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Compte-Rendu - 8 compte rendu cm 05.10.21 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 compte rendu cm 05.10.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement, 1 Conseil Municipal du 05/10/2021

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Conseil Municipal du 5 octobre 2021

Présents : Brigitte MONNET, Catherine FOURNIER, Roland JACQUARD, Jacques BONNIER, Sébastien BLANCHON, Sophie DEMAREST, Pierre ECOCHARD, Christopher HAUBRUGE, Valérie JUNG, Anthony LAINE, Claudine MARCHAND, Isabelle PACOU, Jean-Louis ROCHET, Irène ROUCHE

Absents : Marion ATRON (pouvoir à Isabelle PACOU), Thomas GAND (pouvoir à Brigitte Monnet), François-Damien GROS, Nelly GUICHARD (pouvoir à Jacques BONNIER).

Secrétaire de séance : FOURNIER Catherine

Mme la Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour trois délibérations :

- Rénovation bâtiment communal BONNAUD - Avenant

- Remboursement des frais de garde aux élus

- Opposition au projet de contrat Etat-ONF 2021-2025

Pour : Unanimité

1. Approbation précédent compte-rendu

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Pour : Unanimité

2. Délibération concernant une mission complémentaire réhabilitation mairie annexe de Vercia et salle des fêtes Madame la Maire rappelle les délibérations n° 2020-36 de 2020 et 2021-19 de 2021 Considérant les audits énergétiques menés par ITEC ingénierie avec le SIDEC, l’un sur la mairie annexe de Vercia, l’autre sur la salle des fêtes se situant à proximité,

Considérant l’étude d’opportunité sur la faisabilité d’une chaufferie bois qui alimenterait les deux bâtiments menée par l’AJENA, Considérant l’état de vétusté de la chaudière fioul de la salle des fêtes de Vercia, celle-ci ayant été installée en 1974, Considérant la volonté de la commune de procéder à une isolation thermique performante des bâtiments communaux et de développer les énergies renouvelables. Pour mémoire, la mairie annexe et les trois logements sont actuellement chauffés soit par gaz propane soit par convecteurs électriques,

Madame la Maire propose afin de prendre en compte la globalité du projet de confier une mission de maitrise d’œuvre pour l’isolation performante de la salle des fêtes et l’installation d’une chaudière à bois alimentant les deux bâtiments communaux, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient la candidature du groupement Ahlem PARIS Architecte DPLG, Cabinet BOUDIER et BET Conseils énergie thermique pour une mission de maîtrise d’œuvre complète (mission de base MOP) au taux de 9% et une mission OPC au taux de 1% soit un taux total de 10% sur le montant prévisionnel, sachant que le coût de maîtrise sera redéfini au moment de l’APD ainsi que la mission complémentaire dans le cadre de la labélisation par la région Bourgogne Franche Comté pour un coût de 1 000.00€ HT.

Et autorise Madame la Maire à signer les documents concernant cette affaire. Pour : Unanimité

3. Délibération création de poste

Madame la Maire informe l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 11 septembre 2019 Considérant la nécessité de créer l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique à temps complet en raison du départ de Mr LECLERC Jérôme par voie de mutation au 31 août 2021,

La Maire propose à l’assemblée :

Article 1 :

La création de l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique permanent à temps complet, pour exercer les fonctions d’adjoint technique polyvalent.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 alinéas 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’agent devra alors justifier d’un diplôme d’une expérience professionnelle dans le secteur des espaces verts. Il recevra une rémunération mensuelle calculée par référence à l'indice brut 354, indice majoré 332 du grade de recrutement, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante. Article 2 :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2021

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoints techniques territoriaux

Grade : adjoint technique territorial :

- ancien effectif 1.5

- nouvel effectif 2.52 Conseil Municipal du 05/10/2021

Le Conseil Municipal décide d’adopter la création de cet emploi ainsi que la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411 ou 6413.

Pour : Unanimité

4. Délibération modification des statuts de la CCPJ

Considérant la délibération de la Communauté de Communes Porte du Jura n°2021-104 en date du 22 septembre 2021 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-27 et L. 5211-20 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Porte du Jura ; Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Porte du Jura ; Considérant qu’en application de l’article L. 5214-27 du CGCT, « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. ».

