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Procès Verbal - Affaire 09 Convention SPL ERD Projet Aire de Manifestation et de Loisirs Resiliation
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire 09 Convention SPL ERD Projet Aire de Manifestation et de Loisirs Resiliation)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
LA PLAINE DES PALMISTES
Affaire 09-120321
Convention avec SPL ERD / Projet Aire de
Manifestation et de Loisirs — Résiliation de la
prestation
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 03 mars 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absents : 00
Procurations : 06
Total des votes : 29
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE MARS
DEUX MILLE VINGT ET UN
L’an deux mille vingt et un le DOUZE MARS
à QUATORZE HEURE le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué
par Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de
Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1“ adjointe - Jean Yves FAUSTIN
9% adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 3"
adjointe - Gina DALLEAU 5" adjointe -
Marie-Héliete THIBURCE 7” adjointe -
François FRUTEAU DE LACLOS 8” adjoint -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale
Frédéric AZOR conseiller municipal -
Micheline CLAIN conseillère municipale
Sabrina HOARAU conseillère municipale
Alan RIVIERE conseiller municipal - Lucay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-
Lourdes VÉLIA conseillère municipale -
Elisabeth BAGNY conseillère municipale -
Victorien JUSTINE conseiller municipal -
Sophie ARZAL conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Yannick BOYER conseiller
municipal - Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale - Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S) : Néant
PROCURATION(S) : Joan DORO 4" adjoint
à François FRUTEAU de LACLOS - Jean
Claude DAMOUR 6" adjoint à Jean Yves
FAUSTIN - Érick BOYER conseiller municipal
à Johnny PAYET - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Marie Lourdes VELIA
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
RIVIERE - Sylvie LEGER conseillère
municipale à Sophie ARZAI
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Affaire 09-120321
Convention avec SPL ERD / Projet Aire de Manifestation et de Loisirs —
Résiliation de la prestation
Pour mémoire, le Conseil Municipal en date du 27 août 2014 avait validé le projet de création
d’une aire de manifestation et de loisirs à l’arrière du domaine des Tourelles et du Pare National.
Par délibération du 17 décembre 2015, la Collectivité avait décidé de confier à la SPL ERD un
mandat d'étude pour la phase conception du projet. Le 30 juin 2016, le Conseil Municipal avait
modifier le projet en le relocalisant sur le site du bassin Cadet et du stade Adrien Robert,
permettant ainsi la mutualisation de certains équipements.
Les objectifs prévisionnels de l'opération étaient dans un premier temps de :
- Proposer d'une offre d'équipements de loisirs permettant l'accueil et l'organisation de
manifestations,
- Conforter et objectiver les éléments de programme,
- Réaliser les études règlementaires nécessaires au projet,
- Réaliser les études de maîtrise d’œuvre jusqu'au niveau PRO/DCE,
- Mobiliser les co-financements sur le projet, pour la partie travaux.
Afin de mener à bien les études, le groupement FEDT DARWIN CONCEPT avait été retenu.
L’enveloppe prévisionnelle études globales est alors de :
Montant en € HT
MISSION MOE (groupement FEDT 195 561.77
DARWIN CONCEPT) à la notification
Mission SPL 67 900.00
Honoraires techniques divers 37 690.32
Pour une enveloppe travaux prévisionnelle évaluée au stade AVP à 10 975 127.25 € HT.
La Municipalité souhaite arrêter ce projet en l’état, du fait de l'importance du coût des travaux. En
effet, les dépenses engagées sont très élevées, et l’équipe municipale souhaite revenir à un projet
plus réaliste, centré au niveau du stade, et correspondant davantage aux besoins de la population.
Un premier ordre d’arrêt avait été envoyé au directeur de la SPL le 30 janvier 2020, à compter du
10 février 2020. Cette fois, la Collectivité demande l’arrêt définitif de la prestation.
La résiliation de la mission SPL se fera conformément à l’article 10.1 de la convention, et ne donne
lieu à aucune indemnité. La SPL établira le solde du compte des prestations à la date d’arrêt.
Montant en HT
des prestations Indemnité Montant de En TTC réalisées et l'indemnité
facturées
Montant initial
du marché en €
HT
Convention SPL 67 900,00 € 55 900,00 € 0% - € - €
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 A l'issue de la résiliation du marché de la SPL, la collectivité procèdera à la résiliation du marché
MOE conformément à l’article 11 du CCAP, et donnera lieu à une indemnité évaluée à ce jour à
3 071.28€ soit 4% du montant initial HT du marché diminué du montant HT non révisé des
prestations reçues. Le MOE établira le solde du compte des prestations à la date d’arrêt.
Montant en
Montant du HT des Mantiiie
marché en € prestations Indemnité " ue En TIC Se l'indemnité HT réalisées et
facturées
Marché de
MOE 171 115,00 € 94 333,00 € 4% 3 071,28 € 3 332,34 €
Le montant de l’indemnité se calcul sur le montant du marché initial.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et
représentés, et 3 abstentions (Sophie ARZAL conseillère municipale, Yannick BOYER conseiller
municipal, Mélissa MOGALIA conseillère municipale),
MET fin à la convention de mandat avec la SPL ERD relative à cette affaire, conformément à
l’article 10.1 ;
MET fin au marché de maitrise d’œuvre relative à cette affaire, conformément à l’article 11 du
CGCAP:
PREND ACTE que cette résiliation donnera lieu à une indemnité évaluée à ce jour à 3 071.28 € soit 4% du montant initial HT du marché diminué du montant HT non révisé des prestations reçues. Le MOE établira le solde du compte des prestations à la date d’arrêt
AUTORISE le Maire ou en son absence, l’ Adjoint délégué à signer tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU DIX-SEPT DÉCEMBRE
Affaire n° 24-171215 : DEUX MILLE QUINZE Aménagement d’une nouvelle aire de manifestations et de
loisirs / Mandat d’études opérationnelles en phase
conception avec la SPL-Est Réunion Développement
L'an deux mille quinze le dix-sept décembre à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence
de Monsieur Marc Luc BOYER.
