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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 29 mars 2024 adopte
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Rousses.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 29 mars 2024 adopte)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Département de la Lozère
République Française
COMMUNE DE ROUSSES
Procès-verbal de la séance du vendredi 29 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-neuf mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle du Foyer rural dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jonathan MEYNADIER.
Étaient présents: Bernard AEBERHARD, Michel AGRINIER, Philippe BOUTELLIER,
Maryse GARIT, François GEULJANS, Daniel GIOVANNACCI, Jonathan MEYNADIER.
Représentés : Evodie HERAIL par François GEULJANS, Claude GRELLIER par Maryse GARIT, Hugo GHISLAIN par Jonathan MEYNADIER.
Absent :
Excusés :
Madame Maryse GARIT a été nommée secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR :
- Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 19 décembre 2023 - Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 (Budget principal, Via ferrata et Transport Tapoul) - Délibération convention de gratuité pour les collectivités avec le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère - Délibération pour le programme de travaux 2024 en forêt communale de Rousses avec l'ONF - Délibération participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour l'année scolaire 2022 / 2023 - Délibération instituant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents communaux - Etude centrale photovoltaïque en toiture du garage communal
- Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels saisonniers pour 2024 - Présentation de l'état récapitulatif des indemnités élus pour 2023
- Délibération étude du PTAC sur ponts et ponceaux de Rousses avec Lozère Ingénierie - Revalorisation des loyers des logements communaux
- Information transfert des missions de police de la publicité aux maires
- Point sur le restaurant de Rousses
- Site Internet commune
- Questions diverses
Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 19 décembre 2023 Monsieur le Maire présente le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2023. Le Conseil municipal adopte à l'unanimité le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2023.
Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 - Rousses - DE 001 2024
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières,
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
VU l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;VU la délibération n°DE_040 2023 du 13 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ;
VU la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée entre l’Etat et la commune de Rousses en date du 17 novembre 2023 ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de Rousses ;
VU le Compte Financier Unique de la commune de Rousses ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met et évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée,
permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les. données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D’ENSEMBLE
Détermination du résultat cumulé à la fin de exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
HSE AUNEMENRS 167 606.50 193 276.0Û 360 882.50 totale
Recettes Recettes réalisées (1) 86 836.85 197 032.39 283 869.24
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
ÉNREEN 227 811.28 199 870.56 | 427 681.84 budgétaire totale
Dépenses Dépenses réalisées (1) 93 635.48 130925.63| 224561.11
Restes à réaliser 7 150.00 0.00 7150.00
Différences entre les Solde des réalisations
titres et les mandats de l’exercice (+/-) ÊTRE 6h 106578 308
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 60 204.78 6 594.56 66 799.34
reportés reportés (+/-)
Solde (investissement)
ou résultat de clôture Excédent /déficit 53 406.15 72 701.32 126 107.47 (fonctionnement)
Différence entre les Restes à réaliser (+/-) -7 150.00 0.00| -7150.00 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit 46 256.15 72 701.32 118 957.47
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part
au vote :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Rousses.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 - Via ferrata de Rousses - DE 002 2024
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières,
YU l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
VU l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;
VU la délibération n°DE_040 2023 du 13 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ;
VU la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée entre l’Etat et la commune de Rousses en date du 17 novembre 2023 ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la Via ferrata de Rousses ;
VU le Compte Financier Unique de la Via ferrata de Rousses ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met et évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat
synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée,
permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D’ENSEMBLE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement [Total cumulé
Préition HUE 3 217.00 17414.00 | 20 631.00 totale
Recettes
Recettes réalisées (1) 3201.11 17 759.00 20 960.11
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
Autorisation budgétaire 5 304.64 18 329.95 23 634.50 , totale
Dépenses
Dépenses réalisées (1) 1 104.30 17 519.97 18 624.27
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
Différences entre les Solde.des réalisations de 2 096.81 239.03 2 335.84 titres et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 2 087.64 915.95 3 003.59 reportés reportés (+/-)
Solde (investissement)
ou résultat de clôture Excédent /déficit 4 184.45 1 154.98 5 339.43 (fonctionnement)Différence entre les
restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit 4 184.45 1 154.98 5 339.43
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Restes à réaliser (+/-) 0.00 0.00 0.00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part
