Compte-Rendu - cr cm 4 nov 2015

Documents similaires

Ordre du Jour - odj 4 novembre 2015

Compte-Rendu - cr 30 septembre 2015

Compte-Rendu - cr cm 3 fevrier 2015

Compte-Rendu - cr cm 8 juillet 2015

Compte-Rendu - cr cm 16 dec 2015

Compte-Rendu - cr cm 11 juin 2015

Compte-Rendu - cr cm 25 mars 2015

Compte-Rendu - cr cm 8oct 1

Compte-Rendu - cr cm 15 avril modifie

Ordre du Jour - odj cm 15 avril 2015

Compte-Rendu - cr cm 4 nov 2015 Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 4 nov 2015)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Santé, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2015

(Exécution de l’art, L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)

Présidence : Monsieur Bernard DEBAIN, Maire,

Présents : M. DEBAIN, Mme RICART-BRAU, M. BUONO-BLONDEL, Mme ARANEDER, M. LANCELIN,

Mme GENEVELLE, M. HEMET, Mme DUCHON, M. QUINTARD, Mmes CHENEVIER, VERENNEMAN,

MM. CHAMAYOU, BRAME, COUTON, Mme CAILLON, MM. DUSSEAUX, DO LAGO DANTAS DE MACEDO, OUDIOT, Mmes DIAOUANI, du MESNIL, BULLIER, M. GUYARD, Mmes RARRBO, OGER, M. DOUBLET, Mmes BRAUN, FRAQUET, M. STEINER, Mme MOULIN.

Absents excusés : Mme AUBONNET pouvoir à Mme ARANEDER,

M. FUGAGNOLI pouvoir à M. COUTON,

M. DURAND pouvoir à Mme OGER,

Mme DESJARDINS pouvoir à Mme BRAUN,

Mme MOULIN pouvoir à M. STEINER jusqu’au point n° 4 inscrit à l’ordre du jour.

Absentes : Mmes DIAOUANI et BULLIER pour Félection du secrétaire de séance.

Membre du Conseil Municipal sorti de la séance en application de l’article L2131-1f du Code Général des

Collectivités Territoriales : M. DOUBLET pour le point n° 18.

Secrétaire: Mme RARRBO.

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H

LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ Après avoir désigné Mme RARRBO comme secrétaire de séance.

Adoption à l'unanimité

e Réf. : 2015/11/1

OBJET : Décision modificative n° 3 au Budget 2015 de la Ville.

Article unique: Décide avec 25 voix pour et 8 abstentions (MM. DURAND, STEINER, Mmes OGER, FRAQUET, MOULIN et M. DOUBLET, Mmes DESJARDINS, BRAUN) d’adopter la décision modificative n° 3 au budget 2015 de la ville, équilibrée en dépenses et en

recettes, selon le détail suivant :

Section d'investissement :

DETENSES

CHAPITRE | FONCTION | NATURE LIBELLE MONTANT

20 020 2031 Frais d’études - 72000 €

20 025 2031 Frais d’études - 105000 €

20 212 2031 Frais d’études - 185 000 € 20 411 2031 Frais d’études - 50000 €

21 822 21538 | Travaux réseaux divers 412 000 €

TOTAL 0€e Réf. : 2015/11/2

OBJET : Attribution d’un marché public de la fourniture et la maintenance de copieurs multifonctions - Autorisation donnée au maire de signer les pièces du marché.

Article 1*: Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la fourniture et la maintenance des copieurs multifonctions ainsi que tous les documents nécessaires à son

exécution selon la décision d’attribution de la Commission d’Appel d'Offres du 3 novembre 2015, avec la société DACTYL BURO DU CENTRE sise 2, avenue de la Prospective — 18021 BOURGES. Article 2 : Précise que les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la Ville pour l’exercice 2015.

e Réf:2015/11/3

OBJET : Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).

Rapport d'activité 2014.

Article 1: Prend acte de la communication du rapport d’activité de 2014 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.

Article 2 : Précise que ledit rapport sera annexé à la délibération et mis à la disposition du public sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus, sise 8, rue Lucien Sampaix dans les quinze jours suivant sa présentation au Conseil Municipal,

e Réf :2015/11/4

OBJET : Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Pare (CAVGP). Rapport annuel sur le prix et Ia qualité du service d’élimination des déchets ménagers et _ assimilés pour

l'exercice 2014.

