Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juillet 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juillet 2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune d'Amfreville. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juillet 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU Lundi 27 juillet 2020

A 20 heures 30

Date de la convocation : le 20 juillet 2020

Date d’affichage : le 20 juillet 2020

Etaient présents : M. X. MADELAINE, Maire, Mme I. LIEGARD, M.R. FOLTETE, Mme H. BANDZWOLEK, Mme B. FABRE, Mme P. MADELAINE, M. C. FRAHIER, Mme C. BUSNEL, M. P-H. BESNEUX, M. M. VERHAEGUE, Mme A-S. MONTELIMARD, M G. FONTAINE, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. S. DESNOS, Mme S. FAYOL, M. R. SLIMANI,

Pouvoirs : M. S. DESNOS donne pouvoir à M. X. MADELAINE, Mme S. FAYOL donne pouvoir à Mme P. MADELAINE,

Mme Anne-Sophie MONTELIMARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT)

Monsieur le Maire demande qu’il soit rajouté à l’ordre du jour :

- Autorisation de signature d’un acte notarié avec le SDEC

- Convention Sivom des 3 vallées (accès piscine)

- Convention de mise à disposition de personnel avec les communes de Bréville les monts et Hérouvillette

Et qu’il soit retiré le projet de création de poste d’un animateur sportif

Ces propositions sont adoptées à l'unanimité.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à-vis du compte rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

Il est procédé à l’adoption dudit compte rendu à l’unanimité, excepté M. P-H. BESNEUX, Mme H. BANDZWOLEK, M. S. DESNOS, M. R. SLIMANI, qui n’étaient pas présents lors du dernier Conseil Municipal et qui ne peuvent donc s’exprimer.

Décisions et Informations du Maire

Avis d’enquête publique relative à la révision du PLU

Par arrêté du Maire de la Commune d’Amfreville, les modalités de l’organisation de l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme ont été définies. A cet effet, le2REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Président du Tribunal Administratif de CAEN a désigné un commissaire enquêteur en la personne de Monsieur SEJOURNÉ Hubert, Ingénieur retraité.

I. Durée de l’Enquête :

Cette enquête débutera le Mardi 22 Septembre 2020 à 9h00 et sera clôturée le Vendredi 30

Octobre 2020 à 18h00.

II. Consultation du dossier d’enquête :

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête peuvent être consultés à la mairie

d’Amfreville, aux jours et heures d’ouverture au public (le lundi de 13h30 à 15h30, les mercredi

et jeudi de 9h00 à 12h00 et le vendredi de 16h00 à 18h00).

III. Présentation des observations ou des propositions :

Le public consigne ses observations ou ses propositions sur le registre d’enquête spécialement

ouvert à cet effet, mis à disposition du public à la Mairie d’Amfreville, ou par courriel

électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-2063@registre-dematerialise.fr.

Les Observations transmises par courriel seront publiées dans le registre dématérialisé et

consultables par tous à l’adresse : https://wwww.registre-dematerialise.fr/2063, ouvert à cet

effet.

Les observations pourront également être adressées par écrit et pendant la même période à

l’attention du Commissaire enquêteur, Mairie d’Amfreville Place du Commandant Kieffer à

AMFREVILLE (14860) impérativement avant la clôture de l’enquête.

IV. Les permanences assurées :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie d’Amfreville aux

horaires suivants :

Mardi 22 Septembre 2020 de 9h00 à 12h00

Mardi 29 Septembre 2020 de 14h00 à 17h00

Lundi 5 Octobre 2020 de 9h00 à 12h00

Samedi 17 Octobre 2020 de 9h00 à 12h00

Vendredi 30 Octobre 2020 de 14h00 à 18h00

V. Suites de l’enquête publique :

A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le

commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de

l’enquête pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport du

commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Calvados.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition

du public à la mairie d’Amfreville, aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à

compter de la date de clôture de l’enquête. L’approbation du Plan Local d’Urbanisme devra

ensuite être prononcée par délibération du Conseil Municipal.

Droit de Préemption du Conservatoire du littoral du Calvados

Monsieur le Maire expose la demande du conservatoire du littoral pour l’acquisition des parcelles A N° 28, 13, 26, 31, 65, 71, 72, 73, 76, 80, situées dans le secteur des marais d'Amfreville à l'Ecarde, appartenant aux consorts QUIDEL.

