Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.112 Approbation dun contrat dentretien dune c
Déliberation - 2025.093 Projet dimplantation dune centrale photov
Déliberation - 2024.143 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE VOTE DUNE DECISION
Conseil Municipal - implantation photovoltaique
Déliberation - 2026.102 AUTORISATION DE REALISATION DUN PROJET PH
Convocation - 2025D044 Projet dinstallation dune centrale photov
Déliberation - 2023 094 Denomination dune voie publique Impasse d
Déliberation - 2024.035 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE COMPTE DE GESTION 2
Déliberation - 2024.037 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE AFFECTATION DES RES
Déliberation - 2024.036 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE VOTE CA 2023
Déliberation - 2024.150 Cevennes Energy Implantation Dune Centrale Photovoltaique
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.150 Cevennes Energy Implantation Dune Centrale Photovoltaique)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8 EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
EN ÉrdEE 27 L'an deux mil vingt quatre, le onze décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
Qui ont pris part àla délibération : 22 la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 2 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 19 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 3
Abstentions : O Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 05/12/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Date d'affichage : 17/12/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Certifié exécutoire par réception en Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Sous-Préfecture de Limoux le: Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, Mme Christine BINDER, M. Mohammed
Î 3 BEC. 2024 EL HABCHI, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M.
Alain VALETTE.
Étaient absents excusés : M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie
REBELLE.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE en faveur de M. Mohammed EL HABCHI.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2024-150
Domaine : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
OBJET: Projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la Commune de QUILLAN :
Promesse de bail CEVENNES ENERGY.
M. Le Maire ouvre la séance en rappelant au Conseil Municipal que, dans le cadre du développement d’une centrale
photovoltaïque sur la Commune de QUILLAN, la Société, (ci-après la « Société ») souhaite conclure avec la Commune de
(ci-après la « Commune ») :
- Une promesse de mesure de protection environnementale en vue de constituer une Obligation réelle
environnementale (« ORE ») (ci-après la « Promesse»).
Dont les dispositions essentielles sont :
- La Promesse est consentie dans les mêmes conditions de durée et de point de départ de cette durée que celles du
projet solaire, à savoir VINGT-CINQ (25) ans, au moins, et de CINQUANTE-CINQ (55) ans, au plus, à compter de
l'obtention d’un financement par la Société pour construire son projet ;
- La Promesse répond à l'objectif de l’article L132-3 du Code de l’environnement avec la mise en place d'actions
spécifiques impliquant des mesures en faveur de la biodiversité et de la protection environnementale ;
- Ladite Promesse reprend ce que le système d’une Obligation réelle environnementale (ORE) implique à savoir, trois conventions : ? la première est celle de la mise à disposition des terrains sur lesquelles les mesures de l’ORE seront effectuées. Cette
convention est signée par le Propriétaire et l'exploitant agricole au bénéfice de la Société d'Exploitation Quillan Energie Solaire 1 ;
? la deuxième convention est celle que la Société signe avec l'opérateur de compensation de son choix et dans laquelle
la Société rémunère l'opérateur de compensation ;
? la troisième convention est celle que le Propriétaire, l'opérateur de compensation et la Société signent ensemble pour
la mise en place effective sur les terrains des mesures de protection environnementale . Elle est nécessairement notariée et sera appelée « ORE ».
- Outre la prise en charge financière de tout acte notarié et opérations préalables nécessaires, la Société s'engage à
payer à la Commune la somme annuelle de CENT (100 €) par ha effectivement utilisé, à compter de l'obtention du financement précité par la Société.
Un plan est annexé.
Les sujets abordés lors de cet ordre du jour sont soumis à la confidentialité.
Ce sujet a donc pu être inscrit à l’ordre du jour de cette réunion.
Il est ici rappelé que, préalablement à ladite délibération, ce projet a été déposé en Mairie et mis à la disposition de chacun des conseillers.
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. De Donner son accord à la signature de la promesse de mesure de protection environnementale en vue de
constituer une Obligation réelle environnementale (« ORE ») dont le projet figure en annexe ;
2. De l'autoriser à signer avec la Société ladite Promesse et à effectuer toutes les
démarches y afférentes (en ce compris celle de rectification [avenants si besoin ou rectificatifs d'erreur
matérielle], d'enregistrement, de publication, de division parcellaire, etc.).
3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à la MAJORITE des voix exprimés par 19 voix POUR et 3 CONTRE ( MM EL HABCHI, M. EL HABCHI pour MME REBELLE, M. PEILLE).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Mme Nadia PARACHINI. PROJET DE PROMESSE
de mesure de protection environnementale
en vue de constituer une Obligation réelle environnementale (« ORE »)
ENTRE
1°) La Commune de QUILLAN, en qualité de « Propriétaire »
dont la désignation est plus amplement détaillée en Annexe 1.
En cas de pluralité de personnes « propriétaires », toutes
consentent aux présentes, de manière solidaire et indivisible,
entre elles et au profit du Bénéficiaire
2°) Quillan Energie Solaire 1, en qualité de « Société »,
3°}le cas échéant
La Société dénommée NEANT
En qualité d’ « Exploitant »
À ce jour, le Propriétaire déclare et garantit qu'aucun
exploitant agricole ou forestier n’opère sur les parcelles ci-
après. Le Propriétaire se réserve le droit d'en désigner
durant le temps d'exécution de la Promesse, à la condition
expresse où il agrée à toutes l'intégralité des présentes
clauses conformément à l’article «Changement dans
l'exploitation des terrains précités »
individuellement ou collectivement désigné(s) : la « Partie » ou
les « Parties ».
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La Société développe, construit et exploite des parcs
photovoltaïques. Sous réserve du financement nécessaire, elle
envisage de réaliser, selon sa libre décision, un tel parc
{« Centrale »} sur le territoire des Communes de QUILLAN et de
SAINT-JULIA-de-BEC (Aude)
Dans le cadre de la réalisation de ce projet, la Société a conclu
plusieurs contrats (promesses de baux emphytéotiques et de
constitution de servitudes sous seing privé notamment) portant
sur des terrains inclus dans le périmètre du projet envisagé par la
Société
Selon une logique de développement durable, et en lien avec les
mesures généralement demandées par l'administration lors de
l'octroi des autorisations délivrées pour ce type de projet, la
Société est nécessairement attentive à ce que l'exploitation de
ses centrales r'altère pas l'environnement.