Article 1 : Prend acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2014 émanant de la Communauté

d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP).

Article 2 : indique que ledit rapport sera annexé à la délibération et mis à la disposition du public sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus sise 8, rue Lucien Sampaix dans les 15 jours suivant sa présentation au Conseil Municipal.

e Réf:2015/11/5

OBJET : Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud

(SMGSEVESC). Rapport 2014 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

Article 1 : Prend acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution de Peau potable pour l’exercice 2014 du Syndicat Mixte pour la Gestion du

Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC) transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.

Article 2 : Précise que ledit rapport sera annexé à la délibération et mis à la disposition du public

sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus, sise 8, rue Lucien Sampaix dans

les quinze jours suivant sa présentation au Conseil Municipal.

e Réf :2015/11/6

OBJET : Convention avec la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de PARIS

(DISP de PARIS).

Article unique : Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la convention avec la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de PARIS (DISP de PARIS), annexée à la

délibération, pour l’utilisation à titre gratuit de sites communaux afin de permettre l’entraînement des chiens de recherche de son unité cynotechnique.e Réf :2015/11/7

OBJET : Convention d’occupation du domaine public pour la création de circulations douces

avec la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc. Approbation de la convention et désignation d’un élu pour représenter la commune, en cas d’empêchement du

Maire, pour les opérations de bornage.

Article 1: Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation

temporaire du domaine public pour la création de circulations douces au profit de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP).

Article 2 : Décide à l’unanimité en application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de l’élu(e)

habilité(e) à représenter la commune lors des différents rendez-vous de bomage du terrain concerné prévus

par la CAVGP préalablement au commencement des travaux.

Article 3 : Désigne à l’unanimité M. Guy HEMET pour représenter la commune lors de toutes les

opérations de bornages et actes subséquents.

e Réf:2015/11/8

OBJET :_Avenant n° 2 à la convention conclue avec la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc concernant l’association Amicale Laïque de Saint-Cyr-PEcole.

Article 1: Autorise avec 28 voix pour et 5 abstentions (MM. DURAND, STEINER et Mmes OGER, FRAQUET, MOULIN) Monsieur le Maire à signer avec la Communauté

d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) l’avenant n° 2 à la convention du 16 janvier 2012 conclue entre cette intercommunalité et la commune, relative à la mise à disposition de locaux

et au remboursement de frais d’occupation de locaux et de prestations de service par lassociation « Amicale Laïque de Saint-Cyr-l’Ecole ».

Article 2: Précise que cet avenant a pour objet de modifier le montant annuel des charges à

facturer par la commune à la CAVGP pour les exercices 2014, 2015 et suivants à la suite de la cessation à compter du 1% septembre 2014 du transfert à cette intercommunalité des activités danse et théâtre alors dispensées par l’association « Amicale Laïque de Saint-Cyr-l’Ecole », conformément à la redéfinition par la communauté d'agglomération de l'intérêt communautaire pour la compétence « équipement culturels et sportifs ».

e Réf: 2015/11/9

OBJET : Renouvellement de la commission d’ouverture des plis en cas de procédure de

délégation de service public : organisation du scrutin.

Article 1* : indique et approuve à l’unanimité que la date limite de dépôt des listes de conseillers

municipaux pour l'élection de la commission d’ouverture des plis contenant les offres des candidats postulant à une délégation de service public, composée en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de Monsieur le Maire ou son représentant, président, de 5 membres titulaires de l’assemblée communale élus en son sein, à bulletins secrets, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 5 membres suppléants étant désignés en même ternps selon les mêmes modalités, est fixée au 4 décembre 2915 à 17h.

Article 2: Précise que ces listes, peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir, et doivent être déposées à la Direction Générale des Services de la mairie.

e Réf: 2015/11/10

OBJET : Remplacement d’un délégué suppléant du groupe Saint-Cyr-l’Ecole, Avancons

Ensemble à la commission consultative des services publics locaux.

