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Déliberation - 14 cession dune licence iv
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 14 cession dune licence iv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT
DE L’AIN
VILLE D’OYONNAX
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Michel PERRAUD, Maire.
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
30 5 0 3
Objet :
14 - Cession d’une
licence IV appartenant à
la Ville à la société
SARL LDF 01
PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Antoine LUCAS, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Jean-Charles de LEMPS, Jean-Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Patrick MERCIER, Pascal BAUDET.
EXCUSES : Philippe TOURNIER BILLON, Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Laure MANDUCHER (pouvoir à Dominique BEY), Christine PITTI (pouvoir à Annie ZOCCOLO), Alexandra ANTUNES.
ABSENTS : /
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
__________
Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.
__________
Monsieur NIVEL, rapporteur, rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération du 14 décembre 2020 la Ville a décidé d’acquérir la licence IV appartenant à M. Valentin PERRIN, ancien exploitant d’un bar dénommé le « V PLACE » au 11 rue Emile Zola à Oyonnax. L’achat a été enregistré par acte notarié du 9 février 2021 par l’étude notariale CBJ à Oyonnax.
Depuis cette date, la licence n’a été rattachée à aucun établissement et n’est pas exploitée.
M. Thierry VUILLAUME gérant de la société LDF01 du Groupe 1055, qui exploitera le futur bowling en cours de construction, a fait part de son souhait d’acquérir cette licence IV pour l’exploitation d’un espace bar et restauration au sein de son futur établissement.
Une offre d’achat a été faite le 8 mars 2022 par M. Thierry VUILLAUME sur la base d’un prix de 6 000 € TTC.
Le Conseil municipal,
Vu l’avis émis par la Commission des Finances,
A l’unanimité,
- Cède la licence IV appartenant à la Ville, à la société LDF01 du Groupe 1055 pour un montant de 6 000 €, Séance du 27 juin 2022
2
Objet :
14 - Cession d’une
licence IV appartenant à
la Ville à la société
SARL LDF 01
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessitées par cette transaction et notamment signer tous documents ainsi que l’acte notarié correspondant, lequel sera reçu Maître Ninon CHATEL – SAS CARDINALE à OYONNAX,
- Précise que l’ensemble des frais afférents à cette transaction seront supportés par l’acquéreur.
Fait à Oyonnax, le 27 juin 2022
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire de plein droit
conformément aux dispositions de la loi n°82-623
du 22 juillet 1982 :
- par sa présentation en Préfecture le
- par sa publication en date du
Le Maire