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Procès Verbal - Proces verbal du 17 decembre 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Rousses.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 17 decembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de la Lozère
République Française
COMMUNE DE ROUSSES
Séance du vendredi 17 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix-sept décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle du Foyer Rural dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Daniel GIOVANNACCI.
Étaient présents : Bernard AEBERHARD, Michel AGRINIER, Philippe BOUTELLIER, Hugo GHISLAIN, Daniel GIOVANNACCI, Claude GRELLIER, Evodie HERAIL, Jonathan MEYNADIER
Représentés : François GEULJANS par Jonathan MEYNADIER, Maryse GARIT par Daniel GIOVANNACCI
Monsieur Claude GRELLIER a été nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
- Adoption des Procès-verbaux des Conseils des 18 octobre 2021 et du 2 novembre 2021
- Service d'assistance mutualisée RODP proposé par le SDEE de la Lozère : - Délibération pour l'adhésion au service d'assistance mutualisée pour le contrôle et le recouvrement des RODP dues
- Délibération pour la fixation de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques
- Délibération pour la RODP par les opérateurs de télécommunications - tarifs pour l'année 2021 et les suivantes
- Délibération pour la détermination des quotas d'avancements pour 2022
- Délibération pour la création et la suppression d'un emploi permanent à temps non complet
- Exposé pour l'embauche d'un agent technique contractuel avec annualisation du temps de travail
- Compte rendu du Conseil communautaire du 9 décembre 2021
- Compte rendu de la réunion goudronnage du 9/12/2021 (principes d'organisation pour la campagne 2022 et des années suivantes)
- Présentation des Contrats Territoriaux pour 2022-2025
- Présentation des RPQS 2020 du Service eau et assainissement de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes
- Déclaration des droits de l'arbre
- Questions diverses
Monsieur le Maire propose d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour de la séance : « Délibération pour réaliser le bornage du Chemin rural faisant la liaison entre la VC n°5 et l’ancienne route de Meyrueis au Pompidou ». Le Conseil a adopté cet ajout à l’unanimité.
Adoption des Procès-verbaux des Conseils municipaux du 18 octobre 2021 et du 2 novembre 2021
Les procès-verbaux des 18 octobre et 2 novembre 2021 sont adoptés à l’unanimité.Délibération : Adhésion au service d'assistance mutualisée proposé par le SDEE de la Lozère auprès des communes pour le contrôle et le recouvrement des Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP) dues par les opérateurs de communications électroniques - DE_060_2021
Monsieur le Maire expose :
Les études menées tant au niveau régional que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d’Occupation du Domaine Public ; Redevances locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités). Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.
Dans le cadre de ses compétences en matière de réseaux et d'infrastructures, et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, le SDEE est un interlocuteur privilégié pour développer en faveur de ses communes adhérentes, et notamment des plus petites, une action mutualisée de connaissance des réseaux de télécommunication occupant le domaine public. Celle-ci a pour but de permettre aux communes qui le souhaitent, de pouvoir contrôler et maîtriser les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.
Tenant compte des éléments précités :
En tant que Syndicat Départemental au service de ses collectivités adhérentes, le SDEE a procédé à la création d’un service d’assistance mutualisée aux collectivités pour le contrôle et le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.
Les communes peuvent bénéficier de cette assistance mutualisée au travers d'une convention type (annexée à la présente délibération) retraçant les engagements réciproques de chaque partie, et d'une durée initiale de 3 ans.
Le processus d'adhésion doit notamment permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SDEE et reposera sur le reversement à ce dernier d'une contribution calculée sur les sommes récupérées par la commune grâce à cette action, à hauteur de 20 % pour la première année, et de 10 % pour les années suivantes :
• sommes récupérées en plus sur la RODP, sur la base de la RODP perçue par la commune l’année précédant la signature de cette convention ;
• sommes récupérées au titre des indemnités compensatrices pour RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des quatre années précédant la signature de cette convention.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du SDEE de la Lozère n°21.06.04 du 02 novembre 2021 relative à la création d’un service d’assistance mutualisée auprès des communes pour le contrôle et le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques ;
APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1er : accepte l'adhésion de la commune de Rousses au service d'assistance mutualisée proposé par le SDEE de la Lozère pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques ;
ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, et notamment la convention avec le SDEE.Fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques - DE_061_2021
L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.
Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des postes et communications électroniques ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;
Monsieur le Maire rappelle que :
Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, "toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance". Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que "l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière" (CE, 15 avril 2011,
n° 308014). le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.
