Déliberation - d278e3

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Déliberation - d278e3 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Neuvy. Lien du pdf (Déliberation - d278e3)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Consommateurs, MAIRIE DE NEUVY

21, route de Neung-sur-Beuvron

41250 NEUVY

 02 54 46 42 69

 mairie.de.neuvy@wanadoo.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

-----------------

COMMUNE DE NEUVY

----------

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DUCONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 OCTOBRE 2024

L 'An deux mil vingt-quatre le 22 octobre à 19 heures, Le Conseil Municipal de la Commune de Neuvy dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Neuvy sous la présidence du Maire, Monsieur MARION Patrick.

Présents : MARION Patrick - BARBILLON Anne-Marie - DUFOUR Daniel - BENEVAUT Anita - HENRY Martine - DESPREZ Rudy - GILBERT Delphine - VOROBIEFF Serge - BESSONNIER Sylvie BESSONNIER Noël

Convocation du : 11/10//2024

Secrétaire : BENEVAUT Anita

Ordre du jour :

➢ Délibération adhésion MPO (médiation préalable obligatoire)

➢ Numérisation du cimetière

➢ Effectif école de Neuvy

➢ Attribution de la somme pour le colis des anciens

➢ Armoire forte

➢ Contrat SEGILOG

➢ Projet ombrières

➢ Changement de l’éclairage Mairie/École

➢ Cérémonie du 11 novembre

➢ Réfléchir aux travaux pour le budget 2025

➢ Sécurité routière route de Thoury

➢ Bulletin municipalDélibération adhésion MPO (médiation préalable obligatoire)

L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1er juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité.

Le déport de l’instruction

Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative, les avenants de mutualisation à l’échelle régionale pris dans ce cadre entre les six Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire et la convention de déport entre ces mêmes Centres de Gestion.

Le déport s’effectue donc ainsi :

CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO

CDG 18 CDG 36

CDG 28 CDG 45

CDG 36 CDG 37

CDG 37 CDG 45

CDG 41 CDG 37

CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.

A l’issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :

- un accord écrit est conclu par les parties,

- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,

- la fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les conditions financières

La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur :

➢ Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional

➢ 400€ par médiation pour les affiliés

➢ 500€ pour les non affiliés

➢ Si le temps passé est supérieur à une du 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024.

Par ailleurs, deux avenants successifs viennent préciser les conditions du départ :

• L’avenant n°1 en date du 25 mai 2023 et son article 1 prévoyaient notamment que : […] Chaque CDG devant rester l’unique interlocuteur administratif pour les Collectivités de son ressort, il reviendrait au CDG saisit d’une demande de médiation de s’assurer que cette dernière est recevable avant de la transmettre au CDG chargé de l’instruire […].

• Afin de garantir l’efficience et la réactivité du dispositif de déport, l’avenant n°2 en date du 15 février 2024 prévoit la modification de l’article 1 comme suit : « Chaque CDG reste l’unique interlocuteur administratif pour les collectivités de son ressort. Il reviendra au CDG, saisi d’une demande de médiation, de vérifier l’adhésion de la collectivité, à la médiation préalable obligatoire et de transmettre cette demande au CDG chargé de l’instruire, qui examinera la recevabilité de la demande de médiation ».VU le Code de Justice Administrative et notamment son article L213-11,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L452-30,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

VU la délibération n°36-2022 du 15 septembre 2022 du Conseil d'Administration du CDG41 portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,

VU la délibération n° 19-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur l’avenant au schéma susvisé de mutualisation à l’échelle régionale de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à compter du 1er juillet 2023,

VU la délibération n° 20-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur la convention de déport de la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire,

VU la délibération n° 02-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-Val de Loire 2022-2024 et son avenant n°2 modifiant les conditions d’examen de la recevabilité des demandes de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

VU la délibération n° 03-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-Val de Loire 2022-2024 - Médiation Préalable Obligatoire (MPO) et la nouvelle convention de déport entre Centres de Gestion (CDG) de la région (V2)

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- d’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre

Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune/EPCI de Neuvy,

- d’approuver les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune/EPCI de Neuvy,

- de décider de la mise en œuvre de la convention précitée,

- d’autoriser le Maire de Neuvy, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 9 voix l’adhésion au MPO.

Numérisation du cimetière – relevage des tombes

Anne-Marie Barbillon et Anita Benevaut ont rencontrés la société CCE France le 17 septembre 2024, et suggèrent dans un premier temps suite aux devis reçus, de réaliser la procédure de reprise administrative et juridique comprenant 50 concessions pour un montant de 8 400 € TTC à inscrire au budget pour l’année 2025. Dans un deuxième temps, réaliser la reprise de 50 concessions + 15 sondages inter-tombes d’un montant de 25 056 € TTC à inscrire au budget 2026.Anne-Marie Barbillon se charge de recontacter M Jean-Marie Caradeuc afin de connaître les subventions possibles pour ce projet.

Effectif école de Neuvy

L’effectif de l’école pour la rentrée 2024/2025 est de 17 enfants dont 10 en petite section. L’encadrement est de 1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans. Tous les enfants prennent leur repas à la cantine et sont à la charge des employés communaux pendant la pose méridienne. Pour aider l’ATSEM pendant le temps périscolaire, Monsieur le Maire a demandé à l’employé communal M Valentin Capillier de bien vouloir aider à la surveillance des enfants pendant la pose méridienne et de prendre le relais de Cécile Guirao qui apporte son aide à la fin du service de la cantine pour emmener les enfants aux toilettes et les aider à s’habiller. M Valentin Capillier a accepté cette modification dans son emploi du temps.

Attribution de la somme pour le colis des anciens

La commission en charge du colis des anciens se réunira le mardi 29 octobre 2024 à 18h. La somme attribuée est de 1 500 €.

Armoire forte

Le Maire propose d’acquérir une armoire forte afin de protéger les registres d’État civil (1793 à nos jours) en cas d’incendie, vols, catastrophes naturelles etc…

Le conseil Municipal n’est pas favorable à cette acquisition, les registres étant numérisés.

Projet ombrières de la SATAS

Le Maire informe le conseil municipal que les travaux vont débuter le lundi 4 novembre et seront réalisés par la Sté EUROVIA CENTRE LOIRE.

CONTRAT SEGILOG n° SGL2024090010.33825

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services qui est arrivé à son terme.

Monsieur le Maire donne lecture du nouveau contrat pour la période du 15/10/2024 au 14/10/2027.

Cession et droit d’utilisation

- Période du 15/10/2024 au 14/10/2025 soit 2 011.50€ HT

- Période du 15/10/2025 au 14/10/2026 soit 2 011.50€ HT

- Période du 15/10/2026 au 14/10/2027 soit 2 011.50€ HT

Maintenance et formation

- Période du 15/10/2024 au 14/10/2025 soit 223.50€ HT

- Période du 15/10/2025 au 14/10/2026 soit 223.50€ HT

- Période du 15/10/2026 au 14/10/2027 soit 223.50€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le contrat avec la Société SEGILOG.Rétrocession de la parcelle AE N° 328 située impasse de Thoury

La Communauté de Communes du Grand Chambord nous a proposé de rétrocéder à la Commune de Neuvy la parcelle AE N°328 d’une surface de 67m², située impasse de Thoury à Neuvy, pour un montant de 1€ net vendeur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la rétrocession de cette parcelle.

Changement de l’éclairage Mairie/École

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé 2 devis pour changer l’éclairage de la Mairie, de l’école et de la cantine. Les néons seront remplacés par des LEDS ce qui réduira la facture d’électricité. Nous avons reçu 2 devis de la Société INNOV’ELEC :

- Changement de l’éclairage concernant la Mairie : 1 926.59 € TTC

- Changement de l’éclairage de de l’école et de la cantine : 3 584.65 € TTC

Nous sommes dans l’attente du devis de la Société BATELEC ENERGIES.

Cérémonie du 11 novembre

La cérémonie se déroulera le lundi 11 novembre 1918 à 10h30 devant le monument aux morts. Rendez-vous devant la Mairie à 10h.

Un verre de l’amitié sera offert à l’issue de la cérémonie.

Réfléchir aux travaux pour le budget 2025

• Procédure de reprise administrative et juridique comprenant 50 concessions pour un montant de 8 400 € TTC à inscrire au budget pour l’année 2025

• Changement des éclairages : Mairie – École – Cantine

• Entretien des chemins communaux

Sécurité routière route de Thoury

Le Maire propose de rencontrer DUFOUR Daniel, VOROBIEFF Serge et BESSONNIER Noël le lundi 28 octobre afin de reparler de la sécurité sur la route de Thoury (carrefour dangereux, vitesse excessive …)

Questions diverses :

Rudy Desprez nous informe d’un problème survenu lors de la location de la salle des fêtes le week-end du 21 septembre dernier. En effet, la salle n’était pas correctement nettoyée.

Le Maire et le conseil municipal décide d’augmenter le tarif de la location de la salle à partir du mois de janvier 2025 comme suit :

• Habitants de la commune de Neuvy : 300 €

• Habitants hors-commune : 400 €

Fin de séance à 20h50