Cet ensemble immobilier est à proximité immédiate de parcelles appartenant déjà au conservatoire du littoral et l’établissement souhaite s’en porter acquéreur. A l’unanimité, les membres du conseil municipal donnent un avis favorable.3REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Troubles de voisinage et nuisances sonores

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal d'une recrudessence de troubles de voisinage et d'actes d'incivisme qui nuisent à la tranquilité et au bien être de la population. Malgré le passage des forces de l'ordre de manière régulière et d'élus ces agissements n'ont pas cessé.

Aussi, il propose qu'un arrêté municipal, complétant celui en vigueur sur l'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique, entre 22h00 et 6h00, soit pris. Cet arrêté porterait sur l'interdiction de rassemblement d'individus et groupes, entre 22h00 et 6h00 sur certains secteurs de la commune.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal approuvent cette proposition et demandent qu'elle soit étendue sur l'ensemble du territoire de la commune. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliqueront pas lors de manifestations publiques ou privées dûment autorisées par la collectivité.

Concernant la règlementation actuellement en vigueur sur l'utilisation de matériels bruyants (tondeuses, appareils à moteur thermique, travaux de bricolage,...), Monsieur Le Maire remet, pour information, à chaque élu, un exemplaire de l'arrêté préfectoral en vigueur ainsi que l'arrêté municipal du 12 octobre 2017. Il demande qu'une réflexion soit menée pour une prise de décision au prochain conseil municipal de septembre.

Informations NCPA

Monsieur Le Maire remet à chaque élu les informations de la communauté de communes (le bilan du mandat 2017-2020, la composition du bureau et la liste des commissions pour la période 2020-2026). Il invite chaque élu qui le souhaite à réfléchir sur sa participation (ou non) dans la ou les commissions de son choix. Retour pour septembre.

Contrat d’apprentissage

Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjointe aux Ressources Humaines, présente le projet d’un agent actuellement en CUI/PEC au sein de la commune au service scolaire-cantine-garderie et entretien des locaux, dont le contrat prend fin le 06/01/2021.

Le projet professionnel de l’agent se porte vers l’obtention du CAP « Petite Enfance » Afin d’accompagner cet agent dans sa formation, la collectivité propose l’établissement d’un contrat d’apprentissage, système de formation fondé sur une phase pratique et une phase théorique qui alternent.

Le contrat d’apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, ...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Il est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus ainsi qu’aux personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé.

La durée du contrat varie en fonction de la formation choisie, en principe deux années. Cette durée peut, dans certains cas dérogatoires, être inférieure (6 mois) ou supérieure (3 ans) voire 4 ans pour les travailleurs handicapés.

La formation, au vu du décret du 26 juin 2020, est prise en charge à 50% par le CNFPT. Celle-ci s’élève à hauteur de 3600,00€ avec un reste à charge pour la collectivité un montant de 1800,00€.

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. Le salaire minimum correspond à un pourcentage du SMIC pour les plus de 21ans. 4REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Considérant l'avis favorable de la commission du Personnel en date du 15 juillet 2020, Considérant les qualités professionnelles, les aptitudes relationnelles et la manière d’agir de l’agent,

Le conseil municipal décide de formaliser un contrat en alternance entre la commune d’Amfreville, employeur et Madame Laurène LE BIGOT, apprentie à compter de septembre 2020. Le contrat sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents,

Dit, que les dépenses sont inscrites au budget 2020.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Création d’un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjointe aux Ressources Humaines, rapporte au conseil municipal qu’au vu de la nouvelle organisation des services administratifs, des absences d'un des agents (représentation syndicale, CPP, SPV, APC,...), il s'avère nécessaire de renforcer le service afin de garantir la bonne continuité du service public.

Il est donc proposé de créer un contrat de travail sous la forme d'un CUI/PEC sur la base de 20h/semaine.

Le PEC, Parcours Emploi Compétences remplace depuis janvier 2018 les CUI/CAE, et renforce l'accompagnement. Sa durée est de 12 mois. Elle peut être prolongée sous certaines conditions. Le bénéficiaire d'un contrat PEC est soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle et assisté et conseillé par un salarié de la structure qui l'emploie appelé tuteur.