NOTA. /, Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 09 décembre 2015 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présents est de : 22
PRESENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel JEAN-
Abioittis BAPTISTE dit PARNY !* adjoint - Laurence FELICIDALI 2" adjoint — Gervile LAN YAN SHUN
3% adjoint - Sylvie PICARD 4% adjointe - Didier
DEURWEILLHER 5ème adjoint — Aliette ROLLAND 6°"°
adjointe - Jacques GUERIN 7ème adjoint - Micheline
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement Al-AVIN 8" adjointe — Georges GIRAUD conseiller délibérer municipal - André GONTHIER conseiller municipal - René HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie
VITRY conseillère municipale - Jean Noël ROBERT
conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART conseillère
municipale - Jean Benoit ROBERT conseiller municipal -
Yves PLANTE conseiller municipal - Ghislaine DORO
conseillère municipale - ALOUETTE Priscilla conseillère
municipale + Éric BOYER conseiller municipal - Johnny
PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère
municipale.
Procurations : 2
ABSENTS : Lucien BOYER conseiller municipal - Jean
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN
conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale.
PROCURATIONS: Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale à Micheline ALAVIN 8% adjointe --
Emmanuelle GONTHIER conseillère municipale à Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY I adjoint.
A
Ù 1215-
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Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Affaire n° 24-171215 :
Aménagement d’une nouvelle aire de manifestations et de loisirs / Mandat d’études
opérationnelles en phase conception avec la SPL-Est Réunion Développement
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25/06/15, la Commune a approuvé son entrée au
capital de la Société Publique Locale (SPL) « Est Réunion Développement », créée le 14 novembre
2011, lors d’une AG constitutive, dont elle devient actionnaire au côté des communes de la micro région Est et de l’intercommunalité. Cette SPL permet aux collectivités membres de faire réaliser des missions d’études et de réalisation d’opérations dans le cadre de contrats « in house ».
Afin de proposer un équipement de loisirs et d'accueil événementiel structurant sur le secteur à l'arrière du domaine des Tourelles et proche du stade municipal, le Conseil Municipal a délibéré sur le principe de cette démarche le 24 septembre 2015 et souhaite confier à la SPL « Est Réunion
Développement » le contrat suivant :
Mandat d’étude pour la construction d’une nouvelle aire de manifestations et de loisirs - la Plaine des
Palmistes (voir fiche d’opération et projet de contrat ci-joints).
Les objectifs prévisionnels de l’opération sont dans un premier temps de :
& Proposer une offre d'équipements de loisirs permettant l’accueil et l’organisation de
manifestations
Conforter et objectiver les éléments de programme
Réaliser les études règlementaires nécessaires au projet
Réaliser les études de maîtrise d'œuvre jusqu’au niveau PRO/DCE
Mobiliser les co-financements sur le projet, pour la partie travaux FFFE
Les études comprendront :
Le complément de la programmation issue de l’étude de faisabilité
La réalisation du dossier AVP global du projet
La réalisation des études réglementaires (EI, loi /Eau.…) de l'opération
La réalisation des études de maîtrise d’œuvre du projet jusqu’à un niveau PRO :
Travaux estimés à 6 940 000 E HT (infra et bâtiment) FFFEFE
Le délai prévisionnel de réalisation de ces études est de 12 mois, hors délais de validation.
Le coût prévisionnel des études est de 526 768 € TTC, et fait l’objet d’un financement par la Région au titre du Plan de Relance Régional de 436 950 E€, soit 90% des dépenses éligibles, pour une part communale de 89 818 €.
Ce montant total comprend la rémunération forfaitaire du mandataire, qui s’élèvera à 73 672 € TTC
pour l’accomplissement des missions de représentation du maître d'ouvrage intégrant :
& Complément d’études de programmation
& Etudes de niveau Esquisse/AVP
& Etudes et montage des dossiers réglementaires (EL, Loieau.….)
& Etude de conception, niveau PRO
& Montage du dossier de financement
Ces études devront permettre à l’organe délibérant du Mandant au vu des études de conception et des estimations financières ainsi que des phases d’instruction réglementaires et de demandes de financement au titre du FEDER d’acter l’engagement opérationnel de ce projet. fl
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C Date de télétransmission|:/21/12/2015
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Date de réception préfeciire : 2171272075
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à PUNANIMITÉ :
- DECIDE de réaliser l'opération décrite ;
- APPROUVE le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle ;
- AUTORISE le mandataire à lancer les procédures d’achat des prestations attendues ; - AUTORISE le mandataire à signer les marchés dans le respect des règles en vigueur ; - DECIDE d’imputer la dépense correspondante au budget principal dans la limite des crédits votés par la commune ;
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer les démarches et signer les documents nécessaires à la mise en place du présent mandat avec la SPL «Est Réunion Développement », dès que l’entrée au capital de la SPL ERD de la Commune de la Plaine des Palmistes sera effective.
