DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Montpellier
ICMIREVAL
7, Place Louis Aragon PV 24/002
84110 MIREVAL
Procès-verbal de la séance du
CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2024
> Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2024 (en copie)
Désignation du secrétaire de séance
Décisions du maire prises sur la base du L 2122-22 du CGCT
> Information :
0 Indemnités des élus 2023 — communication
> Délibérations :
FINANCES
1) Budget Annexe SEJM - Compte Financier Unique 2023
2) Budget principal - Compte Financier Unique 2023
3) Taux communaux d'imposition 2024
4) Subventions aux associations pour l'exercice 2024
5) Budget principal : Budget Primitif 2024
6) Budget annexe SEJM : Budget Primitif 2024
7) Fongibilité des crédits
Environnement - Energies
8) Groupement d’achat du gaz avec Hérault Énergies
9) Avis du conseil municipal : enquête publique forages Good Year
Ressources Humaines
10) Tableau des effectifs : création de poste d’adjoint d'animation
11) Précisions sur le Régime Indemnitaire du Personnel Communal
12) Convention de participation avec le CDG34 pour la couverture du risque prévoyance des
agents
Projets de Travaux
13) Projets de travaux pour l'exercice 2024
» Questions diverses > Présences :
Présents (16) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie - DALBIN Jacques — AMIARD
Manuela — DEMOLLIERE Jean-Pierre — SAINT-ELLIER Catherine - ESCUDIER Christiane — PERPINA
Dominique — GUY Gilles —- RAMBEAU Sandra — HERMET Rodolphe - DAURES Damien -ROUJAS Georges —
ANDRE Robert —JO Michel.
Absents excusés (5) : GRANIER Dominique procuration à DALBIN jacques — PALHIES Sylvain procuration
à GUY Gilles - RODRIGUEZ GRUESO José procuration à ASSELIN Nathalie - ASSENCIO Martine procuration
ROUJAS Georges — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise procuration à ANDRE Robert.
Absentes (2) : BOURELLY Céline — BROOKS Christelle —
D
M. le Maire préside et ouvre la séance à 19 h 00. Il vérifie que le quorum est atteint.
Rodolphe HERMET a été nommée secrétaire.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'arrêter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal
du 24 janvier 2024
Le PV de la réunion du 24 janvier 2024 a été arrêté par
16 voix pour et 5 Abstentions : ASSENCIO Martine — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-
Françoise — JO Michel - ROUJAS Georges (qui représentent le groupe politique « Unir Mireval »).
o Décision n° 24/001 - demande de subvention terrain d'athlétisme
o Décision n° 24/002 — demande de subvention pour un spectacle au CCLM
o Décision n° 24/003 - préemption parcelle AN n°38
©
Information
Indemnités des élus 2023 — communication
L'article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié au CGCT à l'Art. L. 2123-24-1-1 prévoit
que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de
toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de
tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des
livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première
partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
municipaux avant l'examen du budget de la commune.
S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraires
doivent être inclus dans cet état récapitulatif. Indemnités perçues au titre du
mandat de conseiller
Indemnités perçues au titre de
représentant de la commune dans un
municipal syndicat intercommunal ou
communauté d'agglomération
Indemnités Remboursem Indemnités Remboursemen
nom et prénom du brutes de ents de frais brutes de ts de frais
conseiller municipal fonction (kilométriqu | fonction perçues | (kilométriques Total
perçues es repas, repas, séjour)
séjour) Avantages en
Avantages en nature
nature (véhicule,
(véhicule, logement)
logement)
AMIARD Manuela 6 502,14 € | 249,75 € / / 6 301,89 €
ASSELIN Nathalie 6 502,14 € / / / 6 502,14 €
DALBIN Jacques 6 502,14 € / / / 6 502,14 €
DAURES Damien 3 260,82 € Î / / 3 260,82 €
DEMOLLIERE Jean- sen 6 502,14€ / / / 6 502,14 €
Pierre
DESCOUX Richard 6 502,14 € / / / 6 502,14 €]
DURAND Christophe 21 044,34 € / 21 414,18 € / 42 458,52 €
ESCUDIER Christiane 3 260,82 € / / / 3 260,82 €
BROOKS Christelle 3 260,82 € / / / 3 260,82 €]
GUY Gilles / 4 983,66 € / 4 983,66 €
HERMET Rodolphe 3 260,82 € / / / 3 260,82 €
RAMBEAU Sandra 3 260,82 € / / / 3 260,82 €
SAINT-ELLIER . 6 502,14 € / / / 6 502,14 €
Catherine
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
e _ Prendre acte de la communication des indemnités des conseillers municipaux. b- Finances
1) Budget annexe du SEJM - Compte Financier Unique 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 24/001 du conseil municipal en date du 24 janvier 2024 portant sur
l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des
Finances Publiques (DDFIP)
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques
et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Monsieur le Maire présente le détail du Compte Financier unique 2023 du Budget Annexe SEJM :
LIBELLE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES ou DÉFICIT RECETTES ou
EXCÉDENTS
Opérations de l’exercice 2023 780 691.12€ 836 559.87€
Report 2022 64 148.57€
TOTAUX 780 691.12€ 900 708.44€
Résultat de clôture 2023 120 017.32€
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à la majorité
15 voix POUR et 5 CONTRE (Unir Mireval) :
+ _ Approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du SFJM
°e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, décision et document en lien avec la présente
délibération. Robert ANDRE demande combien de personnels sont employés au SEJM.
Nathalie ASSELIN (Adjointe à l'enfance) répond que cela dépend de la période ; par exemple en été le
SEIM embauche des saisonniers. Elle précise que les animateurs « tournent » selon les moments de la
journée ; matin-cantine-soir, selon les moments de la semaine (mercredi) et selon les moments scolaires
ou vacances scolaires. Le nombre d’animateur présent est prévu pour répondre aux normes
d'encadrement nationales.
Robert ANDRE demande une précision sur les recettes entre cantine et accueil.
Richard DESCOUX lui promet de demander à la « Régie » de sortir le détail pour 2023.
2) Budget Principal : Compte Financier Unique de 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 24/001 du conseil municipal en date du 24 janvier 2024 portant sur
l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des
Finances Publiques (DDFIP) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques
et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Monsieur le Maire présente le détail du Compte Financier Unique 2023 du Budget principal :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES ou | RECETIESou | DEPENSESou | RECETTESou | DEPENSES ou RECETTES ou DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats 586 405.79€ 814 300,69€ 1 400 706,48€ reportés 2022
Opérations de
l'exercice 3 691612,22€ | 3 885 256,93€ 1 203 594,58€ 818 458,26€ | 4 895 206,80€ 4 703 715,19€
2023
TOTAUX 3 691 612,22€ | 4471 662,72€ | 1203594,58€| 1632 758,95€ | 4 895 206,80€ 6 104 421,67€
Résultat de 780 050,50€ 429 164,37€ 1 209 214,87€ clôture 2023
Restes à 582221,41€| 552045,58€ | 582 221,41€ 552 045,58€ réaliser 2023
Totaux
cumulés 2023 | 3 691 612,22€ | 4471 662,72€ | 1785815,99€| 2 184 804,53€ | 5 477 428,21€ 6 656 467,25€ Résultats
définitifs 780 050,50€ 398 988,54€ 1 179 039,04€ 2023 Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à la majorité
15 voix POUR et 5 CONTRE (Unir Mireval) :
e Approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la Commune
° Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, décision et document en lien avec la présente
délibération.