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Considérant l'avis favorable de la commission du Personnel en date du 15 juillet 2020, Considérant les qualités professionnelles, la manière d’agir de l’agent, occupant actuellement le remplacement de l'agent titulaire pendant ses congés, à l'agence postale communale et l'accueil du public,

Considérant l'avis favorable de la référente de CAP Emploi, structure chargée du suivi personnalisé de cette personne,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide d'autoriser le Maire à créer un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) avec l'Etat, pour une durée de 12 mois,

• Décide d’autoriser le Maire à signer la convention entre la Commune et l’organisme CAP Emploi, agissant pour le compte de l'Etat,

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y afférents,

• Dit que les crédits suffisants sont prévus au budget 2020

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0 5REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Projet de création d’un poste d’animateur sportif et culturel (PEC)

Décision reportée en septembre, après rencontre avec Pôle Emploi et l'intéressé.

Désignation des membres du Comité Consultatif d’Action Sociale (CCAS)

Le maire expose au conseil qu’en application de l’article L123-4 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus, mais qu’il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants.

Il a été dissous par délibération du Conseil municipal N°2019-47 en date du 27 mai 2019. Cette possibilité est issue de la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, la commune exerce directement les attributions au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

La commune peut toutefois prévoir la mise en place d’un comité consultatif dont la composition est fixée par le Maire dans les conditions prévues à l’article L.2143-2 du CGCT et inclure des personnalités n’appartenant pas au conseil.

Le comité créé dans ce cadre peut ainsi transmettre au maire toute proposition concernant un problème d’intérêt communal pour lequel il a été institué.

Monsieur le Maire, ayant reçu plusieurs candidatures, propose de nommer les membres élus au comité consultatif d’action sociale (CCAS) ainsi constitué :

Collège des Elus :

- Mme Sylvie FAYOL

- Mme Isabelle LIEGARD

- Mme Anne-Sophie MONTELIMARD

- Mme Pauline MADELAINE

- Mr Christophe FRAHIER

- Mr Mathieu VERHAEGHE

- Mme Bernadette FABRE

Collège des non-élus :

- Mme Brigitte NUYTEN (désignée au titre de Présidente d'un club de personnes âgées)

- Mme Françoise MARCHAL

- Mme Marianne LOMBARD (désignée par la MSA)

- Mme Karine LEPETIT

- Mr Jackie DELAUNAY

- Mr André MARTY (désigné au titre de représentant des personnes handicapées)

Le Conseil Municipal se prononce pour la désignation suivante des membres élus au C.C.A.S

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0 6REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Désignation des délégués au CNAS

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité, adhérente au CNAS, doit désigner, pour les 6 années à venir, un représentant des élus et un représentant des agents.

Ces délégués sont appelés à siéger annuellement à l’assemblée départementale afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes par le C.N.A.S. et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration du C.N.A.S.

Ils sont désignés pour la durée du mandat municipal, soit jusqu’à la fin du mandat municipal en cours. En cas de démission, mutation, cessation de fonction d’un des délégués, la collectivité doit en informer le C.N.A.S. et procéder à la désignation ou à l’élection d’un nouveau délégué. Monsieur ayant reçu la candidature de Mme Sylvie FAYOL et de Mme Isabelle RENIER, il propose ces deux candidatures :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré retient les candidatures de :

Collège Elu(e) : Mme Sylvie FAYOL

Collège Agent de la collectivité : Mme Isabelle RENIER

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Décision Budgétaire Modificative N°1

Mme LIEGARD Isabelle, Rapporteur rappelle :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions comptables M14,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits prévus au budget initial 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’inscrire les éléments suivants :

Fonctionnement :

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

011 60632 Fournitures de petits

équipements

5 000 €

011 6161 Primes d’assurance

multirisques

500 €

012 6413 Personnel non titulaire 17 000 €

012 64161 Emplois jeunes 7 000 €

012 64168 Autres emplois

d’insertion

- 7 000 €

012 6474 Versements aux autres

œuvres sociales

1 300 €

012 6475 Médecine du travail 2 000 €

65 65548 Autres contributions 10 687 €

022 022 Dépenses imprévues - 36 487 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 43 487 € - 43 487 € 7REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Investissement :

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

20 2033 Frais d’insertion 800 €

020 020 Dépenses imprévues - 800 €

TOTAL INVESTISSEMENT 800 € - 800 €

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Subvention exceptionnelle aux associations

Madame Isabelle LIEGARD, Adjointe au Maire, rapporte la demande de l’association F.C.B.O.(club de football). Pour donner suite à la crise sanitaire du COVID-19, l’association n’a pas pu maintenir les manifestations habituelles (Foire aux greniers, soirée dansante,)et enregistre avec une perte de recettes (environ 10000€). Au vu de la situation liée à la crise du coronavirus, l’association demande une subvention exceptionnelle, au titre des subventions accordées aux associations pour l’année 2020.

