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Procès Verbal - PV de la seance du 29 aout 2023
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Francaltroff.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 29 aout 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
COMMUNE DE FRANCALTROFF
Département de la MOSELLE
Arrondissement de CHATEAU-SALINS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
séance ordinaire 29 août 2023, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.
Nombre de conseillers élus 15 Conseillers en fonction 14 Conseillers présents 10 Conseillers absents 4 Pouvoirs 4 Date convocation : 23/08/2023
Présents : CHATEAU Jean-Claude, CHMIEL Jonathan, CORNELIUS Laurence, CUFER Daniel, DAMM François, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, RAGNOTTI Nadine, SCHMITT Joël.
Absents excusés : FINICKEL Anne (procuration à M. CUFER Daniel), QUODBACH Sandrine (procuration à CORNELIUS Laurence), NAU Jonathan (procuration à M. DAMM François), SCHROEDER Corinne (procuration à MULLER Nadine)
Absent : ./.
------------------
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du 09/06/2023
Décisions prises par le Maire depuis la séance du 09/06/2023, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020
Création d’un poste d’ATSEM à l’école maternelle de Francaltroff dans le cadre du dispositif (PEC) Parcours Emploi Compétences
Carte communale – Droit de Préemption urbain
Chasse communale 2023 – reversement de l’indemnité du trésorier au secrétaire pour l’établissement de la liste de répartition
Travaux : Remplacement de fenêtres au périscolaire : Présentation, validation du projet et demande de subvention à la CAF
Travaux : restructuration de la rue de St-Avold – Phase 3 – AVENANT n° 1 du LOT 2 (effacement des réseaux secs et bornes électriques)
Budget communal : Admission en non-valeur
Questions diverses…
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. SCHMITT Joël comme secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 09.06.2023.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS : Décision n°05/2023 : Vente ancien hangar en tôle
Décision n°06/2023 : Travaux de pose d’une clôture au city stade, chemin du ruisseau Décision n°07/2023 : Acquisition d’un lave-vaisselle pour la salle des fêtes Décision n°08/2023 : Virement de crédits n°01/2023
Décision n°09/2023 : Travaux de pose d’un coffret ENEDIS, Rue des Jardins Décision n°10/2023 : Renouvellement d’un bail à usage d’habitation avec Mme BELGROUN Fatma, 2 Rue des jardins
Décision n°11/2023 : Renouvellement d’un bail à usage d’habitation avec Mme NIERENGARTEN Coralie, 2 Rue des jardins
Décision n°12/2023 : Renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public avec M. BECKER, 5 Rue des jardins
********** 2
N° DCM : 36/2023
Objet : Création d’un poste d’ATSEM à l’école maternelle de Francaltroff dans le cadre du dispositif (PEC) Parcours Emploi Compétences
Classification : 4.4 Autres catégories de personnels
EXPOSE
Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.
La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.
L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur (pôle emploi)
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements - Suivi pendant la durée du contrat
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 09 mois à raison de 24 heures par semaine.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.
La commune de Francaltroff peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune de Francaltroff, pour exercer les fonctions d’ATSEM à l’école de Francaltroff à raison de 24 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 09 mois à compter du 1er septembre 2023.
L’Etat prendra en charge 50 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C.
Dans le cadre du remplacement de Mme HASSAN Florence en détachement de droit dans une autre administration à compter du 1er septembre 2023 à la suite de la réussite de son concours, monsieur le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions d’ATSEM à l’école maternelle à temps partiel à raison de 24 heures / semaine pour une durée de neuf mois (durée maximale pour ce type de poste).
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu l’arrêté de la Préfecture n° 2023-057 relatif au contrat Parcours Emploi Compétences, Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, 3
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- d’inscrire au budget 2023 les crédits correspondants.
**********
N° DCM : 37/2023
Objet : Carte communale – Droit de Préemption urbain
Classification : 2.3 Droit de Préemption urbain
EXPOSE
Vu l’approbation de la carte communale de Francaltroff en 2005 ;
Vu l’approbation de la révision de la carte communale en 2011 ;
Considérant qu’en application du 2ème alinéa de l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes dotées d’une carte communale approuvée, peuvent, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte ;
Considérant que ce document d’urbanisme fait apparaître des zones délimitées instaurant un droit de préemption urbain.
