unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 074

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 074 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 074)Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Investissement et développement économique, AIRVAUDAIS

VAL DU THOUET communauté de communes

COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2023-074

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 26 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois le vingt-six du mois de septembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Louin, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

Date de la convocation : 20 septembre 2023

23 présents + 2 pouvoirs (25 votes sur 28) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Viviane CHABAUTY, Sébastien FAURE, Frédérique DAMBRINE

(arrivée à 18h30), Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Mattieu MANCEAU, Huguette

ROUSSEAU

✓ Commune d’Assais-les-Jumeaux : Fabrice DURAND, Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis

RIDOUARD

✓ Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

✓ Commune de Boussais : Gérard GIRET, Jacques ROY

✓ Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

✓ Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

✓ Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF, Monique NOLOT,

✓ Commune de Maisontiers : Claude FREGEAI

✓ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain

JEZEQUEL, Micheline REAU

2 pouvoirs :

✓ Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Olivier FOUILLET

✓ Frédéric PARTHENAY a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY

Excusés : Gérard CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Jacky JOZEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY, Lucette ROCHER,

Huguette ROUSSEAU a été élue secrétaire de séance

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

DECHETS

SPL UNITRI - Demande de garantie d’emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-1,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11/12/2018 approuvant l’entrée au capital

de la SPL UniTri

- Considérant le projet de centre de tri porté par la SPL UNITRI

- Considérant que la Communauté de Communes Airvaudais – Val du Thouet est sollicitée

par la SPL UniTri pour garantir les prêts que cette société a souscrit auprès de La Caisse

d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, dans le cadre de la construction du centre de tri

interrégional UniTri, ZAE La Croisée – LOUBLANDE – 79700 MAULEON, au titre de l’accord

de prêt conclu en date du 22/08/2023, ci-annexé, d’un montant maximum de8 250 000€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’accorder en faveur de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, ainsi qu’à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire à l’encontre de laCOMMUNAUTA DE COMMUNES

Pour copie conforme m2 1-DAIS AŸAL DU THOUET Le Président, les Prérkènades

Olivier FOUILLET 73600 À FVAU CF

lél. 05 19164 03 48

F

SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation

au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL

UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous

intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au

titre du Contrat de Prêt, et au pro rata du capital détenu par LA CCAVT au sein de la

SPL UniTri, soit 0,74% (le Cautionnement), comme ci-annexé

- de valider :

o le Contrat de Prêt annexé à la présente délibération dont les principales

caractéristiques sont précisées à l’article 3.

o le cautionnement en conformité avec les dispositions du code général des

collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie.

o la nature et l’étendue de l’engagement de caution tel que décrit à la présente

o le risque de non-remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences

susceptibles d’en résulter sur la situation financière.

o Les principales caractéristiques du Prêt consentie par La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à la SPL UniTri et garanti par La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet sont les suivantes :

Prêt 1

Montant : 4 000 000 €

Durée : 20 ans

Indexation : Livret A + 0,6%

Frais de dossier : 0,10%

Durée de la phase de mobilisation

des fonds 24 mois à partir de la date d’édition du contrat de prêt Amortissement constant

Échéances Trimestrielles

Indemnités de Remboursement

Anticipé

Total ou partiel possible à chaque date d’échéance,

moyennant le paiement d’une indemnité dont le

montant atteindra la valeur d’un semestre d’intérêts sur

le capital remboursé, sans que le montant ne puisse

être inférieur à 3% du capital remboursé par

anticipation

Montant principal de la garantie 14 800 €

Prêt 2

Montant : 4 250 000 €

Durée : 8 ANS

Indexation :

E3M+0.8%

avec instrument de couverture de taux réalisé auprès

de la CE BPL)

Frais de dossier : 0,10%

Durée de la phase de

mobilisation des fonds 24 mois à partir de la date d’édition du contrat de prêt Amortissement constant

