Procès Verbal - pv Seance du 11.04.20232

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Procès Verbal - pv Seance du 11.04.20232 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Francaltroff. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 11.04.20232)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Télécommunications et internet, 1

COMMUNE DE FRANCALTROFF

Département de la MOSELLE

Arrondissement de CHATEAU-SALINS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

séance ordinaire du 11 avril 2023, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.

Nombre de conseillers élus 15 Conseillers en fonction 14 Conseillers présents 12 Conseillers absents 2 Pouvoirs 1 Date convocation : 04/04/2023

Présents : CHATEAU Jean-Claude, CORNELIUS Laurence, CUFER Daniel, DAMM François, FINICKEL Anne, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, NAU Jonathan, MULLER Nadine, RAGNOTTI Nadine, SCHMITT Joël, SCHROEDER Corinne.

Absents excusés : QUODBACH Sandrine (procuration à M. CUFER),

Absent : CHMIEL Jonathan

------------------

ORDRE DU JOUR :

 Désignation d’un secrétaire de séance

 Approbation du procès-verbal de la réunion du 16/03/2023

 Décisions prises par le Maire depuis la séance du 16/03/2023, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020

 Compte de gestion 2022 de la commune

 Approbation du compte Administratif 2022 de la commune

 Affectation du résultat de fonctionnement 2022

 Compte de gestion 2022 du budget annexe « Lotissement »

 Approbation du Compte Administratif 2022 du budget annexe « Lotissement »  Budget Lotissement – Affectation du résultat d’exploitation 2022

 Vote des taux d’imposition 2023

 Budget primitif 2023 de la commune

 Budget primitif 2023 du budget annexe « lotissement »

 Demande d’aide financière exceptionnelle

 Déclassement pour cession d’une partie de l’usoir communal sis Rue des Lilas  Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie Rue du Stade (section F, parcelle 1703)  Travaux : Remplacement du revêtement de sol au périscolaire : Présentation, validation du projet et demande de subvention à la CAF

 Questions diverses…

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. NAU Jonathan comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :  ./.

**********

N° DCM : 18/2023

Objet : Compte de gestion 2022 de la commune

Classification : 7.1 Décisions budgétaires

EXPOSE

Le Compte de Gestion de l’exercice 2022 fait ressortir les résultats indiqués sur le tableau ci-dessous, dressé par le receveur.Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

personnalisés

60300 - FRANCALTROFF

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2021

PART AFFECTEE À

L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

Exercice 2022

TRANSFERT OU INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPERATION RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2022

EXERCICE 2022 D'ORDRE NON BUDGETAIRE

I - Budget principal

Investissement -46 825,07 379 300,86 332 475,79

Fonctionnement 436 757,61 134 814,61 124 969,13 426 912,13

TOTAL I 389 932,54 134 814,61 504 269,99 759 387,92

II - Budgets des services à

caractère administratif

60301-LOT-FRANCALTROFF

Investissement -42 665,88 -42 665,88

Fonctionnement

Sous-Total -42 665,88 -42 665,88

TOTAL II -42 665,88 -42 665,88

III - Budgets des services

à caractère industriel et

commercial

TOTAL III

TOTAL I + II + III 347 266,66 134 814,61 504 269,99 716 722,04

2

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

DECISION

Le Conseil Municipal,

Déclare que le Compte de Gestion de l’exercice 2022, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

**********

N° DCM : 19/2023

Objet : Approbation du compte Administratif 2022 de la commune

Classification : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, et le compte administratif dressé par l’ordonnateur, Procédant au règlement définitif du budget 2022,

Propose de fixer, suivant le tableau ci-après, les résultats des différentes sections budgétaires.

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité3

RESULTATS DE CLOTURE

BUDGET COMMUNAL

Résultats de clôture exercice

précédent

affectation

investissement Résultats nets Résultats Balance entrée

DEFICITS EXCEDENTS 2022 2021 2022 2023

FONCTIONNEMENT 436 757,61 134 814,61 301 943,00 124 969,13 426 912,13

INVESTISSEMENT 46 825,07 -46 825,07 379 300,86 332 475,79

TOTAUX 46 825,07 436 757,61 134 814,61 255 117,93 504 269,99 759 387,92

DEPENSES FONCTIONNEMENT 518 428,78

RECETTES FONCTIONNEMENT 643 397,91 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 124 969,13

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 349 349,50

RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris c/ 1068) 728 650,36 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 379 300,86

2022

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

SECTIONS

 Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes.

Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Monsieur CUFER Daniel, Maire, ne prend pas part au vote du compte administratif.

**********

N° DCM°: 20/2023

Objet : Affectation du résultat de fonctionnement 2022

Classification :7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Reports :

Pour rappel : Déficit reporté de la section INVESTISSEMENT de l’année antérieure : - 46 825,07 € Pour rappel : Excédent reporté de la section FONCTIONNEMENT de l’année antérieure : + 301 943,00 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (excédent – 001) de la section d’INVESTISSEMENT de : + 379 300,86 € Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de FONCTIONNEMENT de : + 124 969,13 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d’INVESTISSEMENT laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 721 193,30 € En recettes pour un montant de : 61 593,97 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 327 123,54 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 327 123,54 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 99 788,59 €

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité60301 - LOT-FRANCALTROFF

Résultats budgétaires de l'exercice

Exercice 2022

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 42 665,88 42 665,88 85 331,76

Titres de recette émis (b) 42 665,88 42 665,88 85 331,76

Réductions de titres (c) 0,00 0,00 0,00

Recettes nettes (d =b-c) 42 665,88 42 665,88 85 331,76

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 42 665,88 42 665,88 85 331,76 [Mandats émis (f) 42 665,88 42 665,88 85 331,76

jAnnulations de mandats (g) 0,00 0,00 0,00

Dépenses nettes (h = f - g) 42 665,88 42 665,88 85 331,76

RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent

{h - d) Déficit

4

**********

N° DCM : 21/2023

Objet : Compte de gestion 2022 du budget annexe « Lotissement »

Classification :7.1 Décisions Budgétaires

EXPOSE

Le Compte de Gestion de l’exercice 2022 du Budget « Lotissement » fait ressortir les résultats indiqués sur le tableau ci-dessous, dressé par le receveur.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

DECISION

Le Conseil Municipal,

Déclare que le Compte de Gestion de l’exercice 2022 du Budget « Lotissement », dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

**********

N° DCM : 22/2023

Objet : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget annexe « Lotissement » Classification :7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, et le compte administratif dressé par l’ordonnateur,

Procédant au règlement définitif du budget annexe 2022 « Lotissement »,

Propose de fixer, suivant le tableau ci-après, les résultats des différentes sections budgétaires.