Considérant qu’aucune délibération n’avait été prise à l’époque concernant ces mêmes zones ;
M. le Maire souhaite remédier à cette lacune en instaurant les périmètres de droit de préemption définis dans la carte communale, à savoir :
Zone Nord :
La commune déjà propriétaire d’un certain nombre de parcelles sur ce secteur souhaite appliquer son droit de préemption sur les parcelles suivantes situées en zone constructible de la carte communale pour l’ouverture d’une urbanisation future vers le nord du village de part et d’autre de la RD 22, en direction de St-Avold :
Votants : 14
Pour : 14 (dont 4 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 4
N° Section N° Parcelle Surface
03 0070 00 h 93 a 64 ca
03 0073 00 h 47 a 45 ca
03 0083 02 h 55 a 59 ca
03 0084 00 h 42 a 28 ca
03 0087 00 h 40 a 57 ca
Zone Ouest :
La commune déjà propriétaire de 2 parcelles à cet endroit souhaite appliquer son droit de préemption sur les parcelles suivantes afin d’y aménager une place jouxtant l’aire de jeux déjà existante :
N° Section N° Parcelle Surface
F 1021 00 h 04 a 88 ca
F 1027 00 h 00 a 65 ca
F 1028 00 h 02 a 20 ca
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE, conformément à l’article L2122-22 du CGCT d’instituer un droit de préemption sur les parcelles listées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire concernant ce dossier.
**********
Votants : 14
Pour : 14 (dont 4 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 5
N° DCM : 38/2023
Objet : Chasse communale 2023 – reversement de l’indemnité du trésorier au secrétaire pour l’établissement de la liste de répartition
Classification : 8.8 Environnement
EXPOSE
Vu le cahier des charges type des chasses communales en Moselle pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 ; Vu la délibération n° 56/2014 décidant de verser annuellement 4% du produit de la chasse au secrétaire et 2 % d’indemnité au receveur municipal pour le recouvrement des produits de la location et 2 % des sommes effectivement versées aux propriétaires ;
Considérant la note « chasse 2023 » du SGC de Sarrebourg précisant que : « …le comptable renonce à ses indemnités et que la commune peut en disposer librement… », M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de reverser au secrétaire la part des indemnités qui était initialement destinée au receveur pour l’année 2023.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE, de reverser la part des indemnités 2023 du receveur au secrétaire en complément des indemnités déjà accordées.
**********
N° DCM : 39/2023
Objet : Travaux : Remplacement de fenêtres au périscolaire : Présentation, validation du projet et demande de subvention à la CAF
Classification : 1.1 Marchés publics
EXPOSE
M. le Maire fait savoir aux membres du conseil municipal que certaines fenêtres du périscolaire sont vétustes (fenêtres du couloir et des WC).
Un devis a été demandé à la Société PADINI de LONGEVILLE-Lès-ST-AVOLD (57740). Le montant du devis s’élève à 11 760,70 € HT soit 12 936,77 € TTC
Afin de financer ce projet M. le Maire souhaite solliciter la Caisse d’allocation Familiale (CAF) de la Moselle qui a la possibilité de financer ce projet à hauteur de 50 %.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de valider le projet
- AUTORISE M. le Maire à signer le devis avec la Sté PADINI
- AUTORISE M. le maire à solliciter l’aide de la CAF de la Moselle
**********
Votants : 14
Pour : 14 (dont 4 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 6
N° DCM : 40/2023
Objet : Travaux : restructuration de la rue de St-Avold – Phase 3 – AVENANT n° 1 du LOT 2 (effacement des réseaux secs et bornes électriques)
Classification : 1.1 Marchés publics
EXPOSE
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 47/2022 qui décidait de confier les travaux d’aménagement de la Rue de St-Avold – Phase 3 concernant le LOT 2 « effacement des réseaux secs & bornes électriques » à l’entreprise EST RESEAUX pour un montant du marché initial de 326 696,60 € HT ;
M. le Maire rappelle que des travaux complémentaires sont nécessaires, à savoir :
- Modification de projet éclairage (type de luminaires mats crosses, rénovations, câblage et modification d’armoire EP pour la suppression de points de comptages) ;
- Modification des distances entre les lampes (inférieur à 45m) ;
- Modification de la puissance de la borne de type charge rapide (50k à 150k) - Modification du type de borne 22k avec garantie constructeur 4 ans ; - Prolongation de l’effacement des réseaux Impasse des Tilleuls (effacement d’une portée supplémentaire et mis en souterrain de 2 branchements) ;
- Génie civil complémentaire pour la création d’un nouveau tarif jaune suite à la modification du point de raccordement (ancien point raccordement tarif jaune de la mairie) ;
- Adaptation du projet à l’avancement des travaux.
