Arrêté - 99 ar 044 214401143 20191031 arr2019n002 ar 1 1 1

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Arrêté - 99 ar 044 214401143 20191031 arr2019n002 ar 1 1 1 Document publié le Mardi 8 août 2000 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401143 20191031 arr2019n002 ar 1 1 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Environnement, Envoyé en préfecture le 31/10/2019

Reçu en préfecture le 31/10/2019

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Commune d'ORVAULT ID : 044-214401143-20191031-ARR201 9N002-AR

Loire-Atlantique

ARRÊTÉ DU MAIRE

REGLEMENTATION DU BRULAGE DES DECHETS VERTS DES PARTICULIERS

Le Maire de la Ville d'Orvault,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L2212-1 et L2212-2,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L221-1, L222-4 à

L222-7, L541-1 à L541-3, L541-21, L541-21-1 et R541-8,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L251-3,

L251-8, L251-14 et D615-47

VU le Code Forestier, et notamment son article L131-1.

VU le Code Pénal, et notamment ses articles R610-5, L131-12 et L131-13,

VU l’Arrêté Préfectoral de Loire-Atlantique, en date du 08 août 2000 concernant la prévention des incendies dans les zones à risques, et l'arrêté préfectoral du 04 mars 2019, portant modification de l'arrêté du 08 août 2000,

Vu l'arrêté préfectoral 2015/ICPE/067, relatif à l'approbation du plan de protection de l'atmosphère (révision 2015) pour la zone Nantes-St Nazaire, en date du 13 août 2015 et son annexe « plan de protection de l'atmosphère », notamment son Action 11 - « Rappeler l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et promouvoir les solutions alternatives »,

VU le Règlement Sanitaire Départemental de Loire-Atlantique, approuvé par

arrêté préfectoral en date du 03 février 1982, et notamment son article 423,

concernant l'élimination des déchets,

VU l'arrêté municipal 2011N489 en date du 19 septembre 2011 règlementant les

feux,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les mesures propres à prévenir les

nuisances occasionnées par les fumées dégagées par les feux de déchets verts

en ce qui concerne la pollution atmosphérique.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les mesures propres à assurer la lutte

contre les risques d'incendie occasionnés par les feux de déchets verts.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les mesures propres à prévenir les risques

occasionnés par les fumées dégagées par les feux de déchets verts en ce qui concerne la sécurité routière.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les mesures propres à prévenir les

nuisances occasionnées par les fumées et odeurs dégagées par les feux de

déchets verts en ce qui concerne la tranquillité du voisinage.

2019R2-P-Envoyé en préfecture le 31/10/2019

Reçu en préfecture le 31/10/2019

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ID : 044-214401143-20191031-ARR2019N002-AR

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les mesures propres à protéger les

habitants de la commune des risques sanitaires occasionnés par les fumées

dégagées par les feux de déchets verts.

CONSIDERANT qu'une déchetterie est implantée sur le territoire de la commune

et que d’autres solutions alternatives sont proposées, avec un accompagnement

de la Ville d'Orvault et de Nantes Métropole, telles que des solutions de

compostage individuel et collectif de quartier ; le broyage des branches ; ainsi

que la sensibilisation des habitants par la Ville aux techniques de jardin naturel

afin de d'utiliser les déchets verts (feuilles d'arbres, tontes..) comme paillage.

CONSIDERANT qu'ainsi, il y a lieu de prendre des mesures de police

complémentaires aux textes visés ci-dessus relatives au brûülage des déchets

verts par des particuliers.

ARRÊTE

ARTICLE 1: Il est interdit à tout particulier de procéder au brûlage à l'air libre des déchets verts (déchets provenant de la taille des arbres, arbustes et haies, de la tonte de gazons et du ramassage des feuilles mortes, ainsi que tous les déchets assimilés, etc.) toute l’année et sur tout le territoire de la commune.

ARTICLE 2: L'interdiction visée à l'article 1 concerne également tout brûlage en incinérateur individuel.

ARTICLE 3: L'interdiction énoncée aux articles 1 et 2 peut faire l'objet d'une

dérogation accordée par l’autorité municipale sur demande écrite et motivée, seulement lorsqu'il s'agit de procéder à la destruction de plantes exotiques envahissantes ou d'autres organismes nuisibles aux végétaux, ou contaminés.

ARTICLE 4: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles

d'une verbalisation de première classe conformément à l’article

R.610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 5: toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6: Monsieur le Directeur général des services de la Ville, Monsieur le

Chef de poste de la Police municipale et Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.

Joseph PARPAILLON

Maire d'’Orvault

Rendu exécutoire

Par dépôt en préfecture le : 3 1 OCT. 2019

Et par publication le 3 ? OCT. 2019 2019R2-P