S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, et doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n°317675, Commune de Moulins)
Les articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Tenant compte des éléments précités, Monsieur le Maire :
PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2017, 2018, 2019, et 2020, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice ;
PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière, sauf pour les fourreaux inoccupés.
APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1er : décide d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques pour les années 2017, 2018, 2019, et 2020 ;
ARTICLE 2 : décide de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées, sauf pour les fourreaux inoccupés ;
ARTICLE 3 : pour les occupations débutant en cours d’année, les indemnités seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des indemnités est intégralement dû au titre du mois pour
toute occupation constatée au 1er de chaque mois ;ARTICLE 4 : autorise Monsieur le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Redevance d'Occupation du Domaine Public par les opérateurs de télécommunications - Tarifs pour l'année 2021 et les suivantes - DE_062_2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 ;
Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47 et R. 20-51 à R. 20-53 ;
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles ;
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine
Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant ;
Il est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier dues par les opérateurs de télécommunications.
APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1er : décide que pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier et non routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20- 52 du Code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2021 :
Montants plafonds des redevances dues pour l'année 2021
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
ARTERES (*)
(en €/km)
AUTRES
(cabine tél, sous-
répartiteur)
(en €/m2) Souterrain Aérien
Domaine public routier
communal 41,29 € 55,05 € 27,53 €
Domaine public non
routier communal 1 376,33 € 1 376,33 € 894,61 €
(*) On entend par "artère" :
• dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;
• dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
ARTICLE 2 : décide que ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures. Pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires ;
ARTICLE 3 : pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour
toute occupation constatée au 1er de chaque mois ;ARTICLE 4 : le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel ;
ARTICLE 5 : décide que pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques et révisé comme défini à l’article R20-53 de ce même Code ;
ARTICLE 6 : autorise Monsieur le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Détermination des quotas d'avancements de grade pour 2022 - DE_063_2021
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents "promouvables" c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaire pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100 %).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021.
Le Maire propose à l'assemblée de fixer pour l'année 2022 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Grade d'origine Grade d'avancement
Quota "promus -
promouvables"
(%)
Adjoint administratif principal de
2ème classe
Adjoint administratif principal de
1ère classe 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- ADOPTE la proposition ci-dessus faite par le Maire.
Création et suppression d'un emploi permanent à temps non complet - DE_064_2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet.
Vu la délibération en date du 22 octobre 2010 ayant pour objet "Création d'un poste d'adjoint administratif de 1ère classe" ;
Considérant que le poste d'adjoint administratif de 1ère classe a été reclassé en adjoint administratif territorial principal de 2ème classe au 1er janvier 2017 par décret du 12 mai 2016 ;
Vu la délibération N° DE_063_2021 en date du 17 décembre 2021 ayant pour objet "Détermination des quotas d'avancements de grade pour 2022" ;
Considérant que le Conseil municipal souhaite permettre l'avancement de grade de l'Adjoint administratif principal de 2ème classe, il y a lieu de créer le poste pour le nouveau grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- DECIDE la suppression, à compter du 1er mars 2022, d'un emploi permanent à temps non complet (17 heures 30 minutes hebdomadaires) d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.Tableau des emplois modifié à compter du 1er mars 2022 :
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
- DECIDE la création, à compter du 1er janvier 2022, d'un emploi permanent à temps non complet (17 heures 30 minutes hebdomadaires) d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe. Tableau des emplois modifié à compter du 1er janvier 2022 :
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents qui s'y rapportent.
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité - DE_065_2021
L'assemblée délibérante ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 1 (accroissement temporaire d'activité) ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir :
- gestion de la location du matériel de via ferrata,
- entretien des bâtiments communaux (mairie, foyer rural, salle hors-sac).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3, alinéa 1 (accroissement temporaire d'activité),
DECIDE
- La création, à compter du 1er janvier 2022, d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8h46 soit une durée mensuelle de 38 heures. Cet emploi sera annualisé afin de permettre une rémunération mensuelle fixe.
- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
- La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 371 et à l'indice majoré 343 ou à l'indice minimum de rémunération du grade de recrutement.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Compte rendu du Conseil communautaire du 9 décembre 2021
Le conseil communautaire du 9 décembre avait 32 questions et dossiers à traiter. Tout d’abord, il a élu un nouveau vice-président Gérard PEDRINI, maire d’Ispagnac, en remplacement d’André BARET démissionnaire.