au vote :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la Via ferrata de Rousses.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 - Transport Tapoul - DE 003 2024
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières,
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
VU l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;
VU la délibération n°DE_040 2023 du 13 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ;
VU la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée entre l'Etat et la commune de Rousses en date du 17 novembre 2023 ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 du Transport Tapoul ;
VU le Compte Financier Unique du Transport Tapoul ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met et évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est- une procédure entièrement dématérialisée,
permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D’ENSEMBLE
Détermination du résultat cumulé à la fin de exercice N
Investissement Fonctionnement _| Total cumulé
Éréiihn Duéssiaiie 4 825.00 26021.00 | 30 846.00 totale
Recettes Recettes réalisées (1) 4 825.00 26 021.00 30 846.00
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00Autssron BUGESIRe 10 293.34 26 698.91 | 36992.25 totale
Dépenses Dépenses réalisées (1) 2 720.00 26 672.74 | 29 392.74
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
Différences entre les Solde des réalisations de 2 105.00 651.74 1453.26 titres et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 5 468.34 67791 614625 reportés reportés (+/-)
Solde (investissement)
ou résultat de clôture Excédent /déficit 7 573.34 26.17 7599.51 (fonctionnement)
PHtenee entries Restes à réaliser (+/-) 0.00 0.00 0.00 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit 7 573.34 26.17 7 599.51
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part
au vote :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du Transport Tapoul.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Convention prévoyant la gratuité des dépôts des communes en déchèteries avec le
Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère - DE 004 2024
Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), transférant la compétence de gestion des déchets de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) au ler janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes d'appartenance de la commune de Rousses est adhérente pour cette compétence au Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère ;
Vu l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales prévoyant l'institution d'une redevance spéciale pour les déchets non ménagers produits par les personnes physiques ou morales autres que les ménages ;
Vu l'article L. 541-1 du Code de l'environnement définissant les notions de producteur et de détenteur des déchets ;
Vu l'article R. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales permettant de fixer les modalités de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers ;
Vu l'article L. 2224-16 du Code général des collectivités territoriales définissant le pouvoir de police spéciale du président de l'EPCI compétent en matière de déchets ;
Vu l'article R. 2224-23 du Code général des collectivités territoriales définissant la collecte comme toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;
Vu l'article L. 541-3 du Code de l'environnement confirmant la responsabilité du maire en matière de
salubrité publique et de pouvoir de police spéciale distinct en cas de dépôts sauvages ;
Vu l'article L. 541-44-1 du Code de l'environnement intégrant de nouveaux agents habilités pour constater les infractions relatives aux déchets, conformément à la loi AGEC :Monsieur le Maire présente la convention prévoyant la gratuité des dépôts des communes en déchèterie proposée par le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère aux communes de son périmètre d'intervention.
Cette convention a pour objet de formaliser la coopération entre le SM-ESL et la commune de Rousses en vue de faciliter la gestion des déchets sur le territoire d'intervention. Elle vise notamment à instaurer la gratuité des dépôts des déchets de la commune en déchèterie, pour les déchets issus du ramassage par les services de la commune de dépôts sauvages sur son territoire ainsi que pour les dépôts réalisés dans le cadre de la collecte dite "des encombrants".
Le SM-ESL propose également à la commune la mise à disposition d'un broyeur à végétaux afin de réaliser des opérations de broyage des déchets verts produits lors des opérations d'entretien des espaces verts ou d'élagage d'arbres.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- ACCEPTE la convention prévoyant la gratuité des dépôts des communes en déchèterie proposée par le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère, ci-annexée.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention et tout document nécessaire dans ce dossier.
Délibération pour le programme de travaux 2024 en forêt communale de Rousses avec
l'ONF
L'ONF nous adressé le programme des travaux pour l’année 2024, pour la forêt communale ou les forêts sectionales pour lesquelles nous représentons les propriétaires.
Certes, le conseil comprend parfaitement l'utilité de ces travaux, mais il constate que lors des travaux effectués à l’automne et cet hiver par une entreprise mandatée par l'ONF, les chemins ont été très endommagés, une barrière a vu l’un de ses poteaux de soutènement renversé et non remis en place... Le conseil ne souhaite pas effectuer de nouveaux travaux tant que les travaux de remise en état de chemins forestiers tel que c'était prévu dans le bon de commande ne seront pas effectifs et la barrière remise en place.
Participation de la commune aux transports scolaires des élèves du primaire pour
l'année scolaire 2022 / 2023 - DE 005 2024
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2022 / 2023 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.
