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Arrêté - 343 dp03415922v0080 arretedefavorable 25 11 2022
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 343 dp03415922v0080 arretedefavorable 25 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 159 22 VO080 Déposé le : 09/11/2022
Demandeur : Monsieur humbert philippe
Nature des travaux : panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis à : 14 Avenue de Montpellier
COMMUNE de MIREVAL à MIREVAL (34110)
Référence(s) cadastrale{(s) : 159 BC 309
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MIREVAL
Le Maire de la Commune de MIREVAL
VU la déclaration préalable présentée le 09/11/2022 par Monsieur humbert philippe, VU l'objet de la déclaration pour l'installation de panneaux photovoltaïques en surimposition toiture sur un terrain situé : 14 Avenue de Montpellier à MIREVAL (34110).
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2017, modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 11 avril 2018, modification simplifiée n°2 approuvée par DCM du 23 mars 2022.
Les dispositions de la loi littoral sont applicables sur le territoire de la commune. Considérant que le projet se situe en zone UC du plan local d'urbanisme.
Considérant que selon les dispositions de l’article UC11 du PLU, les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.
Considérant que les pièces fournies à l'appui de la commune font apparaître des panneaux en surimposition.
Considérant de fait que le projet n'est pas conforme au règlement du PLU. Pour ce motif,
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d'une décision d'opposition pour les motifs cités ci-dessus. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vous travaux.
MIREVAL, le 25/4 /302$,
Le Maire,
Jean-Pierre DEMOLLIERE
Aoint au Maire
. NE . , Délégué à l'Urbanisme, i., La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans. les conditions prévues à l’article L.
code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.