Au niveau des finances, un compte-rendu de la bascule expérimentale sur la nomenclature M57, a permis à l’ensemble des communes de mieux percevoir cette modification comptable qui interviendra en 2023.
En Ressources Humaines, 2 dossiers importants les dispositions relatives aux 1 607 heures annuelles réelles et les modalités d’application du RIFSEEP.
Suite aux avis favorables du Comité Technique, de la Commission communautaire des Services PublicsLocaux et de Monsieur le Comptable public communautaire, le Conseil a approuvé la création au 1er janvier 2022 de l’Agence d’Attractivité Touristique, approuver cette future organisation et notamment le transfert des personnels communautaires vers le nouvel EPIC.
L’assemblée à décider de ne pas augmenter le tarif d’eau potable pour l’année 2022 et voter ces tarifs avec 2 facturations sur l’année civile (part fixe : avril ; consommation : novembre). Ce qui se traduit pour notre commune :
Part Fixe 100 € HT Part variable en € m/3 1,13 € HT
Cette séance a donné lieu à l’Avant-Projet Sommaire sur la requalification de l’hôtel du Rochefort à Florac en siège communautaire.
Diverses désignations ont été faites suite à la démission d’un Conseiller communautaire et du décès d’une Conseillère communautaire.
Enfin il a été procédé à la régularisation de la cession de matériels techniques (Balayeuse RABAUD, Compacteur, Balai goudronnage et Point à Temps Maxipat 2000 L) aux communes de Barre des Cévennes, Cans & Cévennes, Florac Trois Rivières, Ispagnac et Rousses.
Compte rendu de la réunion goudronnage du 9/12/2021 (principes d'organisation pour la campagne 2022 et des années suivantes)
Le 9 décembre dernier, les représentants des communes Cans & Cévennes, Florac trois Rivières, Ispagnac et Rousses (Barre des Cévennes n’étant pas représentée) se sont réunis pour évoquer les différents points à régler pour relancer les campagnes de goudronnage.
❶ Le retrait de la commune du Vébron du dispositif commun de goudronnage en date du 12 novembre 2021 ne remet pas en cause le projet, seul le montant d’acquisition pour chaque commune passe de 2 000 à 2 400 €.
❷ Le matériel vendu par la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes est composé de 4 éléments distincts :
Une Balayeuse Rabaud, un Compacteur, Un Balai goudronnage et un Point à temps maxipat de 2 000 litres, communément appelé « Bouille ».
❸ Il est apparu nécessaire de compléter ce matériel par l’achat d’un polybenne d’occasion de 7,5 T et de mettre à l’abri ce matériel, en construisant un hangar, sur un terrains disponible appartenant à la Commune de Cans & Cévennes localisé à St Julien d’Arpaon. Le financement partiel de ce local pourrait être effectué par les Contrats Territoriaux 2022 – 2025.
❹ Concernant la future organisation, elle serait déterminée en tenant compte des expériences antérieures (Com Com Tarnon Mimente et Florac Sud Lozère). Pour l’année 2022, il est envisagé une campagne de goudronnage à froid, la reprise des campagnes de goudronnage serait effective en 2023.
❺ Reste à formaliser l’entente des 5 communes au travers d’un groupement, d’assurer le matériel dès son acquisition et d’établir un budget pour 2022 ou pour 2023.
Présentation des Contrats Territoriaux pour 2022-2025
Les 29 novembre et 13 décembre 2021, le Conseil Départemental de la Lozère a présenté, aux communes du territoire de la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes, la nouvelle génération des Contrats Territoriaux 2022 – 2025. Les 2 orientations prioritaires se dégagent :
● Attractivité du territoire et accueil de nouvelles populations
● Transitions écologique et énergétique
Les critères de répartition de l’enveloppe territoriale sont maintenus (forfait 50 %, population 15 %, superficie 10 %, longueur de voirie 25 %) ce qui se traduit pour le territoire de CCGCC une enveloppe territoriale de 925 457 €. Ainsi qu’une enveloppe voirie de 814 000 € avec un maintien d’une répartition au linéaire de voirie.En plus de ces enveloppes territoriales, des enveloppes départementales viennent compléter le dispositif de financement :
○ Le FRAT (Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires) qui apporte plus de réactivité dans l’accompagnement financier de projets, dont le montant ne dépasse pas les 50 000 € HT, et pour lesquels la contractualisation ne semble pas justifiée.
