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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 149 recueil du 21 juin special Document publié le Mercredi 26 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 149 recueil du 21 juin special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Culture et patrimoine, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-149

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2024-06-20-00002 - AP captation d'mage drone (2 pages) Page 3

07-2024-06-20-00003 - AP zone interdite de survol (2 pages) Page 6

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-20-00002

AP captation d'mage drone

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00002 - AP captation d'mage drone 3En PRÉFÈTE .

DE L'ARDECHE Direction de la

Secrétariat général

Liberté e ’

Égalité citoyennete

Frareraité et de la légalité

Arrêté préfectoral n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'organisation du festival de musique ALUNA se déroulant sur la commune de RUOMS du jeudi 27 au samedi 29 juin 2024;

Vu la demande en date du 10 juin 2024, formée par le colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des participants du festival et d'anticiper toute atteinte dirigée contre la population, tout risque d'attentat et tout trouble à l'ordre public ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00002 - AP captation d'mage drone 4Considérant que, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté afin d'anticiper toute atteinte dirigée contre les 60 000 participants du festival de musique ALUNA, tout risque d'attentat et tout trouble à l'ordre public et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméras aéroportée pendant la seule durée du festival de musique; que les lieux surveillés seront strictement limités au festival et de ses abords ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse et d'une information sur le site internet de la préfecture et de ses réseaux sociaux;

ARRETE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par aéronef avec caméra

aéroportée DJI MAVIC2, est autorisée sur les sites suivants, dans un rayon de 1000m :

Site n°1 : DMS : 44°26'25.753'"N - 4°2147202"E / WGS84 EPSG4326 : 4.3631118 - 44.440487

Site n°2 : DMS : 44°26'55.878" N - 4°22"13.223" E / WGS84 EPSG4326 : 4.370340 - 44.448855

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à un.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ci-dessus.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 27 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: un communiqué de presse, une information sur le site internet de la préfecture et de ses réseaux sociaux.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à la Préfète de l'Ardèche à l'issue du festival.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche.

Privas, le 20 juin 2024

ar délégation,

eur de cabinet

Pour la préfète et

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00002 - AP captation d'mage drone 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-20-00003

AP zone interdite de survol

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00003 - AP zone interdite de survol 6E = Secrétariat général PREFETE ’ »

DE L'ARDECHE Direction de la Liberté l $ Égalité citoyennete

Fraternité et de la légalité

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, notamment l'article L.6211-4,

Vu le code de l'aviation civile, notamment l’article R131-4,

VU la demande de la Préfète de l'Ardèche, en date du 12 juin 2024 dans le cadre de la protection des participants du festival de musique ALUNA,

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus du festival de musique ALUNA (RUOMS) en vue d'assurer la protection des participants du festival du 27 juin 2024 14h00 au dimanche 30 juin 2024 12h00 et d'anticiper toute atteinte dirigée contre la population, tout risque d'attentat, tout trouble à l'ordre public,

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1“ : Afin d'assurer la la protection des participants du festival de musique ALUNA, le survol de la ville de RUOMS sera interdit selon les éléments suivants :

Dans le cadre d'un dispositif de sureté aérienne de lutte anti-drone, il est créé sur la commune de RUOMS, une zone interdite temporaire (ZIT) :

du jeudi 27 iuin 2024 14 h 00 au dimanche 30 iuin 2024 12h00 heures locales:

dans un rayon de 1 000 m et sur une hauteur de 300 m :

Site : DMS : 44°26’25.753'" N - 4°2147202"E / WGS84 EPSG4326 : 4.3631118 - 44.440487

Article 2 : La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à l’article premier.

Article 3 : Le survol est interdit aux aéronefs télépilotés à l'exception des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00003 - AP zone interdite de survol 7Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwyw.telerecours.fr.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports.

Article 6 :- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF), M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à : M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112 - 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport et M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est

Privas, le 20 juin 2024

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r délégation,

de cabinet

Pour le Préfète et

Le Sous-préfet, Di

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00003 - AP zone interdite de survol 8