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité5

RESULTATS DE CLOTURE

BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT

Résultats de clôture exercice

précédent

affectation

investissement Résultats nets Résultats Balance entrée

DEFICITS EXCEDENTS 2022 2021 2022 2023

FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

INVESTISSEMENT 42 665,88 -42 665,88 0,00 -42 665,88

TOTAUX 42 665,88 0,00 0,00 -42 665,88 0,00 -42 665,88

DEPENSES FONCTIONNEMENT 42 665,88

RECETTES FONCTIONNEMENT 42 665,88 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 42 665,88

RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris c/ 1068) 42 665,88

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00

2022

SECTIONS

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

 Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes.

Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Monsieur CUFER Daniel, Maire, ne prend pas part au vote du compte administratif.

**********

N° DCM : 23/2023

Objet : Budget Lotissement – Affectation du résultat d’exploitation 2022 Classification : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif du budget annexe « lotissement » qui fait apparaître :

Reports :

Pour rappel : Déficit reporté de la section INVESTISSEMENT de l’année antérieure : - 42 665,88 € Pour rappel : Excédent reporté de la section FONCTIONNEMENT de l’année antérieure : 0,00 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Excédent – 001) de la section d’INVESTISSEMENT de : 0,00 € Un solde d’exécution (Déficit – 002) de la section de FONCTIONNEMENT de : 0,00 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d’INVESTISSEMENT laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0,00 € En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 42 665,88 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 0,00 €

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité6

**********

N° DCM : 24/2023

Objet : vote des taux d’imposition 2023

Classification : 7.1 Décisions budgétaires

EXPOSE

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Pour information, le tableau ci-dessous reprend l’état de notification des taux d’imposition n°1259 COM et Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

taxes

Bases d’imposition

effectives

2022

Taux de référence

pour 2023

Base

d’imposition

prévisionnelles

2023

Produit fiscal

attendu à taux

constants 2023

Taxe Foncière (bâti) 502 032 31,82 530 900 168 932 € Taxe Foncière (non bâti) 61 541 49,07 65 800 32 288 € Taxe d’Habitation 20 403 20,54 21 852 4 488 € C.F.E. >>> >>> >>> >>> 205 708 €

Considérant que la Communauté de Communes du Saulnois est passée à la Fiscalité Professionnelle Unique, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est perçue directement par la CCS. Cette dernière reversera à la commune une attribution de compensation sensiblement identique.

Considérant que le produit fiscal attendu (à taux constants en 2023) s’élèverait à 205 708 € ; Considérant les autres ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2023 :  4 153 € d’allocations compensatrices ;

 68 350 € de ressources compensées suite à la réforme fiscale

Considérant que ce produit fiscal proposé en recettes de fonctionnement au budget primitif 2023, permet l’équilibre de cette section,

DECISION

Le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir délibéré :

DECIDE le maintien, sans augmentation, des taux d’imposition pour l’année 2023 à savoir :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,82  Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,07  Taxe d’habitation 20,54

CHARGE Monsieur le Maire de :

 Notifier cette décision aux services préfectoraux

 Transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Votants : 13

Pour : 13(dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité7

**********

N° DCM : 25/2023

Objet : Budget primitif 2023 de la commune.

Classification : 7.1 Décisions budgétaires

M. GILLET, adjoint au Maire présente à l’assemblée les prévisions budgétaires pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête le budget primitif de l’exercice 2023, voté par chapitre, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de FONCTIONNEMENT 708 173,59 € 708 173,59 € Section d’INVESTISSEMENT 1 417 010,43 € 1 417 010,43 €

**********

N° DCM : 26/2023

Objet : Budget primitif 2023 du budget annexe « lotissement ».

Classification : 7.1 Décisions budgétaires

M. GILLET, adjoint au Maire présente à l’assemblée les prévisions budgétaires du Lotissement pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête le budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe « Lotissement », voté par chapitre, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de FONCTIONNEMENT 42 665,88 € 42 665,88 € Section d’INVESTISSEMENT 42 665,88 € 42 665,88 €

**********

N° DCM : 27/2023

Objet : demande d’aide financière exceptionnelle.

Classification : 7.5 Subventions

EXPOSE

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal une demande d’aide financière exceptionnelle de la part de M. DRAIA.

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité8

En effet, Maelys la fille de M. DRAIA a été sélectionnée pour participer à la coupe du Monde de Twirling Bâton qui se déroulera début août à Liverpool. Elle représentera la France en duo avec son acolyte Camille KRANTZ.

Bien plus qu'un sport, c’est une véritable passion pour elles. Ces athlètes sont exceptionnelles avec plus de 20 heures d’entrainement par semaine et elles y consacrent tous leurs week-ends et vacances scolaires.

Elles représentent au niveau Nationale notre belle région mais cette année le « Twirling Club » de Faulquemont- Créhange s'exporte au-delà des frontières en se présentant à la coupe du Monde et recherche un maximum de soutiens (commerces, institutions, …) afin de pouvoir les soutenir et leur permettre de vivre leur rêve au travers du sport et ses valeurs.