1 Elle correspond à une « promesse unilatérale de contrat », définie
par l’article 1124 du Code civil. Ce type de contrat répand aux
besoins fonciers de tout projet dont la préparation est longue, Dans
lignorance où la Société se trouve de l’aboutissement possible de
son projet, elle ne peut d’ores et déjà consentir définitivement à la
mise à disposition ci-après, En revanche, il lui est nécessaire de
sécuriser les implantations possibles des installations qu'elle
projette et qu’elle doit mentionner, notamment dans le cadre de
toutes les demandes d'autorisation quelle fait instruire, dépose,
présente et défend, avant de pouvoir les obtenir définitivement
(urbanisme, l'environnement, réglementation électrique),
En lien avec cet objectif, la Société souhaite la mise en place
d'actions spécifiques impliquant des mesures en faveur de la
biodiversité et de la protection environnementale (ci-après, «
lObligation Réelle Environnementale » ou « l'ORE »).
Le Propriétaire dispose de plusieurs parcelles pouvant répondre
à ce besoin de la Société.
Les Parties se sont rapprochées afin de mettre en œuvre ces
mesures sur les terrains appartenant au Propriétaire.
Les terrains sur lesquels la Société exercerait ses droits
d’emphytéoses constitueraient les fonds dominants.
Avant la signature des présentes, les Parties ont échangé sur les
éléments d’un accord possible entre elles. À cette occasion, la
Société a pu fournir diverses informations sur l'essentiel de son
projet et de ses besoins fonciers, reprises dans un document, en
Annexe 4,
Les présentes résultent d'une discussion libre des Parties, et
reflètent leur consentement sain et éclairé.
Tout droit réservé à l'une des Parties et toute clause
apparemment inégale entre elles résulte de la répartition des
engagements du projet précité, l'équilibre entre les Parties
résidant dans l'ensemble de la Promesse et non dans un ou
quelques passages isolés de ceux qui les précèdent, les suivent et
les entourent. C’est dans ce cadre que les Parties ont consenti
aux présentes (ci-après : la « Promesse »!}, qui suivent l'ordre ci-
après:
L OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
MISE A DISPOSITION DES TERRAINS
ENGAGEMENTS DE l’EXPLOITANT
PROMESSE
1. OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE |
Page 1/11
DEFINITION DE L’ORE
L'article L. 132-3 du code de l’environnement définit l'ORE
comme suit un contrat que des propriétaires fonciers peuvent
conclure « avec une collectivité publique, un établissement public
ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection
de l'environnement [opérateur de compensation] en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires
ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès
lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la
conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la
biodiversité ou de fonctions écologiques. »
L'ORE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DU PROJET DE LA
SOCIETE
Par ailleurs, le système ORE poursuit un second objectif, au
bénéfice de la Société; celui de permettre à la Société de
respecter les prescriptions de l’administration, contreparties aux
autorisations que l'administration lui a octroyées dans le cadre
de l'élaboration de son projet. Le Propriétaire et lExploitant
comprennent et acceptent cet équilibre et s'engagent à ne pas y
faire obstacle par un quelconque moyen.
Dès lors, trois conventions sont nécessaires :
- la première est celle de la mise à disposition des terrains sur
lesquelles les mesures de l'ORE seront effectuées. Cette
convention est signée par le Propriétaire au bénéfice de la
Société ;
- la deuxième convention est celle que la Société signe avec
l'opérateur de compensation de son choix et dans laquelle la
Société rémunère l'opérateur de compensation;
- la troisième convention est celle que le Propriétaire, l'opérateur
de compensation et la Société signent ensemble pour la mise en
place effective sur les terrains des mesures de protection
environnementale. Elle est nécessairement notariée et sera
appelée « ORE ». Ses clauses essentielles sont listées en annexe 3
Le Propriétaire et l’Exploitant consentent définitivement à la
mise en œuvre de l'entier système ORE sur les terrains lui
appartenant et à conclure tous les actes mentionnés ci-dessous.
La Société l’accepte en tant que promesse. À tout moment des
présentes, la Société peut faire naître ces actes par une simple
levée d'option (Article LEVEE D'OPTION(S)) de sa part.
CONTENU DES DE PROTECTION
ENVIRONNEMENTALE
A titre indicatif, et sous réserve du cahier des charges imposés
par l'administration et l'opérateur de compensation, les mesures
auront vocation à :
- Ré-ouvrir les milieux fermés par la végétation
- Assurer un entretien régulier afin de maintenir les
milieux favorables à la biodiversité
- Réaliser des aménagements légers pour améliorer les
conditions d’habitats de certaines espèces protégées
- Préserver les berges de la ripisylve du ruisseau Saint-
Bertrand en bordure de la zone soumise à ORE
MESURES
1 Le bail ordinaire au bénéfice de la Société n’est pas soumis aux
dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (absence de
bâtiment à usage d'habitation}, ni au Code de commerce régissant
les baux commerciaux (absence de prise à bail d’un local clos et
couvert}, ni au Code rural et de la pêche maritime (absence
d'exploitation agricole des terrains par la Société). Le bail est ainsi
régi par les seules dispositions du Code civil et, en particulier, par
les dispositions de ses articles 1709, 1713 et suivants.
Page 2/11
1 11. MISE A DISPOSITION DES TERRAINS
LOCALISATION
Les terrains concernés par les mesures de protection
environnementale du système ORE définit ci-dessus sont les
suivants:
Commune
Quillan
Noyers
Quillan WKk 057 Les 0 85 20
Noyers
Quillan WKk 077 |Bienorobo| 8 | 13 00
Quillan wWK 091 Feuille 14 | 16 15
Rouzade
Quillan WKk 054 Les 01 | 50 90
Noyers
Quillan WK 056 Les 00 | 13 40
Noyers
Quillan WK 074 |Bienorobo| 00 | 23 00
Quillan MK 084 |Bienorobo| 00 | 52 70
Quillan WK 083 |Bienorobo| 01 | 37 50
TOTAL 28 | 55 65
TYPE DE MISE A DISPOSITION
Le Propriétaire consent définitivement à mettre à disposition les
terrains précités et que cette mise à disposition prenne, au choix
de la Société ce que le Propriétaire et l’Exploitant acceptent
irrévocablement, soit la forme d’un bail ordinaire!, soit celle
d’une servitude2. La Société l’accepte en tant que promesse.
Dans le bail ordinaire, la destination des terrains est réduite aux
seuls besoins de la mise en œuvre en œuvre de l'ORE par
l'opérateur de compensation. La servitude aura pour objet
principal la non-édification et/ou la non-surélévation de tout
ouvrage assortie d’un droit d'accès en vue de la mise en œuvre
de l'ORE.