Article 1 : Décide à l’unanimité, en application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du remplaçant de Monsieur BLANES à la suite de sa démission de son mandat de conseiller municipal, cet ancien élu siégeant précédemment comme suppléant du groupe « Saint-Cyr-l'Ecole, Avançons4

Ensemble » dans la commission consultative des services publics locaux, au titre du collège réservé

aux membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Désigne à l’unanimité comme suppléante Madame Adeline MOULIN pour le groupe

« Saint-Cyr-l’Ecole, Avançons Ensemble » en remplacement de Monsieur BLANES.

Article 3 : Précise que les dispositions de sa délibération n° 2014/07/10 du 2 juillet 2014 non

modifiées par cette délibération au titre des représentants de l’assemblée communale au sein de

cette commission, demeurent en vigueur.

«+ Réf:2015/11/11

OBJET : Commission de contrôle des comptes des associations subventionnées par _la

commune : remplacement de deux membres titulaires et d’un suppléant du groupe Saint-Cyr-

l'Ecole, Avançons Ensemble.

Article 1° : Décide à l’unanimité en application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des élu(e}s afin de pourvoir les deux sièges de titulaire et le siège de suppléant laissés vacants à la commission

de contrôle des comptes des associations subventionnées par la commune, à la suite de la démission de Monsieur BLANES, de Madame DECOSSE-GUIHARD et de Monsieur GUERSON de leur mandat de conseiller municipal,

Article 2: Pour remplacer les élus démissionnaires du groupe « Saint-Cyr-l'Ecole, Avançons

Ensemble », désigne à l’unanimité comme membres titulaires et comme membre suppléant de la commission précitée au titre de ce groupe : titulaires : Mme Adeline MOULIN

Mme Muriel FRAQUET

suppléant : M. Jacques STEINER

Article 3 : Précise que les dispositions de sa délibération n° 2014/04-02/14 du 22 avril 2014, non modifiées par cette délibération, demeurent en vigueur.

e Réf: 2015/11/12

OBJET : Remplacement d’un membre permanent du groupe Saint-Cvyr-l’Ecole, Avancons Ensemble à la commission communale d’information sur les logements sociaux. Article 1: En application de l’article L 2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, décide à Punanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un membre permanent afin de pourvoir le siège laissé vacant à la commission communale d’information sur les logements sociaux à la suite de la démission de M. BLANES de son mandat

de conseiller municipal.

Article 2: Pour remplacer l’élu démissionnaire, désigne à l’unanimité comme membre permanent de la commission d’information sur les logements sociaux : Mme Muriel FRAQUET

Article 3 : Précise que les autres dispositions de la délibération n° 2014/04-02/10 du 22 avril 2014

non modifiées par cette délibération, demeurent en vigueur.

e Réf :2015/11/13

OBJET : Remplacement d’un délégué dans le conseil de l’école élémentaire Jean Jaurès, dans

le conseil de l’école maternelle Henri Wallon et dans le conseil de l’école maternelle Paul Langevin.

Article 1 : Décide à l’unanimité en application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués de la commune pour siéger dans le conseil de l’école élémentaire Jean Jaurès, dans le conseil de l’école maternelle Henri Wallon et dans Le conseil de l’école maternelle Paul Langevin. Article 2 : Désigne avec 25 voix pour et 8 élus ne prenant pas part au vote (MM. DURAND, STEINER, Mmes OGER, FRAQUET, MOULIN et M. DOUBLET, Mmes DESJARDINS, BRAUN) les membres de l’assemblée communale mentionnés ci-dessous pour le représenter en plus de Monsieur le Maire :

- au conseil de l’école élémentaire Jean Jaurès : Mme Lydie DUCHON - au conseil de l’école maternelle Henri Wallon : M. Jean-Claude CHAMAYOU- au conseil de l’école maternelle Paul Langevin : Mme Danielle ARANEDER

Article 3 : Précise que les autres dispositions de sa délibération n° 2014/04-02/8 du 22 avril 2014 non modifiées par la présente délibération demeurent en vigueur.

e Réf:2015/11/14

OBJET : Remplacement d’un déléqué titulaire au Syndicat Mixte d'Aménagement_et d'Entretien du Ru de Gaily (SMAERG).