Considérant que ces dispositions subordonnent l’adhésion d’une Communauté de Communes à un Syndicat Mixte à l’accord des Communes membres donné aux conditions de majorité requises pour la création d’une Communauté de Communes, mais organisent une dérogation à cette procédure, à fixer dans les statuts de la Communauté de Communes. Considérant qu’il est apparu opportun, pour la Communauté de Communes, qui ne dispose pas de cette habilitation statutaire dérogatoire, que son Conseil Communautaire soit habilité, par les Communes membres, à décider seul de l’adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte,

Considérant la délibération n°2021-94 en date du 21 juillet 2021 portant validation des statuts de l’EPAGE,

Madame la Maire expose que lors du Conseil Communautaire de la CCPJ en date du 21 juillet 2021, les conseillers communautaires ont validé à l’unanimité le projet de statuts pour adhésion à l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) Seille et Affluents.

Dans la continuité de cette première validation, une adhésion formelle de la Communauté de communes Porte du Jura est nécessaire.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Porte du Jura comme suit :

Est ajouté au 3e alinéa du premier chapitre « compétences obligatoires » des statuts de la Communauté de Communes Porte du Jura, portant sur la compétence gestion des milieux aquatiques :

« Par dérogation à l’article L. 5212-27 du CGCT, le Conseil Communautaire aura compétence pour décider de l’adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte, sans que l’accord des conseils municipaux des Communes membres ne soit requis. » Le Conseil Municipal approuve la modification statutaire comme présentée ci-dessus et charge Madame la Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la CCPJ.

Pour : Unanimité

5. Délibération demande de subvention exceptionnelle

Mme la Maire présente la demande d’une subvention exceptionnelle du Foyer Rural de Vercia pour l’activité de son groupe folklorique « Les Sygovies » qui recevra du 15 au 17 octobre une délégation de dix groupes de la Fédération Nord et Est des arts et traditions populaires pour leur assemblée générale et un stage de découverte de nos chants, danses et musiques franc-comtoises ; Considérant le plan de financement présenté par le Foyer Rural de Vercia ; Vu l’avis favorable de la commission extra-municipale sociale, animation, culture, jeunesse, aînés en date du 20 septembre 2021 ; Madame la Maire propose d’attribuer à l’association la subvention suivante :

Le Conseil Municipal valide l’attribution d’une subvention de 400 € à l’association Les Sygovies comme présenté ci-dessus et auto- rise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. Pour : 15 NPPV : 2

6. Délibération rénovation bâtiment communal BONNAUD – Avenant

Mme la Maire rappelle les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires en application de la délibération du conseil municipal n° 2021-10 du 16 mars 2021 concernant le choix des entreprises pour la rénovation du bâtiment communal de Bonnaud. Le Conseil Municipal décide de conclure l’avenant de diminution ci-après détaillé avec l’entreprise attributaire du lot n°3. Attributaire: COINCENOT de SALANS

Marché initial du 17 mars 2021

Montant initial : 9 296.60 € HT

Avenant n°1 : - 774.20 € HT

Nouveau montant du marché : 8 522.40 € HT

Et autorise la Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution. Pour : Unanimité

Dépenses Recettes

Repas : 4x70 personnes à 10 € le repas 2 800 €

Visite St Amour 160 €

Subvention VAL-SONNETTE 400 € Subvention CCPJ 400 € Subvention Département 400 € Participation du Foyer Rural de Vercia 1 760 € 2 960 € 2 960 €3 Conseil Municipal du 05/10/2021

7. Délibération concernant le remboursement des frais de garde aux élus Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le CGCT,

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2123-18-2, Madame la Maire présente le dispositif :

L’article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.

Une compensation par l’Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les frais font donc l’objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP).

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde : d’un enfant, d’une personne âgée, d’une personne handicapée, d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : - séances plénières du conseil municipal,

- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil, - réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée. L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.

Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10,25 euros au 1er janvier 2021).

Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et donc que pour toute autre où l’élu siège au titre, par exemple, de la Communauté de communes elles ne s’appliquent pas. Les crédits afférents sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Fixe comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais et ceci afin de permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée. Les pièces à produire sont les suivantes :

Objet : Pièces justificatives à produire :

De s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situa- tion de handicap ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions obligatoires, par le biais de pièces justi- ficatives

- Copie du livret de famille

- Copie carte d’invalidité

- Certificat médical

- Toute autre pièce utile

De s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives four- nies

- Copie des décomptes certifiés exacts

De s’assurer que la garde ou l’assistance a eu lieu au moment de la tenue

de l’une de ces réunions

- Attestation délivrée par le prestataire ou in-

tervenant précisant la date et les heures de

la garde ou de l’assistance ainsi que son

coût facturé

De s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur l’honneur signée de l’élu,

du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel

- Copie des décomptes certifiés exacts

- Déclaration écrite sur l’honneur, datée et

signée

- Copie de l’avis d’imposition ou de non-

imposition

- Charge Madame la Maire de procéder au remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursements de leurs frais de garde et d’assistance,

- Charge Madame la Maire de procéder aux demandes de remboursement de ces frais de garde auprès de l’Agence de Service et de Paiement et d’assistance.

