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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 075 autorisat.de lancer une procedure adaptee pour assurance statutaire du personnel)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 19 octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf octobre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 14 octobre 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 15
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame
CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL,
Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST
Absents excusés : Monsieur TREFOUX a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Madame MOREL a donné pouvoir à Madame LEMOINE
Monsieur OLLIVIER a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR
Madame MOULIN a donné pouvoir à Madame CARPENTIER
Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Madame LENOEL
Absents : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
23-075 AUTORISATION DE LANCER UNE PROCEDURE ADAPTEE POUR L'ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics ;
Considérant que le marché pour l’assurance statutaire arrive à échéance le 31 décembre prochain ;
Monsieur le Maire rappelle que les seuls les agents CNRACL étaient pris en charge par lassurance statutaire. Le taux global de cotisation du précédent marché était de 6,82% pour l'assurance des risques suivants :
Ÿ Décès ;
Accident ou Maladie Imputable aux services ;
Congé de Maladie Ordinaire avec application d’une franchise ;
Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée ;
OK
OK
OK
Congé de Maternité ou d’Adoption, de Paternité et d'Accueil de l’enfant ;
*_ Reprise à temps partiel thérapeutique.
L’assiette de prime correspond au montant des rémunérations des agents CNRACL, (traitements indiciaires + NBI).
La couverture des charges patronales était forfaitaire pour 50% de l’assiette de prime.
L’enveloppe financière était de 67.100 euros pour 2023. Selon l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le titulaire qui sera retenu par lui.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation d’un marché public, de recourir à la procédure négociée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la passation du marché relatif à l’assurance statutaire.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
Vote : POUR : 15
Pour extrait conforme,
Le Maire, a
Thomas DUPONT-FE
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20231019-23-075-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023