Robert ANDRE demande à quoi corresponde les 56000 euros du chapitre 66
Richard DESCOUX lui répond que ce sont les intérêts de la dette
3) Fixation des taux d'imposition 2024
Monsieur le Maire indique qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des
impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs
groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur
profit avant le 15 avril.
Le taux de la taxe d’habitation, était figé depuis 2020 jusqu’en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité
directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l’article 1636 B sexies du CGI.
Monsieur le Maire, propose donc, compte tenu de ces évolutions réglementaires, de voter
conformément à l’état N°1259 le même taux de TH qu’en 2019, et de reconduire en 2024 les taux
d'imposition communaux appliqués en 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir délibéré, à la majorité,
16 voix POUR et 5 Abstentions (Unir Mireval) :
Décide de fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes locales comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties... 45%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 126 %
Taxe habitation (résidences secondaires) .…................................. 19.65 %
Robert ANDRE remarque une augmentation des bases.
Richard DESCOUX précise que c’est pour cette raison que les taux ne bougent pas
Monsieur le Maire rajoute que c'est également pour cette raison qu'il n'a pas voté l'augmentation des
taux en conseil communautaire
6 4) Subvention aux associations 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les subventions sont attribuées, tous les ans, aux diverses associations et groupements. Il demande, afin de permettre la bonne marche de ces associations, de prévoir au B.P. 2024 de la commune, en dépenses de la section de fonctionnement au 6574, les subventions ci-après.
Il précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d’objectifs. Le mandatement s’effectuera en fonction de la réalisation des dits projets :
Associations Montants alloués 2024
AMICALE SAPEURS POMPIERS 700,00€
ARTS ET COULEURS 200,00€
ASSOCIATION SPORTIVE MIREVALAISE 8000,00€
CLUB CANIN 300,00€
CLUB LEO LAGRANGE 500,00€
COMITE DES FETES 22 000,00€
GOUTTE D’O 800,00€
LAS FLAMENCAS 1 000,00€
LES BAMBINS DE LA GARDIOLE 16 000.,00€
MAISON POUR TOUS 1 000,00€
MANICERAM 180,00€
MATERN'AILES 3 000.00€
MIREVAL SPORT BOULES 1 500.,00€
MUSCATIERE PETANQUE 1 500,00€
RANDO ACTION CYCLES 2 500,00€
TENNIS CLUB 5 000,00€
SOUS - TOTAL 64 180,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
e Approuve l’exposé de Monsieur le Maire.
Décide d’attribuer aux associations précitées une subvention communale au titre
de l’année 2024 telles que définies dans le tableau.
Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.
+ Autorise en conséquence M. le Maire à signer les mandats correspondants 5) Subvention à l’association M'CCLM 2024
Madame RAMBEAU Sandra, conseillère municipale intéressée, sort de la salle et ne participe pas au vote
de la subvention de cette association.
Il est proposé d'attribuer une subvention municipale de 900,00 €.
Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par
les associations ou des contrats d'objectifs. Le mandatement s'effectuera en fonction de la réalisation
des dits projets.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
e Décide d'attribuer à l’Association M'CCLM, une subvention communale d’un montant de 900,00 €
au titre de l’année 2024.
. Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.
° Autorise en conséquence M. le Maire à signer le mandat correspondant.
6) Subvention à l’association Mireval Gardiole Athlétisme 2024
Monsieur Richard DESCOUX, membre du bureau de l'Association Mireval Gardiole Athlétisme, sort de la
salle et ne participe pas au vote de la subvention de cette association.
Il est proposé d'attribuer une subvention municipale de 4 500,00 €.
Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par
les associations ou des contrats d'objectifs. Le mandatement s'effectuera en fonction de la réalisation
des dits projets.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
. Décide d'attribuer à l'Association Mireval Gardiole Athlétisme, une subvention communale d’un
montant de
4 500,00 € au titre de l’année 2024,
e Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.
e Autorise en conséquence M. le Maire à signer le mandat correspondant. 7) Subvention au syndicat de chasse 2024
Monsieur Robert ANDRE, membre du bureau du Syndicat de Chasse, sort de la salle et ne participe pas
au vote de la subvention de cette association.
Il est proposé d'attribuer une subvention municipale de 1 400,00 €.
Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus
par les associations ou des contrats d’objectifs. Le mandatement s'effectuera en fonction de la
réalisation des dits projets.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à la majorité, 16 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Damien DAURES, Nathalie
ASSELIN, Jean Pierre DEMOLIERE, Rodolphe HERMET) :
e Décide d'attribuer au Syndicat de Chasse, une subvention communale d’un montant de 1400,00 € au
titre de l’année 2024.
e Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.
e Autorise en conséquence M. le Maire à signer le mandat correspondant.
8) Budget Principal : Budget Primitif 2024
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
e Voter le budget primitif du budget principal de l'exercice 2024 par chapitre arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT 2024
DEPENSES RECETTES
Opérations Opérations Opérations réelles Résultat 2023 reporté réelles d'ordre
3 777 394,78€ 850 804,20€ 3 848 148.48€ 780 050,50€
BUDGET TOTAL : 4 628 198,98€ BUDGET TOTAL : 4 628 198,98€
INVESTISSEMENT 2024
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles Opérations réelles Résultat 2023 | Opérati Prévisions RAR 2023 SADELANIONS PES NES RAR2023 | RES |
2 089 029.17€ 582 221,41€ 1 335 145,91€ 552 045,58€ 429 164,37€ 354 894,72€
BUDGET TOTAL : 2 671 250,58€ BUDGET TOTAL : 2 671 250,58€
Monsieur Richard DESCOUX sort de la salle et ne participe pas au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à la majorité
15 voix POUR et 5 CONTRE {Unir Mireval) :
Adopte le budget primitif du budget principal par chapitre de l'exercice 2024 arrêté comme ci-dessus.
e Robert ANDRE remarque que les charges de personnel sont en augmentation par rapport au CFU
qui vient d’être voté.
Monsieur le Maire précise que pour que la comparaison soit valable il faut comparer les mêmes
documents CFU/CFU (ou CA) et BP/BP....
Il rajoute que si on peut remarquer une augmentation en euros, il y a une baisse de la part du 012 en %.
La commune est obligée d'appliquer les directives de l’Etat, notamment les augmentations générales des
indices.
e _ Robert ANDRE demande, alors que la commune a déjà emprunté 1Md'E il y a peu de temps, si la
commune a la capacité d'emprunter encore une fois 700 000 euros.
il lui est répondu que la commune est dans une bonne santé financière, très loin du rouge ». Nous avons
une capacité de désendettement de 4,5 années. D'ailleurs, les banques contactées nous ont signalé que
la commune avait la capacité d'emprunter 1,5 ME.
Monsieur le Maire rajoute que le choix de l’emprunt pour de gros investissements, qui par principe ont
une longue vie, s'explique par la volonté de répartir la charge financière supportée par plusieurs
générations utilisatrices.
e Robert ANDRE signale que le choix d'acheter une balayeuse pose question car, il y a quelques
années 72000 euros avaient déjà servis à équiper le tracteur de balais...
Monsieur le Maire répond que Monsieur ANDRE fait erreur car les 72 000 euros représentent le prix global
du tracteur qui sert à beaucoup plus qu’à balayer les rues.
e _ Robert ANDRE se demande si pour le terrain d'athlétisme les 80 000 euros de ce budget sont utiles
quand on se souvient de la première réalisation en 2015 qui état de 60 000 euros.