9
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
LE MAIRE
Mare Luc BOYER
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Date de télétransmission : 21/12/2015
mor
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 EST RÉUNION Il DÉVELOPPEMENT ch
PLAINE DES PALMSTES 1
Nom de l'opération : MANDAT d’études pour l'aire de manifestation - LA PLAINE DES
PALMISTES
Cadre juridique Contrat de Mandat d'Etudes
Aménagement et construction d'une Aire de manifestation et de
Nature.de:LOBeranon loisirs — La Plaine des Palmistes
Procédures - Permis de construire, Permis d'aménager, loi/eau, étude
règlementaires d'impact
- : ERP
Objectifs prévisionnels | _ Conforter et objectiver les éléments de programme
- Etudes Règlementaires
- Réaliser les études de maîtrise d'œuvre jusqu'au niveau
PRO/DCE
- Mobiliser les co-financements sur le projet, pour la partie
travaux
- Proposition d'une offre d'équipements de loisirs permettant
l'accueil et l'organisation de manifestations
Planning prévisionnel |. Signature du contrat : 4° trim 2015
- Notification :
- Durée prévisionnelle : 12 mois
Stade d'avancement - Programmation
Coût prévisionnel 526 767,50 € TTC y compris rémunération du mandataire
Détail des coûts :
JA
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Date de télétransmission : 21/12/2015
ate de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Budget prévisionnel | Budget prévisionnel Postes g té Fr) g £ TTC)
Mission de MOE 312 300 338 846
Mission de Contrôle Technique 5 000 5 425
Mission CSPS 2 000 2170
Etudes réglementaires 38 000 41 230
Mission Géotechnique 15 500 16 818
Mission Géomètre 10 000 10 850
Travaux - .
Divers et imprévus 19 185 20 816
Révisions sur travaux - ;
Révision MOE 15:615 16 942
Frais Financiers À
Total des dépenses à engager par le mandataire 417 600 453 096
Rémunération mandataire 67 900 73 672
Total 485 500 526 768
Plan de financement prévisionnel :
ns
Re Rs HUibee FEDER - ITI Région DIS à coreparte
l'opération subvention + TVA)
526 768 485 500 436 950 89 818
Nota : montant de la subvention Région octroyée = 436 950 €, soit 485 500 € HT de dépenses
éligibles (taux de 90% des dépenses éligibles)
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Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 2171272075
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Situation et périmètre
+ Aménagement d'une zone de 5 HA pour les loisirs et l'évènementiel,
e Construction de locaux fonctionnels et techniques en lien avec les fonctions loisirs et évènementiel,
+ Améliorer la desserte et les liaisons douces avec le centre bourg, ainsi que la complémentarité et les liens avec l'espace sportif (stade).
e Un montant prévisionnel global d'investissement à termes de 8 000 K€ (estimation stade Programme de la Collectivité).
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Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 LA PLAINE DES PALMISTES
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
MANDAT D'ETUDES
OBJET DU MARCHE : Mandat d'études
pour la construction d’une nouvelle aire de manifestation et de loisirs -
La Plaine des Palmistes
Maître d'ouvrage : Commune de la Plaine des Palmistes
Adresse : Mairie de La Plaine des Palmistes
230 rue de la République
97 431 La Plaine des Palmistes
Procédure de passation : marché « in house »
Comptable assignataire chargé du règlement :
Monsieur le receveur municipal
Trésor Public de Saint-Benoît
3 rue Raymond Barre
97 470 SAINT-BENOIT
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable désigné
ci-dessus.
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Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/1272UT5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Personne habilitée à donner les renseignements prévus par l’article 109 du Code des marchés
publics :
Direction Financière de la commune de la Plaine des Palmistes
M. Jacky HOAREAU
97 431 La Plaine des Palmistes
Tel : 0262 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65
Jacky.hoareau@plaine-des-palmistes.fr
Copie de l'original délivrée en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession de créances ou de nantissement dans les conditions de l'article 106 du Code des
marchés publics.
D nn nomment sniuse
L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage par le certificat de cessibilité.
[Date de notification le :..sssssssscsossssseensssoressoscséssosssonsenconensnssseedesnocsecneneteeenesoesebnssce soso séenees sense e
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Date de réception préfecture : 2171272075
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ss à
1,1 Objet du mandatnnnsssssnnnnrnsnnennennnnenennnneennenesnneseeesenennnenennenenneneneenenennenseenneneneensese Ï
1.2 Attributions confiées au Mandataire, ss 1
1.3 Définition du contenu des études CONFIÉES sssssnsssnnesmnennnennnnnnensnennnenenennsse I
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DU CONTRAT - DELAIS D'EXÉCUTION DES ÉTUDES saute ananas 1
ARTICLE 3 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE sssisscsinsassensssesesssoss Ar ent nn en enr prend sam sise none tés eese 1
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE -—
CONTROLE DU MANDANT msssssssssenennnssnennsnnennenenrenennennennennnnemnnennnnnnne 1
4,1 Obligations du Mandant messes 1
4,2 Responsabilités du Mandataire ss 1
4,3 ASSUTANCCS ssssrsssososrosonmonmonnennenonmennnnnonnonaonnonennenesneennenneeonnenenen manon nee ene mens ne ne nent osent sonnette ee en nn entente l
4,4 Contrôles technique et financier de Ja Collectivité sense 1
ARTICLE 5 - PASSATION DES MARCHES OÙ ACCORDS CADRE msn l
5.1 Modes de passation des marchés ss 1