Échéances Trimestrielles

Indemnités de Remboursement

Anticipé

Total ou partiel possible à chaque date d’échéance,

moyennant le paiement d’une indemnité dont le

montant atteindra la valeur d’un semestre d’intérêts sur

le capital remboursé, sans que le montant ne puisse

être inférieur à 3% du capital remboursé par

anticipation

Montant principal de la garantie 15 725 €

- d’accorder la garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet

remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et de s’engager jusqu’au

remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de

besoin les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

- d’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à

cette délibération

Fait et délibéré, le 26 septembre 2023

Et ont signé le Président et le secrétaire,

La secrétaire de séance, Le Président, Huguette ROUSSEAU Olivier FOUILLET

M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat

AR-Préfecture

079-200041416-20231010-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 10-10-2023

Publication le : 10-10-2023AIRVAUDAIS

VAL DU THOUET communauté de communes

COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2023-074

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 26 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois le vingt-six du mois de septembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Louin, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

Date de la convocation : 20 septembre 2023

23 présents + 2 pouvoirs (25 votes sur 28) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Viviane CHABAUTY, Sébastien FAURE, Frédérique DAMBRINE

(arrivée à 18h30), Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Mattieu MANCEAU, Huguette

ROUSSEAU

✓ Commune d’Assais-les-Jumeaux : Fabrice DURAND, Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis

RIDOUARD

✓ Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

✓ Commune de Boussais : Gérard GIRET, Jacques ROY

✓ Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

✓ Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

✓ Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF, Monique NOLOT,

✓ Commune de Maisontiers : Claude FREGEAI

✓ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain

JEZEQUEL, Micheline REAU

2 pouvoirs :

✓ Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Olivier FOUILLET

✓ Frédéric PARTHENAY a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY

Excusés : Gérard CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Jacky JOZEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY, Lucette ROCHER,

Huguette ROUSSEAU a été élue secrétaire de séance

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

DECHETS

SPL UNITRI - Demande de garantie d’emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-1,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11/12/2018 approuvant l’entrée au capital

de la SPL UniTri

- Considérant le projet de centre de tri porté par la SPL UNITRI

- Considérant que la Communauté de Communes Airvaudais – Val du Thouet est sollicitée

par la SPL UniTri pour garantir les prêts que cette société a souscrit auprès de La Caisse

d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, dans le cadre de la construction du centre de tri

interrégional UniTri, ZAE La Croisée – LOUBLANDE – 79700 MAULEON, au titre de l’accord

de prêt conclu en date du 22/08/2023, ci-annexé, d’un montant maximum de8 250 000€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’accorder en faveur de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, ainsi qu’à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire à l’encontre de laCOMMUNAUTA DE COMMUNES

Pour copie conforme m2 1-DAIS AŸAL DU THOUET Le Président, les Prérkènades

Olivier FOUILLET 73600 À FVAU CF

lél. 05 19164 03 48

F

SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation

au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL

UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous

intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au

titre du Contrat de Prêt, et au pro rata du capital détenu par LA CCAVT au sein de la

SPL UniTri, soit 0,74% (le Cautionnement), comme ci-annexé

- de valider :

o le Contrat de Prêt annexé à la présente délibération dont les principales

caractéristiques sont précisées à l’article 3.

o le cautionnement en conformité avec les dispositions du code général des

collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie.

o la nature et l’étendue de l’engagement de caution tel que décrit à la présente

o le risque de non-remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences

susceptibles d’en résulter sur la situation financière.

o Les principales caractéristiques du Prêt consentie par La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à la SPL UniTri et garanti par La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet sont les suivantes :

Prêt 1

Montant : 4 000 000 €

Durée : 20 ans

Indexation : Livret A + 0,6%

Frais de dossier : 0,10%

Durée de la phase de mobilisation

des fonds 24 mois à partir de la date d’édition du contrat de prêt Amortissement constant

Échéances Trimestrielles

Indemnités de Remboursement

Anticipé

Total ou partiel possible à chaque date d’échéance,

moyennant le paiement d’une indemnité dont le

montant atteindra la valeur d’un semestre d’intérêts sur

le capital remboursé, sans que le montant ne puisse

être inférieur à 3% du capital remboursé par

anticipation

Montant principal de la garantie 14 800 €

Prêt 2

Montant : 4 250 000 €

Durée : 8 ANS

Indexation :

