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Arrêté - 99 AR 044 214401143 20251215 ARR2025N53 AR 1 1 1
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 12h32 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 044 214401143 20251215 ARR2025N53 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 044-214401148-20251215-ARR2025N53-AR
ne
Commune d'ORVAULT N° 53-2025
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE
CONDITIONS DE DETENTION ET D'USAGE DE PROTOXYDE D'AZOTE (N:0) A DES FINS
RECREATIVES
Le maire de la Ville d'Orvault,
VU la loi n°2021-695 du [°' juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote,
VU les dispositions du Livre I, Titre 1° du Code général des collectivités territoriales
relatives aux pouvoirs de police du Maire, et notamment ses articles L2211-1, L2212-
2 et L2212-5,
VU le Code de la sécurité Intérieure et notamment son article LS11-1 et suivants,
VU le Code pénal et notamment ses articles R610-5 et R633-6,
VU le Code la santé publique, et notamment ses articles L1311-2 et L3611-1,
CONSIDERANT que le protoxyde d'azote (N:0), aussi connu sous le nom de gaz
hilarant, est Un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches pour siphons de
chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées pour permettre le bon
fonctionnement de certains ustensiles et/ou produits culinaires, ainsi que dans
l'industrie ou en médecine, et que celles-ci sont régulièrement détournées de
leurs usages initiaux du fait de leurs propriétés euphorisantes,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures de protection en matière de
santé publique visant à prévenir les risques encourus par personnes inhalant du
protoxyde d'azote, notamment un risque de brülure des lèvres et de la gorge par
le froid, ainsi qu'un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute
avec des conséquences graves, voire un risque de décès par manque d'oxygène
lorsque les cartouches sont très concentrées,
R2-P-P53 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le ne
ID : 044-214401143-20251215-ARR2025N53-AR
CONSIDERANT que l'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT)
estime que l'usage régulier de protoxyde d'azote peut entraîner des effets
secondaires tels que confusion, désorientation, difficultés de coordonner les
mouvements, altération de la mémoire, troubles de l'humeur de type paranoïaque,
troubles de risque cardiaque,
CONSIDERANT les constats établis par la Direction générale de la santé qui a
recensé plusieurs dizaines de cas graves dont des victimes de troubles
psychiatriques, cardiaques et/ou moteurs et observé une hausse élevée,
constante et préoccupante de ces signalements depuis 2019,
CONSIDERANT qu'il est constaté une consommation croissante et détournée de
cartouches où bonbonnes de protoxyde d'azote sur le domaine public,
CONSIDERANT que les services en charge de la Voirie, de l'entretien des espaces
verts et de la police municipale constatent l'abandon en quantité importante sur
l'espace public de ces cartouches où bonbonnes, attestant d'une banalisation de
l'usage croissant et intensif de ce produit,
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote par des personnes
majeures ou mineures est régulièrement observée dans des situations associant
la conduite de véhicules, diminuant fortement la vigilance et les réflexes, et
entraînant une hausse élevée du risque d'accidentologie routière,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures nécessaires à la préservation
de la santé, la salubrité et la tranquillité publiques,
CONSIDERANT par ailleurs que ces bonbonnes ou cartouches usagées, jetées à
même le sol sur le domaine public constituent des déchets et portent atteinte à
l'environnement ainsi qu'à la propreté des rues, places, espaces et jardins publics,
CONSIDERANT que la vente de protoxyde d'azote non-détournée au grand public a
un caractère essentiellement d'aide culinaire et ne relève pas d'un besoin
d'acquisition constant,
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de prendre un arrêté relatif aux
conditions de détention et d'usage de protoxyde d'azote (N20) à des fins
récréatives pour une période d'une année permettant d'en évaluer son efficacité
sur la durée,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvauit,
R2-P-P53BIS ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le V
ID : 044-214401143-20251215-ARR2025N53-AR
ARRÊTE
La vente ou le don, sur place ou en livraison, sur internet ou non, de
protoxyde d'azote quel que soit son mode de conditionnement
et/ou son usage de destination sont interdits aux mineurs, dans
l'ensemble des commerces sédentaires ou non-sédentaires de la
Ville d'Orvault.
La vente ou le don, sur place ou en livraison, de protoxyde d'azote,
quel que soit son mode et son volume de conditionnement et/ou
son usage de destination, sont interdits aux personnes majeures du
lundi au dimanche inclus, de 20h00 à 08h00 dans l'ensemble des
commerces sédentaires où non-sédentaires de la Ville d'Orvault.
Les commerces de toute nature exerçant leur activité sur le
territoire de la commune d'Orvault et délivrant ce type articles sont
tenus d'établir la preuve de la majorité du client, en exigeant la
production de tout document officiel muni d'une photographie.
Sont interdits aux personnes mineures ou majeures, la détention
et/ou l'utilisation de cartouches ou autres récipients sous pression
contenant du protoxyde d'azote à des fins d'utilisation de gaz
hilarant dite récréative, ainsi que le dépôt ou l'abandon de
cartouches sur la voie publique, dans les espaces, parcs et jardins
ouverts au public, sur l'ensemble de la commune d'Orvault.
Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les
cartouches de gaz de protoxyde d'azote ainsi que le matériel qui s'y
rattache pourront être confisqués par les forces de l'ordre en cas
de contrôle en vue de leur destruction par un prestataire agréé.
Monsieur le Directeur interdépartemental de la police Nationale et
Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
R2-P-PSS3TER Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L C
ID : 044-214401143-20251215-ARR2025N53-AR
ARTICLE7: Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de sa mise
en ligne sur le site internet de la Ville d'Orvault. Transmis à Monsieur
le Préfet de la Loire-Atlantique, il pourra faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif dans Un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Orvault, le 15 DEC. 2075
— : a
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Rendu exécutoire
par télétransmission en Préfecture :
et par publication :
R2-P-P5S3QUATER
15/12/2025
15/12/2025