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Déliberation - dl2026 014 licence iv 2
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 014 licence iv 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
À 7 Rives # cn -
CINC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
3111-20260211-DL2026 (076-200
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 27:02 2026]
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 11 février deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation,
05 février 2026
Date de publication
sur le site internet de
la ville
19 février 2026
Date de signature,
26 février 2026
Nombre de conseillers,
En exercice 29
Présents 27
Étaient présents :
Mme Hélène AUBRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ,
Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme
Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES,
Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER, M. Louis Marie
LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André
RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT,
M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Simon SAINT-MARTIN.
Votants 27 Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Mi i la li ébi î à DL2026-014 ise en location de la licence IV de débit de boissons appartenant à la
commune
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2221-1
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3331-1 et suivants relatifs aux débits de
boissons ;
Vu la loin° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Considérant la volonté de la municipalité de favoriser le maintien et le développement de l'activité
commerciale et de l'animation de la vie locale ;
Considérant l’achat de la licence IV par la commune suite à la fermeture de l'établissement “La
Marine” en vue de réserver cette licence pour la réouverture de cet établissement ;
CONSIDÉRANT que la commune de la commune de RIVES-EN-SEINE est propriétaire d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie (Licence IV) ;
Considérant que pour maintenir la licence, elle doit être exploitée ;
Considérant que la commune souhaite mettre cette licence temporairement à disposition d'un
exploitant privé dans le cadre d'un contrat de location, moyennant le versement d'une redevance ;
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 1/2 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e _D'approuverle principe de la mise en location de la licence IV communale.
e defixer le montant de la redevance mensuelle à 80 € TTC (pas de TVA car budget TTC).
e de préciser que la durée du contrat est fixée à un an maximum, sans droit au renouvellement
automatique ni propriété commerciale sur ladite licence.
e de vérifier que le preneur justifie de la possession du permis d'exploitation en cours de
validité et procéder à toutes les déclarations administratives à ses frais.
° de l’autoriser à signer un contrat de location ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le secrétgire de séayci
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 2/2