E3M+0.8%

avec instrument de couverture de taux réalisé auprès

de la CE BPL)

Frais de dossier : 0,10%

Durée de la phase de

mobilisation des fonds 24 mois à partir de la date d’édition du contrat de prêt Amortissement constant

Échéances Trimestrielles

Indemnités de Remboursement

Anticipé

Total ou partiel possible à chaque date d’échéance,

moyennant le paiement d’une indemnité dont le

montant atteindra la valeur d’un semestre d’intérêts sur

le capital remboursé, sans que le montant ne puisse

être inférieur à 3% du capital remboursé par

anticipation

Montant principal de la garantie 15 725 €

- d’accorder la garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet

remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et de s’engager jusqu’au

remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de

besoin les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

- d’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à

cette délibération

Fait et délibéré, le 26 septembre 2023

Et ont signé le Président et le secrétaire,

La secrétaire de séance, Le Président, Huguette ROUSSEAU Olivier FOUILLET

M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat

AR-Préfecture

079-200041416-20231010-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 10-10-2023

Publication le : 10-10-2023. LA BANQUE DES.

DÉCIDEURS EN REGION

Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire

Banque du Développement Régional Orvault, le 13 juillet 2023 Centre d’Affaires Grands ComptesInstitutionnels

Lucienne DAUCHY

© 02 28 25 96 39 — 06 75 48 55 93

& lucienne.dauchy @cebpl.caisse-epargne.fr SPL UNITRI ZI La Bergerie - 1, rue Thomas Edison

49280 LA SEGUINIERE

A l'attention de Monsieur De CONTENCIN

Objet: Consultation pour la création d’un centre de tri interrégional de déchets recyclables

Monsieur,

Comme convenu lors de notre dernier échange, nous avons le plaisir de vous confirmer l’accord de notre Comité des Engagements et de notre Directoire pour vous accompagner dans le cadre du financement de lacréation de ce centre de tri.

Le présent accord, dont vous trouverez les modalités ci-après-, ainsi que les conditions financières sont valables jusqu’au 3 octobre 2023.

Notre engagementreste cependant conditionné àla signature des contrats de prêts et àla régularisation des garanties prévues ainsi qu'à l'absence d'obstacles juridiques ou réglementaires susceptibles d'empêcher la mise en place de ces financements.

Souhaitant ainsi vous manifester notre réelle volonté de vous accompagner pour le financement de ce beau projet,

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur l'expression de nos salutations distinguées.

Michelle GINNAIN Lucienne DAUCHY Directrice Centre d'Affaires Chargé d'Affaires@ CAISSE D'EPARGNE

A BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

Caisse d'Epargne etde Prévoyance Bretagne - Pays de Loire - Banque coopérative rége par ke articlesL 51285 etsuivents du Coce monétaire t finecier -Socété anonyme à drectaire et conseil d'orentatio & de surveillance - Gpital de 1.315.000 000eures - Siègesocal2, ploce Grasin CS 10305 44003 NANTES Cedex 1 -392640 090 RC. Nantes- Intermédiaire d'asurance, inmat iculé à lORUS sous le N° 07 02 827-

Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et foncé de commerce » sans perceptien de fonds, effets ou valeurs N° CPI 4401 218 00 @B3 54 déivrée par la CCIde Nantes nt Nazaire, garantie par la CEGC-16,rue Hoche - Tour Kupla B -TSA 399 - 2919La Défense Cedex

Les personnes concernées pr na traitements bénéficient àtout mament pour les demées à eractère personnel les concernant et dans les conditiors prâues par la loi, dun droit d'accès, deractfication d'agposition, de limitation, d'éfacement, à la potilté, à communiquer des instructbns sur leur sort en casde décès, deretraitde leur consentement (si donné) et du drat de fomerune rédamation auprès & lautarité

compétente. Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées surnotre notice dinfarmatian sur la protection des données persanells consultable à tout moment sur ntresite terne Htys/hwww, caisse. gpargne.fr/bretagne pays delorre/prætecton-domées persomeles ou sursimple demmde auprès devotre Centre d'affaires.