À tout moment des présentes, la Société peut faire naître l'acte
permettant la mise à disposition des terrains précités par une
simple levée d'option (Article LEVEE D'OPTION(S)).
À compter de la signature des présentes, le Propriétaire
s'engage formellement à ne consentir aucun droit à des
tiers pouvant être préjudiciable à la Société sur les terrains
précités.
DUREE
VINGT-CINQ (25) années entières à compter d’une date à
laquelle aura lieu le déblocage des fonds bancaires
permettant la construction du projet envisagé par la Société
{Article CHRONOLOGIE).
2 Droit par lequel une propriété (« fonds servant ») est
partiellement mise au service d’un autre droit, notamment les
droits d’emphytéose dont pourra devenir titulaire la Société
relativement à son projet (« fonds dominant »), afin, par exemple,
de pouvoir passer sur le fonds servant pour accéder au fonds
dominant, mettre en place des actions de protection
environnementale, etc. La Société peut proroger unilatéralement ce terme pour
une durée de DIX (10) années entières, en adressant au
Propriétaire et à l’Exploitant, s’il est encore en activité, une
lettre recommandée avec avis de réception (« LRAR »},
DOUZE (12) mois au plus tard avant la fin de la période en
cours. La date de première présentation de cette lettre fait
foi entre les Parties, La Société peut exercer cette faculté
TROIS (3) fois de suite, de sorte que la mise à disposition a
une durée minimum de VINGT-CINQ {25} ans, au moins, et
de CINQUANTE-CINQ {55) ans, au plus.
En cas de prorogation, à l'exception de son terme, la mise
à disposition demeure inchangée pour chaque période
prorogée. La Société prend en charge les frais afférents à
cette prorogation, notamment d'acte notarié et de
publicité foncière,
CHRONOLOGIE
La mise à disposition est conclue dès la levée d'option de la
Société (Article LEVEE D'OPTION(S)).
À compter de cette levée d'option, la Société a un délai de
VINGT-QUATRE {24} mois pleins pour obtenir le financement
effectif de son projet, par une ou plusieurs banques.
Ce financement doit couvrir au moins QUATRE-VINGT {80) % du
prix d'acquisition et de construction de la Centrale, ainsi
que la TVA afférente. Il doit être remboursable sur une
durée d’au moins QUINZE (15) années, à un taux fixe annuel
inférieur ou égal à SEPT (7} % (hors assurance). L’obtention
de ce financement suppose que les fonds soient
effectivement débloqués au profit de la Société. Ce
déblocage effectif correspand au « Point de Départ »!.
Pour les besoins de cette clause, le projet de la Société est défini
comme l'installation d’une Centrale d’une puissance indicative
de 25 MW sur le territoire des Communes de Quillan et Saint-
Julia-de-Bec (Aude) en général, et dont tout ou partie de l'ORE
prescrite par l'administration est située sur des terrains du
Propriétaire, en particulier,
La Société informe sans délai le Propriétaire par LRAR que ce
financement est obtenu et la mise à disposition choisie par la
Société peut être constatée en la forme notariée. La naissance
des effets de cette mise à disposition (engagements financiers,
début et fin de sa durée notamment) dépend de ce financement.
La Société a la faculté de renoncer à la condition suspensive,
celle-ci étant prévue à son seul bénéfice. Si ce financement n'est
finalement pas obtenu et si la Société n’a pas préalablement
renoncé à son bénéfice, la mise à disposition choisie par la
Saciété est caduque de plein droit et automatiquement, sans
indemnités.
Si le Point de Départ survient, la Société peut commencer à se
servir des terrains dans les HUIT (8) jours qui suivent
l'information délivrée aux autres Parties par LRAR. Ces dernières
sont alors tenues de les laisser libres de toute occupation et en
bon état.
RESILIATION
1 L'intention des Parties, ici, est d'instaurer un mécanisme de
« condition suspensive » (selon les articles 1304 et s, du Code cvil)
En cas d’inexécution du Propriétaire au de la Société ayant des
conséquences graves pour l'autre Partie et à la condition d'avoir
effectué préalablement une sommation par voie d’huissier
restée sans effet, la Partie victime doit saisir la justice afin de faire
prononcer la résiliation de la mise à disposition.
Les Parties s'accordent expressément à ce propos. Compte tenu
de la nature du droit de la Société, l'intention des Parties est
exclusive de tout autre mode de résiliation pour inexécution,
notamment les cas autres que judiciaires, visés aux articles 1226
du Code civil
En considération du financement externe de la Centrale, la
résiliation s'accompagne d’un mécanisme visant à permettre aux
établissements financiers concernés de réparer les
conséquences d'une inexécution de la Société, afin d'éviter que
la résiliation de la mise à disposition précitée ne puisse survenir,
Que la somme soit qualifiée de «loyer» au titre d'un bail
ordinaire, ou d’ «indemnité » au titre d’une servitude, la Société
s'engage à payer les sommes suivantes :
CENT Euros (100 €) par ha effectivement utilisé et par
Période {soit 365 jours successifs)
Naissance : au déblocage des fonds bancaires (ou « Point de
Départ » définit ci-avant)
Paiement à terme à échoir
Echéance : au premier anniversaire du déblocage des fands
bancaire (ou Point de Départ}
Délai : paiement dans les TRENTE (30) jours à compter de
l'échéance
Intérêts de retard : taux de l'intérêt légal, à compter du
premier jour de retard (1.e. 31e jour, à 00h00, après la date
d'échéance), de plein droit (i.e. indépendamment de toute
mise en demeure d’avoirà payer}
Mode de paiement : sur titre de recette dument établi, par
virement sur le compte correspondant au RIB fourni par
chaque créancier. Ensuite, ce dernier délivre une quittance
gratuitement.
Réévaluation : à compter de son deuxième paiement, ce
montant sera indexé annuellement suivant l'indexation
applicable au prix de vente de l'électricité produite
application à la Centrale. A la date des présentes, les Parties
sont informées et acceptent que cette indexation ne soit
pas connue à ce jour et qu'elle sera définie par la suite.
REPARTITION DES ENGAGEMENTS FINANCIERS
+ Au profit du Propriétaire : 100 %
+ Au profit de l'Exploitant : 0 %
Page 3/11
IH, ENGAGEMENTS DE L’EXPLOITANT
CANTONNEMIENT ET CONCILIATION
En vertu d'un accord avec le Propriétaire (| « Accord »),
l'Exploitant exploite actuellement tout ou partie des terrains
précités.
