Compte-Rendu - CR CM 10 04 2021

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Compte-Rendu - CR CM 10 04 2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Fiscalité, COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 AVRIL 2021

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DATE DE CONVOCATION: 03/04/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 présents : 17 votants : 18

L'an deux mil vingt-et-un, le dix-avril à 09 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents :

Didier DOUCET, Antoine DAUDRE Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie NOSLIER-BOUVRY, Maryline OCIPSKI, Frédéric SEIGNE, Sandrine GUYON, Martial LAUER, Maxime LAIGNIER, Marie-Christine PIERROT, Hubert PROTIN, Christine CAPOEN, Laurent MARTY, Grégoire PROFFIT, Sophie BENTHO, Stéphanie IDOUX.

Etaient absents excusés : Didier KUHLEN, Audrey RECOUPE-MARCHAIS.

Avaient donné pouvoir :

Didier KUHLEN a donné pouvoir à Didier DOUCET

Valérie NOSLIER-BOUVRY a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à Sophie LEMOINE Maryline OCIPSKI a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à Antoine DAUDRE Stéphane IDOUX a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à Laurent MARTY

Le secrétaire de séance a été désigné en la personne de Laurent MARTY.

Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion du 13 février 2021.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-07

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Approbation du Compte Administratif 2020 RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence d’Antoine DAUDRE, vote à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2020, et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 9 356 000,00 € Réalisé : 5 465 516,21 € Reste à réaliser : 2 174 200,64 € Recettes Prévu : 9 356 000,00 € Réalisé : 4 697 796,35 € Reste à réaliser : 1 684 972,28 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 5 624 932,66 € Réalisé : 1 703 739,97 €

Recettes Prévu : 5 624 932,66 € Réalisé : 2 571 689,74 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -767 719,86 €

Fonctionnement : 3 974 292,43 € Résultat global : 3 206 572,57 €COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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SEANCE DU 10 AVRIL 2021

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Il est à noter que le compte administratif 2020 n’intègre pas les excédents de clôture de la dissolution de l’ASA du Rû de Longueau et de l’Association Foncière de Remembrement. Ces excédents, pour un montant de 6.778,11€, n’apparaissent que dans le compte de gestion et seront directement intégrés dans l’excédent de fonctionnement reporté au Budget Primitif 2021.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-08

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Compte de gestion 2020

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable de la Trésorerie de Nanteuil le Haudouin à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Il est à noter que le compte de gestion intègre les excédents de clôture de la dissolution de l’ASA du Rû de Longueau et de l’Association Foncière de Remembrement. Ces excédents, pour un montant de 6.778,11€, ne sont pas constatés dans le compte administratif, s’agissant d’une opération d’ordre non budgétaire. Ils seront directement intégrés dans l’excédent de fonctionnement reporté au Budget Primitif 2021.

Vu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le compte de gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-09

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Affectation du résultat 2020

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 867 949,77 €

- un excédent reporté de : 3 106 342,66 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de: 3 974 292,43 €

- un déficit d'investissement de : 767 719,86 €

- un déficit des restes à réaliser de : 489 228,36 €

Soit un besoin de financement de : 1 256 948,22 €COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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Constatant l’intégration des excédents après la dissolution comptable de l’ASA du Rû de Longueau et de l’AFR pour un montant de 6 778,11 € venant se cumuler à l’excédent de fonctionnement reporté,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCÉDENT 3 974 292,43 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 1 256 948,22 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 2 724 122,32 € RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 767 719,86 €

NUMERO DE DELIBERATION : ASS2021-001

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Approbation du compte administratif 2020 (assainissement) VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Antoine DAUDRE, Maire-adjoint, approuve à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2020 du service assainissement, et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 300 000,00 €

Réalisé : 0,00 €

Reste à réaliser: 0,00 €

Recettes Prévu : 300 000,00 €

Réalisé : 41 864,62 €

Reste à réaliser: 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 320 228,01 €

Réalisé : 21 721,61 €

Recettes Prévu : 320 228,01 €

Réalisé : 323 405,27 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 41 864,62 €

Fonctionnement : 301 683,66 €

Résultat global : 343 548,28 €

NUMERO DE DELIBERATION : ASS2021-002

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Approbation du compte de gestion 2020 VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 AbstentionCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable de la Trésorerie de Nanteuil le Haudouin à la clôture de l’exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-10

DOMAINE : 7.2 - Fiscalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Vote des taux pour l’année 2021

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’évolution de la fiscalité locale à compter de l’exercice 2021. En effet, la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble de la population a conduit l’Etat à faire évoluer la répartition de la fiscalité locale entre les différents niveaux de collectivités. Ainsi, les communes perçoivent, à compter de 2021, le produit de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti en compensation de la perte des recettes de la taxe d’habitation. Un mécanisme de péréquation entre l’ensemble des collectivités, dénommé « coefficient correcteur », vient diminuer ou augmenter les recettes des communes pour assurer le même niveau de ressources.