Délégué à laProtection des Données : dpo@cebplcoisse-epargre.

Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Laire - Banque œopératie régie par les atides L 512-85 et suvents di Code monétaire & financier - Société anonyme à drectoire et corsa d'orientation et de surveillance - Capital de 964.000.000 euros - Siège sccial 2, place Graslin CS 10305 44003 Nantes Cedex 9 - 392 640 00 R.C.S. Nantes - Intemmédaire d'assurance, mmaticué à

l'ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la catte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, garantie par la CEGC- 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39099 - 92919 La Défense Cedex

Les personnes concernées par nostratements bénéficient à tout moment pour les données à caractère persomel es concernant et dans les anditions prévues par laloi, d'un draitd'accès, de rectfiatin d'opposition, de limitation, d'effacement, à la portabilté, à communiquer des instructions sur leur sart en cas de décès, de retrait de leur consentement (si donné) et du droit de former une réclamation

auprès de l'autorité compétente Les modalités d'exerdcæ de ces droits sont détaillées sur ndtre notice d'information sur la protection des données personnelles consultable à tout moment sur nctre ste internet https://www.casse-epargne.fr/bretage-pays-de-lire/protection-données-persomelles ou sur simple demande auprès de vctre Centre d'affäres._ LA BANQUE DES—— DÉCIDEURS EN RÉGION

LOT 1 - Financement de la construction du centre de tri

VOTRE BESOIN Financement de l'investissement immobilier 16 000 000 €

Emprunteur SPL UNITRI

Montant du financement 4 000 000 £ (soit 25% du besoin)

Durée 20 ans

Taux Livret À + 0,60%

Phase de mobilisation

Durée 24 mois à compter de la date d'édition du contrat

Intérêts intercalaires Calculéssurla base du taux du prêt

EE ut une HET EE

Périodicité

Mode d'amortissement

Echéances

Garanties

Frais de dossier

Remboursement anticipé

Timestrielle

Constant

Paiement à terme échu selon la période retenue

Cautions à hauteur de 50% des 13 collectivités actionnaires de la SPL, au prorata de leur quote-part de détention du capital et pari passu avec les autres banques

0,10% du montant emprunté (soit 4 000 €)

Total ou partiel possible à chaque date d'échéance, moyennantle paiement d'une indemnité dont le montant atteindra la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, sans que le montant ne puisse être inférieur à 3% du capital remboursé par anticipation

Document non contractuel.LA BANQUE DES

DECIDEURS EN REGION

LOT 2 - Financement du process du centre de tri

VOTRE BESOIN Financement de l'investissement process 17 000 000 €

Emprunteur SPL UNTTRI

Montant du financement 4 250 000 €

Durée 8 ans

Index Euribor 3 mois

Marge ensus de l'index * 0,80 %

CadTeRre dE EG A réaliser avec notre srecren ee après la signature des

Phase de mobilisation

Durée 24 mois à compter de la date d'édition du contrat

Intérêts intercalaires Calculés surla base du taux du prêt

Périodicité Timestrielle

Mode d'amortissement Constant

Echéances Paiement à terme échu selon la période retenue

Cautions à hauteur de 50% des 13 collectivités actionnaires de la Garanties SPL, au prorata de leur quote-part de détention du capital et pari passu avec les autres banques

Frais de dossier 0,10% du montant emprunté (soit 4 250€)

Total ou partiel possible à chaque date d'échéance, moyennantle Remboursement anticipé paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 37% du capital remboursé par anticipation

COMMUNAUTADE COMMUNES

| Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET

Le Président, 33 Place des Pr nades

Olivier FOUILLET 19600 VAULT

Tél. 05 4 03 48 7-7" "7" antualité où la valeur du taux

r

venu que cette vale |

Document non contractuel

AR-Préfecture

079-200041416-20231010-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 10-10-2023

Publication le : 10-10-2023