L'Assemblée municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d'un élève transporté (2 602.00 € pour l'année scolaire 2022 / 2023), soit 520.00 € multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.
Ouï l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE cette décision.
- ACCEPTE de voter la quote-part communale de 1 560.00 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires.Délibération instituant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents de la commune de Rousses - DE 006 2024
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30juin 2023.
1e
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider d'instaurer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité et pour des montants n’excédant pas les plafonds fixés par décret.
Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l'assemblée d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 9 janvier 2024 ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1 :
D'instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret
n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 2 :
De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la
courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € -€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € -€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € -€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € - €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € -€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € -€
Article 3 :
De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Article 4 :
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et
publication et ou notification.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.
Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels saisonniers pour 2024
Comme chaque année, nous devons recruter un CCD d'été sur 2 mois (juillet et août) pour compléter le
personnel chargé d’assurer le transport Tapoul et les locations Via Ferrata. Nous avons pris l’habitude, quand c’est possible, de recruter en priorité un étudiant.
Cette année nous n’avons reçu, à ce jour, qu’une candidature émanant d’un étudiant petit fils d’un habitant permanent du village. Si aucune autre candidature ne nous parvient avant la fin avril, nous adresserons une réponse favorable à ce candidat pour mener à bien les formalités d'embauche avant fin juin.
Présentation de l'état récapitulatif des indemnités élus pour 2023
Au niveau de la commune de Rousses, seul le maire perçoit une indemnité. En 2023, l’état récapitulatif des
indemnités versées au maire s’élève à 6 326,91 € brut pour une dotation de l’état égale à 6 276 €.
Etude centrale photovoltaïque en toiture du garage communal
Pour avancer sur la réalisation de la pose d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du garage communal, il nous faut obtenir des réponses positives à nos demandes de subventions tant de l’Etat (DETR) que des
amendes de police.Par contre ce dossier nous amène à nous interroger sur la production de cette électricité, et en particulier les 2 hypothèses :
e Nous alimentons que les bâtiments communaux (mairie, foyer rural, atelier récréatif, bibliothèque, garage
communal et salle hors sac) et nous revendons notre surplus de production à un opérateur,
Ou bien
e Nous faisons profiter les locataires des appartements de la commune (aujourd’hui les 2 appartements situés dans la mairie auxquels s’ajouteront demain les 2 pavillons des HLM de la société Polygone) de notre production. Notre contrainte réside dans notre obligation de créer une régie pour facturer l'électricité distribuée à chaque locataire. Cette solution présente l'avantage d’être complémentaire au regard de la consommation de la production, en particulier les week-ends.
La régie n’étant pas un obstacle, une étude complémentaire devra être réalisée pour déterminer l'option optimale.
Etude sur des ponts et ponceaux de Rousses avec Lozère Ingénierie - DE 007 2024
Monsieur le Maire rappelle que les ponts des voiries communales de Rousses ont bénéficié du Programme National des Ponts initié par l'Etat.
Pour compléter ces rapports, Monsieur le Maire propose de faire appel à Lozère Ingénierie pour des études complémentaires, notamment du PTAC, sur des ponts et ponceaux des voies communales de Rousses.
Monsieur le Maire présente les devis reçus de Lozère Ingénierie :
- Pont du Gua : Mission d'assistance administrative et technique (AMO simple) pour un montant de 1 450.00 € HT soit 1 740.00 € TTC,
- Pont de Prat Nouvel : Mission d'accompagnement technique pour un montant de 900.00 € HT soit 1 080.00 € TIC,
- Pont de Carnac : Mission d'accompagnement technique pour un montant de 900.00 € HT soit 1 080.00 € TTC.
En complément, un diagnostic des ponceaux de la voirie communale de Montcamp pourrait être réalisé dans le cadre de l'adhésion de la commune à Lozère Ingénierie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- ACCEPTE les 3 devis proposés par Lozère Ingénierie pour un montant total de 3 250.00 € HT soit 3 900.00 € TTC.
- DECIDE de faire le diagnostic des ponceaux de la voirie communale de Montcamp dans le cadre de notre adhésion à Lozère Ingénierie.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les devis et tout document nécessaire dans ce dossier.
Revalorisation des loyers des logements communaux - Gel des loyers jusqu'au 31
décembre 2025 - DE 008 2024
Monsieur le Maire présente le courrier reçu de la locataire d'un des logements communaux demandant le gel de l'augmentation annuelle des loyers, compte tenu des conditions actuelles d'inflation.