Le club a l'honneur d'envoyer 11 de ces athlètes à la coupe du Monde, ce qui représente un budget de plus de 20 000 €.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de :

- SOUTENIR cette action

- VERSER une somme de 200 € (Deux cents euros) au Twirling Club de Faulquemont-Créhange - AUTORISE M. le maire à signer le contrat de Parrainage Financier avec le Club

**********

N° DCM : 28/2023

Objet : Déclassement pour cession d’une partie de l’usoir communal sis Rue des Lilas. Classification : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

EXPOSE

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le futur acquéreur de la propriété sise 5 Rue des Lilas souhaite également racheter une partie de l’usoir communal enclavé dans sa propriété. La partie de l’usoir communal représente 0,43 a conformément au plan d’arpentage réalisé par M. Hervé HELSTROFFER, géomètre expert de Boulay (Moselle)

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimitéAIN

Commune de FRANCALTROFF

Rue des Lilas

Commune de

FRANCALTROFF

KORR Jacqueline

9

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- LE DECLASSEMENT d’une partie de l’usoir communal représentant 0,43a ; - LE CLASSEMENT de cette parcelle dans le domaine privé de la commune afin de pourvoir le céder ; - LA CESSION de cette parcelle pour un montant de 500 € (cinq cents euros) et dont les frais d’arpentage, frais annexes et d’actes seront à la charge du futur acquéreur ;

- D’AUTORISER M. le maire à prendre toute décision et à signer tous les actes nécessaires pour le déclassement

**********

N° DCM : 29/2023

Objet : Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie Rue du Stade (section F, parcelle 1703). Classification : : 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

EXPOSE

Le conseil municipal est appelé à approuver la mise en œuvre et les modalités de la convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie avec la Société Française du Radiotéléphone-SFR afin de permettre le déploiement du réseau « mobile ».

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1, L 2541-12-4 et R 2241-1 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2221-1 et suivants, R 2122-1 et suivants, et R 2222-5 ;

VU la demande de mise à disposition d’un terrain formulée par la Société Française du Radiotéléphone-SFR, dont le siège social est situé 16 Rue du Général A. de Boissieu 75015 PARIS;

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité10

CONSIDERANT que dans le cadre de son déploiement futur, la Société Française du Radiotéléphone-SFR sollicite la commune de Francaltroff pour la mise à disposition d’un terrain susceptible de permettre la construction d’un pylône afin d’accueillir des équipement télécom.

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section F parcelle 1703 sise lieu-dit « Auf Koehl » pourrait répondre au besoin de déploiement de la Société Française du Radiotéléphone-SFR;

CONSIDERANT les termes de la convention de mise à disposition exposés par M. le Maire ;

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. ACCEPTE :

La conclusion avec la Société Française du Radiotéléphone-SFR d’une convention portant mise à disposition d’un terrain pour la parcelle communale cadastrée section F parcelle 1703 pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie (hauteur 36 m) pouvant servir de site d’émission-réception, faisceaux hertziens et fixant les modalités suivantes :

Conclusion d’une convention d’une mise à disposition : (voir modèle en annexe)

 durée : 12 (DOUZE) ans à compter du 1er mai 2023

 reconduction tacite : par périodes successives de 6 (SIX) ans;

 surface louée : 60 m²;

 redevance annuelle : 5 000 € (cinq milles euros) avec indexation de 1 % chaque année à la date anniversaire ;

 Conditions de résiliation :

Résiliation de l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de VINGT QUATRE (24) mois au moins avant chaque échéance.

Résiliation par le PRENEUR à tout moment, à charge pour lui de prévenir LE PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins TROIS (3) mois à l'avance, dans les cas suivants :  En cas de retrait, non renouvellement de l’une des autorisations ministérielles, de rachat sous toutes formes de SFR, ou d’achat d’une société de télécommunications par SFR ;

 En cas de recours d’un tiers (quelle que soit la forme du recours),

 En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour le PRENEUR -notamment l’évolution de l’architecture des réseaux exploités sur les Lieux Loués.

Dans cette dernière hypothèse, le PRENEUR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l'annuité considérée.

 Accès/servitudes : depuis le domaine public : Rue du Stade, puis chemin à créer sur la parcelle communale.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce dispositif.

Votants : 13

Pour : 9 (dont une procuration)

Contre : 1

Abstention : 3SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004780

CONVENTION =

POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE

SUR UN TERRAIN

Entre les soussignées :

1) La Commune de FRANCALTROFF, sise en l'Hôtel de Ville de FRANCALTROPFF, 1, rue de Dieuze à FRANCALTROFF (57670), représentée par Monsieur Daniel CUFER, agissant aux présentes en qualité de Maire, düment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du

Conseil Municipal en date du 1 1 ,

Ci-après dénommée "LE PROPRIETAIRE"

D'une part,

Et :

2) La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR, société anonyme au capital de 3.423.265.720 €, dont le siège social est sis 16 rue du général A. de Boissieu 75015 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 343 059 564, représentée par Madame Estelle GUYOT, agissant aux présentes en qualité de Responsable Environnement et Patrimoine Nord-Est, domicilié 2, bd François Arago — 57078 METZ cedex 03 dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « LE PRENEUR ».

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT |

SFR exploite des réseaux de télécommunications sur le ternitoire français.

Dans ce cadre, SFR souhaite procéder à l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications.

Quant à la commune de FRANCALTROPFF, elle est propriétaire d’un terrain situé au lieu-dit « Auf Koehl » à FRANCALTROFF (57670) sur la parcelle cadastrée numéro 1703 section 0F susceptible de servir de site d'émission-réception.

Aussi, après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, les Parties sont convenues ce qui suit :

11

ANNEXE DCM N°29/2023SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004760

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le PROPRIETAIRE donne en location au PRENEUR un emplacement d'une surface de 60 (soixante)

m° environ et un chemin d'accès dans les emprises du terrain sis à FRANCALTROPFF (57670), lieu-dit « Auf Koehl », références cadastrales section OF n° 1703, (ci-après les « Lieux Loués »), selon le plan ci-après annexé (Annexe 1).

Cet emplacement est destiné à accueillir des installations de télécommunications et composé des équipements suivants :

+ Un pylône d'une hauteur de trente-six (36) mètres environ, supportant divers dispositifs d'antennes

d'émission-réception et faisceaux hertziens ;

+ Des modules et des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation).