Pour ce faire, un avenant n° 1 au marché initial est nécessaire et cet avenant s’élève à 82 828,80 € HT.
Par conséquent, le nouveau montant du marché : LOT n°2 effacemement des réseaux secs et bornes électriques pour l’entreprise EST RESEAUX s’élève à :
Montant HT : 409 524,40 €
TVA : 20 %
Montant TTC : 491 430,48 €
DECISION
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- ACCEPTE l’AVENANT n°1 concernant les travaux d’aménagement de la Rue de St-Avold – Phase 3 concernant le LOT 2 « effacement des réseaux secs & bornes électriques » pour l’entreprise EST RESEAUX d’un montant de 82 828,80 € HT ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y référents
**********
N° DCM : 41/2023
Objet : Budget communal : Admission en non-valeur
Classification : 7.1 décisions budgétaires
EXPOSE
Sur demande du comptable du SGC de Sarrebourg du 26 juillet 2023, M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la liste des créances en non-valeur au nom de REIN VIRGINIE « ATOUT CANIN ATOUT CADEAU » suite à la liquidation judiciaire du 01/12/2021.
Vu que la somme totale à admettre en non-valeur est de 11 802,41 € ;
Votants : 14
Pour : 14 (dont 4 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 7
Vu que le montant inscrit au budget primitif 2023 à article 6541 « Créances admises en non-valeur » est de 5 000 € Vu l’accord du Trésorier en date du 23 août 2023 pour répartir la somme totale sur deux exercices (2023 et 2024)
Une partie de la liste n° 6234720215 où figurent les titres de recettes ci-dessous peut être admise en non-valeur :
Exercice Réf Débiteur Reste dû Motif de la présentation 2018 T-275 MME REIN VIRGINIE AT 335,38 € Combinaison infructueuse d’actes 2018 T-302 MME REIN VIRGINIE AT 335,38 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-14 MME REIN VIRGINIE AT 335,38 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-29 MME REIN VIRGINIE AT 335,38 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-51 MME REIN VIRGINIE AT 335,38 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-108 REIN VIRGINIE 101,46 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-108 REIN VIRGINIE 20,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-132 REIN VIRGINIE 436,68€ Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-132 REIN VIRGINIE 20,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-160 REIN VIRGINIE 436,68 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-160 REIN VIRGINIE 20,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-184 REIN VIRGINIE 436,38 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-184 REIN VIRGINIE 20,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-212 REIN VIRGINIE 20,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-212 REIN VIRGINIE 436,68 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-231 REIN VIRGINIE 20,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-231 REIN VIRGINIE 436,68 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-252 REIN VIRGINIE 20,00 € Combinaison infructueuse d’actes 2019 T-252 REIN VIRGINIE 436,68 € Combinaison infructueuse d’actes TOTAL 4 538,44 €
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de statuer favorablement sur l’admission en non-valeur des titres de recettes de l’année 2018 et une partie de l’année 2019 de la liste n° 6234720215
- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 4 538,44 €
**********
Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 20 h 00.
Le secrétaire de séance :
M. SCHMITT Joël
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité