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Déliberation - 20261008DEL22 Annexe 2 20260423DEL35
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 20261008DEL22 Annexe 2 20260423DEL35)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
Publiée sur le site Internet de la Ville : 30 avril 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Véronique BOUCHER
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, Mme Valérie BOULARD, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Nathalie BRAMET, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Laurence MARTEL, M. Hervé THIBAUD, Mme Arielle HILLENMEYER, M. Raphaël SULTANA, Mme Muriel ROBIC, M. Grégory BRUNET, Mme Alexcia COULY, M. Emmanuel MAILLET, Mme Odile LEPINASSE, M. Michel ARACIL, Mme Véronique BOUCHER, M. Samir M'HACHI, Mme Christiane RIVOIRE, M. Stéphane GENIN, Mme Lætitia PEPINO, M. Michel CHAVALARD, Mme Nadia DJELTI, M. Fatih DEMIRAY, Mme Patricia BENZEKRY, M. René SIMILLION, Mme Elodie CHAZELLE, M. Fabien DUFFIT-DALLOZ, Mme Marie ANDREANI, Mme Muriel NÉMOZ, M. Frédéric RENAUD, Mme Lucile MOREL, M. Patrice BADARD, Mme Manon DOYELLE, M. Ledion LAKURIQI, Mme Hélène QUINQUETON, Mme Aline CONCHONNET, M. Hervé LEQUIN
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Sandrine CLAUDIN pouvoir à Mme Valérie BOULARD
M. Alexis CREUSEVEAU pouvoir à M. Fabien DUFFIT-DALLOZ
M. Kossi Eric AHIALEY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Gabriel SAINT-LOUIS pouvoir à Mme Hélène QUINQUETON
Délibération n°20260423DEL35
FONCIER
Cession de l'ancien chemin communal, situé avenue Jean Monnet et non cadastré au profit des sociétés Novotel et Aréa
RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Bron est propriétaire d’un chemin communal non cadastré, d’une superficie de 810 m², situé avenue Jean Monnet. Ce terrain est occupé depuis plusieurs années par les sociétés Aréa et Novotel sans qu’aucune formalisation juridique n’ait été mise en place.
1/2 Ces deux sociétés exploitent des parcelles voisines du chemin communal. La société Aréa occupe, dans le cadre de contrats de concession avec l’État, les parcelles C 1754, C 1755 et C 1760, tandis que la société Novotel est propriétaire des parcelles C 932 et C 858. Le contrat de concession liant Aréa à l’État arrivant prochainement à échéance, cette dernière a exprimé le souhait de régulariser l’occupation du chemin communal.
Il convient de noter que le chemin communal, bien que propriété de la Commune, n’est plus utilisé ni entretenu par les services municipaux depuis plusieurs années. En outre, ce terrain a été aménagé par les deux sociétés en parking et haie végétalisée, contribuant ainsi à son intégration dans leur périmètre d’exploitation respectif.
La société Aréa occupe une surface de 368 m², dont la valeur vénale est estimée par la Direction de l’Immobilier de l’État à 36 800 euros, tandis que la société Novotel occupe une surface de 442 m², estimée à 44 200 euros.
Au regard de ces éléments, il est proposé de procéder à la cession des portions de terrain occupées par les sociétés Aréa et Novotel, conformément aux documents annexés.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER la cession pour 36 800 euros, auprès de la société Aréa, des parties du chemin communal pour une superficie de 368 m²,
- AUTORISER la cession pour 44 200 euros, auprès de la société Novotel, des parties du chemin communal pour une superficie de 442 m²,
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et à signer tous les documents, pièces ou actes nécessaires à la réalisation de cette cession, notamment l’acte notarié ou administratif.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
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