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Procès Verbal - pv Seance du 09.06.2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Francaltroff.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 09.06.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
1
COMMUNE DE FRANCALTROFF
Département de la MOSELLE
Arrondissement de CHATEAU-SALINS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
séance ordinaire du 09 juin 2023, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.
Nombre de conseillers élus 15 Conseillers en fonction 14 Conseillers présents 13 Conseillers absents 1 Pouvoirs 1 Date convocation : 01/06/2023
Présents : CHATEAU Jean-Claude, CHMIEL Jonathan, CORNELIUS Laurence, CUFER Daniel, DAMM François, FINICKEL Anne, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, QUODBACH Sandrine, RAGNOTTI Nadine, SCHMITT Joël, SCHROEDER Corinne.
Absents excusés : NAU Jonathan (procuration à M. CHATEAU),
Absent :
------------------
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du 11/04/2023
Décisions prises par le Maire depuis la séance du 11/04/2023, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020
Election des délégués du conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs Rapport d’activités 2022 de la Communauté des communes du Saulnois Chasse communale : nomination de 2 conseillers municipaux à la 4C et choix d'abandonner le produit de la location de la chasse aux propriétaires
Ouverture d’une ligne de trésorerie de 300 000 €
Questions diverses…
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité Mme SCHROEDER Corinne comme secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 11.04.2023.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS : Décision n°02/2023 : tarif droit de stationnement taxi
Décision n°03/2023 : annule et remplace la décision n°02 : tarif droit de stationnement taxi Décision n°04/2023 : Acquisition d’une débroussailleuse pour le service technique
Avant de démarrer l’ordre du jour, M. le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les indemnités de fonction des élus perçues en 2022 conformément à l’article L2123-24-1-1 du CGCT. Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.
**********
N° DCM : 32/2023 :
Objet : Election des délégués du conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs Classification : 5.3 Désignation de représentants
EXPOSE
VU le décret n°2023-257 du 06 avril 2023 ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/IOMA2308397J du 30 mars 2023 ;
VU le Code électoral. 2
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le renouvellement de la série 1 des sénateurs aura lieu le 24 septembre 2023. Préalablement à cette élection, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants
Pour la commune de Francaltroff, le conseil municipal doit désigner :
3 délégués titulaires
3 délégués suppléants.
L’élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire uninominal ou plurinominal à deux tours. Nul n’est élu délégué ou suppléant au premier tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Monsieur le Maire procède à la mise en place du bureau électoral puis au vote conformément aux textes énumérés ci-dessus.
DECISION
Ont été désignés délégués titulaires et suppléants après dépouillement, conformément au procès-verbal de l’élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.
Délégués
Titulaires/suppléant
Nom et Prénom Nombre de voix
Titulaire DAMM François 14 Titulaire CUFER Daniel 14 Titulaire GILLET Arnaud 14 Suppléant CHATEAU Jean-Claude 14 Suppléant SCHROEDER Corinne 14 Suppléant SCHMITT Joël 14
**********
N° DCM : 33/2023 :
Objet : Rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes du Saulnois Classification : 5.7 Intercommunalité
EXPOSE
VU le décret n° 2000-404 du 11/05/2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;
VU le décret n° 2015-1820 du 29/12/2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement ;
VU les dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECISION
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2021 de la CCS, le conseil municipal :
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la CCS – Année 2022 ;
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la CCS – Année 2022 ;
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2022 en ce qui concerne l’ensemble des compétences exercées par la CCS.
**********
Votants : 14
Pour : 14 (dont 1 procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 3
N° DCM : 34/2023 :
Objet : Chasse communale : nomination de 2 conseillers municipaux à la 4C et choix d'abandonner le produit de la location de la chasse aux propriétaires
Classification : 8.8 Environnement
EXPOSE
Monsieur le Maire fait savoir aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de nommer deux conseillers municipaux en tant que membres de la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse), pour faire suite à la transmission par courriel du 3 mai 2023 par les services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle du Cahier des Charges type des Chasses Communales ou Intercommunales de Moselle, puis par courriel du 16 mai 2023 de la notice explicative, ceci dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024/2033.
Une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à destination des mairies communes a été organisée par les services de l'Administration à quatre reprises.
La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse (conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter ou les inviter à participer à une réunion.
Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.
Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers (qui disposent 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-eaux), et qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve – (cf. dispositions de l'article L. 429-4 du code de l'environnement), du fait qu'à compter de cette délibération en conseil municipal d'abandonner le produit de la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves. Les potentiels réservataires peuvent d'ailleurs exercer leur droit de réserve dès maintenant. Ainsi, avant de prendre cette délibération, nous avons informé les propriétaires disposant d'un foncier important sur notre ban communal susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse afin de les sensibiliser sur cette période durant laquelle ils pourraient exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau.
APRÈS avoir exposé ces faits ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;
Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ; Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;
Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l’État durant lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;
Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile..." ;
Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ;
Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération 4
d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ;
Considérant que les propriétaires susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse d'un foncier important sur notre ban communal ont été informés par courrier le 06 juin 2023 afin de les sensibiliser sur la période du 12 juin au 22 juin 2023 durant laquelle ils pourront exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau ;
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- NOMME MM. JAYER Gérard et DAMM François en tant que membres de la 4C - DECIDE de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers.
**********
N° DCM : 35/2023
Objet : Ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 €
Classification : 7.3 emprunts
EXPOSE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2023,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
VU la délibération du Conseil Municipal n°15/2020 du 13 juillet 2020 autorisant M. le Maire, pendant toute la durée de mon mandat de Maire, « de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € ».
VU la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant supérieur à 100 000 € VU la proposition de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Strasbourg en date du 07.06.2023 avec les conditions suivantes :
Montant : 300 000 €
Durée : 1 an, jusqu’au 30.06.2024 Taux : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 point Commission d’engagement : 300 € payables à la signature
Commission de non-utilisation : NEANT
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de réaliser une ligne de trésorerie de 300 000 € aux conditions énumérées ci-dessus ; - AUTORISE le maire à signer le contrat de prêt avec la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Strasbourg.
**********
Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 19 h 30.
Le secrétaire de séance :
Mme SCHROEDER Corinne
Votants : 14
Pour : 14 (dont 1 procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité
Votants : 14
Pour : 14 (dont 1 procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité