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Acte Administratif - DEL 2024.254 cession d une licence IV
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.254 cession d une licence IV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
DEPARTEMENT de la SEINEMARITIM Reçu en pr^e^u^^i3/^024 ARRONDISSEMENT DE DIEPPE Publié te 1 3 NU V,
ID : 076-217602556-20241112-2024254DEL-DE
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VILLE EU
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
gM JbCTation 2024/254/DEL^l
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
L'an deux mi! vingt-quatre, le 12 novembre, à 19 h 15, se sont réunis à la salle Michel Audiardjes membres du Conseil municipal de la Commune de EU, sous ia présidence de M. Michel BARBIER Maireen session, parsuitedela convocation faiteparMonsieur le Mairedansle délai voulu parla loi.
Présents : M. BARBIER Michel, Mme BRIFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien, Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZLaurent, M. MARTIN Jean-Marie Adjoints, Mme DUNEUFGERMAIN Thérèse, Mme DOUDET Catherine, M. BOSCHER Emmanuel, Mme FIRION Isabelle, M. DANJEAN Laurent, Mme ROCHE Karine, M. VASSELIN Julien, M. DENEUFVE Gilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGHE Isabelle, M. AÇÇARD Stéphane, M. CARBONNET Yann,M.DUCUA. USSOYJoël, MmeTHERIN Aurélie,M. NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie-Françoise.
formant la majoritédes membres en exercice.
Absents représentés : Mme INZANI Béatrice par M. MARTIN Jean-Marie, M. SEIGNEUR Pascal Ime BRIFFARD Claudine, Mme CHAVES Hélènepar M. GODEMAN Sébastien,
M. RUELLOUX Samuel par M. BARBIERMichel, MmeBOUQUET Marie-Odile par
M. DENEUPVE Gilbert, Mme DELVAL IsabelleparM. ADAMHervé.
Absent : M. MANGEONStéphen.
Lesecrétariata été assurépar : M. VASSELIN Julien.
: Date de convocation : 06/11/2024
Nombre de Membres présents : 22
T Nombre de suffrages exprimés : 28
; Votes Contre :0
j Nombrede Membresen exercice; 29
Nombre de pouvoirs : 6^
Votes pour : 28
j Abstention : 0
Absent : l
1 Objet": CESS3Wî~jD'UNE LICENCE IVPARLA COMMmE DE EU
Monsieur le Maire informe rassemblée que la commune a acquis, en juin 2024, une licence IVauprèsd'unbar/restaurant à Eu.Cette licence W estdemeuréeinexploitéedepuislafermeture de cet établissement.
Des restaurateurs ont porté un projet d'ouverture d'un restaurant au 44 rue Paul Bignon.
L'établissement dénommé « Le Mariamelia » devrait ouvrir en mars 2025.
Dans i'objectif de réaliser leur projet, ils ont proposé d'acquérir la licence FVdétenue parla commune. lis ont accepté le prix qui leur a été proposé d'un montant de 15 000 euros.
L'acte de cession joint à la présente délibération est assorti d'une clause par laquelle, en cas
de revente~ultérieure de la licence IV, Madame et Monsieur SÎSSIÂ s'engagent à accorder un droit depréférence à lacommunedeEU quisera libreounondeleurracheter.
,
/. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le
!D : 076-217602556-20241112-2024254DEL-DE
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LeConseil Municipal, après en avoirdélibéré, à î'unanimité autorise le Maireà signerl'acte de cession.
Monsieurle Mairecertifie,sous saresponsabilité,le caractèreexécutoirede cet acte, etmfonne qu'il peut faire l'objet d'un recours auprèsdu Tribunal Administratif deROUENdans un délaide deux mois à compter de sa publication et satransmission aux.services de l'Etat.
Fait et délibéré en séance
Le Maire,
Michel BARBIER
Le secrétaire de séance,
JulienVASSELIN
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