Compte-Rendu - CR CM 13 02 2021

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Compte-Rendu - CR CM 13 02 2021 Document publié le Samedi 13 février 2021 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 02 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie, COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FEVRIER 2021

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DATE DE CONVOCATION: 08/02/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 présents : 15 votants : 17

L'an deux mil vingt-et-un, le treize février à 09 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents :

Didier DOUCET, Antoine DAUDRE Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie NOSLIER-BOUVRY, Didier KUHLEN, Frédéric SEIGNE, Sandrine GUYON, Martial LAUER, Maxime LAIGNIER, Marie-Christine PIERROT, Hubert PROTIN, Christine CAPOEN, Laurent MARTY, Grégoire PROFFIT.

Etaient absents excusés :

Maryline OCIPSKI, Sophie BENTHO, Stéphanie IDOUX, Audrey RECOUPE-MARCHAIS.

Avaient donné pouvoir :

Maryline OCIPSKI a donné pouvoir à Valérie NOSLIER-BOUVRY

Stéphanie IDOUX a donné pouvoir à Christine CAPOEN

Le secrétaire de séance a été désigné en la personne de Valérie NOSLIER-BOUVRY.

Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion du 19 décembre 2020.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-01

DOMAINE : 5.7 - Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Adhésion au service application du droit des sols de la Communauté de Communes du Pays de Valois

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Vu les articles L5211-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;

Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date du 11 décembre 2014 approuvant la création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme ;COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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SEANCE DU 13 FEVRIER 2021

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Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date du 26 février 2015 approuvant la mise en place du service commun d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 08/04/2015 actant l’adhésion de la commune au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme ;

Vu la précédente convention d’adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la CCPV ;

Vu la délibération de de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date 10 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention d’adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Valois ; Considérant que l’adhésion de la commune au service commun créé par la Communauté de Communes du Pays de Valois ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de son seul ressort ;

Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service commun d’instruction des actes et autorisations et la Communauté de Communes du Pays de Valois ; Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ;

Considérant qu’il était nécessaire de renouveler la convention d’adhésion au service commun ; Considérant qu’il était nécessaire de clarifier la répartition des missions entre la Commune et le service ADS de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

Considérant que le service ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des actes et autorisations, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision ;

Considérant que le service commun ADS pourra instruire les actes et autorisations suivants, délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du maire au nom de la commune :

- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)

- Déclaration Préalable (DP) :

• Déclaration préalable périmètre ABF

• Déclaration préalable hors périmètre ABF

• Déclaration préalable clôture

• Déclaration préalable ravalement

• Déclaration préalable lotissement

- Permis de construire (PC)

- Permis d’aménager (PA)

- Permis de démolir (PD)

Considérant la gratuité du service ADS de la Communauté de Communes du Pays de Valois ; Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de :

- Approuver la convention d’adhésion ci-jointe, qui précise les modalités de fonctionnement, les rôles et obligations respectives de la commune et de la communauté de communes ; - Autoriser le Maire à signer ladite convention d’adhésion.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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SEANCE DU 13 FEVRIER 2021

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NUMERO DE DELIBERATION : 2021-02

DOMAINE : 5.7 - Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Adhésion au groupement de commande « Travaux de voirie » de la Communauté de Communes du Pays de Valois

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

La Communauté de Communes du Pays de Valois prévoit de lancer un marché groupé avec les communes volontaire pour l’entretien de la voirie et des réseaux pour une durée de 2 années.

Ce marché permettra aux collectivités de maintenir ou de remettre en état leurs ouvrages de voirie et réseaux divers, d’assurer la sécurité d’usage de ces mêmes ouvrages et de faire réaliser de petits travaux d’aménagement sur le domaine public.

En revanche, les travaux de plus grande ampleur (création d’une voirie, réaménagement complet d’une place,…) ne sont pas concernés.

A titres d’exemples, ce marché permettra aux collectivités impliquées de :

- Réaliser des opérations de maintenance préventive sur les enrobés (gravillonnage – enduit coulé à froid)

- Raboter et/ou réfectionner des voiries en enrobé à chaud de fil d’eau à fil d’eau, - Traiter des « nids de poule » dans vos voiries (purges ou enrobé à froid),

- Faire réaliser un diagnostic amiante / HAP sur les enrobés de votre commune (obligatoire avant travaux),

- Mettre en œuvre des travaux de terrassement,

- Réfectionner ou créer des trottoirs

- Poser ou remplacer des bordures ou des caniveaux,

- Remettre à niveau des cadres, tampons ou bouches,

- Réaliser des sondages pour localiser des réseaux enterrés,

- Passer des fourreaux ou des canalisations en tranchées et poser les regards ou les chambres associés,

- Mettre en place du mobilier urbain.