Monsieur le Maire répond que 2015 est loin, et qu’en 9 ans la vie sportive miravalaise a énormément
évoluée... dans un premier temps le club d'athlétisme reçoit de plus en plus de licenciés, avec des pratiques
et projets sportifs qui évoluent eux aussi : de plus en plus de compétiteurs sont a accompagnés... avec une
grande réussite car deux sportifs de haut niveau sont licenciés à Mireval.
De plus, ce « nouveau » stade d’athlétisme, permettra, comme le souhaite l'éducation nationale, une
utilisation régulière par les élèves des écoles 9) Budget Annexe du SEJM : Budget Primitif 2024
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
Voter le budget primitif du budget annexe du Service Enfance Jeunesse Mirevalais de l’exercice 2024 par
chapitre arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT 2024
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles Opérations réclles Opérations d'ordre
Résultat reporté
858 650,00€ 738 632,68€ 2023
120 017,32€
BUDGET TOTAL : 858 650,00€ BUDGET TOTAL : 858 650,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à la majorité
16 voix POUR et 5 CONTRE {Unir Mireval) :
e Adopte le budget primitif du budget annexe SEJM par chapitre de l'exercice 2024 arrêté
comme ci-dessus.
10) Fongibilité des crédits
VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, la
commune de MIREVAL est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition
des crédits sans modifier le montant global des sections.
Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.
s
Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité
opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22
du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque
section et à signer tout document s’y rapportant. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte, décision et document en lien avec la présente
délibération.
Environnement
11) Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault
Énergies
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts de Hérault Énergies
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-
433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant
modification des statuts d'Hérault Énergies
Vu les statuts d'Hérault Énergies et notamment son l’article 3.2 relatif à la compétence d'autorité
organisatrice de distribution de gaz
Considérant que le transfert de la compétence gaz comprend :
o La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de
distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en
régie,
o Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
o La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en
direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
o L'apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle que
définie par le décret du 28 juillet 2008 ;
o La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
o L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz
de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités
territoriales,
o La réalisation, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du Code général des collectivités
territoriales, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire du délégataire, des actions tendant à
maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de transférer la compétence d'autorité organisatrice de la
distribution publique de gaz à Hérault Énergies, en particulier pour les raisons suivantes :
o Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et
des missions qui s’y rattachent ;
o La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au
sein d’une structure de coopération dédiée ;
o Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;
o Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire
et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies, électricité et gaz
notamment. Considérant que le transfert de ces compétences « Electricité et Gaz » doivent être entériné par délibération prise par le comité syndical de Hérault Energies et prend effet à la date indiquée par cette
dernière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, par 16 voix pour, 4 abstentions (Unir Mireval) et 1 contre (M.ROUJAS)
APPROUVE les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d’'Hérault Énergies,
AUTORISE :
le transfert à Hérault Énergies d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz
La mise à disposition au profit de Hérault Énergies des biens nécessaires au bon accomplissement de la
compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs
à ce transfert de compétence.
Robert André demande qui, après ce transfert, interviendra sur la commune s’il y a une fuite de gaz
Surpris par cette question, Monsieur le maire répond, tout naturellement, GRDF.
Il rajoute, aujourd’hui, s’il y a une fuite de gaz, ce ne sont pas les employés communaux qui interviennent
mais toujours les agents habilités de GRDF. Nous en avons eu la démonstration, heureusement sans
dégâts, il y a peu de temps.
12) Avis du conseil municipal : enquête publique « forage et osmoseur » Good Year
Par un arrêté du 11 mars 2024, Monsieur le Préfet de l'Hérault ouvre une enquête publique préalable
à l'autorisation environnementale concernant l'opération de régularisation des forages et du rejet des
eaux de l'osmoseur du centre d'essai de pneumatique Goodyear.
En effet, pour les besoins de ses essais de pneumatiques « prototypes », la société Good Year utilise le
circuit « KARLAND » qui est sa propriété. Les essais sont réalisés pour que les pneus soient utilisés par
tout type de temps. Afin que leurs mesures soient faites sur des bases scientifiques et industrielles
optimales, les essais sur « route mouillée », ne peuvent attendre les aléas climatiques ; ils doivent
pouvoir se baser sur des mesures prises toujours dans les mêmes conditions « d'inondation » de la
piste.
Pour cela, ils doivent utiliser deux forages de leur propriété déjà existants. Afin d'économiser l’eau, il
est prévu, autour du circuit, des récupérateurs d’eau.
L'eau des forages n'étant pas réellement neutre et impure, la société Good Year utilise un osmoseur
(Un osmoseur est un système de triple filtration avec membrane dont la vocation est d'éliminer les
impuretés contenues dans l'eau).
Pour les besoins de l'enquête publique un commissaire enquêteur a été nommé par le Tribunal
Administratif compétent. L'avis d'enquête publique a été affiché sur place mais aussi sur le panneau de
l'Hôtel de Ville de Mireval. Il a été aussi communiqué sur les réseaux sociaux et sites internet de la
préfecture de l'Hérault et des services déconcentrés de l'État, et relié sur les réseaux de la commune
de Mireval, Avec l'arrêté du Préfet, il a été joint à la convocation pour cette séance du conseil
municipal.
La procédure légale exige que le Conseil Municipal de Mireval rende un avis sur ce projet. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à la majorité, par 11 voix pour, 2 contre (Jacques DALBIN avec une procuration)
et 8 abstentions (Unir Mireval, Damien DAURES, Manuela AMIARD, Christiane ESCUDIER)
° Donne un avis favorable au projet de la société « Good Year » dans le cadre de l'enquête
publique ;
o Avis assorti de réserves et mesures compensatoires :
. Analyse de l’eau au même point de sorti chaque année
" Si les analyses sont mauvaises stopper immédiatement les prélèvements et
de ne plus reverser l’eau dans la nappe.
. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents utiles et nécessaires liés
à la présente délibération.
Jacques DALBIN explique son vote : à la lecture du dossier de l’enquête publique, sur le projet de Good
Year, on constate que : de 2017 à 2022, Good Year (GY) a prélevé 1 007 790 M3 d’eau dans la nappe
phréatique (aquifère karstique du Jurassique supérieur de la Gardiole), soit une moyenne annuelle de
167 965 M3 par an. Cette moyenne a d’ailleurs été largement dépassée en 2020 avec 206 405 m3
prélevés dans la nappe phréatique.
Qu'en a -t-il été en 2023 et entre 1987(date d'acquisition du circuit Karland par GY) et 2017 ?
Le projet de remise en service du forage Escure prévoit des prélèvements annuels jusqu'à 190 000
M3/an. ce qui représente une moyenne de 22 000 M3 d’eau prélevés en plus, par an, dans l’aquifère
(soit 13 % de plus que les années précédentes) !
La nappe phréatique est de plus en plus déficitaire en raison de la baisse de la pluviométrie, des
prélèvements et du réchauffement climatique qui accélère l'évaporation.
Elle présente également un taux de salinité en constante augmentation par le phénomène de «
l’inversac », de par sa proximité avec les étangs et la mer.
Il y a de moins en moins d'apport d’eau douce dans les étangs, ce qui déséquilibre progressivement le
biotope de toutes les zones humides et, de ce fait, porte une atteinte grave à la biodiversité.
On ne peut signer un « chèque en blanc » qui autoriserait à dégrader de façon irréversible notre
environnement proche et surtout une ressource en eau déjà mise à mal. Peut-on accepter qu’un
industriel soit autorisé à utiliser un bien commun pour son seul profit, alors que d’autres professionnels
(agriculteurs) et les particuliers sont soumis aux contraintes édictées par arrêté Préfectoral ?