La taxe foncière sur le non-bâti n’est pas impactée par cette réforme.

Aussi, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter la pression fiscale, cette année encore. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de voter pour l’année 2021 les taux suivants :

Foncier bâti 37,68 %

(soit 16,14% de la commune + 21,54% du département)

Foncier non bâti 25,64 %

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-11

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Budget primitif 2021

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif 2021 comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes équilibrées : 5 271 891,32 €

Section d’investissementCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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Dépenses et recettes équilibrées : 7 003 096,71 €

NUMERO DE DELIBERATION : ASS2021-03

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Budget primitif 2021

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif 2021 du service assainissement comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes équilibrées : 319 683,66 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes équilibrées : 300 000,00 €

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-12

DOMAINE : 2.1 - Urbanisme

OBJET DE LA DELIBERATION : Avis sur le projet de modification du PLU de la commune du PLESSIS BELLEVILLE

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

La commune du Plessis Belleville a décidé de modifier son PLU. Les modifications portent

essentiellement sur la création d’une nouvelle OAP « le parc de la rue du vert Buisson » et sur des

modifications de son règlement. Si l’on peut saluer l’évolution du règlement concernant les espaces

libres ou le stationnement, on ne peut que regretter que les craintes exprimées dans notre avis

précédent sur le PLU du Plessis Belleville n’aient pas été prises en compte et produisent de fait les

mêmes effets.

L’évolution de la population attendue reste fixée à 5000 habitants à horizon 2035 (soit environ

1000 habitants soit environ 450 logements sur 14 années), alors que la commune ne peut ignorer

que les projets en cours de réalisation, d’instruction ou identifiés prévoient déjà un nombre de

logements nettement supérieur au rythme attendu et au nombre de logements à réaliser sur la

période. Et ce alors même que le PLU maintient la deuxième tranche de l’OAP entrée de ville nord-

est. Nous demandons que cette deuxième tranche soit abandonnée.

Par ailleurs, aucune étude d’impact n’a été conduite quant aux conséquences de ce développement

démographique extrêmement important sur les infrastructures existantes, notamment routières et

les incidences qu’elles entraînent sur notre commune. A titre d’exemple, nombre des habitants du

Plessis Belleville arrivant de Paris utilisent la sortie « Lagny le Sec » de la RN2 au lieu de la sortieCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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« Le Plessis Belleville », transitant alors par notre village via la RD 84 et ce dans les deux sens. Ce

qui a obligé la commune de Lagny le Sec à réaliser un aménagement spécifique pour pouvoir sortir

du village tant la circulation sur la RD84 est dense, empêchant la sortie du village. La RN 330 est

saturée, comme la RD 84, à plusieurs heures de la journée et ces afflux de population ne feront

qu’aggraver la situation, sans qu’aucune analyse ni mesures correctives ne soient envisagées. Nous

demandons donc la réalisation a minima d’une étude de circulation et l’ajustement du

développement aux capacités envisageables des infrastructures.

Il a par ailleurs fallu que le SIAEP de Lagny le Sec se positionne défavorablement à l’adduction en

eau potable d’un permis de construire sur la commune du Plessis Belleville pour que cette dernière

accepte enfin de considérer la problématique de la ressource en eau, sans accepter néanmoins d’en

supporter aucun coût alors même qu’elle perçoit les taxes d’aménagement. Le PLU en vigueur

devrait préciser que tout accroissement des réseaux induits par une création de logements sera à la

charge du pétitionnaire.