Il est proposé au Conseil municipal d’allouer la somme suivante à l’association :

ASSOCIATIONS AMFREVILLAISES

F.C.B.O (exceptionnel) 3 300 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’allouer la somme ci-dessus à l’association communale. La somme de 26 900 € étant inscrite au budget primitif 2020.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Participation scolaire pour les communes extérieures pour l’année scolaire 2020/2021

Madame Isabelle LIEGARD rappelle que les enfants de Gonneville-en-Auge et de Sallenelles peuvent être scolarisés à l’école intercommunale d’Amfreville et de Bréville-les-Monts. Il est procédé au vote des tarifs pour la participation des communes extérieures à la prise en charge des enfants scolarisés sur le site d’Amfreville ou de Bréville-les-Monts.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de fixer la participation scolaire des communes extérieures n’ayant pas d’école pour l’année scolaire 2020/2021 à :

800 € par élève pour les maternelles

700 € par élève pour les primaires

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0 8REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Vente de bois

Dans le cadre de l'entretien de la commune et notamment des secteurs boisés, il est récupéré du bois de chauffage qui est mis en vente aux habitants de la commune.

Il est proposé au conseil municipal d'actualiser les conditions de ces ventes comme suit :

Le conseil municipal après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant, décide de : • Vendre du bois de chauffage destiné aux particuliers : 2 stères par famille avec livraison, destiné strictement aux habitants de la commune pour leurs besoins domestiques ou ruraux avec interdiction de revente.

• De fixer le prix du stère de bois façonné et livré à 40,00€ TTC ;

• D'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à procéder aux ventes et à signer tous les documents afférents à celles-ci.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Autorisation de signer la convention de groupement de commande concernant la téléphonie fixe et internet avec NCPA et désignation des membres de la commission d’attribution du groupement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en date du 12 juin 2020, le Président de la Communauté de Communes « Normandie Cabourg Pays d’Auge » a proposé d’adhérer à un groupement de commandes portant sur des services de téléphonie fixe et d’internet.

Considérant que le groupement de commande évite à chaque Commune de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

Compte tenu de la complexité du contenu technique des cahiers des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

Considérant que la Communauté de Communes NCPA dispose des compétences administratives et techniques nécessaires afin d’assurer la coordination du groupement de commande. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve les termes de la convention de groupement de commande pour la téléphonie fixe et internet.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de com- mande et toutes pièces s’y afférent.

• Désigne les membres de la CAO qui représenteront la commune à la commission d’attri- bution du groupement, un titulaire et un suppléant.

Titulaire : M. Guillaume FONTAINE

Suppléante : Mme Catherine BUSNEL

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0 9REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Attribution du marché d’aménagement de sécurité RD37B & réfection de l’Allée du Parc (tranche ferme)

Réfection de la rue de l’Arbre au Canu (tranche optionnelle)

La Commission d’appel d’offres, légalement réunie en dates des 3 et 8 juillet 2020, en présence de l'Assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), société EBAMO, a analysé les offres, du marché pré-cité, qui ont été déposées de manière dématérialisée sur la plateforme de l’UAMC,

Monsieur Le Maire donne lecture du procès-verbal et du rapport définitif d’analyse des offres, indique que la Commission d’appel d’offres, au vu des critères édictés dans le règlement de consultation propose de retenir l’entreprise EUROVIA (Basse Normandie) qui est la mieux- disante pour un montant de :

Montant du marché

• Tranche Ferme : 130 535,68€ HT

• Tranche Optionnelle : 25 283,32€ HT

• Soit un montant total : 155 819,00€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance du dossier de consultation,

Décide de retenir, conformément à l’avis de la Commission d’appel d’offres, l’entreprise ci- dessus désignée,

Autoriser Monsieur le Maire à signer le marché, ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution ; les crédits nécessaires étant inscrits en section d’investissement du budget de l’année 2020

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 13 0 1

Abstention de Mme FABRE

Loyers des praticiens

Monsieur le Maire rappelle qu’au conseil municipal du 15 juin 2020, a été prise une délibération N° 2020-52, apportant aux praticiens de la maison médicale un dégrèvement exceptionnelle à hauteur de 30 % des loyers des mois d’avril et mai, au vu de la crise sanitaire économique liée au COVID-19.

A la demande de certains praticiens, souhaitant une prise en charge totale des loyers Monsieur Le Maire interroge les élus sur cette attente.