5.2 Rôle du Mandataire ssssssssssessenesesenennnennenenenennenennennennneeneenennenennenennnnnnennne I
5.3 Signature du MArChÉ ns 1
5.4 Transmission et notifications l
ARTICLE 6 — SUIVI DE LA REALISATION DES ETUDES seen vrtéessotnss sdveensrs dé Î
6.1 Gestion des MArCRÉS sssssssssnsenenmemennnenennnnnenenmennennnenenneennnnnnnenenennssnnnnnnennnnese 1
6.2 Suivi des Études sssssssssssssesnosennsensenseensesseensessossonensenreesensenesoonesnrcocspsssasesvonsaonnenseenenaesassannn a nee sente tone ne nent ont een enee 1
ARTICLE 7- REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT, AVANCESsssreseossennessanesosoocccossssoncesneonsencnseeennsen000 0 00060000000000000008000000280000000000000000000020000000000000000080880n000200 000 1
7,1 Montant de la rémunération du Mandataire ssssssssssesnesnmsenennnnennenennennenneeenennenenensnsense 1
7,2 Forme du Prix sessssrsssnnnnemnennnennnnnnnennnnennnsnnnmenneennnennnnnnnennnnennnnnennnnnnenennnntes I
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Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 TA AVANCE so iscsssiciéoniiéonsiset ti a ess A ON MR Nat tés res Î
7,4 Règlement de la rémunérations |
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE snssssssssnesenennnsnennenssnnnnnneenennneenensennennnennennnntenensnnenssses I
ARTICLE 9 - CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DE LA MISSION DU
MANDATAIRE ssssssnenssomnnennensesnesessernessencenmonneceneneuneennrenecenneceneseossnessosesenenennenetneeneoesneneneee l
9,1 Sur le plan tCChnIQue mssssrnnrnnnnennnennnenmnenennnnennnnnnnnnnennnnennneenns 1
9,2 Sur le plan INANCICN ss Î
ARTICLE 10 - RESILIATIONssssssssssssesnensnsnnnnnennenennnenennennnennennennnnennnenenenne 1
10.1 Résiliation SANS FAUTE srrrnnrrrnenseressensnsenennnnenneenennenemennnesneseseenseseneennssennsenesnnneneneneneenentnene Î
10,2 Résiliation pour FAUTE msn
10.3 Autres cas de résiliation ssssssnensssmnsneneeeennmnnenennnennneennnneneennennnnnennnennnnnnne Î
ARTICLE 11 - PENALITESssssssssssssenssnnennnnnnnnnennnnnnnnenenneneemennennennennennennnnennnennnnnee 1
ARTICLE 12 - LITIGES ssssssssssesessenenssensenneennnnnnnnnnenmenenneneeneenenennnnsetensensennnnennennees 1
ARTICLE 13 - DECLARATIONS messes 1
1 — FIXATION DES CONDITIONS DU BON DEROULEMENT DES ETUDES ss l
2 - PREPARATION DU CHOIX ET SIGNATURE DES MARCHES D'ETUDES...sssrns l
3— GESTION DES MARCHES D'ETUDES sessions il
4 - OPERATIONS DE RECEPTION DES ETUDES ss ssosdorocesoe Î
5 — COORDINATION DE L'ENSEMBLE DES ETUDES seen 1
6 - PREPARATION DU CHOIX DES MAITRES D'ŒUVRE ET SIGNATURE DES
MARCHES sssssemensnneennnnnennnnnensennnnennensnennnnonnneenenssneneeeteeennnsencenssnenesesenccesseneneeneneen0e00080 I
7 - GESTION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE sense I
0 1215- C
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 ENTRE
La Commune de La Plaine des Palmistes
représentée par M. Marco BOYER, son maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil
municipal en date du...
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité” ou "le Mandant" ou "le Maître de l'Ouvrage"
D'UNE PART
EL
La Société Est Réunion Développement
Forme de la société : Société Publique Locale
au capital de 570 000
dont le siège social est situé 16B, Résidence Le Manchy - 97470 SAINT-BENOIT (Réunion),
- Immatriculée à l'INSEE :
+ Numéro SIREN : 538185 067
+ Numéro SIRET : 538 185 067 00013
+ Code la nomenclature d'activité française (NAF) : 4110D
- Numéro d'identification au registre du commerce : 2011 B 2407
représentée par M. Mario DI CARLO, son Directeur Général, habilité à cet effet par décision du Conseil d'administration en
date du 14 novembre 2011,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Société" ou "le Mandataire »,
qui, après avoir pris connaissance des éléments qui sont mentionnés dans le présent marché,
- S'ENGAGE, sans réserve à exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui constituent mon offre.
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, être titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités que j'encours :
Assurance RC professionnelle (RCP) : Compagnie : groupement GRAS SAVOYE OI / ALLIANZ
N° police : 2011025035
otifiée dans un délai de 120
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A
o 1215- C _
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 x DRAC RU PENSER PEAU PES FRERE PE RANCE RES FRERE TRE MES RO ETS A AS QUES
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1.1 Objet du mandat
Dans le cadre de sa politique de développement urbain et de l'attractivité de son centre bourg, le Mandant envisage de réaliser sur son territoire, une opération destinée à offrir un espace pour l'organisation de manifestations culturelles, sportives ou de loisirs. Cet équipement structurant devra permettre dans un secteur entre le domaine des Tourelles, et le stade de la Plaine des Palmistes, d'aménager une zone de 5 Ha environ en pôle d'accueil évènementiel et de loisirs.
Les objectifs recherchés par le Mandant sont :
- Proposer une offre d'équipements de loisirs permettant l'accueil et l’organisation de
manifestations
- Conforter et objectiver les éléments de programme
- Réaliser les études règlementaires nécessaires au projet
- Réaliser les études de maîtrise d'œuvre jusqu'au niveau PRO/DCE
- Mobiliser les co-financements sur le projet, pour la partie travaux
En vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de cette opération lui permettant de se prononcer sur son opportunité, d'en arrêter précisément la localisation et le programme, et d'en préciser les modalités de réalisation éventuelle, le Mandant a décidé de lancer un programme d'études de conception jusqu'au niveau PRO.