Pour : Unanimité

8. Délibération concernant le projet de contrat Etat-ONF 2021-20254 Conseil Municipal du 05/10/2021

Mme la Maire expose que le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

 « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

 « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. » Considérant :

- Le rôle essentiel joué par la forêt dans la lutte contre le changement climatique, par ses fonctions de stockage du carbone,

de filtration de l’eau et de préservation de la biodiversité,

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière écono- mique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.

Pour : Unanimité

9. Proposition VALOCIM - antenne relais

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’une rencontre avait été sollicitée par Valocîme, afin d’installer des infrastructures de communications électroniques sur des parcelles communales cadastrées ZB n°5 ou ZB n°2, Côte d’en Haut Nord à Grusse. Elle rappelle que sur la parcelle ZB n°5 existe déjà une antenne relais TDF.

Après débat, les conseillers municipaux décident de ne pas donner suite à cette proposition afin de ne pas multiplier les antennes sur la Côte d’en Haut Nord.

10. Présentation des rapports annuels du SMEA et CCPJ concernant l’eau et l’assainissement Mme l’Adjointe rappelle que ces rapports annuels eau et assainissement ont été présentés aux assemblées délibérantes ayant la compétence (SMEA pour la partie eau et assainissement et CCPJ). Il convient désormais de le présenter pour information au conseil municipal. L’ensemble des rapports ont été transmis aux élus municipaux.

Rapport annuel 2020 du SMEA, section EAU.

9 Communes concernées : Beaufort-Orbagna, Cesancey, Gevingey, Trenal (Cne déléguée de Mallerey), Maynal, Rotalier, Ste Agnès, Savigny en Revermont, Val-Sonnette. 3 puits situés dans la plaine de Savigny en Revermont. Achat d’eau auprès de 2 syndicats. 371 401m³ produits par le Syndicat, 36 092m³ achetés, ce qui fait un total de 407 493m³ vendus, soit 1 116m³/jour. Nombre de branchements : 2987, dont 526 sur Val-Sonnette. Rendement moyen du réseau 82.36%. L’objectif est d’atteindre 85%. Unité de traitement du fer et du manganèse mise en service en janvier 2021. Prix de l’eau décomposé en 2 parties : 46.00€ HT d’abonnement, 1.33€/m³ HT plus 0.324€/m³ HT de taxes à l’Agence de l’Eau.

Finances : Compte Administratif 2020, Section d’exploitation, dépenses : 924 895.96€ ; recettes : 969 465.39€ ; Excédent : 36 657.10€. Section d’investissement, dépenses : 1 344 977.59€ ; recettes : 1 313 973.21€ ; Déficit : 3 907.71€. Reste à réaliser : 12 104.00€, Excédent de clôture : 20 645.39€. Dette en capital au 01/01/2021 : 1 149 923.26€. Travaux : Construction de l’unité de traitement, pose de 105ml PVC en Ø 125 et 625ml en PEHD Ø63. En interne : reprise de 10 branchements route de Grusse à Vincelles ; reprise de 114 ml canalisation et 6 branchements, rue du château à Beaufort ; reprise de 100ml de canalisation et 5 branchements à Paisia ; création d’un branchement pour alimentation d’un maraîchage à Vincelles, 126ml de canalisation ; création de 10 branchements neufs.5 Conseil Municipal du 05/10/2021

Rapport annuel 2020 du SMEA, section ASSAINISSEMENT.

14 Communes et la Communauté de Communes adhèrent au SMEA. Il gère l’assainissement collectif, dont les réseaux de transit et les 8 stations d’épuration et l’assainissement non collectif (environ 745 installations). Toujours les mêmes problèmes d’apports d’eaux pluviales trop importants aux stations. Signalés à la CCPJ.

85 interventions sur les installations autonomes : 63 contrôles périodiques de bon fonctionnement, 8 contrôles de conformité et 14 diagnostics. Vidanges de fosses chez les particuliers proposées par le SMEA avec l’entreprise HUSSON. Les boues ainsi extraites sont traitées sur la plateforme de dépotage de Beaufort.