Le PROPRIETAIRE autorise le PRENEUR à raccorder entre eux par câbles, en sous-sol, les

équipements susvisés ainsi qu'à raccorder les modules techniques (ou les armoires techniques),

notamment aux réseaux d'énergie et de télécommunications. Le PROPRIETAIRE autorise ainsi le PRENEUR à raccorder tous branchements et installations nécessaires au fonctionnement de ces équipements.

ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX LOUES

Les Lieux Loués visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le PRENEUR.

ARTICLE 3 : GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES

Le PROPRIETAIRE déclare que les Lieux Loués visés en Annexe 1 sont actuellement libres de toute location ou occupation par un tiers, et qu'il en sera de même le jour de la prise de possession effective des Lieux loués.

Le PROPRIETAIRE s'engage à notifier dans les meilleurs délais au PRENEUR tout changement de

propriétaire, gestionnaire et ou mandataire des Lieux Loués et plus généralement toute information relative à la zone sur laquelle sont situés les Lieux Loués susceptibles d'impacter leurs conditions normales d'utilisation.

ARTICLE 4 : DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de DOUZE (12) années qui prendra effet le 1°" mai 2023.

Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de SIX (6) années, sauf résiliation de l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de VINGT QUATRE (24) mois au moins avant chaque échéance.

La présente convention pourra être résiliée par le PRENEUR à tout moment, à charge pour lui de prévenir LE PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins TROIS (3) mois à l'avance, dans les cas suivants :

- En cas de retrait, non renouvellement de l'une des autorisations ministérielles, de rachat sous

toutes formes de SFR, ou d'achat d'une société de télécommunications par SFR ;

2

12SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004760

- En cas de recours d’un tiers (quelle que soit la forme du recours),

- En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour le PRENEUR -

notamment l'évolution de l'architecture des réseaux exploités sur les Lieux Loués.

Dans cette dernière hypothèse, le PRENEUR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l'annuité considérée.

Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires. En cas de non-obtention desdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité.

Il est expressément convenu que le PROPRIETAIRE s'engage pour le cas où une proposition de

location future etfou concession d'un droit réel des Lieux Loués lui est faite par une tierce personne pour l'expiration de la présente et ses renouvellements, à accorder un droit prioritaire au PRENEUR afin de s’aligner sur cette proposition. Le PROPRIETAIRE devra notifier cette offre prioritairement au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRENEUR aura un délai de TROIS (3) mois à compter de la réception de cette offre pour notifier son acceptation ou son refus. À l'expiration de ce délai, le silence du Preneur vaudra renonciation.

ARTICLE 5 : ASSURANCES - RESPONSABILITÉ

1) Assurances

Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou

plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile en général.

Dans le cas où l'installation technique du PRENEUR entraînerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par le PROPRIETAIRE pour garantir son terrain, LE PRENEUR lui remboursera, sur justificatifs de la compagnie d'assurances, le montant supplémentaire de la prime.

2) Responsabilité en cours d'installation

Le PRENEUR devra procéder ou faire procéder à l'installation des équipements techniques, dispositifs d'antennes et câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Il sera fait appel pour cela à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.

3) Responsabilité entre les Parties

Les Parties supporteront les conséquences des dommages qui leurs sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie.

A ce titre, le PRENEUR répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement

et exclusivement leur source dans l'exploitation des Lieux Loués, objet de la présente convention.

ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Pendant toute la durée de la convention, le PRENEUR s'assurera que le fonctionnement des

équipements techniques installés sur les Lieux Loués soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique. En cas d'évolution de ladite réglementation, et d'impossibilité pour le PRENEUR de s'y conformer dans les délais légaux, ce dernier suspendra ou fera suspendre les émissions des équipements concernés jusqu'à leur mise en conformité. Dans cette hypothèse, le PRENEUR pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.

13SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004760

Le PROPRIETAIRE reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature de la présente convention, la fiche d'information « Antennes-relais de téléphonie mobile » jointe en annexe.

Conformément aux dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'Environnement, un état des risques et pollutions est, le cas échéant, fourmi au PRENEUR à partir des informations préfectorales et annexé aux présentes.

ARTICLE 7 : OPPOSABILITÉ A L'ACQUÉREUR DU TERRAIN

La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels du terrain objet de la présente convention conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code Civil ; le PROPRIÉTAIRE devra rappeler l'existence de la présente convention à tout acquéreur éventuel.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN - RÉPARATIONS

1) Entretien et Réparation sur les lieux loués et l'installation

Sur le terrain

Le PRENEUR s'engage à maintenir les Lieux Loués en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes.

Sur l'installation technique

Le PRENEUR devra entretenir ses équipements techniques dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIÉTAIRE et/ou aux occupants des Lieux Loués

2) Travaux du Propriétaire

Durant l'exécution de la présente convention, le PROPRIÉTAIRE s'engage à ne pas interrompre les services exploités par le PRENEUR et exploitants des Lieux Loués.

Toutefois, dans le cas où des travaux de réparation ou de modification effectués par le PROPRIETAIRE sur le terrain nécessiteraient le déplacement ou le retrait de tout ou partie des installations du PRENEUR, celui-ci s'engage à effectuer lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection, et la remise en place des installations après en avoir été avisée par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le PROPRIETAIRE au moins SIX (6) mois à l'avance.

Le PROPRIÉTAIRE s'efforcera alors de trouver un autre emplacement susceptible d'accueillir les

installations du PRENEUR lui permettant d'assurer la qualité et la continuité de ses services.

Ces travaux de déplacement engendrant un réinvestissement pour le PRENEUR non prévu à la signature de la présente convention, les Parties conviennent de prolonger cette dernière pour une durée de SIX (6) ans suivant la date d'expiration de la présente convention, au moment de la notification des travaux par le PROPRIETAIRE.

En cas d'impossibilité matérielle avérée, pour le PROPRIÉTAIRE de mettre à disposition du PRENEUR un emplacement de substitution, la présente convention pourra être résiliée à la seule initiative du PRENEUR sans préavis ni indemnité de part ou d'autre.

14SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004780

3) Restitution des Lieux Loués

En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, SFR reprendra tous les éléments dissociables ou non dissociables qu'elle aurait incorporés à la parcelle.

Le PRENEUR exigera des Opérateurs hébergés le retrait des équipements techniques installés. Ce retrait sera constaté lors d'un état des lieux de sortie.

ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Le PRENEUR et toutes personnes intervenant pour son compte (préposés, sous-traitant et tous tiers

autorisés etou accompagnés) auront en permanence libre accès à leurs installations, tant pour les besoins de l'implantation du matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien.

Le PROPRIETAIRE autorise Le PRENEUR à réaliser les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pour son compte d'accéder aux équipements techniques en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable.

Sauf cas de force majeure düment justifié au PRENEUR, le PROPRIETAIRE ou toute personne agissant pour son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir sur les installations de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit sans l'accord préalable et écrit du PRENEUR. En cas d'intervention du PROPRIETAIRE ou de toute personne agissant pour son compte sans accord préalable du PRENEUR, le PROPRIETAIRE supportera toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de ces actes.

De plus, le PROPRIETAIRE ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR

avant toute intervention à proximité des installations conformément à l'annexe « Fiche de demande d'interruption temporaire des émissions d'un site...» pour obtenir les consignes particulières à respecter relatives aux équipements en place.

Le PROPRIETAIRE accepte que le PRENEUR réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont le PROPRIETAIRE reconnaît, par ailleurs être parfaitement informé et qu'il s'engage en outre à respecter.

De même, le PROPRIETAIRE s'engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par le PRENEUR.

Par ailleurs, le PROPRIETAIRE s'engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de QUINZE (15) jours, le PRENEUR de toute intervention (n'impactant pas les équipements techniques) prévue dans le périmètre de sécurité des équipements techniques afin que le PRENEUR puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.

Le PROPRIETAIRE garantit au PRENEUR et à toute personne exploitant des équipements techniques installés sur les Lieux Loués un accès permanent, à toute heure (24H/24 et 7j/7).Le PROPRIETAIRE avertira le PRENEUR de tout changement des modalités d'accès dans les meilleurs délais.

Les dispositions susvisées constituent des stipulations essentielles sans lesquelles le PRENEUR n'aurait pas contracté.

15SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004780

ARTICLE 10 : AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES

4) Dans l'hypothèse où des antennes d'émission réception seraient déjà installées à proximité des Lieux Loués, le PRENEUR s'engage, avant l'installation des Equipements Techniques, à réaliser à sa charge financière, les études de compatibilité avec lesdits équipements ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, la convention sera résolue de plein droit.

Dans tous les cas, le PROPRIETAIRE s'engage, avant d'autoriser tout nouvel arrivant à installer ses

équipements techniques à proximité des Lieux Loués, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de télécommunications du PRENEUR, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront être installés.

2) Le PRENEUR pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu'il jugera nécessaire à l'exploitation des Lieux Loués, quelle que soit la technologie, dans la limite des Lieux Loués déterminés en Annexe 1. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle le PRENEUR n'aurait pas contracté.

ARTICLE 11 : SOUS-LOCATION ET CESSION

1) Le PRENEUR est autorisé à sous louer les Lieux Loués, totalement etou partiellement, et notamment à tous les opérateurs ayant conclus un contrat avec lui. Dans le cas où un opérateur manifeste son intérêt afin de s'installer à proximité des Lieux Loués, le PROPRIETAIRE lui communiquera les coordonnées du PRENEUR afin de convenir d'un contrat de service en vue de son installation.

2) Après en avoir avisé le PROPRIÉTAIRE, le PRENEUR pourra céder la présente convention.

3) Il est d'ores et déjà convenu que SFR pourra céder la présente convention à la société HIVORY SAS.

Dans cette hypothèse et conformément à l'article 1216-1 du Code civil, à compter de la prise d'effet de la cession, laquelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, SFR sera intégralement libéré des dispositions de la présente convention et seul HIVORY répondra au PROPRIETAIRE de son exécution.

ARTICLE 12 : LOYER - INDEXATION

1) Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel d'un montant de 5 000€ Nets (Cinq Mille Euros

Nets), net de toutes charges, à régler annuellement, par avance, par virement bancaire selon les modalités définies ci-après.

2) Le PROPRIETAIRE présentera un titre de mise en recette référencé G2R 5710004760, faisant apparaître le numéro de TVA, si le PROPRIETAIRE y est assujetti, et qui sera adressé à :

SFR

Service comptabilité —- GLS

16 rue du Général Alain de Boissieu

75015 PARIS

Le premier d’entre eux sera accompagné d'un Relevé d'identité Bancaire et indiquera le numéro d'identifiant TVA du PROPRIETAIRE, dans l'hypothèse où ce dernier y est assujetti.

16SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004780

Le PROPRIÉTAIRE pourra adresser toutes correspondances liées au loyer avec la mention / N°G2R

5710004760 à l'adresse suivante :

SFR- GLS

Service Comptabilité

16, rue du général A. de Boissieu

75015 PARIS

Les paiements seront effectués dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception dudit titre, le premier d'entre eux, compte tenu du délai d'obtention des autorisations administratives, interviendra soixante (60) jours à compter de la date de prise d'effet des présentes.

3) Le loyer visé ci-dessus augmentera d’un pour cent (1%) par an pendant toute la durée des

présentes. L'augmentation s'appliquera à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet des présentes.

ARTICLE 13 : RACCORDEMENT EN FLUIDES

Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements souscriront en leur nom propre les abonnements

inhérents aux raccordements des équipements techniques. Le PROPRIETAIRE s'engage à fournir toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements.

ARTICLE 14 : NULLITE RELATIVE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d'une loi, un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes et tous

autres documents, informations et données, quel qu'en soit le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention. En conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.

Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée du présent bail et de ses reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter de la fin de ladite convention quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 15 : ENGAGEMENT ETHIQUE ET ANTICORRUPTION

Les Parties s'engagent à exécuter le Contrat dans le respect des lois et règlements applicables. Le PROPRIETAIRE déclare en outre avoir été expressément informé de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d'influence mise en place par le groupe Altice.

Les Parties déclarent être parfaitement informées et se conformer aux dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435-3 et suivants, 435-7 et suivants et 435-9 et suivants du code pénal français relatifs à la corruption et au trafic d'influence.

Les Parties s'engagent notamment à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, en France ou à l'étranger, pouvant être considérée comme de la corruption etou du trafic d'influence au sens de la loi française et de toute loi applicable, et notamment à ne pas :

17SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004760

-proposer, promettre, donner, directement ou indirectement (y compris par le biais d'une tierce partie etlou tout acteur de sa chaîne contractuelle), à toute personne, tout paiement, cadeau ou tout autre

avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d'accomplir, retarder ou

s'abstenir d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions,

de sa mission ou de son mandat ou afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire

obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou

toute autre décision favorable.

solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d'une tierce partie

et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque

nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d'accomplir, retarder ou s'abstenir d'accomplir un

acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son

mandat ou afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Les Parties s'engagent à exiger de leurs dirigeants, salariés, cocontractants, agents, intermédiaires, sous-traitants, fournisseurs, prestataires, et de tout autre tierce partie intervenant dans le cadre du Contrat, qu'ils appliquent le même engagement éthique et anticorruption que celui prévu au présent article.

Les Parties s'engagent à s'informer dans un délai raisonnable de tout évènement qui serait porté à leur connaissance relatif au non-respect de cette clause dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la résiliation du Contrat.

Le PROPRIETAIRE s'engage expressément à répondre favorablement à première demande aux demandes d'informations et questionnaires adressés par le groupe Altice dans le cadre de la présente clause.

ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par SFR pour la gestion de son patrimoine.

Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016, le PROPRIETAIRE dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concemant.

Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers. ll peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro de site, et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse de facturation mentionnée dans la présente convention.

18SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004760

Fait à

Le { Î

En DEUX exemplaires originaux dont un remis au Preneur,

De 9 pages chacun.

POUR "LE PROPRIETAIRE" POUR "SFR"

Monsieur Daniel CUFER Madame Estelle GUYOT Le Maire de FRANCALTROFF La Responsable Environnement et Patrimoine Nord-Est

19SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004760

ANNEXE _1_ : PLAN DES SURFACES LOUEES

SITE : FRANCALTROFF N°G2R : 5710004780

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FRANCALTROFF DATE 1503/2023

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5710004760 2-48 à 353 DESSINATEUR | CIRCET [CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE LA SPA IL ME PEUT ÉTRE COMMUNIQUE OU MÉPACOUIT SANS BON AUTORIANON ÉCANTE

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FRANCALTROFF DATE 15/03/2023

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5710004760 2-40 E 22 DESSINATEUR | CIRCET EST LA PROPRETE DE LA SFR LL ME PEUT ÊTRE COMMAMIQLE OÙ REPROOUIT BAND DOM AUTORISATION DCAIE

22| ANNEXE _2__ : FICHE D'INFORMATION « ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE »

Antennes [ElaiS

de téléphonie mobile

RTS

AE

COTE UE E 71

L- téléphonie mobile est aujourd'hui

a une technologie de communication

très courante dans le monde. En France,

environ 92% de la population utdise des

téléphones mobiles.

Pour établir les communications, un réseau d'an-

tennes-relais est installé sur tout le terrtoire

Ce résesu est en constante évolubon pour

s'adapter aux besoins des utilisateurs. En ellet,

si depuis l'origine La téléphonie mobde permet

Chittres clés

* Fréquences :

GSM [26] : 900 Mk et 1800 MHz

UMTS [36] : 900 MHz et 2100 MHz

LTE [46] : 700 MHz, 800 MHz, 1800

MHz et 2600 MHz

Puissances : | Watt à quelques

dizaines de Watts

+ Portées : ! à 10 km

de transmettre de La voix et des textes courts

SMS lantennes-relais 26 de ? génération ou

264, aujourd'hui besucoup d'autres usages se

développent comme Les MMS vidéo, l'accès à

internet, la télévision, … lantemnes-relas de

3" et 4 génération 36 et 46].

QUE SAIT-ON DES EFFETS SANITAIRES LIÉS

AUXANTENNES-RELAIS

Que disent les experts ?