Avec l’appui du plan de relance régional, la commune de la Plaine des Palmistes souhaite confier le
présent mandat d'étude à la SPL Est Réunion développement, pour finaliser un dossier technique
global du projet, qui permettrait de cadrer les différents paramètres de l'opération (niveau PRO) :
eo Compléter la programmation issue de l’étude de faisabilité
e Réaliser le dossier AVP global du projet
e Réaliser les études réglementaires (El, loi /Eau...) de l'opération
e Mener les études de maîtrise d'œuvre du projet jusqu’à un niveau PRO :
Travaux estimés à 6 940 000 € HT (infra et bâtiment)
Ces études devront permettre à l'organe délibérant du Mandant de valider les différents stades d'études de l'opération et de déposer des dossiers réglementaires et de demande de financement de l'opération en préalable au lancement des travaux.
Le contrat a pour objet, en application des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, de confier à un tiers la représentation du Mandant pour l'accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies ci-dessous, en vue de faire réaliser des études préalables telles que définies ci-après.
1.2 Attributions confiées au Mandataire.
Le Mandataire exercera les attributions suivantes telles que précisées dans le présent mandat et
l'annexe ci-jointe : |
1) Fixation des conditions du bon déroulement des études.
2) Préparation du choix des prestataires, signature des marchés d'études au nom et pour le
compte du Mandant après approbation du choix des prestataires par celui-ci, gestion du
paiement des marchés.
Les dispositions du Code des marchés publics applicables au Mandant sont applicables au
Mandataire pour ce qui concerne la passation et l'exécution des marchés d'études.
À
9 1215-
D
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 3) Plus généralement, assurer une mission de coordination de l’ensemble des études
ponctuelles confiées à des tiers, et d'information permanente du Mandant sur l'état
d'avancement des études
4) suivre au nom et pour le compte du Mandant l'information du public dans le cadre de la
concertation et des procédures réglementaires éventuelles.
En aucun cas le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu’en défense, pour le
compte du Mandant.
1.3 Définition du contenu des études confiées
Le Mandant confie au Mandataire le soin de faire réaliser les études suivantes telles que précisées en annexe :
e Complément d'études de programmation
e Etudes de niveau Esquisse/AVP
e Etudes et montage des dossiers réglementaires (El, Loi/eau...)
e Etude de conception, niveau PRO
e Montage du dossier de financement
Le Mandant notifiera au Mandataire le contrat de mandat d'études signé. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Le mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.
Le Mandataire s'engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour présenter au Mandant les études confiées dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent mandat.
Le planning prévisionnel de réalisation des différentes phases d'études est le suivant :
Phase 1 : Complément aux études de programmation (1 mois hors validation)
Phase 2 : Etudes niveau ESQ/AVP (3 mois hors validation)
Phase 3 : Etudes et montage des dossiers réglementaires (6 mois hors validation)
Phase 4 : Etudes de conception niveau PRO (3 mois hors validations)
Ur 22e ENESBERERERET CESR IP ETES ES ER NES APE Er PRE SL ANR z RE + PENSE Vas MANN HO EE EE} RES
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Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études est évalué à 417
600 € HT (valeur décembre 2015 - cf. annexe Enveloppe financière prévisionnelle ci-jointe) ;
Ces dépenses comprennent notamment :
1. le coût des études ;
A
g 1215-
[
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ission : 21/12/2015 Date de télétransmissio
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 2. les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et à la réalisation
des études.
À 3-4 A À 1 ON AL AL TT PAS AVES SRE R MERS RE EX
TRÔLE | à ! CA + à LorA mg 3 : RO CS PAP RSI TPE ET PR D: LORS TENTE PRET Er)
4,1 Obligations du Mandant
Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
Il s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des administrations et des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa mission.
4,2 Responsabilités du Mandataire
Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant et de ce qu'il n'est pas compétent pour le représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais et de l'enveloppe financière fixés. Il signalera au Mandant les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Il ne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme d'études etou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le Mandant des conséquences financières de toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Toute modification éventuelle du programme d'études ou de l'enveloppe financière prévisionnelle devra faire l'objet d'un avenant au présent mandat préalablement à la passation des marchés d'études.
En cas de phases définies par le Mandant, le Mandataire ne pourra engager une phase sans avoir présenté les résultats des études de la phase antérieure, ni avoir obtenu l'accord exprès du Mandant sur la poursuite de la réalisation des études dans des délais permettant le respect du délai global prévisionnel fixé pour la réalisation des études.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Mandant que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci; il a une obligation de moyens mais non de résultat.
4.3 Assurances
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
4.4 Contrôles technique et financier de la Collectivité
Le Mandant sera tenue régulièrement informé par le Mandataire de l'avancement de sa mission.
Ses représentants pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au Mandataire et non directement aux prestataires.
À cette fin, le Mandataire s'engage à avertir en temps utile le représentant du Mandant et les chefs de ses
services de toutes réunions qu'il organisera à ce sujet pour leur permettre d'y participer ou de s'y faire représenter.
Le Mandant aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses du présent contrat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
À
4 1215- D
Date de télétransmission : 21/12/2015
_ Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Le Mandataire s'engage à participer à toutes réunions demandées par le Mandant ayant pour objet l'examen de problèmes concernant l'opération envisagée, l'information de l'assemblée délibérante, des administrations et du public.
Pour permettre au mandant de suivre la réalisation financière de l'opération, le mandataire doit:
- adresser tous les ans au mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en
annexe :
un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations
en dépenses et d'autre part, l'estimation des dépenses restant à réaliser ;
un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses ;
- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière
prévisionnelle, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions;
- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études.
F full e EC ATIONIDES ACC OCU PRESENT CADI F x L : À
ARTICLE 5 //PASSATIONIDES MARCHES [OU/ACGORDS GADI
Les dispositions du Code des marchés publics applicables au Mandant sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions du code des marchés publics, le Mandataire :
Q aura recours à la plateforme suivante :
& proposera au Mandant la plateforme qu'il envisage d'utiliser.
5,1 Modes de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le Code des marchés
publics.
A cette fin, le Mandataire remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les
cas et les seuils prévus au Code des marchés publics et en tenant compte des dispositions
suivantes :
5,1,1 - Cas des marchés autres que de maîtrise d'œuvre et procédures particulières :
a) En cas d'appel d'offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d'appel d'offres en vue d'en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité, le Mandataire dans les conditions de l'article 5.3 conclura le contrat.
b) En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par la Collectivité. Après accord de la Collectivité, le Mandataire conclura le contrat.
c) En cas de marchés négociés :
1) après mise en concurrence :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s'il y a lieu, aux obligations de publicité, proposera au moins trois candidats au Mandant, sauf si le nombre de candidats est insuffisant.
"215-
mr
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2075
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Après accord de celui-ci sur la liste des candidats admis à remettre une offre, le Mandataire adressera une lettre de consultation aux candidats et, sur la base des offres reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un classement des offres au Mandant. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d'appel d'offres en
vue d'en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité, le Mandataire conclura le contrat avec l'attributaire.
2) sans mise en concurrence :
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d'un rapport de négociation. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d'appel d'offres en vue d'en assurer le secrétariat.
Après accord de la Collectivité, le Mandataire conclura le contrat.
5,1,2 - Cas des marchés de maîtrise d'œuvre :
a) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est inférieur au seuil fixé à l'article 26-I| du CMP, le Mandataire appliquera les dispositions de l'article 5.1.1.b) décrites à la présente convention.
b) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur au seuil défini ci-dessus, le Mandataire organisera un concours restreint de maîtrise d'œuvre dans les conditions définies aux articles 24, 70 et 74 du C.MP.
Le Mandataire proposera au président du jury, en tant que de besoin, les personnalités pouvant participer au jury.
Le Mandataire sera chargé de l'organisation de la consultation. Il ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat.
Le Mandataire après avis d'appel public à la concurrence et avis du jury convoqué par le Mandant proposera à celui-ci une liste de candidats admis à concourir.
Après accord du Mandant sur la liste des candidats admis à concourir, le Mandataire invitera les candidats retenus à établir leur projet.
Le Mandataire enregistrera les prestations et préparera les travaux du jury. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance du jury en vue d'en assurer le secrétariat.
Après avis du jury, le Mandataire proposera au Mandant le ou les lauréats du concours.
Après accord de ce dernier, le Mandataire engagera la négociation avec le ou les lauréats.
A l'issue de la procédure, l'assemblée délibérante de la Collectivité attibuera le marché et en autorisera sa signature.
Le Mandataire conclura un contrat écrit avec l'attributaire.
Il allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury.
c) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur au seuil fixé à l'article 26- ll du CMP mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l'article 74-I, 4° alinéa, 19,27, 9%et4":
VARIANTE 1 :
Le Mandataire mettra en œuvre, soit la procédure d'appel d'offres indiquée à l'article 5.1.1, soit la
procédure négociée de l'article 74-111 du CMP si les prestations de services à réaliser, notamment les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, sont d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres.
En cas de mise en œuvre de la procédure négociée, la mise en compétition peut être limitée à
l'exarnen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats
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Date de télétransmission : 21/12/2015
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Date de réception préfecture : 2T/T2720T5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Le Mandataire procèdera aux obligations de publicité,
Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance du jury en vue d'en assurer le secrétariat. Après avis du jury, le Mandataire proposera au Mandant au moins trois
candidats, sauf si le nombre de candidats est insuffisant.
Après accord du Mandant sur la liste des candidats admis à la négociation, le Mandataire engagera
les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un classement des offres au Mandant.
Après le choix du candidat par l'assemblée délibérante et autorisation de la signature du
marché, le Mandataire conclura le marché avec l’attributaire.
5.2 Rôle du Mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux
candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux
candidatures pour la réunion de la CAO ou du jury.
VARIANTE 1 :
S'il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter
les pièces manquantes.
Lors de l'analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci.
Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
Il procèdera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de
besoin les avis d'attribution.
5.3 Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant. La signature ne pourra intervenir, sauf en cas de procédure adaptée, avant un délai d'au moins 16 jours à compter l'envoi de la notification aux candidats du rejet de leurs offres, sauf application des dérogations définies à l'article 80 du CMP.
Ce délai pourra être réduit à 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
5.4 Transmission et notification
Le Mandataire transmettra s'il y a lieu, en application des dispositions du CGCT relative au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du Mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé le Mandant. Il établira, signera et transmettra, s'il y a lieu, le rapport établi par elle conformément à l'article 79 du CMP.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.
'AF TICLE 6 SÙ DE E PNEU CNET PURE
ARTICLE.6. SUIVIDEILAIREALISATION
6.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics, de manière à garantir les intérêts du Mandant.
A cette fin, notamment :
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Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 - Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
- [| vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires,
- Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats
et présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la
signature d'un protocole.
- || proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord
du mandant.