Monsieur le Maire rappelle que les loyers des logements communaux font l'objet d'une révision annuelle en fonction de l'indice IRL en vigueur tel que prévu dans les baux de location. Cet indice, bien que plafonné depuis 2022, a engendré une hausse successive du loyer de + 3.50 % chaque année. Cela a fortement impacté le montant des loyers.Monsieur le Maire propose de geler la révision annuelle des loyers pour l'ensemble des logements communaux jusqu'au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE le gel de la révision annuelle des loyers pour l'ensemble des locataires liés par un bail avec la commune de Rousses jusqu'au 31 décembre 2025.
- PRECISE que le gel de la révision annuelle des loyers sera effectifà compter du ler avril 2024.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer des avenants aux baux de location stipulant ce gel de la révision annuelle des loyers jusqu'au 31 décembre 2025.
Information transfert des missions de police de la publicité aux maires
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 stipule dans son article 17 que la police de publicité est décentralisée à compter du 1° janvier 2024. Cette action s'inscrit dans la volonté de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés. Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
Ces compétences peuvent être transférées au président de l’'EPCI (Communauté de communes) dans les
conditions et selon les modalités prévues à l’article L.5211-9-2. Le président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes a fait savoir aux communes présentes lors d’une des dernières réunions, qu’il ne souhaitait que les communes transfèrent ces compétences au niveau de l'EPCI, vu la dispersion des communes.
De ce fait les compétences de police publicité relèveront désormais du maire de la commune.
Point sur le restaurant de Rousses
Après de nombreux échanges et réunions, il a fallu se rendre à l’évidence la gestion du complexe hôtelier du Rucher ne pouvait plus être assurée par les gérants actuels. A ce jour, il est envisagé un état des lieux et une remise des clés en semaine 15.
Ce qui importe le plus, au niveau de la commune, c’est la pérennité du complexe, n’oublions pas qu'entre les mois de juillet et août, il passe environ 10 000 personnes qui viennent pratiquer les sports nature et il est très important de pouvoir disposer à cette période-là, d’un service de boissons et de nourritures (restauration ou restauration rapide ou snack.….).
En outre, il a été porté à notre connaissance que des réservations de chalets pour les mois à venir avaient été enregistrées et qu’il convenait qu’il n’y ait pas de rupture dans la chaîne de réservations.
Site Internet commune
L'hébergement de notre site internet arrive à expiration. Nous avions déjà évoqué l'offre du CDG 48 de rapatrier notre site sur son serveur. Cette opportunité présente l'avantage d’une meilleure maîtrise du contenu du site, puisque notre secrétaire de mairie gère d'ores et déjà le site de la commune de Bassurels, ce qui nous dispensera du volet formation.
Le conseil décide de transférer le site internet de la commune sur le serveur du CDG 48.
Questions diverses :
e Zones d'accélération d'énergies renouvelables: Après avoir fait un inventaire des possibilités de déterminer des zones d’accélération d'énergies renouvelables. il ressort que bon nombre de toitures des maisons de Rousses ont une toiture en lauzes ce qui ne permet pas d’y implanter des panneaux de photovoltaïques.A ce jour, seules les toitures des hangars agricoles de Rousses semblent correspondre aux préconisations à respecter pour l'implantation de centrale à photovoltaïques.
e Ma commune à la carte : Nous avons reçu une proposition de la chambre d'agriculture de la Lozère,
concernant l’acquisition d’une carte de représentation du territoire de la commune sur un format 150 cm x 150 cm pour un montant de 415 € HT (soit 498 € TTC).
Il ressort de nos pratiques que nous utilisons souvent le plan cadastral numérique pour nos recherches d’informations et qu’en conséquence l’achat d’une telle carte semble superflu au conseil.
e Achat matériel pour les associations : Nous avons reçu une offre de matériel d'occasion concernant un lave-vaisselle professionnel (moins de 2 ans) pour un montant de 1 700 €. L’achat de ce lave- vaisselle et son installation dans le foyer pourra servir à l’ensemble des associations du village ainsi que lors de locations pour des manifestations familiales ou privées.
e Accès à Montcamp par le Prat Nouvel: Après des échanges entre les conseillers, il est apparu indispensable que le Conseil municipal arrête de vouloir rechercher un consensus, mais oriente son action vers une Déclaration d’Utilité Publique, il est convenu d’en reparler au conseil municipal du 12 avril 2024.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour.
La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq minutes.
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