I est possible que sur tout ou partie des terrains précités et
conformément aux prescriptions de l'administration pour la mise
en œuvre de l'ORE, l'activité de l'Exploitant ait à être cantonnée
ou, a minima, conciliée avec les mesures relevant de l'ORE. L'Exploitant y consent irrévocablement en tant que promettant
et s'engage à ne passe prévaloir de la garantie d’éviction due par
son bailleur rural, en untel cas.
Après levée d'option de la Société, l'Accord prendra fin pour les
zones concernées et continuera en conciliation avec les droits de
la Société pour le reste des terrains précités.
La Société a donc la faculté de former ce cantonnement et cette
conciliation par une simple levée d'option mais leurs effets ne
naitront qu'ensuite, suivant la même chronologie et la même
durée que la mise à disposition (et que, par conséquent, le projet
de la Société).
Sur ces terrains, l'Expioitant accepte les conséquences sur son
activité qui pourraient résulter de l'exercice des mesures
relevant de l'ORE et des travaux nécessaires à leur réalisation.
L'Exploitant s'engage ainsi à ne faire obstacle ni à l'exercice de la
mise à disposition permettant cette protection
environnementale, ni l'application effective de ces mesures.
INDEMNISATION DE L'EXPLOITANT
En considération des engagements de l'Exploitant qui lui
profitent, la Société s'engage à l’indemniser comme mentionné
à l'article ENGAGEMENTS FINANCIERS.
I, PROMESSE
DUREE DE LA PROMESSE
CINQ (5) années pleines et entières à compter de la signature de
l'ensemble des Parties. Avant la survenance de ce terme, {a
Société a la faculté de proroger ce terme, DEUX (2) fois, pour une
période de UN (1) an en adressant sa décision au Propriétaire et
à l'Exploitant par LRAR, SIX (6) mois au plus tard avant l'échéance
de la périade en cours!.
En l'absence de levée d'option avant la fin de la Promesse, cette
dernière est caduque, automatiquement et sans indemnité (à
l'exception de l'indemnité dite d’immobilisation, qui est acquise).
LEVEE D'OPTION(S}
La levée d'option se fait par LRAR ou tout autre moyen attestant
de la date de sa présentation émanant de la Société.
Toute levée d'option suffit à former
- la mise à disposition au bénéfice de la Société (convention n°1
du système ORE mentionné en partie l)}
- corrélativement, le cantonnement et la conciliation de droits
{engagement de l’Explaitant)
- la convention appelée «ORE» (convention n°3) entre le
Propriétaire, l'opérateur de compensation et la Société dant les
clauses essentielles sont listées en annexe 3.
Cette formation est définitive à la date de la levée d'option.
1 Cette durée reflète la durée généralement constatée pour le
développement de projets proches ou comparables. Elle tient
compte des difficultés qui peuvent être rencontrées pendant un tel
développement, notamment pour obtenir, de manière définitive et
irrévocable, l’ensemble des autorisations « publiques »
nécessaires, qui se traduisent par des recours souvent longs. Enfin,
cette durée tient aussi compte des Investissements réalisés par la
Société pour mener à bien le développement d’un tel projet, qui ne
peuvent être menacés par l'échéance trop rapide de cette
Promesse, Ce que le Proprlétaire déclare comprendre et accepter,
Page 4/11
Tant pour les besoins du financement du projet de Centrale que
pour respecter les dispositions de l'article L132-3 du code de
l'environnement, un ou plusieurs actes notariés seront
demandés par la Société. Les Parties s'engagent à coopérer et
notamment à remettre toute pièce nécessaire à la préparation
de cet acte ainsi qu'à se rendre à la convocation du notaire. Les
Parties donnent tous pouvoirs à tout clerc ou employé de l'office
notarial de Me Philippe Bernie, notaire au Lavandou, étant
précisé que le notaire des Propriétaires peut participer à l'acte, à
première demande du Propriétaire. L'ensemble des frais, droits
et honoraires engagés pour cet acte est à la charge de la Société,
ainsi que les frais de publication.
En cas de refus de l’une des Parties de respecter ces
engagements (libération des parcelles de toute contrainte liée à
sa destination forestière ou agricole, mutation de leur propriété
dans ia société à créer, le cas échéant signature d’un avenant au
Plan Simplifié de Gestion, notamment lié au régime « SEROT
MONICHON », ete.], il est rappelé qu’une décision de justice peut
constater la formation de tout contrat issu d’une levée d'option.
Par conséquent, ils peuvent faire l'objet d'une exécution forcée,
l'article 1221 du Code civil n’empêchant pas cette exécution,
compte tenu de ce que ni le Propriétaire ni l’Exploitant ne sont
essentiellement tenus d’un engagement de « faire » et chacun
reconnaissant que rien, dans ces actes auxquels Îls consentent,
nest d'une nature «impossible » ou «manifestement
disproportionné entre son coût pour son débiteur et son intérêt
pour son créancier » (par référence à l'article 1221 précité).
DROITS DE LA SOCIETE DURANT LA PROMESSE
Le Propriétaire et l'Exploitant autorisent la Société, à compter de
la signature de la Promesse, à procéder sur les terrains précités à
toute intervention en vue de mettre en œuvre ces mesures de
protection environnementale: études, diagnostics, tests,
mesures, relevés, démarches et travaux de toute nature
préalables et nécessaires
Sila Société n'avait pas fait réaliser certaines de ces interventions
pendant la Promesse, le Propriétaire et l'Exploitant luiaccordent
la possibilité d'y faire procéder pendant le temps allant de la
levée d'option à la date d'obtention du financement (Point de
Départ}
L'Exploitant ne peut faire obstacle à ce que la Société réalise ces
études préalables et travaux. Dans cette même mesure,
VExploitant s'engage à ne pas invoquer la garantie d'éviction du
Propriétaire,
En cas de dommages aux cultures, une indemnisation sera payée
conformément au barème de la Chambre de l'Agriculture.
PRESERVATION DES DROITS
PRESERVATION JURIDIQUE : par application de l’article 1124 du
Code civil, ni le Propriétaire, ni l'Exploitant, ne peuvent revenir
sur leur consentement pendant la durée de la Promesse, PRESERVATION MATERIELLE: le Propriétaire et l'Exploitant
s'engagent à ne rien faire directement ou indirectement qui
puisse nuire aux intérêts de la Société et de son projet.
ils s'engagent aussi à informer la Société, par écrit, dans les
meilleurs délais, de tout fait ou acte, de tout changement ou
modification concernant les terrains précités (que ce soit
matériellement ou juridiquement), en tout ou partie, en
fournissant taus les éléments garantissant le maintien des droits
de la Société issus de la Promesse.