Robert ANDRE est surpris que ce soit bien la première fois qu'il est d’accord avec jacques DALBIN.
Comment une Usine « SEVESO » peut-elle demander encore un prélèvement supplémentaire dans la
nappe alors que les cours d’eau sont à sec? Il précise qu’il n’a pas eu le temps de lire le dossier, car il
était en vacances. Mais que prélever de l’eau douce quand on en manque ne luis emble pas cohérent,
et qu’il s’abstiendra donc.
Monsieur le maire lui rappelle que le dossier était en Mairie de puis peu de temps, mais que l'arrêté du
Préfet et le dossier sont en ligne 15 jours avant le dépôt du dossier en Mairie. les affichages
règlementaires indiquent clairement.
I! tient à lui préciser que « Good Year » n’est pas une entreprise « SEVESO » et qu'il n’est pas correct
qu'il se serve d’un incident local et médiatisé pour faire de la pure démagogie et masquer ainsi son
manque d'étude des dossiers. Ressources Humaines
13) Création de poste, filière animation
Les règles de la fonction publique impliquent le recrutement d'agents statutaires sur les
emplois permanents des services communaux. Pour le bon fonctionnement du service
enfance jeunesse, notamment le respect des quotas, il est nécessaire de créer un poste
d’adjoint d'animation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
e Crée un poste d’adjoint territorial d'animation au tableau des effectifs
e Dit que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du Budget Général de la
commune
e Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout actes et documents en
lien avec la présente délibération. 14) Précisions sur le Régime Indemnitaire attribué au personnel communal
Par la délibération 23055 du 6 décembre 2023, le conseil municipal de Mireval a établi le régime
indemnitaire pour le personnel communal.
Monsieur le Maire demande aujourd’hui de préciser certaines dispositions, notamment en citant les
emplois pouvant bénéficier des primes et avantages suivants :
Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
Sont susceptibles de pouvoir bénéficier des IHTS les agents statutaires de catégorie C et B, ainsi que
les agents contractuels. Les agents sur les temps non complets pourront bénéficier d'heures
complémentaires avant d’éventuellement de bénéficier d'heures supplémentaires. Sont concernés les
agents travaillant dans les services suivants :
Les services techniques : Cadre d'emploi des agents de Maîtrise, et des adjoints techniques et les
agents contractuels ; pour ce service « polyvalent » tous les agents peuvent être amenés à effectuer
des heures supplémentaires pour les besoins du service.
La Police Municipale : Cadre d'emploi des Chefs de service de PM et Gardien Brigadier de PM ; mais
aussi, pour les ASVP, les cadres d'emploi techniques ou les agents contractuels. Peuvent être amenés
à effectuer des heures supplémentaires tous les agents ayant des fonctions de policiers municipaux,
mais aussi les agents de ce service ayant des fonctions d'ASVP.
Le Service Enfance Jeunesse Mirevalais : sont concernés tous les cadres d'emploi de la filière
animation, mais aussi de la filière sociale (ATSEM) ou technique pour les agents d'entretien, mais
aussi les contractuels. Les agents assurant les fonctions d’accueil, de surveillance, d'animation et
d'éducation des enfants et adolescents accueils par le SEJM et l'école maternelle à l’occasion de leurs
missions quotidiennes ou pour des activités spécifiques (camps, sorties scolaires, voyages, activités du
Week-End...) mais aussi les agents assurant l'entretien des bâtiments municipaux (SEIM, Club Ado,
CCLM, Hôtel de Ville, Poste de PM, CCAS, écoles...).
Administration : Cadres d'emplois de la filière administrative et contractuels : tous les agents ayant
des fonctions administratives à l’occasion de leurs missions quotidiennes ou d'évènements
particuliers (élections, commémorations, inaugurations, déplacements avec un groupe ..).
Centre Culturel Léo Malet : tous les agents (statutaires où contractuels) travaillant au CCLM sont
susceptibles d'effectuer des heures supplémentaires tant au niveau administratif que technique
(dossiers, déplacements pour le compte du service, spectacles...). Indemnités d’astreinte :
o Services techniques : il a été instauré une astreinte d'exploitation hebdomadaire pour tous les agents
(statutaires et contractuels) travaillant dans les services techniques municipaux.
o Police Municipale : les agents statutaires de la filière de police municipale pourront, au besoin,
bénéficier d’une indemnité d’astreinte sécurité de week-end.
o Les agents administratifs en situation d'encadrement pourront bénéficier d’une indemnité d’astreinte
sécurité pour une semaine complète.
o Les agents administratifs pourront, pour les nécessités de service, bénéficier d’une indemnité
d’astreinte de « Week-End » ou de dimanche et jours fériés : état-civil, Élections, Urbanisme, …
o Les agents affectés au Centre culturels Léo Malet pourront bénéficier d’une indemnité d’astreinte
telle que précisée ci-dessous :
“Pour la personne en situation d'encadrement, responsable du CCLM : une indemnité
d’astreinte de sécurité de week-end
“Pour les agents (statutaires et contractuels) travaillant comme régisseur et agent technique
polyvalent : une indemnité d’astreinte d'exploitation de week-end.
Remboursement des frais professionnels (déplacements, hébergement, restauration...) :
Peuvent bénéficier de remboursements :
o Tous les agents qui partent en formation autorisée par l'autorité territoriale et qui ne sont pas
remboursés des frais occasionnés par l'organisme formateur.
o Tous les agents qui, sur ordre de mission dûment établi par l’autorité territoriale ou son délégué, ont
engagé des frais personnels à l’occasion d’une mission liée au service.
o Tous les agents qui présentent une convocation d’une autorité administrative dans le cadre du service
(CNFPT, Médecine du Travail, CDG, ….) qui n’entraîne pas de remboursement de la part de cette
autorité.
Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat a été modifié par le
décret 2019-139 du 26 février 2019 et s'applique aux trois versants de la fonction publique.
Ces frais sont indemnisés de la façon suivante :
Il est rappelé que la prise en charge des frais de mission des agents de la fonction publique territoriale
est assurée dans les limites définies par les textes applicables aux agents de l’État. Les remboursements
de frais engagés par les agents s’effectueront aux frais réels dans la limite des montants indiqués ci-
dessous :
o Les frais de mission :
mmunes du Grand |mmunes de plus Lieu de missi ioten. ieu de mission ris intra-muros Paris 300000 habitants tres communes
Ind ité de nuïité
Em : nel ee 140 € 120 € 120 € 90 € (avec petit déjeuner)
Ind ité d EMNILe Ge TEPas 20 € 20 € 20 € 20€
{hors petit déjeuner)
Le taux est fixé à 150 €, quel que soit le lieu de la mission pour les agents reconnus en qualité de
travailleurs handicapés, à la condition qu’ils soient en situation de mobilité réduite. L’indemnité kilométrique :
L’indemnité kilométrique est revalorisée pour tous les types de véhicules. S'agissant de la voiture, le
barème s'établit comme suit :
Puissance du véhicule Distance parcourue au cours de l’année civile
Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10000 km Après 10000 km
5CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6 et 7 CV 0,41€ 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
L'agent, lors de ses déplacements et afin de pouvoir se faire rembourser devra produire au service des
ressources humaines, les justificatifs de dépenses pour l'hébergement et la restauration ainsi que la
carte grise du véhicule au nom de l’agent accompagnée le cas échéant des tickets de péage.
Les agents devront privilégier les transports en commun pour tous les déplacements. Les frais de
déplacement ne seront remboursés qu’en cas d’impossibilité d'utiliser les transports en commun.