Financement : redevances fixées à 0.86€/m³ HT et 38.88€ HT d’abonnement pour l’assainissement collectif et à 17.50€ HT par an pour le non collectif. Compte administratif 2020 : Section d’exploitation, dépenses : 215 862.46€, recettes : 241 729.07€, Excédent : 25 866.61€ ; section d’investissement, dépenses : 144 998.45€, recettes : 277 965.73€, Excédent : 132 967.28€. Excédent de clôture : 158 833.89€. Dette en capital au 01/01/2021 : 1 554 905.72€.

Travaux : changement pompe de refoulement Maynal, changement pompe doseuse ferrique à STEP Vercia.

Rapport annuel 2020 de la CCPJ, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.

9 Communes du secteur sud du territoire de la CCPJ desservies. 970 stations autonomes. Tarifs applicables au 01/01/2020 : contrôles des installations neuves : 98.00€ HT ; contrôle périodique des installations existantes (tous les 8 ans) : 70.00€ HT ; contrôle installations existantes en cas de vente : 124.00€ HT. Facturation du service obligatoire : 4 014.00€ HT ; Facturation du service facultatif : 3 864.82€ HT. Rapport annuel 2020 de la CCPJ, ASSAINISSEMENT COLLECTIF, partie Nord du territoire (collecte). 6 Communes concernées. 1 706 abonnés, dont 406 pour Val-Sonnette. Volume facturé : 127 150m³. 37.7km de réseau, dont 19 km de réseau unitaire, 18.7km de réseau séparatif.

Tarification : Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) : 2 000.00€. Redevance en deux parties : abonnement varie de 12.35€ HT à 34.85€ HT et le tarif pour la consommation varie de 1.03€ HT à 1.85€ HT. Le Conseil Communautaire a délibéré le 18/09/2019 pour une harmonisation des tarifs. Recettes provenant des redevances : 697 412.00€. L’indice global de conformité de la collecte des effluents est 0 (fourni par la Police de l’Eau). Rapport annuel 2020 de la CCPJ, ASSAINISSEMENT COLLECTIF, partie Sud du territoire (collecte et traitement). 10 Communes concernées. 2 965 abonnés. Volume facturé 248 043m³. 2 autorisations de déversements d’effluents industriels avec la Fromagerie de Balanod et les Etablissements Bolard. 77.44km de réseaux, dont 35.72km de réseau unitaire et 41.72 km de réseau séparatif. 6 stations de traitement des eaux usées. 70.4 tonnes de matières sèches évacuées. Tarification : Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) : 2 000.00€. Redevance en deux parties : abonnement varie de 22.74€ HT à 82.74€ HT et le tarif pour la consommation varie de 0.58€ HT à 1.61€ HT. Le Conseil Communautaire a délibéré le 18/09/2019 pour une harmonisation des tarifs. Recettes provenant des redevances : 697 412.00€. Principaux indicateurs : l’indice global de conformité de la collecte des effluents ainsi que celui de la performance des ouvrages d’épuration est 0 (fournis par la Police de l’Eau). Taux des boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation est de 100%. La conformité des équipements d’épuration est de 55%.

11. Information sur la collecte incitative

Mme la déléguée au SICTOM, Valérie JUNG, présente la collecte incitative : Mise en place en janvier 2022. En discussion depuis juillet 2009. Premières actions en 2014. But : réduire la production et améliorer le tri qui était à 74% dans le Jura contre 86 % au niveau national. 1ère piste tarification incitative qui avait un coût important à cause du puçage des bacs et des camions. C’est donc finalement la collecte incitative qui a été retenue, après la mise en place de phase test depuis 6 ans sur quelques com- munes.

Inciter à moins produire de déchets et à plus composter. Réduire l’empreinte carbone de la collecte. Des réunions d’information sont en cours, des courriers d’information ont été distribués. Changement des volumes de bacs, animation autour du tri (école et apéri-tri). Si vous voulez un bac (bleu) plus gros, il faut absolument le demander dès maintenant. Pour avoir un bac gris plus volumineux, il faudra une dérogation de la mairie.

12. Rapport annuel du SYDOM

Mme la déléguée au SICTOM rappelle que le SYDOM assure le traitement des déchets ménagers et assimilés en provenance de 5 EPCI. Ce territoire regroupe 492 communes soit 268 000 habitants environ. Il possède un centre de traitement et une unité de valorisation énergétique. 23.424 tonnes traitées l’an dernier qui produisent de l’électricité et de la chaleur. L’évolution des tonnages : en 10 ans nous sommes passés de

- 52021 tonnes à 48000t pour les bacs gris,

- 16989 tonnes à 14652t pour les bacs de tri,

- 10864 tonnes à 12011t pour le verre,

- 11191 tonnes à 8372t pour le tout venant.