Recherche

Afin d'améliorer les connaissances

sur les effets sanitaires des

radiofréquences, l'Anses à été

dotée par l'État d'un fonds de 2 ME

par an, alimenté par une imposition

addtionnelle sur les opérateurs de

téléphanie mabile

N'est établi qu'une exposition aiguë de forte

intensité aux champs électromagnétiques r&-

diotréquences peut provoquer des effets ther-

maques, c est-à-dre une augmentaton de La

température des tissus. C'est pour empêcher

l'appartion de ces ellets thermaques que des

valeurs Limites d'exposton ont été élaborées

Des interrogations subsstent sur d'éventuels

etlets à long terme pour des utilisateurs in-

tensils de téléphones mobiles, dont l'usage

conduit à des nweaux d'exposition très net-

tement supérieurs à ceux qui sont consta-

tés à proxwruté des antennes-relars. C'est La

rason pour laquelle Les champs électroma-

gnétques radiofréquences ont été classés,

en mai 2011, par le Centre international de

Recherche sur le Cancer |[CIRCI en « peut-

être cancérogène », en raison d'un nombre

très Limité de données suggérant un etlet

cancérogène chez L'homme et de résultats

insutfisants chez l'animal de Laboratoire, re-

joignant en cela l'avis de l'Agence nationale

de sécurité sanitare, de l'alimentaton, de

l'environnement et du travail lAnses}, publié

en 2009 et ms à jour en 2013

Les conclusions de l'évaluation des risques

ne mettent pas en évidence d'ellets sanitaires

avères

Certaines publicstons évoquent néanmomns

une possble augmentation du risque de

tumeur cérébrale, sur le long terme, pour

les utilisateurs ntensifs de téléphones por-

tables. Les conclusions de l'expertise sont

donc en cohérence avec le classement pro-

posé par le CIRC, Par ailleurs, l'expertise

lait apparaître, avec des nveaux de preuve

lmutés, diflérents eflets bologiques chez

l'Homme ou chez l'animal: ds peuvent

concerner Le sommeil, La fertilité mâle ou

encore Les performances cognitives. Des el-

lets bologques, correspondant à des chan-

gements généralement réversibles dans

le fonctionnement interne de l'organisme,

peuvent ainsi être observés. Néanmouns, les

experts de l'Agence n'ont pu établir un lien

de causalité entre les ellets biologiques dé-

crits sur des modèles cellulares, animaux

ou chez l'Homme et d'éventuels eflets sani-

aires qui en résulteraient

Compte tenu de ces éléments, il napparaît pas

fondé, sur une base sanitaire, de proposer de

nouvelles valeurs Lirutes d'exposition pour ls

population générale.

PEUT-ON ÊTRE HYPERSENSIBLE AUX

CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ?

Ce terme est utilisé pour définir un ensemble

de symptômes variés et non spécifques à

une pathologie parteulère Imaux de tête,

nausées, rougeurs, picotements.] que cer-

taines personnes attribuent à une exposition

aux champs électromagnétiques. Toute-

lois, l'Anses indique qu'en l'état actuel des

connaissances, « AUCUNE preuve scientiique

d'une relation de causalité entre l'exposi-

Valeurs limites d'exposition

* 26 : 41 à 58 V/m

+ 36 : 41 à 61 Vm

- 46 : 36à 61 V/m

+: Radw : 28 V/m

. Télévision : 31 à 41 V/m

On mesure l'intensité du champ

électrique en volts par mètre [V/m}.

ton aux radotréquences et l'hypersensbi-

lité électromagnétique n'a pu être apportée

jusqu'à présent »,

Néanmoins,on ne peut ignorer les souffrances

exprimées par les personnes concernées.

C'est pourquoi un protocole d'accued et de

prise en charge de ces patents à été élaboré

en collaboration avec Les équipes médicales

de l'hôpital Cochin à Paris. Dans ce cadre,

les personnes peuvent être reçues dans dit-

férents centres de consultation de pathologre

professionnelle et environnementale |C CPP]

QUELLES SONT LES VALEURS LIMITES

D'EXPOSITION ?

Les valeurs limites d'expostion du publi

aux champs électromagnétiques émis par

les équipements utilisés dans les réseaux

de télécommunication ou par les mstalla-

tions radoélectriques sont fixées, en France,

par Le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et per-

mettent d'assurer une protection contre les

effets établis des champs électromagnétiques

radiolréquences. À l'image de La grande mao-

rtédes pays membres de l'Unson européenne,

celles-ci sont ssues de La recommandation du

Consed de l'Unon européenne 1999/519/CE du

12 juillet 1999 relatwe à l'exposition du public

sux champs électromagnétques et conformes

aux recommandations de l'OMS [Organisation

mondiale de la santé].

QUELLES SONT LES CONDITIONS

D'IMPLANTATION ?

WU Obtention dautorsatons préalables au

nweau national

% Présisblement su déploiement d'un ré-

seau mobile, l'autorité de régulation des

communcations électroniques et des postes

3

LARCEP] délwre une autorisation né duelle

d'utilisation des fréquences à l'opérateur. Ce

dernier peut déployer son réseau en mstal-

lant des antennes-relars.

9 Tous les émetteurs d'une puissance de

plus de 5 watts donent obtenir une autorisat on

de l'Agence nationale des fréquences IANFRI

pour pouvoir émettre. Les émetteurs d'une

puissancecomprise entre | et 5 watts sort uns-

quement sourns à déclaration.

21 information et concertation au niveau local

M Les exploitants d'antennes exstantes sur

une commune transmettent, à la demande du

maire ou du président d'ntercommunalité,

un dossæer établissant l'état des lieux des

antennes concernées.

Les exploitants de nouvwælles antennes-

relas informent par écrit le Mare ou le pré-

sident de l'intercommunalité dès La phase de

recherche d'implantation et bus transmettent

un dossier d'information 2 mois avant le dépôt

de La demande d'autorsaton d'urbansme.

D Les explotants d'antennes-relam qui sou-

harent les modéier de façon substamteille et

dont La modificaton ser ait susceptible d'avor un

impact sur Le niveau de champs électromagné-

tques émis dowent transmettre au Maire Où au

président d'mtercommunalté un dossær d'in-

formation deux mois avant le début des travaux.

% Pour les installations radioélectriques ne

nécessitant pas d'autorsation d'urbanisme

lexemple : antennes #mplantées sur des

pylônes existants d'opérateurs de commu-

nications électrques, de TDF ou de RTE], la

transmussion du dossær d'information s Leu

au moins 2 mots avant Le début de l'implanta-

tion de l'installation

2 À Là demande du Maire, Le dossier d'in-

formation peut contenir une simulation de

l'exposition aux champs électromagnétiques

générée par l'installation selon les lignes

directrces publiées par l'Agence nationale

des fréquences.

9 Le dossier d'nformaton et La simulation

d'exposition lorsqu'elle à été dernandéel sont

ms à dispostion des habitants de la com-

mune concernée au plus tard 10 jours après

leur communcation au Mare. Les habitants

ont ensuite 3 semanes pour lormuler leurs

observations lorsque le Mare ou le président

de l'intercommunalié leur ont donné cette

possibilité

9 Le Prélet peut, lursqu'à estime qu'une

médeton est requise, réunir une instance

de concertation de sa propre initiatwe ou à la

demande du Mare ou du président de l'inter-

communalité.