Pour les formations et autres déplacements supérieur à 10 jours dans le même mois, l'agent pourra
bénéficier d’une avance de frais à hauteur de 75 %.
Un état prévisionnel des dépenses devra être établi pour bénéficier de cette avance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l'unanimité
Valide les dispositions telles que définis ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes, documents et décisions en lien avec la présente
délibération ;
Dit que les crédits sont prévus au Budget Général de la commune.
15) Convention de participation avec le CDG34 pour la couverture du risque prévoyance des
agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents
au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis
à celle des risques frais de santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022est venu en préciser les
modalités. L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale,
dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de
prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à
destination de leurs agents d’ici le 1°" janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantiecouvrant tous les agents pour
les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette
(TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise
en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime
de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations
versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du Il juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de
dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour
chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager
d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise
en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionnerle ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de
gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et
de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,
dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroît la complexité. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise
imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d'engager un marché
départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du
département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques
rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1* janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offreaux
collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et
l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction
des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suiviet le pilotage
du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser
les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue
un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront
à la consultation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
e Donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu
des dispositions de l’accord collectif national du Il juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
e Donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance
et la conclusion d’une ou plusieurs conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025;
° Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document en lien avec la présente délibération
20 > travaux
16) Projets de travaux pour l'exercice 2024
La section d'investissement du budget primitif de la commune a été voté en équilibre avec
certaines dépenses prévues aux chapitres 20-21 et 23.
Pour ces chapitres, monsieur le Maire dresse la liste des études et travaux à venir pour l'exercice
2024 :
VU
+ L’Avenue de Maupas 2°"° tranche :
L’avenue de Maupas est une des plus grandes artères de Mireval quand on l’associe à l’avenue
Gambetta. Elle est le passage des voies cyclables référencées au département mais également au
niveau Européen. Elle est l’unique accès à la gare SNCF pour les Mirevalais. Elle permet aussi la
desserte de Mireval par les réseaux de bus. C’est donc un axe très important de notre village, pour
les déplacements en voiture, en vélo et à pied, associé aux nombreuses habitations de riverains.
Compte tenu du budget global de réfection de cette avenue, avec notamment un budget de plus
de 1.332.000€ rien que pour le Lot Voirie, nous avions décidés de réaliser ce chantier en 3 phases,
étalées sur 3 ans.
La première tranche des travaux a été réalisée en 2023 sur l'avenue Gambetta, depuis le ponceau
en limite de commune avec Vic La Gardiole, jusqu’au rond-point Gambetta/Maupas.
La deuxième tranche est la plus longue, elle part du rond-point Gambetta et va jusqu’au ruisseau
La Canabière , soit sur près de 530 ml.
Nous sommes toujours dans le même esprit de permettre la circulation sécurisée des véhicules à
moteur (voitures et bus), des piétons et des cyclistes. Ces travaux prévoient donc, dans la
continuité de la première tranche, 3 voies de circulation : une voie Cycliste indépendante des
piétons, un trottoir piéton donc, et une voie de circulation pour les véhicules motorisés. Pour
continuer sur nos projets à haute valeur environnementale, nous avons prévus un écoulement
mixte des eaux pluviales, une partie par infiltration dans le sol avec le revêtement perméable de
la piste cyclable associé à un réseaux de drains, et l’autre partie plus conventionnelle avec des
écoulements dans des buses béton. Ce système évitant de tout rejeter dans le système lagunaire
avec un trop gros débit immédiat.
Les travaux ont commencé il y a quelques semaines, avec les réseaux secs, c'est-à-dire l'électricité,
l'éclairage publique, et les télécommunications. Nous enchainerons cet été avec les travaux de
voirie, à priori jusqu’à la fin de l’année.
Le Budget global pour cette tranche est de 730.754€ TTC, dont près de 43.080€ de Maitrise
d'œuvre.
Local des festivités :
L'aménagement global de l’esplanade Louis Huillet et la construction du nouveau poste de police
municipale, ont entrainé une obligation de déplacer le lieu des festivités de Mireval. (Fête locale,
14 Juillet, animations diverses associatives, rencontres occitanes scolaires...).
Pour pallier l’urgence, et pour permettre la continuité des festivités, la commune a installé des
conteneurs modulables sur l’esplanade Simone VEIL. Cette solution n’était que provisoire.
21 Nous avons donc prévu, et ceci en complet partenariat avec le Comité des Fêtes, que nous tenons
ici à remercier tout chaleureusement pour leurs nombreux apports, nous avons donc prévu la
construction « en dur » d’un local permettant la bonne réalisation des festivités en toute sécurité
pour les organisateurs. Il sera situé au même endroit que les bungalows actuels.
Ce local sera conçu, avec toujours en ligne de mire, de proposer un projet à haute teneur
environnementale.
Il sera composé d’un (ou plusieurs) bureaux, d’un local de rangement, d’une salle de réunion
pouvant servir pour la préparation des repas, de wc aux normes, côté intérieur et côté extérieur.
I nous a aussi été demandé par les associations de construire en prolongement du local Fermé, un
comptoir extérieur protégé de la pluie, pour la vente des boissons, ainsi que d’une cuisine
extérieure elle aussi protégée. L'ensemble sera d’environ 200m?, environ 100m° en locaux
intérieurs, et l’autre moitié donnant sur l'extérieur (notamment le bar et la cuisine).
Ce projet de local sera complété par une scène définitive et inamovible, à l'emplacement habituel
de la scène démontable que l’on installe contre la piste de danse en béton, lors des festivités. Sous
cette scène nous souhaitons pouvoir ranger les divers matériels dont se servent les agents des
services techniques (tables, chaises, bancs, barrières...).
Après une consultation auprès de plusieurs architectes, nous venons de désigner le mieux disant,
le cabinet Montpellierain ARNONE associé à deux bureaux d’études. La phase préparatoire va
démarrer sous peu, l'objectif étant de pouvoir commencer les travaux à l'automne, une fois l'appel
d’offre aux entreprises réalisé. Ce chantier devra se terminer dans le 1°’ semestre 2025, avant les
fêtes du village.
Le budget alloué à ce projet est de 357.500€ dont 52.500€ de Maitrise d'œuvre.
+ Etudes pour la réhabilitation des bâtiments scolaires et péri scolaire
Les écoles de Mireval et les équipements du service jeunesse sont indispensables à
l'épanouissement des enfants dans leurs apprentissages durant le temps scolaire et périscolaire.
Les locaux doivent offrir un cadre sûr et respectueux en matière de sécurité, d'inclusion, de santé
et d’'hygiène.
Si, depuis notre première élection en 2014, nous avons toujours été attentif à améliorer l'accueil
des enfants et le personnel à travers différents travaux (réfection de classes de maternelle,
insonorisation du réfectoire, réfection de la cantine, aménagement extérieur, rideaux, mobiliers...)
nous souhaitons continuer le travail et avoir une réflexion plus globale afin d'optimiser les locaux.
Pour tout cela, nous devons effectuer toutes les études obligatoires qui pourront nous permettre
de choisir le bureau d'étude (architecte qui construira la réhabilitation des deux écoles) pour la fin
de l’année 2024.
D'un point de vue énergétique et environnemental :
Il est nécessaire de réaliser un bilan énergétique des deux écoles afin de permettre une réflexion
globale sur les futurs aménagements, notamment en matière d'isolation et de rénovation des
énergies de chauffage. La chaleur estivale arrivant de plus en plus tôt dans la saison, nous devons réfléchir aux
aménagements idoines dans les cours de récréation.