A l’unanimité, l’ensemble des membres du conseil municipal décident de maintenir la décision prise d'un dégrèvement de 30%.

Travaux de l’église, demande de subvention au conseil départemental

Monsieur le Maire rappelle l’historique de la construction de cet édifice:

C'est en 1843 que le conseil municipal d'Amfreville décide de reconstruire un nouvel édifice religieux, au centre du village sur la place Le Plain. En effet l'ancienne église, datant du XIIème siècle, située au hameau le Moutier (à l'endroit même du cimetière) se trouvant en très mauvais état, ne pouvait plus accueillir de culte.

Le choix pour cette reconstruction se porta sur l'architecte de Caen, Maillet du Boullaye.10REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Par un arrêté du 6 avril 1942, Monsieur Le Préfet du Calvados inscrit, parmi les sites remarquables du Calvados, la place dite “Le Plain”, l’église et les mares.

Au fil des ans, quelques travaux d'entretien sont assurés par la Collectivité, peinture intérieure dans les années 60, chauffage, vitraux, cloche et abat-son plus récemment. En 2009, une association de sauvegarde s'est créée participant ainsi aux travaux de rénovation notamment dans la restauration des vitraux.

En juillet 2018, la commune d'Amfreville s'engage aux côtés de la Fondation du Patrimoine de Normandie en signant une convention de partenariat.

Un premier programme est arrêté autour de travaux devenus urgent à savoir : • Travaux de couverture et charpente

• Travaux de maçonnerie sur le ravalement

• Remplacement du moteur de volée de la cloche

• Restauration partielle de menuiseries

• Peintures intérieures

• Mises aux normes de l'électricité.

Une enveloppe de 50 000€ est inscrite au budget communal afin de pallier aux premiers travaux.

Parallèlement un projet étudié par l'entreprise "PHB création" dans le réaménagement du Plain a permis de revisiter la place du souvenir "Philippe KIEFFER" en 2019. Ce projet s'inscrit dans les travaux programmés à l'automne de réhabilitation de l'ancienne "Poste-Télégraphe", vielle bâtisse du XIXème située sur Le Plain.

Afin de poursuivre l'ensemble des travaux de mise en valeur de notre patrimoine bâti et végétal, et d'en assurer la mise en sécurité, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'inscrire un programme pluriannuel de travaux et de solliciter les partenaires qui pourront accompagner ce vaste chantier de rénovation.

C'est dans ce contexte que le Département du Calvados a fait connaître son intention d'accompagner la commune ainsi que la "Fondation du Patrimoine de Normandie" au titre de sa politique "RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE HISTORIQUE" Le syndicat d'électrification du Calvados (SDEC) a également annoncé sa participation dans la mise en lumière de l'église et de la mairie et ses abords.

Ainsi et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la politique de "restauration et mise en valeur du patrimoine historique",

Dit que la demande sera accompagnée du descriptif des travaux envisagés, des montants des devis et noms des entreprises retenues, du plan de financement et du phasage des travaux et du calendrier.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Dénomination de rue (Lotissement LCV Développement)

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal. La numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les Communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté à la charge de11REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

la Commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »

À la suite de la création d’une nouvelle résidence comportant une voie de desserte, il convient pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire propose de nommer l’impasse qui se trouve à l’intérieur de la Résidence du Pays d’Auge située au Hameau des Dumonts « Impasse des Dumonts »

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Adopte la dénomination « Impasse des Dumonts »

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Monsieur FRAHIER Christophe prend la parole est explique que seulement 2% des rues en France, portent le nom de femmes et propose d'effectuer des recherches afin de trouver le nom d’une femme d'Amfreville à mettre à l'honneur.

Monsieur le Maire explique que le sujet a été abordé lors de la mandature précédente. Le choix de Mme Jeanne FOUCAULT, ancienne institutrice, à l'école d'Amfreville a été choisi pour désigner la salle associative.

Madame MADELAINE Pauline explique que la commune a le même code postal que Bavent, Bréville-les-Monts, et Ranville. Il ne faut donc pas qu’il y ait le même nom de rue sur deux ou plusieurs communes, cela ne facilitant pas la localisation et engendre des erreurs.

Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 20 mai 2016, La préfet du Calvados a prescrit l’élaboration du plan de prévention multirisques de la basse vallée de l’Orne. Les travaux relatifs à cette élaboration étant achevés, il est demandé à la collectivité de donner son avis sur le projet de plan de prévention multirisque transmis par mail le 22 juin dernier. Cet avis doit être parvenu à la préfecture avant le 24 août prochain.