Les communes pourront également bénéficier de l’astreinte demandée dans le cadre du marché pour toute intervention d’urgence.

Aucun montant minimum de commande n’est prévu, seuls les frais relatifs à l’appel d’offres sont à prendre en charge (maximum 40€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de faire intégrer la commune de LAGNY LE SEC à ce groupement de commandes « entretien de la voirie et des réseaux » pour 2 ans et à prendre en charge dans le budget communal sa quote-part relative aux frais de consultation et de publication.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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SEANCE DU 13 FEVRIER 2021

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NUMERO DE DELIBERATION : 2021-03

DOMAINE : 5.7 - Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Adhésion au groupement de commandes « Défibrillateurs » de la Communauté de Communes du Pays de Valois

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que différents bâtiments publics seront concernés, à partir du 1er janvier 2022, par l’obligation de disposer d’un défibrillateur cardiaque (salle des Marronniers, Maison du Parc, écoles, tennis couvert). Le complexe gymnase- dojo dispose déjà d’un équipement de cette nature, régulièrement entretenu.

La Communauté de Communes du Pays de Valois va lancer un appel d’offres groupé pour les communes volontaires pour l’acquisition et la maintenance de défibrillateurs cardiaques. La commune de Lagny-le-Sec pourrait être intéressée par ce groupement afin d’acquérir et d’entretenir ses futurs équipements à tarif négocié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de faire intégrer la commune de LAGNY LE SEC à ce groupement de commandes « entretien de la voirie et des réseaux » pour 3 ans et à prendre en charge dans le budget communal sa quote-part relative aux frais de consultation et de publication.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-04

DOMAINE : 7.6 – Contributions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Prise en charge de travaux d’évacuation des eaux pluviales – rond-point de la bonne rencontre

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux de gestion des eaux pluviales au niveau du carrefour de la bonne rencontre doivent être envisagés conjointement avec la commune du Plessis-Belleville.

Dans le cadre des travaux de la route de Paris, la commune du Plessis-Belleville a mandaté la société Barriquand qui établit ces travaux à 24.578€ HT.

Cette somme serait répartie à 50% pour la commune du Plessis-Belleville et 50% pour la commune de Lagny-le-Sec.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette répartition et la prise en charge de 12.289€ HT par la commune de Lagny-le-Sec versée à la commune du Plessis- Belleville qui réaliserait les travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter la prise en charge de 12.289€ HT pour les travaux sur le réseau de collecte des eaux pluviales du carrefour de la bonne rencontre

- D’autoriser le versement de cette participation à la commune du Plessis-Belleville après établissement d’un titre de recettes

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décisionCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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SEANCE DU 13 FEVRIER 2021

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NUMERO DE DELIBERATION : 2021-05

DOMAINE : 7.6 – Contributions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Prise en charge de travaux sur le réseau d’assainissement – rond-point de la bonne rencontre

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux sur le réseau d’assainissement au niveau du carrefour de la bonne rencontre doivent être envisagés conjointement avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement, et les communes du Plessis- Belleville et de Silly-le-Long.

Dans le cadre des travaux de la route de Paris, la commune du Plessis-Belleville a mandaté la société Bariquand qui établi ces travaux à 7.618,28€ HT.

Cette somme serait répartie à 60% pour le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et les 40% restant entre les communes, au prorata de leurs populations. Cette contribution s’élèverait à 712,58€ HT pour la commune de Lagny-le-Sec.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette répartition et la prise en charge de 712,58€ HT par la commune de Lagny-le-Sec versée à la commune du Plessis- Belleville qui réaliserait les travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter la prise en charge de 712,58€ HT pour les travaux sur le réseau d’assainissement du carrefour de la bonne rencontre

- D’autoriser le versement de cette participation à la commune du Plessis-Belleville après établissement d’un titre de recettes

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-06

DOMAINE : 3.3 - Locations

OBJET DE LA DELIBERATION : Mise en location d’espaces au sein du Médipôle Lagny le Sec RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’achèvement des travaux de construction du Médipôle Lagny-le-Sec (Maison de Santé Pluridisciplinaire) et de sa mise en service prévue à compter du 1er mars 2021.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la signature des baux commerciaux selon le modèle-type figurant en annexe 1 à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le modèle type de bail commercial figurant en annexe 1 à la présente délibération

- D’approuver le tableau des différents preneurs / signataires des baux figurant en annexe 2 - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de l’ensemble des baux avec ces professionnels et tous documents afférents à cette décision