Article 1 : Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom, a remis fermé, au président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne :24

- à déduire : les bulletins litigieux énumérés

aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral : 1

- reste pour le nombre de suffrages exprimés : 23

- majorité absolue :12

À obtenu : M. Jean-Claude CHAMA YOU (titulaire) : 23 voix

Article 2 : Après avoir constaté que M. Jean-Claude CHAMAYOU (titulaire) a obtenu la majorité absolue, désigne pour le représenter au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de

Gally :

- TITULAIRE: M. Jean-Claude CHAMAYOU pour remplacer M. BRAME précédent délégué titulaire

Article 3 : Précise que les dispositions de sa délibération n° 2014/04-02/5 du 22 avril 2014 non modifiées par cette délibération, demeurent en vigueur.

° Réf:2015/11/15

OBJET : Demande de subvention auprès du Département des Yvelines et de la Région He-de- France dans le cadre de la réalisation d’un parc sportif dans le quartier Charles Renard.

Article 1: Sollicite à lunanimité les subventions au taux maximum auprès du Conseil Départemental des Yvelines et du Conseil Régional d'Île-de-France pour la réalisation d’un parc sportif dans le nouveau quartier Charles Renard.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes y afférents.

Article 3 : Indique que les recettes en résultant seront imputées au budget de la Ville.

e Réf: 2015/11/16

OBJET : Conventions entre le Département des Yvelines et la commune de Saint-Cyr-l’Ecole sur la gestion des moyens administratifs en matière de protection et de promotion de la santé

maternelle, de protection et de promotion de la santé infantile et de planification familiale. Article unique : Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions de

délégation de moyens administratifs en matière de protection et de promotion de la santé maternelle, de protection et de promotion de la santé infantile et de planification familiale avec le Département des Yvelines pour une durée de trois ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017.

+ Réf :2015/11/17

OBJET: Motion pour l'instauration d’une plage de silence le dimanche - Aérodrome de

Saint-Cyr-l'Ecole.

Article 1 : Demande à l’unanimité à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et à la Préfecture des Yvelines de faire instaurer par l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École des plages de

silence de 12 h à 15 h le dimanche afin de réduire les nuisances sonores pour les riverains, Article 2: Demande à Monsieur le Préfet des Yvelines de prendre toutes les mesures qui

conviennent pour réduire les nuisances que subissent les populations riveraines de l'aérodrome de Saint-Cyr-l’École.+ Réf:2015/11/18

OBJET : Convention d'utilisation de locaux communaux par l’ Association les Restaurants du Cœur.

M. DOUBEET étant sorti pour ce point.

Article unique : Autorise avec 32 voix pour Monsieur le Maire à conclure avec l'Association Départementale « Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur des Yvelines » la convention relative à lutilisation du local sis 2, rue Raymond Lefebvre à Saint-Cyr-l'Ecole, mis gracieusement

à la disposition de ladite association afin d’y installer une antenne de proximité pour les habitants de la commune et ce, à compter du 19 octobre 2015, en remplacement du précédent lieu qu’elle a utilisé jusqu’en mars 2015.

e Réf: 2015/11/19

OBJET : Règlement à distance par téléphone par carte de paiement du prix des places de

spectacles proposés par le service municipal de Ja culture.

Article 1: Décide à l’unanimité la mise en place d’un système de vente à distance sécurisé (VADS) par téléphone pour permettre aux usagers du service municipal de la culture de régler le

prix des places de spectacle par carte de paiement en même temps que leur réservation via ce moyen de communication.

Article 2 : Précise que cette modalité de paiement supplémentaire sera applicable à compter du 1% décembre 2015, si à cette date les différentes démarches pour sa mise en œuvre ont pu être accomplies où au plus tard à compter du 1% janvier 2016.

Article 3 : Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à signer, en tant que de besoin, tout acte

nécessaire à la mise en œuvre de ce mode de paiement.

+ Entend le compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de

pouvoir du Conseil municipal en date du 22 avril 2014 en application de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

CLOTURE DE LA SEANCE A 21415

Pour extrait certifié conforme,

See EN 20

+

7\ Ne

Bernard DEBAIN

eu