Je vous demande donc de donner votre avis sur ce projet.

A l’unanimité, les membres donnent un avis favorable.

Autorisation de signature d’un acte notarié

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AK 56 située Rue de la Haute Ecarde depuis le 11 septembre 2008.

A la demande du SDEC Energie, une convention de servitude a été signée les 14 Juin 2018 et 25 Juillet 2018, afin de permettre l’établissement et l’exploitation sur ladite parcelle d’un équipement du réseau de distribution publique d’électricité, à savoir : un poste transformateur de type PSSA (1.39x1.86) et poser un câble moyenne tension et un câble basse tension, occasionnant une emprise de 24m2 sur le domaine communal.

Une délibération portant le n° 2018/93 a été prise lors du Conseil municipal du 5 Novembre 2018. 12REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

Cette convention doit être régularisée par un acte notarié qui sera établi, à la demande du SDEC Energie, par l’Etude D&Associés, représentée par Maître CHUITON, Notaire à CAEN (14000) 12 rue du Tour de Terre.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints si celui-ci est indisponible à signer l’acte notarié.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Autorise Le Maire ou l’un de ses adjoints à signer l’acte notarié

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Autorisation de signer la convention de mise à disposition à titre payant des piscines avec le SIVOM des 3 vallées pour l’année scolaire 2020/2021

Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention relative à la mise à disposition à titre payant des piscines du SIVOM des trois vallées pour les établissements scolaires situés hors périmètre.

Le SIVOM des trois vallées propose de mettre à disposition de l’école d’Amfreville, la piscine de Colombelles les jeudis de 14h05 à 14h45 et les vendredis de 10h30 à 11h10 pour le troisième trimestre de l’année scolaire. La convention sera annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le tarif du créneau d’une ½ heure avec enseignement est fixé à la somme de 84,10 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Conventions de mise à disposition

Agence Postale Communale d’Hérouvillette

Monsieur le Maire rappelle qu’au vu du Code général des collectivités territoriales, au vu de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifié et du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, après avis de la commission Administrative paritaire, d’une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé. Dans le cadre des relations entre la commune d’Amfreville et la commune d’Hérouvillette, il est proposé la mise à disposition d’un agent communal, possédant les compétences nécessaires pour occuper l’emploi en cas de besoin de remplacement de l’agent titulaire momentanément indisponible et en fonction des nécessités de services.13REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.07.2020

En contrepartie de la mise à disposition, la commune d’Hérouvillette s’engage à verser une contribution au prorata du temps de travail effectué.

La commission Administrative Paritaire émettra un avis lors de sa séance du 8 septembre 2020. Vu les conventions signées avec la commune d’Hérouvillette pour la mise à disposition de trois salariés de la commune susceptibles d’effectuer des remplacements momentanés de l’agent indisponible,

Le Conseil Municipal prend connaissance des termes des conventions annexées à la présente et relative à la mise à disposition.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer les présentes conventions.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

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Madame BANDWZOLEK demande s’il est possible de demander à l’agent de l’agence postale d’Hérouvillette de permuter si un jour le besoin se fait ressentir à l'APC d'Amfreville. Madame MADELAINE Pauline et Madame LIEGARD Isabelle confirment que la convention peut être établie dans les deux sens.

Mairie de Bréville-les-Monts

Monsieur le Maire rappelle qu’au vu du Code général des collectivités territoriales, au vu de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifié et du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, après avis de la commission Administrative paritaire, d’une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé. Dans le cadre des relations entre la commune d’Amfreville et la commune de Bréville-les Monts, il est proposé la mise à disposition d’agents communal, possédant les compétences nécessaires pour occuper l’emploi sur des fonctions d’Atsem auprès de l’école maternelle intercommunale. La commission Administrative Paritaire a émis un avis lors de sa séance du 25 juin 2019.

Vu la convention signée avec la commune de Bréville-les-Monts pour la mise à disposition d’un salarié de la Commune d’Amfreville pour la période du 31 août 2019 au 30 août 2022, Vu la convention signée avec la commune de Bréville-les-Monts pour la mise à disposition d’un salarié de la Commune d’Amfreville pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022,

Le Conseil Municipal prend connaissance des termes de la convention annexée à la présente et relative à la mise à disposition.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Questions diverses : Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h18.