D'un point de vue de mise aux normes d'accessibilité :
Les deux écoles doivent être mises aux normes par rapport aux règles d'accessibilité.
D'un point de vue de changement des bâtiments non adaptés :
Pour les deux préfabriqués utilisés par le périscolaire, nous pouvons dire qu’ils obsolètes ; nous
devons les remplacer complètement.
Cette réhabilitation nous permettra d'agrandir la capacité de l’école élémentaire, en construisant,
éventuellement, un bâtiment à étage en lieu et place du préfabriqué actuel ; ceci permettra aussi
de rendre les étages de l’école accessibles.
L’actuelle salle de restauration n’a plus la capacité d’accueillir les enfants (et le personnel) dans
des conditions acceptables. Nous réfléchissons donc à la construction d’une salle de cantine dans
l’école maternelle dans le prolongement du bâtiment qui remplacera le préfabriqué.
De plus, étant donné que la Banque des Territoires va être notre partenaire financier nous
pourrons bénéficier du programme EducRénov, programme nationale pour la rénovation
énergétique des bâtiments scolaires et ainsi avoir un accompagnement en fournissant les outils et
les ressources nécessaire à la réalisation de ce projet.
Pour terminer, nous souhaitons que cette réhabilitation soit faite de manière participative. Ainsi,
l'ensemble du personnel communal des écoles, du SEIM, des enseignant, les élèves, les parents
seront consultés dans les prochains mois.
*
+ Projet de jardins familiaux
4
Le projet de jardins familiaux consiste à mettre à disposition des Mirevalais.es des parcelles
individuelles destinées à la production de fruits et légumes en vue d’une autoconsommation.
La création de jardins familiaux est un projet politique qui était d’ores et déjà inscrit dans le
programme électoral du mandat 20214/2020. A l'époque la mise en œuvre de ce projet a
rencontré certaines difficultés pour trouver un terrain disponible, accessible et proche du réseau
d'eau.
À force de persévérance dans nos recherches, nous avons trouvé un terrain d’une superficie
d'environ 4 300 m? à la fois proche du village et de la canalisation du Bas Rhône.
Ce projet poursuit un double objectif :
1/ Un objectif environnemental
En favorisant le développement de cultures potagères exploitées de manière durable et
écologique (plantations adaptées au climat et respectant {a saisonnalité ; méthodes de cultures
naturelles : paillage, engrais naturel...)
En mettant en œuvre des actions de sensibilisation à l'Environnement, au Développement Durable
et à la protection du cadre de vie par le biais notamment d'animations et d'ateliers.
23 2/ Un objectif social
En proposant une mise à disposition de parcelle cultivable en contrepartie d’une modeste
contribution financière pouvant ainsi constituer un levier d'action sur le pouvoir d'achat
En proposant un lieu propice à la détente, à la convivialité et aux échanges permettant le
renforcement du lien social entre Mirevalais.
Depuis quelques mois déjà, nous travaillons sur la définition de ce projet par la mise en œuvre
de diverses actions :
1/Le lancement d’une enquête d'opportunité auprès des Mirevalais.es avec pour résultats : 98%
d’avis favorable et 66% se sont déclarés intéressés pour cultiver une parcelle. D'ores et déjà
plusieurs Mirevalais.es se sont portés volontaires pour s'investir dans la réalisation de ce projet
(groupe de travail/association) ;
2/ La création d’un Comité de pilotage qui s’est d'ores et déjà réuni à 2 reprises ;
3/ L’instauration d’un dialogue constructif avec les services et élus de la Ville de Montpellier relatif
à leur retour d’expériences, forts de leurs nombreuses réalisations de jardins familiaux depuis 20
ans.
4/ La réalisation d’une visite des jardins familiaux Malbosc 1 et 2 à Montpellier en compagnie du
Bureau d’études dédié afin de prendre pleinement connaissance de la réalité du terrain.
Nous avançons donc très favorablement sur ce projet qui s’articulera en 2 phases :
1 phase d’études et de conception qui se déroulera sur 2024
1 phase de travaux envisagée sur le 1% semestre 2025
La conception et les travaux de préparations des jardins familiaux seront pris en charge par la
Mairie de Mireval.
La gestion et l'animation des jardins seront confiées à une association qui sera créée à cet effet.
Le budget prévisionnel relatif aux études est de 35 000 € TTC.
Ce dernier comprend notamment les études de sols, les frais d’études liées aux démarches
administratives à mettre en œuvre (bail emphytéotique...), les études de conception et les études
techniques telle que celles liées à l'alimentation en eau ….
24 “+ Projet d'équipement en LED du stade de foot et des terrains de tennis
L'intérêt de ce projet est multiple :
D'une part, il permettra de réduire notre facture énergétique :
Le prix de l'électricité ne cesse d'augmenter et cette tendance ne devrait pas s’infléchir dans les
années à venir, bien au contraire :
En 2020 et 2021 le prix du KWh était de 19 cts. En 2022 il est passé à 22 cts
En 2023 il a atteint 35 cts et pour 2024, il est déjà à 51 cts
La consommation des terrains de Tennis et de Foot s'élève, en moyenne, sur les 4 dernières années
à 10 000 kWh.
Avec un éclairage LED la consommation d'énergie électrique serait divisée par 8, ce qui
compenserait largement la hausse de notre facture énergétique liée à ces installations.
D'autre part, la durée de vie des lampes LED étant multipliée par 10 par rapport aux lampes à
incandescence, et même si leur coût est plus élevé, au final, l'investissement sur du matériel LED
se révèle financièrement plus avantageux.
Par ailleurs, les fédérations de Tennis et de Foot contrôlent, à intervalles réguliers, la conformité
des installations, notamment d'éclairage, pour prononcer leur homologation, et donc leur aptitude
à accepter des compétitions. L’éclairage LED présenterait toutes les garanties pour
l’homologation des terrains de tennis et de foot.
Enfin, l’éclairage LED présente l’avantage de pouvoir être rallumé après une extinction, sans
risque de « griller » une ampoule, et d’avoir immédiatement une bonne intensité lumineuse pour
la pratique de ces sports.
+ Amélioration du système de vidéoprotection
La technologie des équipements de vidéo protection évolue et nous avons tout intérêt à adapter
notre parc de caméras actuel.
C'est ainsi que le serveur qui « gère » actuellement notre système ne serait plus compatible avec
des caméras de nouvelle génération. C’est le projet prioritaire !
Actuellement, notre système fonctionne par liaisons hertziennes, lequel ne présente pas toujours
la fiabilité requise, en raison des modifications urbaines (nouvelles constructions, végétation, ….).
Il nous est préconisé de passer notre réseau sur la fibre optique.
Par ailleurs, une réflexion menée en partenariat avec les services de la Préfecture et notre
prestataire a mis en évidence que la couverture vidéoprotection pourrait être améliorée en
implantant des caméras plus performantes dans des lieux plus stratégiques, ce qui aurait même
pour effets, d’en réduire leur nombre.
Enfin, pour une meilleure efficacité de nos enquêtes et pour répondre aux demandes des forces
de l’ordre, l'implantation de caméras LAPI (lecture automatique de plaques d’immatriculation) fait
partie de nos objectifs.
25 + Projet « espace sport »
PROJET LIEU MULTISPORT
La grande cause nationale 2024 est le sport.
Parce que l'activité physique est indispensable à la santé physique mais également mentale de tout individu, le sport doit faire partie de notre hygiène de vie. Le sport : "Ce n'est pas quand j'aurai le temps" car si je ne fais pas de sport, je risque de tomber malade.
L'objectif est donc de permettre l'accès au sport pour tous, en créant un lieu de vie et de partage
tous âges confondus : un lieu convivial.
Un city stade est un endroit regroupant un ensemble d'équipements sportifs pour pratiquer
différents sports,
LIBREMENT et GRATUITEMENT sans réservation ni rendez-vous. Accessible aux personnes à
mobilité réduite.
La construction d'un terrain multisport permet la mixité sociale, il permet aux enfants comme aux
adultes de se rencontrer, de sortir de la routine et d'apprendre à vivre ensemble. Et tout ça, à
travers le sport ! Ils peuvent également partager leur passion qu'il s'agisse de football, basketball,
handball, hockey, etc.
Ce lieu regroupera des appareils (type agrès) de renforcement musculaire et de cardio
(endurance), un espace multisport (foot, hand, basket), une mini piste de course à pied, un module
de street workout, une échelle de rythme et de coordination, un espace pique-nique et quelques
bancs.
En un même lieu, on aura donc la possibilité de pratiquer un sport en solo, en duo ou en groupe.
PROJET ATHLÉTISME
Le projet de rénovation et d'aménagement de l'espace athlétisme s'inscrit également dans une
mission de renforcement de l'offre publique locale. 11 favorisera l'accession à la pratique de
l'athlétisme pour tous. Les publics : de l'élite, au sport-loisir en passant par le sport santé et le
sport adapté.
Le remplacement du sol en stabilisé par un équipement synthétique assurera aux utilisateurs une
pratique sécurisée et confortable.
Cette nouvelle installation permettra de développer les différentes pratiques de l'athlétisme à
travers les courses de sprint et de haies, les sauts en longueur, triple saut, hauteur ainsi que les
lancers de poids et de disque.
Elle comprendra donc quatre couloirs de ligne droite d'athlétisme (50m), une aire de saut en
hauteur, une aire de saut en longueur/triple saut et une aire de lancer de poids/disque.
Richard DESCOUX sort de la salle et ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des votants soit 15 voix pour, l’équipe « Unir Mireval » ne
prend pas part au vote
° Valide les projets tels que définis ci-dessus ;
e Dis que les financements sont prévus au BP 2024 en section d'investissement.
° Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte où document en lien avec la présente
délibération, notamment les éventuelles autorisations du droit des sols (DP, PC, PA....).
26 Robert ANDRE, précise que pour les travaux sr l’avenue de Maupas, il est très difficile de se croiser au
niveau du pont.
Monsieur le Maire lui répond que le pont a toujours existé et qu'il ‘n’est pas question de l'agrandir.
Alors, il est tout à fait normal qu'il y ait une circulation avec priorité aux sortants de la commune afin
d’obliger les « rentrants » à ralentir. De plus, une voie piétonne est matérialisée sur le pont.
Robert ANDRE demande pourquoi le local des festivités ne s'appelle pas « local du comité des fêtes ».
Monsieur le Maire lui répond que, bien que le comité des fêtes en soit le principal utilisateur, ce
bâtiment servira à l’ensemble des festivités mirevalaises et tout organisateur pourra l'utiliser.
Ce local a été pensé avec le comité des fêtes, et Monsieur le Maire tient a remercier les bénévoles pour
la réalisation de toutes leurs manifestations tout au long de l’année.
Robert ANDRE demande si le système LAPI (pour les caméras) est autorisé pour les communes.
Jacques DALBIN lui répond que oui.
> Questions diverses
* Question diverses n° 1 de Robert André :
Pouvez-vous nous dire quand la mise en place de vélos en libre-service pilotée par SAM sera-t-elle
effective dans notre commune.
Réponse de Monsieur le Maire :
La société Pony qui a été choisie par SAM a rencontré et rencontre encore quelques petits soucis. Tout
d'abord, des soucis d'ordre technique avec des problèmes liés à la production et la qualité des batteries
utilisées par les vélos, ensuite, des soucis au niveau des ressources humaines puisque bon nombre de
leurs techniciens, face à la concurrence grandissante, ont choisi la fuite d'aller voir ailleurs si l'herbe était
plus verte.
En conseil communautaire, nous avons validé le projet, nous en avons fait de même sur nos communes
respectives. Le retard est bien là. La société Pony doit rencontrer les services de SAM en juin pour revoir
les étapes.
27 # Question diverses n° 2 de Robert André :
Pouvez-vous nous faire un point de situation sur la délivrance de permis de végétaliser, et combien ont
été signés et dans quels quartiers ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Monsieur DALBIN répond : Il y a eu 7 demandes de permis.
2 demandes ont été rejetées (infaisabilité technique).
5 demandes accordées
- rue Jean Moulin/ rue des iris.
- Impasse St Jean.
- Place Gal De Gaulle.
- Av. Jules Ferry/Mugues.
- Non concrétisée : Rue Lamartine.
Question diverses n° 3 de Robert André :
L'année 2023 s’est terminée depuis 4 mois, Les chiffres de la délinquance sur notre commune sont
désormais connus. Pouvez-vous, s’il vous plait, nous donner ces chiffres au titre des années
2021/2022/2023 afin que chacun puisse en apprécier l'évolution?
Réponse de Monsieur le Maire :
Un grand merci les élus de l'équipe "Unir Mireval" de m'interpeler sur cette question qui semble vous
intéresser au plus haut point. Ce que je peux comprendre, en cette période, et venant de vous.
Tout d'abord, Monsieur André, j'ai beaucoup de mal à comprendre votre comportement. Lors de la
dernière cérémonie à la brigade de gendarmerie de Villeneuve les Maguelone à laquelle vous participiez,
en tant que retraité de la gendarmerie, vous avez été surpris de ne pas avoir été convié à une réunion
d'information organisée par le commandant en compagnie des élus concernés. Vous êtes même aller
jusqu'à téléphoner au lieutenant pour faire connaître votre étonnement. En fait, je suis le premier étonné.
Les commandants de la gendarmerie, des pompiers, tous les services de nos administrations et
collectivités n'ont qu'un seul et unique interlocuteur : le maire. Et lorsque le maire n'est pas disponible, il
délègue. C'était le cas, ce jour-là, puisque Jacques Dalbin représentait la commune. Je ne sais pas
combien de fois j'aurai à répéter, encore, ce principe, mais je suis très étonné de me rendre compte que
en tant qu'ancien gendarme, vous ne connaissiez pas ce principe. Est-ce que dans vos postes antérieurs,
vous convoquiez les oppositions aux cérémonies? Je ne pense pas.
Merci de me permettre, par cette question, de faire le point sur votre comportement.
Mesdames et Messieurs les élus de "Unir Mireval", quels sont les chiffres que vous souhaïtez avoir? Je
vais retourner la question quels sont les chiffres que vous avez en votre possession pour affirmer qu'il y a
une évolution?
Suite à une enquête que j'ai pu lire sur les réseaux au niveau de la commune, je peux constater que nous
entrons dans une période où la sécurité va être un de vos chevaux de bataille. Et je me méfie et je ne manquerai pas d'alerter notre population de ces articles et enquêtes plutôt
anxiogènes.
Monsieur André, et vous devez le savoir, vous le gendarme retraité, les chiffres sont détenus par la
gendarmerie nationale, sous le contrôle des services de la préfecture. La gendarmerie organise des
rencontres avec les élus pour nous tenir informés de la possible délinquance, de la sécurité et des
dispositifs à mettre en place. Notre police municipale étant, elle, un service de proximité et une police
administrative. Les chiffres restent donc propriété de la Préfecture.
Alors, pour répondre à vos inquiétudes et selon votre publication, voici ce que je peux retenir :
- Les chiffres de la délinquance de 2023 qui nous sont très favorables avec une baisse de 50 % des
cambriolages en résidence principale n'apparaissent pas, ni les vols de voiture qui sont en baisses aussi
d'ailleurs...
- Votre comparaison est faite sur la période 2022/2021 voire 2022/2020. Il est comparé ici des périodes
de confinement avec des années sans confinement. Sur les années de confinement il y a eu un
basculement de la délinquance à savoir: baisse spectaculaire des atteintes aux biens en général (normal
les gens étaient confinés) et augmentation aussi spectaculaire des violences et notamment intrafamiliale
et des escroqueries (liés aux achats sur internet). Vous n'avez pas fait pas état de ces pondérations.
- À l'inverse si l'on compare les chiffres de l'année 2023 et ceux du graphique nous pouvons constater
qu'avec 12 cambriolages RP les chiffres 2023 sont les plus bas depuis 2016 excepté les deux années
pleines de confinement.
Pour conclure sur cette question, Monsieur André et vos élus, quel dommage que vous n'ayez pu vous
rendre disponible pour assister, à nos côtés, à la cérémonie d'inauguration du nouveau poste de police,
vous auriez pu écouter et apprécier les différents discours, notamment celui de Monsieur le Préfet, que
nous avons eu le plaisir d'accueillir. Et, sans doute, vous auriez pu discuter avec lui de cette évolution. Car
Monsieur le Préfet, qui a d'ailleurs apprécié notre muscat, est resté disponible et à l'écoute de notre
population. Ce fût vraiment un bon moment.
Robert ANDRE s'insurge que l’on puisse faire état de sa carrière, et que ce n’est pas le lieu. Il remet en
cause la démonstration de Monsieur le Maire en parlant de « diarrhée ».
Monsieur le Maire le laisse maitre de ses propos maïs l’informe que la Gendarmerie sera mise au courant.
+ Question diverses n° 4 de Robert André :
Enclos guillaume d'Alméras risques d'inondation.
Le 16 juin 2021, la mairie de Mireval délivre un permis de construire n° 034 159 21 VO012 autorisant la
construction de 14 villas et de 6 logements dans le cadre de l'opération immobilière « Enclos Guillaume
d'Alméras ». Ledit projet immobilier est largement ouvert sur la voie publique « rie Foch » à Mireval qui
est équipée de réseaux (EDF-EU-EP, etc...) le 16 février 2024, un permis de construire modificatif n°
034 159 21 VO012 MO2 est délivré. Ce document oblige le constructeur à ce que « Toutes les eaux de
ruissellement générées sur la parcelle doivent transiter par les ouvrages de rétention prévues pour cet
usage. Aucun rejet direct sur la voie publique ne sera accepté ».
Pouvez-vous, M. le Maire, nous assurer que toute la règlementation concernant les normes de
constructions et les normes écologiques de ce programme sont bien respectées ?
29 Réponse de Monsieur le Maire :
En l'état actuel de la situation, je peux vous signaler que nous faisons en sorte que toutes les
réglementations soient bien respectées. Autant que faire se peut, nous avons été à l'écoute des
riverains concernés, nous avons contacté les services instructeurs et le promoteur.
Je ne peux vous en dire davantage puisque le tribunal administratif, par un référé, a été saisi. Le juge
devant se prononcer très prochainement, c'est là l'intérêt de cette procédure accélérée.
Je laisse donc la juridiction administrative travailler et prononcer sa décision sous peu.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures 30.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Rodolphe HERMET
30 ANNEXE AU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
Demande de rectifications par Robert ANDRE, conseiller Municipal, groupe « Unir Mireval »
1 — Page 14 délibération n° 12 avis d'enquête publique
Je demande à ce que mon intervention soit rectifiée et que mes propos ne soient pas éludés dans leur totalité.
En faire une synthèse, c'est bien mais encore faut-il conserver l'esprit de l'exposé présenté.
Je demande expressément que figure dans mon intervention ce que j'ai déclaré lors du conseil municipal et je
vous en adresserai par courriel la teneur:
« Vous pouvez conserver ma phrase introductive même si elle n'apporte rien au débat. J'ai expliqué que je
tenais à apporter une pierre supplémentaire à l'édifice que M. Dalbin venait de bâtir en expliquant que pendant
l'été 2023, la baisse des eaux a été très importante dans les zones humides de la commune qui sont classées
Natura 2000 et protégés par la convention « Ramsars » ; ceux sont des zones de repos pour les oiseaux
sédentaires et les migrateurs.
Devant les cubages extrêmement importants pompés dans la nappe phréatique par la société Goodyear, je
confirme que la peur de l'inversac qui vient d'être évoqué est bien réelle. Permettez-moi de vous raconter ce
qui s'est passé durant l'été écoulé. Les eaux douces du marais de « La Belle » à Mireval ont considérablement
baissé au point de mettre ce marais à sec. Pendant cette période, les poissons d'eaux douces se sont réfugiés
dans les fossés qui alimentent et qui bordent ledit marais. Lorsque la période sécheresse a été terminée, que
les pluies ont permis au marais de « La belle » de retrouver son niveau d'eau naturel, c'est là que nous avons
constaté dans ce marais une forte mortalité des poissons revenus dans le marais de la Belle. Chaque poisson
pesait environ entre un et deux kilos.
Pensant qu'il pouvait s'agir d'une pollution accidentelle, j'ai immédiatement informé les gardes du
conservatoire du littoral. Ces gardes ont effectué des prélèvements d'eau pour les analyser. Aucune pollution
n'a été constatée. La mortalité était due à un taux de sel dans les eaux de « La Belle » anormalement élevé. En
effet, à cause du retrait de la nappe phréatique d'eau douce, le sel contenu dans les eaux de l'étang de Vic très
proche est entré par capillarité dans les zones d'eaux douces de notre commune.
Cela confirme que l'inversac évoqué par M. Dalbin peut-être irréversible risque de se mettre en place. Je vous
demande donc de ne pas valider cette délibération et de nous abstenir.
A la suite de l'intervention de M. Gilles GUY, qui nous a expliqué que l'aspect économique dans ce dossier était
très important parce que Goodyear faisait vivre des familles et des commerçants sur la commune et qu'il
s'impliquait allant même jusqu'à sponsoriser le club de football et d'autres associations municipales et surtout
qu'il travaillait pour notre sécurité,
j'ai demandé la parole pour rappeler que dans une petite commune italienne dénommée « SEVESO » alors que
beaucoup de familles vivaient et travaillaient dans l'usine proche de cette commune sans que personne ne se
soit inquiété de la dangerosité des produits chimiques utilisés, les 23 000 habitants ont subi une catastrophe
chimique qui a été à l'origine de la directive « SEVESO ».
Je n'ai jamais comparé l'activité de Goodyear à l'usine chimique ISMESA de la commune de MEDA proche de
SEVESO.
2 — Questions diverses n° 3 relative à l'état de la délinquance sur notre commune, je tiens à souligner que pour qualifier les propos tenus par M. le Maire à mon égard,
"j'ai employé le terme de « diarrhée verbale » et pas « simplement diarrhée » qui n'a pas du tout la même
signification. Les mots ont un sens, je vous demande de les respecter.
Je demande donc à ce que soit rectifier les termes employés de manière à lire « diarrhée verbale ».
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