○ Le FRED (Fonds de Réserve Envergure Départementale) pour faciliter l’accompagnement financier de projets en lien étroit avec les orientations prioritaires énoncés ci-dessus.
Le calendrier est serré puisqu’une rencontre est programmée pour le jeudi 6 janvier 2022 pour présenter les projets susceptibles de s’inscrire dans les différentes possibilités de financement/
Enfin, le vendredi 28 janvier 2022 au plus tard, nous devrons importer nos fiches projets sur la plate- forme départementales des contrats territoriaux.
Ce calendrier contraint nous amènera à une réunion du Conseil municipal le vendredi 21 janvier 2022 pour délibérer sur la finalisation des projets à déposer auprès du Conseil départemental.
Présentation des RPQS 2020 du Service eau et assainissement de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes
Lors de la séance du Conseil communautaire du 28 octobre 2021, après présentation par le service Eau & Assainissement du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS), l’assemblée a adopté le RPQS 2020 et en a adressé un exemplaire à chaque commune adhérente.
Ce rapport a été adressé à chaque Conseiller municipal, préalablement à la réunion du Conseil municipal de ce soir. Après avoir brièvement commenté les index de notre commune, le Conseil estime que l’information fournie par la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes est conforme à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Déclaration des droits de l'arbre
L’Association des Maires de Lozère nous a transmis la « Déclaration des droits de l’arbre : proclamée, lors du Colloque, à l’Assemblée Nationale le 5 avril 2019 ».
Monsieur le Maire en fait lecture au Conseil municipal.
Délibération pour réaliser le bornage du Chemin rural faisant la liaison entre la VC n°5 et l’ancienne route de Meyrueis au Pompidou - DE_066_2021
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la signature d’un compromis de vente pour l'acquisition des parcelles A 572 et A 573, les futurs propriétaires ont contacté la mairie pour connaître les limites de la Voirie communale N°5 et identifier le départ du chemin qui permet d’accéder à la parcelle A 572.
Monsieur le Maire s’étant rendu sur place a constaté que le départ de ce chemin n’étant plus utilisé depuis plusieurs années était en l’état de friche. Il convient donc de faire réaliser un bornage pour permettre une réouverture de ce chemin en fonction des données du bornage.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de mandater le Cabinet FAGGE et Associés afin de réaliser cette opération dans les meilleurs délais.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- DECIDE de mandater le Cabinet FAGGE et Associés situé à Mende afin de réaliser cette opération dans les meilleurs délais.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire dans ce dossier.Questions diverses :
• Dotation exceptionnelle aux communes appartenant au réseau Natura 2000 : La loi de finances en 2020 a institué une dotation budgétaire aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national. A ce titre notre commune a perçu une datation de 1 484 €. Cette somme sera consacrée à restaurer du patrimoine bâti (murs en pierre sèche) ou à la réalisation de plantations de haies ou de plantes vivaces.
• Echanges sur les places de parking à Carnac : Bernard AEBERHARD a mis en évidence le manque de places de parking sur Carnac en particulier en période estivale. Cette situation n’est pas propre à Carnac, mais nous pouvons y palier par l’acquisition de terrain non agricole et en l’aménageant pour améliorer le stationnement.
• Travaux sur la Via Ferrata : Le 18 octobre dernier, le Conseil a délibéré pour attribuer un concours à la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes pour financer les améliorations ergonomiques et la restructuration de la Via Ferrata de Rousses. Les travaux ont été réalisés lors de la semaine 49.
• Autorisation à Mr le Maire : Dans le cadre des opportunités d’achat de terrain, le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à rencontrer sans attendre les éventuel(s) vendeur(s) afin de prendre les renseignements nécessaires et de rendre compte au prochain Conseil.
• Location du Foyer Rural (ménage) : Le 18 octobre le Conseil a délibéré pour définir les conditions de location du Foyer Rural, il importe de compléter les tarifs par la réalisation ou non du ménage au terme de la location. Le Conseil décide de demander une contribution de 25 € dans l’éventualité où les loueurs ne souhaitent pas effectuer le ménage ou si le ménage soi-disant « fait » ne permet pas de rendre les locaux en l’état.
• Vœux de la municipalité : Evodie HERAIL présente les projets (vidéo et carte de vœux) pour l’envoi aux administrés des vœux pour la nouvelle année. Le conseil valide à l’unanimité les 2 projets et remercie Evodie pour son travail.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour.
La séance est levée à vingt-deux heures quarante minutes.