31 Respect des règles d'urbanisme

Quelle que soû leur hauteur, les antennes

émettrses ou récepirices, matallées sur Le

tot, ls terrasse ou le long d'une construction

exstante, sont Sounmuses à :

9% déclaration préalable lorsque ni l'em-

prise au sol ni la surface de plancher n'ex-

cède 20 m? larticle R.421-17 al et f] du code

de l'urbanisme] ;

9 permis de construire au-delà de 20 m?

d'emprise au sol ou de suriace de plancher

larticie R. 421-14 al du code de l'urbantwmel :

Les antennes au sol constéuent des

constructions nouvelles et sont soumuses,en

apple ation des articles R. 421-1, R, 421-2 et

R.421-9 du code de l'urbanisme, à

9 déclaration préalable lorsque leur hau-

teur est inférieure ou égale à 12 m et que la

surtace de plancher ou l'emprise au sol est

supér eure à 5 m? sans excéder 20 m! ;

9 ééciaration préalable Lorsque leur hauteur

est supérieure à 12 m et que ni la surface de

23ancher ni l'emprise au soi n'excède 5 m? ;

permis de construre lorsque leur hauteur

estsupérieure à 12 met que la surface de plan-

cher ou l'emprise au solest supérieure à 5 m? ;

permis de construire, quelle que soit leur hau-

teur, lorsque l'emprise au sol ou la surface de

plancher excède 20 mi.

Ces obligations sont renlorcées en site clas-

sé ou en nstance de classement, dans Le pé-

rimêtre d'un site patrimonial remarquable et

dans les abords de monuments mstorques.

Les installations qui ne sont soumises à au-

cune lormalté (pas de modification de l'aspect

extérieur d'un mmeuble exstant, moms de

12 mètres de hauteur, et local technique de

momns de 5 m1] dorment nésnmons respecter

les règles générales d'urbansme et, le cas

échéant, les règles du plan local d'urbanisme

larticie L.421-8 du code de l'urbanisme.

QUI CONTRÔLE L'EXPOSITION DU PUBLIC ?

L'Agence nationale des fréquences |ANFRI]

est chargée du contrôle de l'expositon du

public. Les résultsts des mesures peuvent

être consultés sur le site wwwcarioradio.

fr. Les organismes chargés des mesures sur

le terran doivent répondre à des exigences

d'indépendance et de qualité : ils sont obliga-

tosrement accrédités par le Comté français

d'accréditation (COFRACI,

Toute personne peut laire réaliser gratui-

tement une mesure d'expostion tant dans

des locaux d'habäations prwés que dans des

Leux accessibles au puble Mormulare de

demande sur le Len: htips://wwwservice-

public fr/particuliers/vosdroits/R350881.

Une telle demande doit être signée par un or-

ganisme habilté collectivités territoriales,

associations agréées de protection de l'enwi-

ronnement, fédérations d'associations fami-

liates.…| avant d'être adressée à L'ANFR. Par

ailleurs, L'ANFR à pour mission de préciser

La définition des points atypiques, Lieux dans

lesquels le nweau d'exposition aux champs

électromagnétiques dépasse substantielle-

ment celui généralement observé à l'échelle

nationale, purs de Les recenser et vérilier

leur tratement, sous réserve de laisabilté

technique.

D

24

**********

N° DCM : 30/2023

Objet : Travaux d’extension du parking Mairie, agence postale, salle des fêtes et Eglise : Présentation, validation du projet et demande de subvention DETR/DSIL 2023

Classification : 1.1 Marchés publics

EXPOSE

Le projet présenté ici s’inscrit dans la continuité des investissements liés à l’amélioration du cadre de vie réalisés par la commune de FRANCALTROFF dans le cadre des aménagements de la RD22 (travaux de restructuration de la Rue de St-Avold - PHASE 3 en cours)

La commune souhaite grâce à ce projet répondre à la problématique liée au manque de places de stationnement aux abords de la Mairie, de l’agence postale, de la salle des Fêtes et de l’Eglise.

Ce projet consiste à agrandir et aménager la place jouxtant la mairie de la manière suivante :

 Créer 13 places de parking supplémentaires en les matérialisant.

 Créer 2 places de parking pour personnes à mobilité réduite

 Changer le revêtement du sol pour une solution plus pérenne

 Sécuriser les accès et sorties du parking en changeant notamment le sens de circulation au sein du parking  Intégrer des espaces verts jouxtant le parking

Il permettra donc à nos administrés ainsi qu’aux personnes de passage dans notre commune de disposer de places de stationnement en nombre suffisant et sur un lieu idéalement placé.LEGENDE: î

=] { Espace vert

ES q Enrobé stationnements

—————- Bordure T2

ES Bordure P3

q

q

q ©

q

L O = q L D

q

q

4

4

q

«

25

Le montant des travaux est estimé à 30 000 € HT soit 36 000 € TTC

Afin de financer ce projet M. le Maire souhaite solliciter l’Etat au titre du programme DETR/DSIL

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de valider le projet

AUTORISE M. le maire à solliciter l’Etat au titre du programme DETR/DSIL

**********

N° DCM : 31/2023

Objet : Travaux : Remplacement du revêtement de sol au périscolaire : Présentation, validation du projet et demande de subvention à la CAF

Classification : 1.1 Marchés publics

EXPOSE

M. le Maire fait savoir aux membres du conseil municipal que le revêtement de sol du périscolaire est vétuste et présente un danger pour les enfants (dalles qui se décollent).

En parallèle, il présente un nouveau système de dalles PVC clipsables et remplaçables (garantie 12 ans)

Un devis a été demandé à la Société Norméquip du Groupe COMODO de CESTAS (33610). Le montant des matériaux s’élève à 17 656,80 € HT soit 21 188,16 € TTC

Afin de financer ce projet M. le Maire souhaite solliciter la Caisse d’allocation Familiale (CAF) de la Moselle et qui a la possibilité de financer ce projet à hauteur de 50 %.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de valider le projet

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité26

- AUTORISE M. le Maire à signer le devis avec la Sté Norméquip - AUTORISE M. le maire à solliciter l’aide de la CAF de la Moselle

**********

Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 20 h 10.

Le secrétaire de séance :

M. NAU Jonathan

Votants : 13

Pour : 13 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité