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Déliberation - 101 garantie emprunt coteau eugene 187
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - 101 garantie emprunt coteau eugene 187)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEL2022_101 OBJET : GARANTIE
DE
L'EMPRUNT
ENTRE
LA
SA
D'HLM
HALPADES
ET
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
L'OPÉRATION
LE
COTEAU
D'EUGÈNE
TRANCHE
1-
LE
JOVET
DESSOUS
Envoyé en préfecture le 17/11/2022 Reçu en préfecture le 17/11/2022 Publié le ID : 074-217402783-202211 14-DEL2022_101-DE
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
14
Novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
en
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal:
08
Novembre
2022 Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M. Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
Mme
Wendy
GHESQUIER,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE. M.
Michele
GUIDO
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GYSELINCK. M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
M.
Julien
HAIMADE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Corinne
VALETTE. Mme
Catherine
HOEGY
a
donné
pouvoir
à
Mme
Laëtitia
BETEMPS. M. Éric COUDURIER. Était
absent
:
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de séance.
DEL2022
101
du
14 novembre
2022 | Envoyé en préfecture le 17/11/2022
CSSS
| Reçu en préfecture le 17/11/2022 Publié le
EE
ID : 074-217402783-20221114-DEL2022_101-DE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
La
commune
de
THYEZ
est
sollicitée
par
la
SA
D'HLM
HALPADES
aux
fins
de
lui
accorder
la
garantie,
à
hauteur
de
100%,
du
prêt
qu’elle
a
contracté
auprès
de
la
Banque
des
Territoires,
destiné
au
financement
des
13
logements
locatifs
sociaux
dans
l'opération
de
construction
en
cours
« Le Coteau d’Eugène » au lieudit « Le Jovet Dessous »Heu Il est
ainsi
proposé
d'accorder
la
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
1 585
184 Euros,
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
général
de
prêt
n°140768
en
annexe.
La présente garantie est sollicitée dans
les conditions
fixées ainsi
:
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la commune
de
THYEZ
accorde
sa garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1 585
184
Euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
140768
constitué
de 9lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 585
184
Euros
augmentée
de l'ensemble
des
sommes
pouvant
être dues
au
titre du
contrat
de prêt.
Ledit contrat
est joint en annexe
et fait partie
intégrante de la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne $e serait
pas acquitté
à la date d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’inpayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les meilleurs
délais
à se substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
3 :
Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt.
Vu
les articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
l'article 2305
du
code
civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
N°
140768
en
annexe
signé
entre
: la
SA
D'HLM
HALPADES
ci-après
l'emprunteur,
et laCaisse
des dépôts
et consignations
;
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré et
à l'unanimité (27 voix)
décide
:
DEL2022
101 du
14 novembre ©
Envoyé en préfecture le 17/11/2022 Reçu en préfecture le 17/11/2022
’
,
D
ë
i
i
ses
D'approuver
l'accord
de
la garantie
d'emprunt
aux conditions
sus-énoncéeg
Publié le ID : 074-217402783-20221 114-DEL2022_101-DE
D'autoriser
M.
le Maire
à prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de Ta présente
décision. Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther HEMISSI
Fabrice GYSELINCK
€)
UE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision
implicite de rejet.
La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-méme être déférée au
tribunal administratif dans
un
délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de l'article
R.
421-7 du
Code
de justice Administrative,
les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le :
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
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LES SIGNATURES
CONFORME
Le Directeur général
des services
me
DEL2022
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14 novembr AC
VGA
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