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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 31 07 convention centre de gestion)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
ure le 21/04/2026
Nombre de membres : 2026
Afférents au en qui ont pris part à la
Conseil exercice délibération
Municipal 2026-03-31-07
23 23 22
Date d'affichage : 09/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 31 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le trente et un à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué
le seize mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous là présidence de
M. DESGUÉE Jérémie, maire de la commune de Val d’Arry.
Présents : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, JAN Anthony, VERRY Carole, GUERARD Fabien, ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, VANDENBERGHE François, JOUENNE Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LA MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, TOURNAILLE Sacha, PERIER Karine, BISSON François, RENAUT Patrice, HERVIEU Jacques
Absents excusés : MORELLE Amélie (donne pouvoir à DUJARDIN Sophie)
Absents : GODET Emmanuelle
Présents : 21 Pouvoirs :1 Votants :
La séance a été ouverte à 20h15.
Mme Nadège JEANNE a été désignée secrétaire de séance.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets mis
à l’ordre du jour ;
Convention avec le Centre De Gestion pour la procédure de signalement et de traitement des atteintes
volontaires à l'intégrité physique, d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements
sexistes ‘ : ‘
Délibération 2026-03-31-07
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et L.452-43
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de
signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que le centre de gestion à mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au
centre de gestion du Caivados,
Considérant le projet de convention avec le Centre de Gestion 14 donné en lecture,
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité : - _ DECIDE de la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes v
actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
au centre de gestion du Calvados.
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026 EM
ID : 014-200064954-20260421-2026_03_31_07-DE
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.
Certifié exécutoire le Pqur copie conforme au registre, e Maire-® ÉE Jérémie