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Compte-Rendu - d278e3
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Neuvy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - d278e3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
-----------------
COMMUNE DE NEUVY
----------
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 5 JUILLET 2022
-------------
L 'AN DEUX MIL VINGT DEUX LE 5 JUILLET A 19 HEURES LE CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NEUVY DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION
ORDINAIRE A LA MAIRIE DE NEUVY SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR MARION PATRICK MAIRE.
Présents : MARION Patrick – BARBILLON Anne-Marie – DUFOUR Daniel – GILBERT
Delphine - BENEVAUT Annita - BESSONNIER Sylvie - HENRY Martine - GAUTIER Aurélie
DESPREZ Rudy - BESSONNIER Noël
Absent excusé : - VOROBIEFF Serge
Convocation du :30/06/2022
Secrétaire : HENRY Martine
Ordre du jour :
- Borne Wifi,
- Panneaux de rue,
- Contrat entretien chaudière,
- Branches d’arbres cimetière,
- Suppression et création de postes,
- Rifseep
- Point sur les dégâts de grêle,
- Fête du 14 juillet,
- Questions diverses.
INSTALLATION D’UNE BORNE WIFI SUR LA COMMUNE DE NEUVY
Dans le cadre de la délégation de service public confiée à Val de Loire Fibre, il est prévu que
chaque commune bénéficie de l’installation d’une borne wifi à l’arrivée de la fibre. Seule la
maintenance reste à la charge de la commune.
Un contrat ci-joint est proposé entre la commune de Neuvy (usager) et le Syndicat Mixte Ouvert
Val de Loire Numérique (fournisseur), sis Hôtel du Département, Place de la République à Blois.
Le montant du service-maintenance à la charge de la commune est de 124.22€ par an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte l’installation d’une borne wifi sur la
commune de Neuvy et demande au Maire de bien vouloir signer le contrat. ACQUISITION DE PANNEAUX DE RUE ET DE NUMEROS POUR LES HABITATIONS
Suite à l’arrivée de la fibre à Neuvy il a fallu revoir l’adressage des habitations et des lieux-dits.
L’adressage de la commune de Neuvy étant terminé, il est nécessaire d’acquérir des panneaux et
des numéros pour les habitations. Il faut 12 panneaux de rue et 38 numéros pour les habitations.
Un devis a été demandé, un autre devis va être établi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette dépense, il charge Mr le Maire du suivi
de cette affaire.
CONTRAT ENTRETIEN DES DEUX CHAUDIERES DE LA COMMUNE
Le conseil municipal n’est pas satisfait des services de l’actuel prestataire avec qui la commune a
signé un contrat d’entretien pour la chaudière de la salle des fêtes et la chaudière de la mairie-
école.
Il demande à Mr le Maire de bien vouloir résilier le contrat avec cette société et de se rapprocher
d’autres entreprises qui assurent ce service d’entretien.
Mr le Maire est chargé de prendre contact avec plusieurs entreprises et de faire établir des devis
pour l’entretien des chaudières.
TUYAS DE LA PROPRIETE RIVERAINE DU CIMETIERE
Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de la famille possédant les concessions situées à
l’entrée de l’ancien cimetière, signalant que leurs concessions deviennent de moins en moins
accessibles à cause des branches des tuyas de la propriété riveraine.
Le conseil municipal demande au Maire de faire un courrier à la propriétaire des tuyas pour lui
signifier de bien vouloir couper les branches de ses arbres.
SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Considérant la nécessité de créer deux postes d’Adjoints Techniques Territoriaux Principaux de
2ème classe en raison de : avancement de grade de deux Adjoints Techniques Territoriaux,
- Vu la décision du conseil municipal en date du 12 avril 2022
- Vu le tableau annuel d’avancement en date du 20 avril 2022 ayant reçu un avis favorable du
Centre de Gestion du Loir-et-Cher
- Vu la saisine du Comité Technique favorable du 30 juin 2022
Le Maire propose à l’assemblée,
La suppression de deux emplois d’Adjoints Techniques Territoriaux :
- 1 emploi à temps complet 35h hebdomadaire à compter du 30 avril 2022
- 1 emploi à temps non complet à raison de 31.50h/35 hebdomadaire à compter du 30 avril 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la suppression de ces deux postes d’Adjoint
Techniques Territoriaux à compter du 30 avril 2022 en raison de l’avancement de grade de deux
Adjoints Techniques Territoriaux employés sur ces postes. SUPPRESSION D’UN POSTE DE REDACTEUR
Considérant la nécessité de créer un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe en raison de :
avancement de grade d’un Rédacteur,
- Vu la décision du conseil municipal en date du 12 avril 2022
- Vu le tableau annuel d’avancement en date du 20 avril 2022 ayant reçu un avis favorable du
Centre de Gestion du Loir-et-Cher
- Vu la saisine du Comité Technique favorable du 30 juin 2022
Le Maire propose à l’assemblée,
La suppression d’un emploi de Rédacteur :
- 1 emploi à temps complet 35h hebdomadaire à compter du 31 octobre 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la suppression d’un poste de Rédacteur à
compter du 31 octobre 2022 en raison de l’avancement de grade du Rédacteur employé sur ce
poste.
CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE
Considérant la nécessité de créer deux postes d’Adjoints Techniques Territoriaux Principaux de
2ème classe en raison de : avancement de grade de deux Adjoints Techniques Territoriaux,
- Vu la décision du conseil municipal en date du 12 avril 2022
- Vu le tableau annuel d’avancement en date du 20 avril 2022 ayant reçu un avis favorable du
Centre de Gestion du Loir-et-Cher
- Vu la saisine du Comité Technique favorable du 30 juin 2022
Le Maire propose à l’assemblée,
La création de deux emplois d’Adjoints Techniques Territoriaux Principaux de 2ème classe :
- 1 emploi à temps complet 35h hebdomadaire à compter du 1er mai 2022
- 1 emploi à temps non complet à raison de 31.50h/35 hebdomadaire à compter du 1ER mai 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la création de ces deux postes d’Adjoint
Techniques Territoriaux Principaux de 2ème classe à compter du 1er mai 2022 en raison de
l’avancement de grade de deux Adjoints Techniques Territoriaux employés sur ces postes.
CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE
Considérant la nécessité de créer un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe en raison de :
avancement de grade d’un Rédacteur,
- Vu la décision du conseil municipal en date du 12 avril 2022
- Vu le tableau annuel d’avancement en date du 20 avril 2022 ayant reçu un avis favorable du
Centre de Gestion du Loir-et-Cher
- Vu la saisine du Comité Technique favorable du 30 juin 2022
Le Maire propose à l’assemblée,
La création d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe :
- 1 emploi à temps complet 35h hebdomadaire à compter du 1er novembre 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la création d’un poste de Rédacteur Principal
de 2ème classe à compter du 1er novembre 2022 en raison de l’avancement de grade d’un Rédacteur
employé sur ce poste. TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE NEUVY
Adjoint Technique Territorial :
- 1 poste à temps complet, titulaire, occupant les fonctions d’agent de voirie
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à compter du 1er mai 2022:
- 1 poste à temps complet, titulaire, occupant les fonctions d’Atsem
- 1 poste à temps non complet 31.50h, titulaire, occupant les fonctions de service cantine et agent
d’entretien
Rédacteur Principal 2ème classe à compter du 1er novembre 2022 :
- 1 poste à temps complet, titulaire, occupant les fonctions de secrétaire de mairie
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
Objet : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)
Le conseil municipal souhaite donner son avis sur l’installation du RIFSEEP, Demande à Mr le Maire de transmettre la décision ci-dessous au Comité Technique. Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article L.714-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses article L.731-1 à L731-4, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois concernés, annexés au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Sous condition de l’avis favorable du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Neuvy,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement de l’I.F.S.E. les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’Etat par les arrêtés susvisés) :
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D’EMPLOIS DES
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
RETENU PAR
L’ORGANE
DELIBERANT
MONTANTS
ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS DANS
LA FPE)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1 Secrétaire de mairie 5000 € 17 480 € 8 030 € REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D’EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
RETENU PAR
L’ORGANE
DELIBERANT
MONTANTS
ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS DANS
LA FPE)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 2
Agent d’entretien,
ATSEM, cantinière,
entretien des espaces
verts
3000 €
10 800 € 6 750 €
4/ L’attribution individuelle du montant de l’I.F.S.E.