Par ailleurs, de nombreuses infrastructures et services à la population sont utilisées localement par

les habitants des communes du Plessis-Belleville et de Lagny le Sec. Aussi, de nombreuses

interrogations sont émises concernant la capacité de ces services à répondre à un accroissement de

population aussi important, le projet de modification du PLU présenté n’apportant aucune précision

sur ces enjeux. A titres d’exemples, les forces de l’ordre et les services de secours seraient

insuffisants pour répondre aux demandes et besoins des habitants. Les stationnements à la gare du

Plessis-Belleville, malgré la démographie actuelle plus faible, sont d’ores et déjà saturés. Une

artificialisation supplémentaire des sols par de nouvelles constructions sur la commune du Plessis-

Belleville aurait pour conséquence d’amplifier les volumes d’eaux pluviales sur la commune de

Lagny le Sec, située en point bas, et de contraindre à la création d’aménagements de voirie

supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, les améliorations apportées au PLU de la commune du Plessis Belleville dans le cadre de la modification soumise à notre avis ne suffisent donc pas à planifier un développement raisonné dans le temps, ni à prendre en compte les incidences extrêmement dommageables du développement programmé sur la vie de nos habitants.

Compte tenu des éléments ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité en sa qualité de Personne Publique Associée, un avis défavorable sur le projet de modification du PLU du Plessis Belleville tel que présenté.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-13

DOMAINE : 5.7 - Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Modification des statuts du SE60

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 AbstentionCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Thelloise, par délibération en date du 15 octobre 2020, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)

- Maîtrise d’ouvrage des travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance)

Lors de son assemblée du 16 février 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au SE60.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-14

DOMAINE : 5.7 - Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Modification des statuts de la CC du Pays de Valois RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 puis actée par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 25 mars dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

o Compte-tenu de la modification de la répartition de la population, le nombre de sièges attribué à deux des communes membres a évolué depuis le renouvellement des instances communautaires

▪ Le Plessis-Belleville : passage de 5 à 4 sièges

▪ Nanteuil-le-Haudouin : passage de 5 à 6 sièges.

Pour les autres communes, le nombre de sièges reste inchangé. Au global, le nombre de conseillers communautaires reste fixé à 94.

o L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT.

o En 2019, la création de l’établissement Danse et Musique en Valois avait été approuvée sous la forme d’une régie personnalisée. Le paragraphe consacré à l’enseignementCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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artistique et musical sur le territoire a donc été revu pour prendre en compte cette modification

o Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la CCPV a souhaité se doter de la compétence « Organisation de la Mobilité » à compter du 1er juillet 2021. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

o Conformément aux textes en vigueur et aux travaux engagés depuis plusieurs années, la CCPV a souhaité se voir transférer la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2022. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des Mobilités ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant modification des statuts de la CCPV ;

VU la délibération n°2021/23 du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la CCPV sur les points suivants :

- Transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au 1er juillet 2021 - Transfert de la compétence « Eau potable » au 1er janvier 2022COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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- Autres modifications diverses de régularisation

VU le projet de statuts à intervenir ;

DELIBERE

- APPROUVE à l’unanimité le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la CCPV à compter du 1er juillet 2021, et la modification des statuts qui s’y rapporte

- APPROUVE à l’unanimité le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2022 et la modification des statuts qui s’y rapporte

- APPROUVE à l’unanimité les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus

- AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-15

DOMAINE : 5.7 - Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Attributions de compensations définitives 2021 de la CCPV RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

VU l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l’EPCI,

VU l’Article 1638-0 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU,

VU la Délibération n° 2020 / 73 du Conseil Communautaire du 03 septembre 2020 portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées après le renouvellement des instances communautaires,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2016 – 77 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2017 – 76 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU,COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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VU la Délibération n° 2018 – 67 du Conseil Communautaire du 21 juin 2018 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence GEMAPI et du loyer de l’Office du Tourisme,

VU la Délibération n° 2021 – 24 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence Mobilité,

CONSIDERANT que le 25 mars 2021, la CLECT a procédé à une évaluation du transfert de charges qui découlait du transfert à l’intercommunalité de la compétence Mobilité. Cette évaluation reposait sur le transfert du Service de transport urbain CYPRE de la Ville de Crépy en Valois, et du transfert du Service de Transport Scolaire de cette dernière,

CONSIDERANT que seule la Commune de Crépy en Valois est donc concernée par une évolution de son attribution de compensation,

CONSIDERANT que l’Article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

CONSIDERANT le rapport ci-joint de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté à la majorité de la CLECT (73 pour, 03 abstentions) lors de sa réunion plénière du 25 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu’elles résultent du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 mars 2021,