CHANGEMENT DE CONTRACTANT DURANT LA PROMESSE
Changement de bénéficiaire des présentes : le Propriétaire et
J'Exploitant consentent ce que la Société puisse céder la
Promesse à un tiers. Tout nouveau bénéficiaire est engagé
directement envers le Propriétaire et l’Exploitant à l’exécuter,
dans toutes ses conditions, ce qui libère corrélativement la
Société, à la date à laquelle cette disposition leur a été notifiée
par LRAR, ce que le Propriétaire et l’Exploitant acceptent aussil.
Ainsi, ils agréaient, dès à présent, toute personne qui, en cas de
transfert, deviendrait leur cocontractant au titre de la Promesse.
En ce cas, le Propriétaire et l’Exploitant sont informés par LRAR,
lui étant ainsi communiquées l'identité du nouveau bénéficiaire
de la Promesse.
Changement dans la propriété des terrains précités : en cas de
modification dans la propriété des terrains précités (vente,
donation, apport, échange, démembrement, constitution d'une
servitude où de plusieurs, etc.), le Propriétaire s'engage à titre de
résultat à obtenir, préalablement, l'engagement écrit et daté de
tout nouveau titulaire de droit sur ces terrains de respecter et
d'exécuter la Promesse, au profit de la Société, par un
mécanisme de stipulation pour autrui, au sens des articles 1205
et suivants du Code civil, Le Propriétaire s'engage également à
informer la Société par LRAR, sans délai, en lui adressant à cette
occasion l'original de l'engagement écrit précité.
Changement dans Pexploitation des terrains précités: en cas de
changement d’exploitant, le Propriétaire et l'Exploitant
s'engagent à titre de résultat à faire reprendre les présentes par
tout nouvel exploitant.
DECLARATIONS
Le Propriétaire et FExploitant déclarent ce qui suit, à leur
connaissance et sans garantie particulière? :
Sur les terrains
personne ne les exploite actuellement (culture, droit de
pâturage, droit de chasse, affouage)
il ne s'y exerce aucune servitude (légale ou conventionnelle),
charge ou restriction
ls ne sont grevés d'aucun droit, de quelque nature que ce soit,
au profit d’un tiers
1 Par conséquent, l'accord des Parties est, ici, exclusif de
l'application des articles 1216 et suivants du Code civil,
Page 5/11
ils ne font l’objet, tant en demande qu’en défense, d'aucune
procédure en cours {notamment pour raisons de servitude,
troubles de voisinage, délimitation de limite parcellaire,
revendication de propriété, etc.) et que, raisonnablement, il n’est
pas susceptible d'y donner lieu
-leur sol n'est pas pollué et il n'y est pas enfoui de déchets
Le Propriétaire garantit être le seul et unique propriétaire des
terrains précités.
Sur la signature des présentes.
-disposer de sa pleine capacité sans aucune restriction, incluant
toutes les autorisations, délibérations ou habilitations
nécessaires pour accepter valablement la Promesse
-que son identification est exacte et suffisante
-que, en acceptant la Promesse, il ne contrevient à aucun contrat
ou engagement auquel elle serait déjà partie
-que, dans sa situation, rien n’est de nature à faire obstacle à la
Promesse.
Les Parties s'engagent à se transmettre réciproquement toute
information en cas de changement de l'un, quelconque, des
points ci-dessus,
DIVERS
Election de domicile : pour l'exécution de la Promesse, les Parties
font élection de domicile en leurs adresses/sièges sociaux
respectifs.
Litiges : toute difficulté relative à la Promesse relève des
juridictions situées dans le ressort dans lequel le défendeur a son
domicile/siège social. Dans le cas où le Propriétaire est une
personne physique, n'agissant pas dans le cadre de son activité
professionnelle, il est ici indiqué que, préalablement à toute
saisine d'une juridiction et conformément aux dispositions de
l'article L. 111-1 du Code de la consommation, il est possible de
recourir à Un médiateur de la consommation dans les conditions
prévues au Titre l# du Livre VI du Code de la consommation.
Divisibilité — Modifications : si une où plusieurs des stipulations
de la Promesse devait être tenues pour inefficaces, non valables
où non écrites à la suite d’une décision de justice exécutoire, les
autres stipulations n'en demeureraient pas moins valables et
efficaces dans toute la mesure permise par le droit, En ce cas, les
Parties s'efforcent de bonne foi de substituer aux dispositions
non valables ou inefficaces toutes autres stipulations de nature à
maintenir le but des présentes,
Confidentialité : les Parties s'engagent à assurer la stricte
confidentialité envers tout tiers du contenu du présent contrat,
sauf dans la mesure imposée par les textes en vigueur, par une
décision de justice passée en force de chose jugée ou au profit
d'un professionnel tenu au secret en vertu des règles de sa
profession (notaire, huissier, avocat, comptable).
ANNEXES
2 La raison de ces déclarations est simplement de fournir à la
Société, le plus tôt possible dans son projet, des informations qui
pourraient lui échapper où qu'elle pourrait ne découvrir que
tardivement, afin de ne pas altérer ses chances de réaliser ce
projet. Dans ce cadre, si le Propriétaire ou l’Exploitant avaient une
connaissance particulière de l’un de ces événements, Il serait donc
utile à la Société de profiter de cette connaissance. line s’agit donc,
aucunement, de rendre le Propriétaire ou l’Exploitant garant de
quol que ce soit, ni de les menacer d'une responsabilité
particulière, Les Annexes suivantes font partie intégrante de la Promesse,
étant précisé que, conformément au droit, les Parties se libèrent
mutuellement d’avoir à en parapher les pages (sauf à toutes les
parapher en face dans la marge, en cas de rature ou d'ajout
manuscrit) :
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Désignation des Parties
Plan
Clauses essentielles de la convention n°3
dite « ORE »
Information précontractuelle
Les annexes 3 et 4 nécessitent une signature du Propriétaire et
de l'Exploitant
Faît en DEUX {2} exemplaires originaux et identiques {soit autant
que de Parties} plus DEUX (2) exemplaires originaux et identiques
aux fins d'enregistrement remis à la Société si elle décidait d'y
faire procéder.
