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Déliberation - DCM26 004 URBA Operation CDC Habitat 117 rue de Stalingrad
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 004 URBA Operation CDC Habitat 117 rue de Stalingrad)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JANVIER 2026
DCM 26/004 - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN - Opération CDC Habitat 117 rue de Stalingrad (38 logements
locatifs sociaux) — Garantie communale d'emprunts & Convention de réservation de logements
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 38 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 38
Le 20 janvier 2026 à 19h02, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
{Convocation et affichage effectués le 14 janvier 2026).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, MM" SIMONIN Elsa, M LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, MT
MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY
Christophe, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, M" CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET
Gilles, M" DUFOUR Florence, MT® LECLERC Céline, M. ROUSSET Serge, M RIBAUTE
PICARD Delphine, M. HATET Joël, Mme ODINOT Janick, M. MICHAUD Jean-Marc, M.
HERAUD Christophe, M. FONTANA Alexandre, MT COLLET Jennifer, M. BERTRAND
Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M" DUPLA Marie-Chantal,
ME BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
M. BOIVIN Claude par M BELALA Monika
- M. BORDES Joël par MT CHATELLET Brigitte
- M. CADIOT Laurent par M. MIQUEL Pierre
M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Gregory
- MTS GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
- MMS HERREBRECHT Christine par M. HAUDRECHY Christophe
MME LE LANN CONSTANS Isabelle par M€ MARTINHO Sandrine
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
ABSENCES :
- MMS COLLET Marina
- MM MICHEL Fleur
- ME PRIVAT Christine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. Hadji SEKKAI a été désigné pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260120-DCM26-004-DE
Date de réception préfecture : 27/01/2026 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JANVIER 2026
VILLE DE
HOUILLES
DCM n° 26/004
DEVELOPPEMENT URBAIN
Objet : Opération CDC Habitat 117 rue de Stalingrad (38 logements locatifs sociaux) — Garantie communale
d'emprunts & Convention de réservation de logements
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 302-5 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et
L, 2252-22 ;
Vu le Code Civil, et notamment son article 2298 ;
Vu le Contrat de Prêt n°171956 en annexe, signé entre CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HLM et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le projet de convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HLM, tel que joint en annexe ;
Considérant la demande formulée par CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HLM tendant à ga-
rantir 100% du contrat de prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations ;
Considérant que l'octroi de cette garantie d'emprunt permettra à la Commune de Houilles de bénéfi-
cier de 8 droits de réservation, comprenant en première attribution 1 logement T1 PLUS, 3 logements T2 PLAi/PLUS/PLS, 2 logements T3 PLUS/PLS, 2 logements T4 PLAi/PLUS ;
Considérant que la Commune est réservataire de 8 logements en primo-attribution dans cette opéra-
tion, puis en flux dans le patrimoine de CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HLM pour toute la
durée de l'emprunt prorogée de 5 ans;
Considérant au’il convient d'établir par convention, les conditions de réservation de ces logements ; q
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260120-DCM26-004-DE
Date de réception préfecture : 27/01/2026 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (28 VOIX POUR DONT 25 DU GROUPE HOUILLES LA VILLE QUE JAIME ET 3 DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE ÉCOLOGIQUE & SOLI- DAIRE, ET 7 ABSTENTIONS DONT 5 DU GROUPE ID COMMUNE, 1 DE M. FONTANA ET 1 DE M. HE-
RAUD)
Article 1°' :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt
n° 171956 d’un montant total de quatre millions six-cent-neuf mille six-cent-cinquante-
cinq euros (4 609 655,00 €) souscrit par CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HLM
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 7 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 100% de la somme en principal de
quatre millions six-cent-neuf mille six-cent-cinquante-cinq euros (4 609 655,00 €) augmen-
tée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
PRÉCISE que le prêt est destiné à financer la construction d'une opération de 38 logements
collectifs sis 117 rue de Stalingrad 78800 HOUILLES.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exi-
gibilité.
PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Con-
signations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le dé-
faut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles et
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HLM, annexée à la présente délibération, iden-
tifiant les 8 logements qui feront l’objet d’une primo-attribution par la Commune, et les
droits de réservation au bénéfice de la Commune qui seront ajoutés dans la convention
de gestion en flux avec CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HLM, en contrepartie
de la garantie d'emprunt apportée par la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux moisà compter de da,
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, où à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
enrcé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260120-DCM26-004-DE
Date de réception préfecture : 27/01/2026 Article 9: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète de l'ar-
rondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles Le Maire,
Ne PT
ulien CHAMBON
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux moisà compter de 4a. : dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
owrce
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260120-DCM26-004-DE
Date de réception préfecture : 27/01/2026
27/01/2026
27/01/2026
27/01/2026