Le SICTOM de Lons-le-Saunier couvre 168 communes et 81 350 hab.

Pour le bac de tri : 62 kg/hab. et 174 kg/hab. pour les ordures ménagères.

L’année 2020 a été marquée par le nouveau contrat d’exploitation. Le débit des nouveaux équipements peut dépasser 8 tonnes/heure. Des investissements importants ont été réalisés à hauteur 5 800 000 € afin d’améliorer le tri (séparateur magnétique, approvisionnement plus régulier, trommel décartonneur…). Le tri de bonne qualité permet de diminuer les coûts : 32 €/tonne, 64 € si la qualité est moyenne et 96 € si mauvaise qualité.6 Conseil Municipal du 05/10/2021

Le traitement des ordures ménagères est de 128 €/tonne tout confondu.

De nouveaux efforts sont à fournir, notamment avec le tri à la source des bios déchets, pour atteindre l’objectif de 40000 tonnes d’ordures ménagères en 2026.

Composteurs et lombricomposteurs sont en vente.

13. Retour sur enquête habitant inclusif

Mme la Vice-Présidente de la commission sociale, Claudine MARCHAND, présente le résultat d’une enquête menée par des membres de la commission sur l’habitat inclusif auprès des plus de 75 ans de la commune : 84 personnes concernées – 66 ont répondu, soit 78.6%.

Parmi les personnes ayant répondu au questionnaire on trouve 56 % femmes – 44% hommes. 18% ont plus de 86 ans – 27 % de 81 à 85 ans- 55% de 75 à 80 ans.

61% vivent en couple et 39% seuls.

Presque tous sont propriétaires, seulement 3% sont en location. 44% ont des animaux de compagnie. 56% souhaiteraient vivre en habitat inclusif, 18 % peut-être et 26 % non.

Sur les 49 personnes interrogées ; 49% préféreraient un T2 et 51% un T3 notamment pour recevoir les enfants. Tous souhaitent soit un jardin, ou un balcon / terrasse.

100 % favorables à une pièce de convivialité.

Ils aimeraient des animations ou sorties culturelles, mais de temps en temps seulement. (Une fois par semaine). Mme la Maire remercie les enquêtrices car ces éléments sont importants pour les suites à donner à ce projet.

14. Informations et questions diverses

- Le point sur les travaux à Bonnaud ;

M. l’Adjoint en charge des bâtiments expose que les travaux sont presque terminés. Les délais ont été un peu plus longs que prévu, mais compte-tenu des contingences actuelles c’est plutôt positif.

Les entreprises ont été de bon conseil sur quelques aménagements intérieurs. C’est une belle réalisation. Quelques travaux de rafraichissement seront à prévoir ultérieurement sur le 1er étage.

- Prévoir une corvée sur la mairie annexe de Vercia afin de libérer les locaux avant les travaux prévus en 2022. Il faut vider les pièces du bas (pas le grenier). Le camion pourra être mis à disposition. Pas forcément de voyage à prévoir à la déchetterie. Catherine Fournier et Claudine Marchand iront faire un premier tri de ce qu’on garde ou pas et la date de corvée sera fixée en fonction.

- Madame la Maire rappelle quelques dates :

o Réunion communication 19 octobre 2021 de 09h00 à 11h00,

o Réunion Transition énergétique : mardi 26 octobre à 19h00.

o Elections 2022 :

10 et 24 avril Présidentielles

12 et 19 juin Législatives

- Repas des aînés

o 4 décembre pour Vercia

o 27 novembre pour Bonnaud, Grusse et Vincelles

- Spectacle de Noël 18 décembre.

- Opération de collecte des portables : rappeler aux habitants qu’ils peuvent déposer leurs portables usagers dans un bac prévu à cet effet en mairie. Fin de l’opération : 24 octobre 2021.

- Opération brioches au profit de l’APEI : bonne réussite cette année, nous avons manqué de brioches ; - Claudine MARCHAND signale un problème de marquage au sol à Vercia à l’intersection du chemin de la fromagerie pour aller sur la RD1083.

- Sébastien BLANCHON évoque le problème de bois qui tombe au niveau de la source des fontaines à Vercia. L’intervention des employés communaux est prévue dès que possible.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22 h 45