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Compte-Rendu - 06 FEV. 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Payzac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 FEV. 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
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RR raser le PAYZAC COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 06 FEVRIER 2024
Étaient présents :
AUBERT Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, LE YRIS Françoise, FURIC Brigitte, EL BAZAZI Omar, PEILLEX J ean-François, GRANCIER Charlotte, MOUTET Nathalie, GAIO Christine, ADAM Gilles, ROCHE Julien, ROGIER Olivier
Absentes Excusées :
ESPERANDIEU Anne procuration à ROCHE Julien
MATHON Elodie
Secrétaire de séance : LEYRIS Françoise
Ouverture de la séance : 18h30
Approbation du conseil municipal du 05.12.2023 :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : Q
Objet Budget Principal Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droït, jusqu'à l'adoption de ce budget, de metire en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îl'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou Jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale Peui, sur auforisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement Prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droït de payer les mandats
et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci.
dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article
L. 4312-6.
N° Crédits votés au BP | RAR inscrits Crédits ouverts au Montant
total à Opération/ 2022 (A) auBP2022
| titre de DM votées en prendre en compte chapitre
(B) 2022 (C) (A+C)
113/21 45 175.76 € 1382.80€ 46 528.56
€ 12/21 10 986.96 €
10 986.96 € 10/21 0€
2165,67 € 2165,67 € 123/23 35
000.00 € 35 000.00 €
124/23 122 400.00 € 122 400.00
€ 125/21 8 160.00 €
8 160.00 € 125/23 8 300.00 €
8 300.00 € 15/21 2 500€
2 500.00 € 204 6 771.54 €
14 756,46 € 21 528,00 € 21 498
883.13 € 498 883,13 €
Total : 756 452,32 € |
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées :
756 452.00 € x 25% = 189 113.00 €
Le conseil municipal autorise jusqu’à l
et mandater les dépenses d’investissem
treize euros) répartis comme suit :
adoption du budget primitif 2024 le maire à engager, liquider
ent dans la limite de (cent quatre-vingt-neuf mille huit cent
Chapitre/ N° opération Libellé Montant
Article
2151 10 Réseaux de voirie 23 354.88 €
2151 10 Réseaux de voirie 26 399.81 €
Total : 49 754.69 €
H est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-__ Décide d’accepter les propositions de Mr le Maire dans les conditions
exposées ci-dessus. P
Pour : f4 Contre : 0 Abstention
: 0
Objet : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Monsieur le Maire informe que l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier
Principal d’Aubenas a transmis un état de produits communaux
à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en
non-Valeur, dans le budget de la Commune. Le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les
procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 180.45 €. IL précise que
ces titres concernent des inscriptions à la restauration scolaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide d’accepter les Propositions de Mr le Maire dans les conditions exposées
ci-dessus.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Objet : Délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire au SISPEC pour le chantier du réseau
de collecte des eaux pluviales du quartier des Salles
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Fin de la réunion : 20h00.
Le Maire
F. COULANGE