L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire
5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…),
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023. II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS
DES REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
RETENU PAR
L’ORGANE
DELIBERANT
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS
dans la FPE)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Secrétaire de mairie 600 € 2 380 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS
DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
RETENU PAR
L’ORGANE
DELIBERANT
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS
dans la FPE)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
Groupe 2
Agent d’entretien, ATSEM,
cantinière, entretien des espaces
verts
500 €
1 260€ 4/ L’attribution individuelle du montant du C.I.A.
L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous:
- compétences professionnelles et techniques
- qualité d’exécution
- qualités rédactionnelles
- capacité d’encadrement ( si concerné)
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
Le CIA étant lié à l’atteinte des objectifs de l’année N-1, un arrêt maladie l’année N n’aura aucun impact sur le versement du CIA.
6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (ou mensuellement ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023. III. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
- La prime de responsabilité versée au DGS. L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Cette décision sera transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher pour visa dès l’avis du comité technique par délibération du conseil municipal
GRELE DU 19 JUIN 2022
La tempête de grêle qui a eu lieu le 19 juin dernier a occasionné beaucoup de dégâts sur l’ensemble des habitations de la commune. De nombreux véhicules qui se trouvaient à l’extérieur ont été atteints. Les entreprises de la commune, Satas et Industrie du Bois, ont été sévèrement touchées. Des personnes ont aidé les habitants, entrepreneurs couvreurs, pompiers et autres volontaires, le Maire et le Conseil Municipal les remercie vivement.
En ce qui concerne les biens communaux tous sont atteints : l’Eglise, la mairie, l’école et la salle communale. Un expert mandaté par l’assurance de la commune est passé et nous pourrons commencer une partie des travaux sans attendre les devis. Nous ne connaissons pas encore le montant des réparations.
L’ensemble du conseil municipal regrette que la Communauté de Communes du Grand Chambord ne se soit pas inquiétée de la situation de la commune.
FETE DU 14 JUILLET
Le 14 juillet : concours de pétanque à Bauzy
Le 16 juillet : à Neuvy, après-midi jeux de tarots et pétanque, puis vin d’honneur suivi d’un repas républicain (chacun apporte son repas), retraite aux flambeaux et feu d’artifice.
QUESTIONS DIVERSES
ECOLE :
La fête des prix a été très appréciée de tous, les enfants des écoles de Neuvy et Bauzy ont produit un très beau spectacle suivi de la distribution des prix. L’enseignante quitte l’école de Neuvy. Une nouvelle enseignante est nommée. L’an prochain environ 17 enfants fréquenteront l’école de Neuvy.
CANTINE :
La commune de Bracieux est contrainte d’augmenter les prix, en raison de l’augmentation des matières premières, pour continuer à assurer une bonne alimentation aux enfants. Les prix des repas augmenteront, les parents seront avertis dès que nous aurons la connaissance exacte du prix à payer par eux pour la rentrée de septembre. GARDERIE DE L’ECOLE : le Maire confirme que la garderie des enfants est bien ouverte à partir de 6h45.
COMITE DES FETES DE BRACIEUX :
Nous prêterons nos tables et bancs en bois au Comité des Fêtes de Bracieux à l’occasion de la fête des Guernazelles.
PORTES ET FENETRES DE LA MAIRIE :
Elles seront posées pendant l’été.
SECURITE ROUTIERE DANS LE VILLAGE :
Afin de réduire la vitesse des véhicules routiers lorsqu’ils traversent la commune de Neuvy, il est envisagé de positionner des ralentisseurs de type « écluse » sur les axes routiers principaux.
TABLE DE PIQUE NIQUE :
Celle-ci a été posée mais certains conseillers pensent qu’elle est trop haute.
POMPE D’ASSAINISSEMENT :
La pompe située près du lavoir est bruyante, il faudra en avertir l’entreprise Véolia qui gère son entretien
Fin de séance 21 heures