APPROUVE la fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de juillet 2021 et pour les années suivantes,

REITERE que l’attribution de compensation négative de la Commune de Reez-Fosse-Martin ne sera pas demandée,

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-16

DOMAINE : 8.5 – Habitat, Logement

OBJET DE LA DELIBERATION : Maitrise d’œuvre des opérations d’aménagement de la parcelle 45, rue de Mareuil

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 AbstentionCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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La commune a acquis, en octobre 2020, la parcelle AD70 située 45, rue de Mareuil en vue d’assurer un portage foncier pour la réalisation de lots à bâtir pour 4 à 6 pavillons. Après un nettoyage du terrain et de la maison (élagage, débroussaillage, élimination des déchets) par les services techniques, un relevé topographique a été réalisé par un géomètre. Afin d’accompagner la commune dans les opérations de division et de réalisation des voiries, Monsieur le Maire propose de désigner le cabinet AREA en qualité de Maitre d’œuvre pour un montant de 16.800€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de désigner le cabinet AREA en qualité de Maitre d’œuvre de l’opération pour un montant de 16.800€ HT

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Maitrise d’œuvre et tout document y afférent

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-17

DOMAINE : 2.3 – Droit de préemption urbain

OBJET DE LA DELIBERATION : Projet de sécurisation des circulations – rue de Meslin RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire fait état de différentes problématiques rencontrées dans une partie de la rue de Meslin, à savoir :

- la configuration de la voirie engendre une faible visibilité des automobilistes et donc des risques pour la sécurité publique

- la présence de commerces (boulangerie/bar-tabac-presse) induit des stationnements courts et des flux de circulation importants, notamment sur certaines périodes de la journée (les piétons étant contraints de descendre sur la chaussée)

- le développement de l’OAP (Opération d’Aménagement et de Programmation) « cœur de village » prévue au PLU renforcera les flux de circulations, nécessitant de créer un accès de véhicules sur la rue de Meslin

Par délibération du 11 juin 2016, le Conseil Municipal de Lagny-le-Sec a approuvé le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur l’ensemble du territoire communal.

Par délibération du 02 juillet 2016, le Conseil Municipal a souhaité instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbanisme (AU) du PLU. Cette délibération a fait l’objet de toutes les mesures d’affichage, de diffusion et d’information règlementaires.

Aussi, au regard des motifs exprimés en préambule, le Conseil Municipal souhaite préciser que le droit de préemption urbain pourrait s’appliquer spécifiquement à une partie de la rue de Meslin afin de permettre la réalisation d’un aménagement urbain concourant d’une part à l’amélioration des problématiques rencontrées (sécurité des circulations, stationnement des véhicules) et d’autre part à la réalisation de l’OAP dite « cœur de village » du PLU.

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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SEANCE DU 10 AVRIL 2021

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- de préciser qu’un projet d’intérêt général d’aménagement urbain est en réflexion sur une partie de la rue de Meslin

- de préciser que le droit de préemption urbain instauré par délibération du 02 juillet 2016 s’applique spécifiquement sur toutes les parcelles partiellement ou intégralement comprises dans la partie de la rue de Meslin figurant en annexe afin de permettre la réalisation de cet aménagement visant à améliorer la sécurité, le stationnement et concourant à la réalisation de l’OAP « cœur de village » du PLU.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-18

DOMAINE : 2.1 – Documents d’Urbanisme

OBJET DE LA DELIBERATION : Prestation complémentaire pour l’assistance technique à la révision du Plan Local d’Urbanisme

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a demandé à la commune de LAGNY LE SEC de réaliser une évaluation environnementale complémentaire dans le cadre de la révision en cours du PLU. Cette évaluation a pour objet d’analyser spécifiquement les enjeux écologiques et environnementaux sur la commune, compte-tenu de la réalisation de plusieurs projets d’aménagements.

Cette évaluation environnementale aura également des conséquences sur les documents préparés dans le cadre de la révision du PLU, nécessitant leur modification et des ajustements.

Aussi, Monsieur le Maire a sollicité un devis au cabinet Alteréo, dont le montant des prestations complémentaires s’élève à 9.056€HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de retenir la prestation complémentaire du cabinet Alteréo pour un montant de 9.056€ HT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.