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Déliberation - 2026.102 Autorisation de Realisation DUN Projet Photovoltaique et de Conclusion Dune Promesse de Bail Emphyteotique Avec la Societe Thygo 7 AP
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.102 Autorisation de Realisation DUN Projet Photovoltaique et de Conclusion Dune Promesse de Bail Emphyteotique Avec la Societe Thygo 7 AP)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre deS membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 25
Dont pouvoirs : 8
Votes pour : 21
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt six, le cinq juin, à 18h00, le Conseil Municipal de la
commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Stéphane PEILLE, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 4
Date de la convocation : 01/06/2026
Date d'affichage : 10/06/2026
Étaient présents : M. Stéphane PEILLE, M. Jean-Michel FOSSET, M. Yves
RAYNAUD, Mme Malika GIMENEZ, M. Eric BRETON, Mme Françoise CATHIARD,
M. Claude BORDES, Mme Lisette CHAUBET, Mme Muriel SCANDOLERA, M.
Gérard STOQUERT, M. Benjamin HILLÉ-SCHWAB, Mme Claudine KOTTEN, Mme
Carole OLEKHNOVITCH, M. Boris HUG, M. Thierry CAUSSE, M. Marco
CABALLERO, Mme Manon LUCASSON.
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
- 9 JUIN 2026 Étaient absents excusés : Mme Rose-Marie POUS-ODDOS, M. Sébastien
MARRONCLES, Mme Sylviane JARDIN, Mme Laétitia SAPLANA, Mme Marion
DAIGNEAU, M. Mohammed EL HABCHI, M. Derrick CAMPBELL, Mme Céline
SANCHEZ, Mme Marie-Isabelle SALAS, M. Christophe DUVERGE.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Rose-Marie POUS-ODDOS en faveur de M. Stéphane PEILLE, M. Sébastien MARRONCLES en faveur
de Mme Malika GIMENEZ, Mme Sylviane JARDIN en faveur de Mme Lisette CHAUBET, Mme Laétitia SAPLANA en faveur
de M. Yves RAYNAUD, Mme Marion DAIGNEAU en faveur de Mme Muriel SCANDOLERA, M. Derrick CAMPBELL en
faveur de M. Benjamin HILLÉ-SCHWAB, Mme Céline SANCHEZ en faveur de M. Eric BRETON, Mme Marie-Isabelle SALAS
en faveur de Mme Carole OLEKHNOVITCH.
Secrétaire : M. Thierry CAUSSE.
Délibération n° : MA-DEL-2026-102
Domaine : 1.4 - Autres types de contrats
OBJET : AUTORISATION DE REALISATION D'UN PROJET PHOTOVOLTAIQUE ET DE CONCLUSION D’UNE
PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE THYGO 7 APPARTENANT AU GROUPE TENERGIE.
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou
lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet photovoltaïque
aujourd'hui considéré, est susceptible , d'une part, d'être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l'article
L.2131-11 du CGCT et, d'autre part, d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du
Conseil municipal , qu'il participe au vote de la délibération ou qu'il se manifeste en sa qualité d'élu en faveur du projet
photovoltaïque.
Par conséquent M. le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement,
un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote, relatifs
au projet photovoltaïque.
M le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Considérant que la publication d’un avis d'appel à manifestation d'intérêt a été déposé sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics en date du 15/10/2024.
Considérant qu’une promesse de bail emphytéotique administratif a été signée en date du 17/10/2025 entre la commune et TENERGIE Toulouse.
Considérant qu’une convention de substitution a été signée entre TENERGIE Toulouse et THYGO 7, société appartenant
également au groupe TENERGIE.
Vu la délibération MA-DEL- 2025-093 portant création d’une centrale photovoltaïque par l’entreprise TENERGIE
Toulouse.
Conformément à l'article L2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à
l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation au présent Conseil Municipal.
Dans le cadre de la construction et de l'exploitation de la centrale photovoltaïque dit des « Des ateliers municipaux » la
société THYGO 7 appartenant à la société TENERGIE Toulouse souhaite implanter un parc photovoltaïque sur le toit des
ateliers municipaux.
Seront pris à bail les volumes 2 et 3 des parcelles AM 264 et AM 266. Ces parcelles sont issues de la division cadastrale
de parcelles de plus grande contenance initialement numérotées AM 178 (pour la 264) et AM 179 (pour la 266).
Pour ce faire la société THYGO 7 sollicite ;
1- l'autorisation de la Commune de développer son Projet,
2- ainsi que l'autorisation de cette dernière afin de conclure avec elle une promesse de bail Emphytéotique et
constitutions de servitudes (« La Promesse ») sur des terrains appartenant au domaine privé de la Commune ;
La durée de la Promesse est de 30 (trente) ans.
La présente Promesse est consentie moyennant une indemnité annuelle de 100 € HT pendant toute la durée du bail.
Cette redevance s'ajoute aux divers travaux de désamiantage, de renforts de la charpente existante et de la mis en
place des bacs acier. Le détail de ces dépenses est présent dans le tableau ci-dessous :
Désignation Montant€ HT
Désamiantage 82 000,00 €
Renforts de structure 30 000,00 €
Nouvelle couverture 55 000,00 €
TOTAL HT 167 000,00 €
La Promesse se transformera en acte définitif, telles que les modalités sont décrites dans ladite Promesse, lorsque la
Société souhaïitera et en informera la Commune par LRAR.
Le projet de Promesse était consultable en mairie préalablement à la tenue du présent conseil municipal.
Il est également rappelé que conformément à l’article L2122-1-4 du CGPPP, une publicité suffisante a été réalisée par la
Commune en amont de la présente délibération afin de s'assurer de l’absence de toute autre manifestation d'intérêt
concurrente. À cet effet, un avis d'appel à publication a été publié le 14 octobre 2024 sur le journal « L'indépendant ».
En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations
relativement à l'acte (la promesse de bail est consultable auprès de M. Youcef GOUGA, DST)
Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne pourra valablement engager la Commune qu'une fois que la présente
délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en préfecture. A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
3- De donner son accord pour la réalisation d’études de faisabilité sur les parcelles en lien avec le projet
de toiture photovoltaïque de « QUILLAN » appartenant au domaine privé de la Commune.
D'autoriser la société THYGO 7 à emprunter dans le cadre de la réalisation des études de faisabilité du projet de centrale photovoltaïque, ce compris :
- Les voies publiques.
De donner son accord à la signature de la Promesse sous seing privés.
De l’autoriser à signer avec la Société ladite Promesse et à effectuer toutes les démarches y afférentes.
D'inscrire la recette en section de fonctionnement du BP 2026.
Dire que les frais d'actes sont à la charge de la société THYGO 7.
De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette
opération.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. Boris HUG, M.
Marco CABALLERO, Mme Carole OLKHNOVITCH et Mme Carole OLEKHNOVITCH pour Mme Marie-lsabelle SALAS).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
Le Maire, 2026-102
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-06-09708-49-26.00 ( MI270308055 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20260609-2026-102-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: AUTORISATION DE REALISATION D'UN PROJET PH TA:
ET DE CONCLUSION D'UNE PROMESSE DE BAIL (ÉPHYTEUTIQUE AVEC LA SOCIETE THYGO 7 APPARTENANT AU GK9 PE ÆFITIÉ GIE.
Date de décision: Jun 9, 2026 12:00:00 AM Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: MA-DEL-2026-102.PDF
Préparé Date 09/06/26 à 08:49 Par TRICOIRE Muriel
Transmis Date 09/06/26 à 08:49 Par TRICOIRE Muriel
Accusé de réception Date 09/06/26 à 08:54