Page 6/11
Le Propriétaire
Le
A
Signature
La Société
Le
A
Signature ANNEXE 1
IDENTIFICATION COMPLEMENTAIRE
IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE
Raison sociale : La Commune de Quillan
Cas d’une collectivité Commune de Quillan ? collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l’Aude, dont l'adresse est au 15 rue de la Mairie, 11300 Quillan, enregistrée sous le numéro 200 059 418 et représentée à l'acte par M Pierre Castel, son maire en exercice habilité par délibération du conseil municipal de Quillan en date du annexée aux présentes. Cette délibération a été prise après que le projet d'acte sur lequel elle a porté a été mis à la disposition des conseillers, ce projet figurant lui-même également en annexe de ladite délibération. Depuis lors et avant signature des présentes, cette délibération a été dûment transmise au préfet dans le cadre du contrôle de légalité, reçue en Préfecture puis affichée en mairie. Cette délibération étant ainsi exécutoire, le représentant du Conseil Municipal a donc pu signer les présentes valablement.
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Quillan Energie Solaire 1, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de NIMES, sous le numéro
908 966 781, dont le siège social se situe au 630 Chemin du Bourguet — 30480 Cendras, représentée par Monsieur Julien BOULZE
agissant en qualité de Président,
Page 7/11 11/8
o8ed
n
vzot/ct/90
‘21eq
Wu 00
uweino
ep
eunwuuuoo
[EE
0SZ
RE
gAud
sojou04
[En
uoresueduWos
ue
S21199124
IDd
:S21n05
0064
/ T
:
allep3
uonesuaduo
ue
s3|f2212d
"L100)
L200
NVTIINÙ
1Q
1N0IVLIOAOLOHd
11CO4d
Diou
| souUSA6T
@\®)
NYTIND
34
INNWAO)
V1
3Q
NV1d
TIXINNV ANNEXE 3
CLAUSES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION NOTARIEE « ORE » (convention n°3)
« OBJET
Les Parties requièrent le Notaire soussigné de constater par acte authentique leur accord pour la constitution d’une Obligation Réelle
Environnementale (ci-après « ORE ») sur les Parcelles, conformément à l'objectif édicté par l’article L132-3 du code de l’environnement et aux
dispositions spécifiques que les Parties ont librement consenti à cette fin.
L'ORE est mise en œuvre par l'OPERATEUR DE COMPENSATION sur les Parcelles que le PROPRIETAIRE a mis à disposition de la SOCIETE, en vertu
d'un acte sous-seing privé conclu le ++, et ce, afin de proposer des mesures en faveur de la biodiversité, par l’ORE. Cette mise à disposition a la même durée que les présentes »
[à traiter et reprendre tout en adaptant la clause]
« INTERET DES PARCELLES SELECTIONNEES
La situation géographique des Parcelles et leur nature de friche agricole jouent un rôle important dans l'habitat naturel de la faune présente sur
le site de Laval (Quillan). Par ailleurs, les Parcelles permettent d'atteindre un double objectif :
- d’un point de vue naturaliste : rouvrir les milieux et maintenir un habitat favorables aux espèces protégées
- d’un point de vue pastoralisme : garder le milieu fonctionnel pour une éventuel pratique du pastoralisme
[à traiter et reprendre tout en adaptant la clause]
« CONTENU DES MESURES COMPOSANT L'ORE
Plus précisément, l'ORE prend la forme de 4 actions envisagées à mener dont le détail ainsi que la répartition des missions de chaque Partie et intervenant aux présentes figurent ci-après :
- Espèces concernées :
- Mesure 1:
- Mesure 2
- Mesure 3
- Mesure 4 : =
« REVISION DES MESURES
Conformément à l’article L.132-3 du Code de l’environnement, les Parties acceptent que les mesures puissent faire l’objet d'aménagements ou
de modifications pour tout motif que ce soit (changement de règlementation, évolution des Parcelles, etc.).
Toutefois, la liberté contractuelle et l'intention des Parties précisent que ces aménagements ou modifications doivent nécessairement être fixés
d’un commun accord et dans le respect des autorisations et permis octroyés pour la construction, l'exploitation et le démantèlement de la Centrale.
Dès lors, toute révision doit faire l’objet d’un avenant écrit aux présentes, en la forme authentique et publié, aux frais de la SOCIETE. Le PROPRIETAIRE et l'OPERATEUR DE COMPENSATION comprennent et acceptent également que toute révision pourra éventuellement être
soumis préalablement pour accord aux établissements financiers ayant participé au financement du projet de la SOCIETE afin de s'assurer qu'ils
respectent les prescriptions de l'administration et, par conséquent que la SOCIETE ne se trouve pas en manquement contractuel vis-à-vis de ses
obligations et vis-à-vis des engagements pris envers ces établissements financiers. »
« REALISATION DES TRAVAUX DE L'ORE
L'OPERATEUR DE COMPENSATION ou la SOCIETE, en cas de défaillance de l'OPERATEUR DE COMPENSATION, (ou toute personne se substituant
à l’un ou l’autre) procède aux travaux nécessaires à la mise en œuvre des actions composant l’ORE, ce que le PROPRIETAIRE accepte d'ores et déjà.
Pour ce faire, le PROPRIETAIRE consent sur les terrains, chemins et voies lui appartenant et à proximité des Parcelles,
-un droit de passage (à créer et/ou sur l'existant), en tout temps et heures de toutes personnes, tous véhicules, grues et engins ;
-un droit de stockage temporaire et permanent ;
-un droit de surplomb de tout engin permettant ces travaux, le cas échéant ;
-et plus généralement, un droit de « tour d'échelle » permettant d'effectuer l'ORE.
Ces droits ont la durée des présentes et sont octroyés à l'OPERATEUR DE COMPENSATION, à la SOCIETE (en cas de défaillance de l'OPERATEUR DE COMPENSATION) et à toute personne se substituant à l’un ou l’autre, soit dans la mise en œuvre de l’ORE soit au titre de l’article DISPOSITION).
A toutes fins utiles, l'OPERATEUR DE COMPENSATION fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités administratives et de
l'obtention des autorisations nécessaires. En tant que de besoin, le PROPRIETAIRE lui donne pouvoir à cet effet.
Le PROPRIÉTAIRE déclare à l'OPERATEUR DE COMPENSATION et à la SOCIETE qu'il n'existe aucune installation, notamment de drainage, dans le
sous-sol des Parcelles. »
[à traiter et reprendre tout en adaptant la clause]
« OBLIGATIONS RECIPROQUES
Les Parties s'engagent irrévocablement à fournir toute information nécessaire à la bonne exécution des présentes. Plus généralement, les Parties
s'engagent réciproquement à respecter les présentes et collaborer activement et loyalement à cette fin.
Le PROPRIETAIRE s'engage sur les Parcelles :
-à ne pas faire obstacle, de quelle que manière que ce soit, à la mise en œuvre des actions et mesures par l'OPERATEUR DE COMPENSATION (ou
toute personne et entité qu’il désignerait pour effectuer toute ou partie des mesures composant l'ORE, ce que les Parties acceptent) ; et ce, afin de permettre à la SOCIETE de se conformer aux autorisations et permis octroyés pour la construction, l’exploitation et le démantèlement de sa
Centrale ;
-à garantir la jouissance paisible des Parcelles, intrinsèque au contrat de mise à disposition conclu entre le PROPRIETAIRE et la SOCIETE mentionné ci-dessus ;
-à répondre dans un délai raisonnable aux questions et observations de l'OPERATEUR DE COMPENSATION afin qu’il mène à bien sa mission :
-d'informer l'OPERATEUR DE COMPENSATION de toute intervention ou action sur les Parcelles pouvant mettre à mal l'ORE (présence de quad, 4x4, etc.) ;
-à ne pas effectuer de travaux destructifs ou pouvant modifier la nature de landes des Parcelles ;
-à ne pas prendre de décision ou faire prendre de décision ou d'avis par ses instances délibératives ou consultatives pouvant faire obstacle à ce
que les Parcelles conservent leur vocation agro-pastorale et naturelle (changement de PLU, constructions, etc.)
-à ne pas effectuer des mesures relevant de l’ORE lui-même sans l'accord préalable et expresse de l'OPERATEUR DE COMPENSATION:;
Page 9/11 -à faire valider par la SOCIETE, préalablement à toute diffusion, toute communication externe (promotion, publicité, valorisation, articles de presse) mentionnant le projet de Centrale et l’ORE.
L'OPERATEUR DE COMPENSATION s'engage pour la durée des présentes
-à mettre en œuvre les actions et mesures, objet des présentes permettre à la SOCIETE de se conformer aux autorisations et permis octroyés pour la construction, l'exploitation et le démantèlement de sa Centrale ;
-à mettre à jour, toutes les+het années, son plan de gestion plus amplement détaillé ci-dessus afin de s'assurer qu'il reflète les besoins des Parcelles en lien avec les objectifs des présentes ;
-à établir et communiquer au PROPRIETAIRE et à la SOCIETE toutes les années, une synthèse écrite des actions et observations relatives à 'ORE comprenant toute proposition d'amélioration de l’ORE, le cas échéant;
-à faire valider préalablement à toute diffusion à la SOCIETE toute communication externe (promotion, publicité, valorisation, articles de presse)
mentionnant le projet de Centrale et l’ORE ;
-à respecter les droits des tiers (Partie Il des présentes : droit de chasse, droit d'affouage, droit de pâturage, ONF, etc.) ;
à alerter le PROPRIETAIRE et la SOCIETE de toute occupation temporaire où permanente pouvant mettre en péril l'ORE.
La SOCIETE s'engage à
-à répondre dans un délai raisonnable aux questions, observations et demandes d'autorisation émanant de l'OPERATEUR DE COMPENSATION et
du PROPRIETAIRE afin qu'ils mènent à bien l'ORE, et plus généralement apporter son concours si besoin était ;
-à honorer les engagements financiers pris envers l'OPERATEUR DE COMPENSATION et le PROPRIÉTAIRE dans leurs contrats respectifs. »
« RESILIATION DE L'ORE
Conformément à l'article L.132-3 du Code de l’environnement, l’ORE est susceptible de résiliation.
Les Parties comprennent et acceptent que son non-respect, tel que son contenu est imposé par l'autorité administrative, aurait un impact trop
grave pour la SOCIETE (exploitation de la Centrale, perte financière, recours de l'administration et d'éventuels tiers ayant financé la Centrale).
La liberté contractuelle et l'intention des Parties précisent dès lors que, en cas d’inexécution, la résiliation ne peut être obtenue que par la voie
judiciaire. L'intention des Parties exclut tout autre mode de résiliation possible.
Par ailleurs, la SOCIETE serait créancière d’une obligation de faire et pourra faire exécuter les présentes, aux frais de l'OPERATEUR DE
COMPENSATION, par tout autre entité pouvant remplacer l'OPERATEUR DE COMPENSATION (ou tout autre Partie défaillante, en ce compris,
toute personne que l'OPERATEUR DE COMPENSATION a désignée pour effectuer tout ou partie de l’ORE).
La SOCIETE est, en tout état de cause, fondée à demander la réparation de son entier préjudice en lien avec son image et sa Centrale.
Après avoir fait procéder à une sommation par voie d’huissier demeurée inefficace, la Partie victime peut saisir le juge judiciaire afin de faire prononcer la résiliation des présentes.
Enfin, l'ORE étant constituée dans le cadre d’un projet de Centrale, la spécificité suivante s'applique, ce que les Parties acceptent.
Si la SOCIETE a bénéficié du soutien d'établissements financiers pour réaliser son projet et pourvu que la SOCIÈTE ait communiqué au
PROPRIETAIRE et à l'OPERATEUR DE COMPENSATION les coordonnées de ces établissements, l’action en résiliation n'est recevable que s'ils ont
informé par LRAR chacun de ces établissements de la sommation préalablement délivrée à la SOCIETE et si, dans les TROIS (3) mois suivants,
aucun de ces établissements n’a proposé une résolution du litige (réparation, substitution en lien avec l’article DISPOSITION).
En cas de résiliation des présentes, la SOCIETE est tenue de procéder aux démarches nécessaires à la radiation de l’ORE auprès du Service de la
Publicité Foncière compétent. »
« CADUCITE DE L'ORE
Pendant la durée des présentes, s’il advenait l’un, au moins, des événements ci-après pour une cause extérieure à la SOCIETE :
“'annulation où péremption d’une autorisation (urbanisme ou environnement) afférente à la Centrale,
d'impossibilité pour la SOCIETE de vendre l'électricité produite par sa Centrale à des conditions lui permettant objectivement (par référence aux
pratiques de marché du moment) de poursuivre son exploitation objectivement et structurellement rentable.
“interdiction totale ou partielle, notamment réglementaire, d'exploiter la Centrale,
la SOCIETE a la faculté d’invoquer la caducité des présentes, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement aux
présentes. Si elle met en œuvre cette faculté, la SOCIETE informe le PROPRIÉTAIRE, par LRAR, sommation d’huissier ou remise en mains propres
contre récépissé, à son libre choix en indiquant le terme des présentes. »
« DISPOSITION
L'ORE est accessoire aux droits réels immobiliers (droit de propriété, droit d’emphytéose, etc.) dont sera titulaire la SOCIETE pour la construction,
l'exploitation et le démantèlement de la Centrale.
Or, la SOCIETE informe le PROPRIETAIRE et l'OPERATEUR DE COMPENSATION qu'elle est légalement fondée à disposer librement disposer de ses
droits réels.
Compte tenu du lien les unissant, tout transfert par la SOCIETE de ses droits réels doit donc s'accompagner du transfert des présentes.
Ainsi, il est convenu que les présentes sont librement cessibles par la SOCIÈTE à tout tiers cessionnaire de son choix.
Le PROPRIETAIRE et l'OPERATEUR DE COMPENSATION l’acceptent par le fait même de consentir, plus largement, aux présentes. Toute personne
venant ainsi dans les droits de la SOCIETE est engagée directement envers le PROPRIETAIRE et l'OPERATEUR DE COMPENSATION à exécuter les
présentes, dans toutes leurs conditions. Ceci libère corrélativement la SOCIETE, à la date à laquelle cette cession prend effet, ce que le
PROPRIETAIRE et l'OPERATEUR DE COMPENSATION acceptent également.
Conformément à l'intention des Parties, il est expressément convenu que si, pour quelque raison que ce soit, les présentes ne pouvaient recevoir
la qualification d'obligation réelle environnementale, les Parties rappellent que leur intention consiste à ce que la SOCIETE puisse atteindre son
objectif de protection de la biodiversité dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de Centrale. »
Page 10/11 ANNEXE 4
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
(Cette notice n’est pas un contrat. Elle atteste simplement que les informations ci-dessous ont été remises à ses signataires)
L'ESSENTIEL D'UN PROJET PHOTOVOLTAIQUE
Il va vous être proposé d'entrer dans un projet photovoltaïque et d'y participer, grâce à votre accord. Il est donc important que
vous soyez informé(e) de ce qu’un tel projet signifie.
POUR L'ESSENTIEL: un projet de centrale photovoltaïque est long et complexe, de l’idée d’origine jusqu’à la possibilité de le
réaliser effectivement. Néanmoins, en cas de succès du projet, il est ensuite généralement exploité sur une durée allant de 25 à
55 années. En contrepartie, des mesures de protection environnementale sont demandées aux frais de la société de projet.
PRINCIPALES PHASES :
Phase de développement :
- Concertation préalable des élus de votre territoire
- Acceptation des propriétaires fonciers (et exploitants) pouvant être concernés
- Etudes préalables au dépôt de « l'autorisation unique »
- Instruction de la demande
- Obtention de l'autorisation unique
Phase opérationnelle :
- Réitération des engagements fonciers par acte notarié
- Ouverture de chantier et construction
- Mise en service de la centrale photovoltaïque et inauguration
- Exploitation de la centrale photovoltaïque
- Démantèlement de la centrale photovoltaïque
L'ESSENTIEL DES CONTRATS FONCIERS
Il va vous être proposé d'entrer dans différents contrats dans la perspective de respecter les prescriptions des administrations en matière de
protection environnementale. Ces prescriptions sont les contrepartie des autorisations de la Société à réaliser son projet de centrale
photovoltaïque de la Société Cévennes Energy, au capital de 50 000 €, dont le siège est à CENDRAS (30 480), 680, Chemin du Bourguet,
identifiée au SIREN sous le n° 887 596 120 00014, immatriculée au RCS de Nîmes et représentée par Monsieur Ivan Barthélémy, agissant en
qualité de Directeur Général.
Les principaux accords contenus dans le document (le Projet) remis en tant que projet, pour examen, sont :
Droit d'accès et de présence : sur des terrains vous appartenant (ou que vous exploitez), vous permettez à Cévennes Energy de
réaliser les études de faisabilité des mesures de protection environnementale, accessoires nécessaires son projet de centrale
Promesse de participer au système « ORE » : ce système permet de mettre en place le statut spécifique de « l'obligation réelle
environnementale » et, par conséquent les mesures de protection environnementale de vos terrains concernés. Ce système est
composé de trois conventions :
- la première est celle de la mise à disposition des terrains sur lesquelles les mesures de l’ORE seront effectuées. Cette convention
est signée par le Propriétaire au bénéfice de la Société ;
- la deuxième convention est celle que la Société signe avec l'opérateur de compensation de son choix et dans laquelle la Société
rémunère l’opérateur de compensation ;
- la troisième convention est celle que le Propriétaire, l'opérateur de compensation et la Société signent ensemble pour la mise
en place effective sur les terrains des mesures de protection environnementale. Elle est nécessairement notariée et sera appelée
&ORE ». Ses clauses essentielles sont listées en annexe 3.
Promesse de mise à disposition du terrain : sur des terrains vous appartenant, vous consentez à un bail ordinaire ou à une
servitude permettant l'application de ces mesures ORE. L'acte choisi par Cévennes Energy (ou toute société commerciale qu’elle
se substituerait) se forme si Cévennes Energy en prend la décision (mécanisme de la levée d'option).
Dans le Projet, vous trouvez notamment : l’objet de cette mise à disposition, sa durée (égale celle du projet de centrale, soit
VINGT-CINQ (25) années pleines et entières minimum pouvant aller jusqu'à CINQUANTE CINQ (55) années pleines et entières, les
engagements financiers corrélatifs, et leurs modalités de paiement et de répartition en présence d’un exploitant.
Promesse de cantonnement et de conciliation des droits de l'exploitant qui s'engage à cantonner sur les zones nécessaires sont
droit (généralement un bail rural ou une mise à disposition), et à concilier ses droits avec la Société pendant toute la durée du
projet. En considération des engagements de l'exploitant, la Société lui verse une quotepart des engagements financiers
mentionnées dans le Projet.
Autres éléments du Projet: durée de la promesse de 5 ans, prolongeables 2 années, engagement d’exclusivité : exposé du
passage à un ou plusieurs actes notariés, ainsi que le mandat afférent.
Le Propriétaire
Le A
Page 11/11 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2024-150
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte :
ASCL_2_2024-12-13710-33-34.00 ( MI257736566 )
011-200059418-20241213-2024-150-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïqug RÉ
sur le territoire de la Commune de QUILLAN : Préni/sse :
de bail CEVENNES ENERGY. Srruné
Dec 13, 2024 12:00:00 AM °Ÿ Conforme
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
MA-DEL-2024-150.PDF
https://vww.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Préparé
Transmis
Accusé de réception
1 sur 1
Date 13/12/24 à 10:33 Par JORDAN Edouard
Date 13/12/24 à 10:33 Par JORDAN Edouard
Date 13/12/24 à 10:39
13/12/2024 11:00