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Déliberation - 24 098 DCM URBANISME Rehabilitation Hoche Brassens pour CDC Habitat 1
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 098 DCM URBANISME Rehabilitation Hoche Brassens pour CDC Habitat 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/098
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
URBANISME -— Garantie communale d'emprunts relative à la réhabilitation
Hoche Brassens pour CDC Habitat
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 17 octobre 2024 à 19h15, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
{Convocation et affichage effectués le 11 octobre 2024).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M€ SIMONIN Elsa, MT LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. MIQUEL Pierre, MT DUBOIS-LOYA Catherine, M.
HAUDRECHY Christophe, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, MT PRIM Céline, MT
OROSCO Claire, MT CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M HERREBRECHT
Christine, ME LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, MT*
RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD
Christophe, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M
DUPLA Marie-Chantal, MT BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMS COLLET Marina par MTS PRIM Céline
- MT DUFOUR Florence par M. MIQUEL Pierre
- MM LECLERC Céline par M" CHAMBERT Julien
- MM GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
- M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
- MMSCOLLET Jennifer par M. GOUT Christophe
- ME PRIVAT Christine par M. HERAUD Christophe
ME MICHEL Fleur par M. BERTRAND Romain
- M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Grégory
- M. BBOIVIN Claude par MT BELALA Monika
M. Hadji SEKKAI a été désignée pour remplir ces fonctions VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/098
URBANISME
Objet : Réhabilitation Résidence Hoche-Brassens (CDC Habitat) - Garantie communale des emprunts & Con-
vention de réservation de logements
Le bailleur social CDC Habitat est propriétaire de la résidence située 45 à 63 rue Hoche à Houilles
(126 logements locatifs sociaux). CDC Habitat a déposé, le 4 juillet 2022, une déclaration préalable
n°DP 78 311 22 00208, qui a obtenu un avis favorable en date du 13 septembre 2022.
Cette déclaration préalable vise à la réalisation de gros travaux de réhabilitation de la résidence, qui
comprennent notamment :
La réhabilitation du clos couvert (ravalement des façades avec isolation thermique
performante, remplacement des menuiseries extérieures) ;
- La rénovation des parties communes et des logements.
Dans le cadre de cette opération, CDC Habitat sollicite la Commune afin de garantir un contrat de prêt
d'un montant total de 2 627 536,00 euros souscrit auprès de la Banque des Territoires. Le contrat de
prêt n° 152743 est constitué d’une seule ligne de prêt aux conditions suivantes :
- 2 627 536,00 euros pour le prêt PAM (Prêt à l’'Amélioration) sur 25 ans.
Le contrat de prêt et le tableau d'amortissement de la ligne de prêt sont joints en annexe de la présente
délibération.
Cette garantie d'emprunt permettra à la Commune de bénéficier de droits de réservation qui, puisque
les logements sont actuellement tous occupés, seront intégralement pris en compte dans
l'actualisation des engagements de la convention d'objectifs des réservations de logements entre la
Ville de Houilles et CDC Habitat, et convertis en flux pour les années suivantes. Ces réservations seront
maintenues pendant toute la durée d'amortissement des prêts contractés auprès de la Banque des
Territoires, soit sur une période de 25 ans majorée d’une période de 5 ans à compter du dernier
versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt du bailleur.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante :
VOTE 1 = d'accorder la garantie communale pour ce contrat de prêt d’un montant total de
2 627 536,00 euros souscrit par CDC Habitat auprès de la Banque des Territoires en vue de la
réhabilitation de la Résidence Hoche Brassens à Houilles.
- VOTE 2= d'approuver la convention de réservation des logements. VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/098
URBANISME
Objet: Réhabilitation Résidence Hoche-Brassens (CDC Habitat) - Garantie communale des emprunts &
Convention de réservation de logements
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 302-5 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et
L.2252-2,
Vu le Code Civil, et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n°152743 en annexe, signé entre CDC Habitat, ci-après l’'Emprunteur, et la Banque
des Territoires,
Vu le projet de convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et
CDC Habitat, tel que joint en annexe,
Considérant la demande formulée par CDC Habitat, tendant à garantir un contrat de prêt que cet
organisme a souscrit auprès de la Banque des Territoires,
Considérant que l'octroi de cette garantie d'emprunt permettra à la Commune de Houilles de
bénéficier de droits de réservation en flux qui seront ajoutés à la convention d'objectifs des
réservations de logements entre la Commune de Houilles et CDC Habitat pour toute la durée de
l'emprunt prorogée de 5 ans,
Considérant qu'il convient d'établir par convention, les conditions de réservation de ces logements,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’'UNANIMITE DES VOTANTS (30 voix pour donc 27 du groupe Houilles La Ville Que J'Aime et 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire et 7 abstentions dont 6 du groupe ID COMMUNE et 1 de M. HERAUD),
Article 1%: ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt
n°152743 d'un montant total de 2 627 536,00 euros souscrit par CDC Habitat auprès de la
Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt constitué d’une seule ligne de prêt.
Article 2: PRÉCISE que le prêt est destiné à financer la réhabilitation de 126 logements collectifs
sis 45 à 63 rue Hoche à Houilles.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départ
du CGCT ont été accomplies pour le
présent acte.
AR. délivré le : 21/10/2024
Publication effectuée le : 21/10/2024
Exécutoire ce jour : 21/10/2024.
PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exi-
gibilité.
PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la
Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles et
CDC Habitat, annexée à la présente délibération, identifiant les droits de réservation au
bénéfice de la Commune qui seront ajoutés dans la convention de gestion en flux avec
CDC Habitat, en contrepartie de la garantie d'emprunt apportée par la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Maire,
rterr
QE.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.