- Il s'assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l'enveloppe financière ou au non respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
6.2 Suivi des études
Le Mandataire représentera si nécessaire le Mandant dans toutes réunions, visites … relatives au suivi des études.
ll veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais, de la qualité des prestations et signalera au Mandant les anomalies qui pourraient survenir.
ll s’efforcera d'obtenir des prestataires des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera le Mandant et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
RENTREE RER EEE TER DENT
Lo)
7.4 Montant de la rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de la décomposition du prix forfaitaire est de :
Montant HT : 67 900,00 €
TVA au taux de 8,5% Montant 5771,50 €
Montant TTC 73671,50 €
Montant TTC (en lettres) : soixante-treize mille six cent soixante et onze euros et cinquante centimes.
Le montant de la rémunération fixé ci-dessus est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de décembre 2015 (mois Mo).
(A insérer le cas échéant dans la décomposition du prix forfaitaire)
La rémunération forfaitaire du Mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci-
après :
Etape 1 : Forfait: 15 600 Euros HT
Etape 2 : Forfait: 22 150 Euros HT
Etape 3 : Forfait : 18 150 Euros HT
Etape 4 : Forfait: 12 000 Euros HT
La rémunération forfaitaire du Mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci-après :
A la signature du premier contrat de prestataire Forfait 8250 —Etiros HF
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ission : 21/12/2015 Date de télétransmiss
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Au rendu de la phase 1 Forfait 7 350 Euros HT
Au rendu de la phase 2 Forfait 22 150 Euros HT
Au rendu de la phase 3 Forfait 18 150 Euros HT
Au rendu de la phase 4 Forfait 12 000 Euros HT
1.2 Fonme du prix
Le présent contrat est passé à prix ferme.
7.3 Avance
ΠLe contrat ne fait pas l'objet d'une avance.
{1 Le contrat fait l'objet d’une avance.
7.4 Règlement de la rémunération
2,4,1 Modalités de règlement
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont les suivantes :
A la signature du premier contrat de prestataire Forfait 8 250 Euros HT
Au rendu de la phase 1 Forfait 7 350 Euros HT
Au rendu de la phase 2 Forfait 22 150 Euros HT
Au rendu de la phase 3 Forfait 18 150 Euros HT
Au rendu de la phase 4 Forfait 12 000 Euros HT
A l'expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 9 ci-dessous, il sera établi un
décompte général récapitulant le montant total des honoraires perçus par le Mandataire au titre de
l'exécution du contrat et fixant le solde restant dû le cas échéant.
7,4,2 Délais de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de : 30 jours, à compter de la
réception de la facture (demande d'acompte).
Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement
est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
h
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ission : 21/12/2015 Date de télétransmissio
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de
paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d'ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du
marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la
loi n°2013/100 du 28 janvier 2013.
7,4,4 Mode de règlement
Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par:
[1 chèque bancaire établi au nom du titulaire
C3 virement établi à l'ordre du titulaire (joindre un RIB)
EG
ROUE ER EEE NULESA
RC ECO D RENDUE GES AUCREE nn
Le Mandant supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que
déterminées à l'article 3 ci-dessus.
Le Mandataire transmettra au Mandant pour règlement tous les décomptes et factures au fur et à
mesure de leur réception, après vérification de leur exactitude et de leur conformité aux
engagements, dans un délai maximum de 10 jours.
Le Mandant règlera directement toutes les dépenses aux tiers et adressera au Mandataire tous
justificatifs des règlements effectués.
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans
le paiement des prestataires du fait d'un retard du Mandant à effectuer les règlements.
9.1 Sur le plan technique
Le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l'approbation par le Mandant de la dernière des études
confiées au Mandataire. Après remise du rapport final du Mandataire sur la réalisation des études et
remise de l’ensemble des études réalisées par les prestataires, le Mandant notifiera son approbation
de la mission du Mandataire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces documents.
A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation du Mandant est réputée acquise.
9,2 Sur le plan financier
9.2.1 Etat récapitulatif des dépenses de l'opération
À
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ission : 21/12/2015 Date de télétransmiss
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au Mandant,
l'état récapitulatif des dépenses au plus tard dans le délai de 90 jours à compter du dernier
décompte général et définitif des prestataires.
Le Mandant notifiera son acceptation de cet état dans les trois mois, cette acceptation étant réputée
acquise à défaut de réponse dans ce délai.
l'acceptation par le Mandant de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de l'achèvement
de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
9.2.2 Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l'acceptation de l'état récapitulatif des dépenses de l'opération par le Mandant le
Mandataire présentera le projet de décompte final de ses honoraires au Mandant.
Celui-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte
qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra
définitif.
10.1 Résiliation sans faute
Le Mandant pourra résilier sans préavis le présent mandat, notamment après la consultation des
prestataires d'études et, le cas échéant, à l'issue de chacune des phases d’études définies à l’article
2:
| pourra également le résilier pendant la réalisation des études, moyennant le respect d'un préavis
A6 strass mois sauf carence manifeste de la part du Mandataire.
Dans tous les cas, le Mandant devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui
lui sont dues à titre de rémunération pour la mission accomplie.
ll devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa
mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits
contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à …. % de la rémunération dont
il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où
le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
10.2 Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée
infructueuse pendant 1 mois la convention pourra être résiliée, sans préjudice de l'application des
pénalités prévues à l’article 11.
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une
demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
A
D 1215- C
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 10.3 Autres cas de résiliation
10.31 En cas de non respect, par le titulaire, des obligations visées à l'article 13 ci-dessous relatives à
la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du
travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire
sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à
ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut
d'indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en
demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses
observations.
10.3.2 En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le titulaire mentionnés aux articles D
8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, celui-ci sera résilié sans mise en demeure à
ses frais et risques.
RARE ITS ER ATEN
LITES TURIN ESS SRE PE PATELES TO
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute visés à l’article précédent, le Mandataire sera
responsable de sa mission dans les conditions précisées à l’article 4.2 ci dessus.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui
appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à
déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi.
Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, la
convention pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en
responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
1°) En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 4.5 par rapport aux délais fixés à ce
même article : 10 euros par jour de retard ;
2°) En cas de retard dans la remise de l'état récapitulatif des dépenses de l'opération prévu à l’article
9.2.1 : 10 euros par jour de retard ;
3°) En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des
contrats conclus au nom et pour le compte du Mandant, les intérêts moratoires versés restent à la
charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
Tout litige portant sur l’exécution du présent mandat d’études sera de la compétence du Tribunal
Administratif de Saint Denis de la Réunion.
é 4215-
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : Z1/T272UTS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D
8222-7et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail.
Le Mandataire s'engage également à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D
8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l'exécution du contrat.
Le Mandataire est informé de ce que la non production de ces pièces emportera la résiliation du
contrat.
en double exemplaire
Mention manuscrite « /u et approuvé »
Signature du mandataire :
Dour lé MANdant saisons onmeen
Annexes :
“Fiche projet, comprenant le programme des études à faire réaliser et enveloppe financière prévisionnelle ainsi que le plan de financement prévisionnel
= Liste des tâches résultant des attributions confiées au Mandataire.
2
g 1215-
C
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 2171272075
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 ANNEXE - CONTRAT DE MANDAT PUBLIC D'ETUDES
LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS
CONFIÉES AU MANDATAIRE
1. Relecture dü programme d’études, analyse et suggestions
2. Définition de l’organisation générale du bon déroulement des études et notamment :
- Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires
- Définition des intervenants nécessaires
- Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de
dévolution des contrats ;
- Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en
œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer.
- Elaboration du planning général des études
PTE 2 DERAX ERRE Ut
A EAUC NDUIGCHOETISIC
1. Définition de la mission du prestataire ;
2. Identification et proposition au Mandant de la procédure de consultation à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer, élaboration des calendriers ;
2 bis - En cas de procédure adaptée {au choix selon les modalités fixées à l'article 5.1.b) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par le Mandant
- proposition au Mandant des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
3. Etablissement du dossier de consultation (rédaction RDC, AE, CCAP, CCTP);
4. Lancement de la consultation (rédaction et envoi de l’AAPC) ;
5, Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et le cas échéant
établissement du registre des dépôts ;
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert),
demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
A
9 1215-
[
[
D.
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Puis :
En cas d'appel d'offres :
Présentation des candidats au Mandant:;
o Secrétariat de la commission examinant les candidatures, rédaction du PV;
o Notification de la décision du Mandant aux candidats :
En cas de marchés négociés :
Présentation des candidatures au Mandant:;
o Notification de la décision du Mandant aux candidats non admis à remettre une offre;
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies parle Mandant
6. Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des offres :
10.
11.
12.
13.
14.
En cas d'appel d'offres :
Envoi du dossier de consultation aux candidats retenus (cas d’un AO restreint) ;
Réception des offres;
Ouverture des offres;
Secrétariat de la CAO d'examen des offres, rédaction du PV ;
En cas de marchés négociés :
Envoi du dossier de consultation aux candidats admis à remettre une offre, réception des offres ;
Négociations avec les candidats ayant remis une offre, rapport au Mandant sur les résultats de la négociation ;
Assistance au Mandant pour la rédaction de la proposition de classement des offres à présenter à la CAO;
Secrétariat de la commission d'appel d'offres
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies parle Mandant.
Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
Mise au point des marchés avec les candidats retenus par le Mandant ;
Demande des attestations fiscales et sociales et des documents de l'article D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 du code du
travail :
Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du Mandant;
Signature des marchés après décision de l'organe compétent du Mandant ;
Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente;
Notification des marchés aux titulaires ;
Publication des avis d'attribution.
EE PTS
Décisions de gestion des marchés n'emportant pas une augmentation du montant du marché;
Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité civile des titulaires ;
Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8
du Code du travail
Proposition d'agrément des sous-traitants et d'acceptation des conditions de paiement ;
Gestions des garanties, cautions et des avances ; A
) 1215-
Date de télétransmission : 21/12/2015 ms
y
LI
ate de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 6. Suivi de la mise au point des documents d’études:; contrôle de l’avancement des dossiers ; alerte du mandant sur le non-respect du planning ;
7. Transmission avec avis de ces documents à chaque phase au mandant pour accord préalable ;
8 Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du mandant ;
9, Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles;
10
11
12. Transmission des projets d'avenants au Mandant pour accord préalable de l'autorité
compétente ;
Transmission des demandes d’acomptes au mandant pour règlement ;
Négociation des avenants éventuels ;
13. Signature des avenants après décision du Mandant ;
14. Transmission au contrôle de légalité ;
15. Notification des avenants ;
16. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
17. Vérification des décomptes finaux et application des pénalités définitives éventuelles;
18. Etablissement et notification des décomptes généraux ;
15. Règlement des litiges éventuels ;
16. Traitement des défaillances : résiliation des marchés après décision du maître de l'ouvrage, relance d’une consultation
17. Transmission au mandant des soldes à payer
18. Etablissement et remise au Mandant du dossier complet regroupant tous les documents
contractuels, techniques, administratifs relatifs aux marchés.
1. Vérification de la conformité des études présentées aux stipulations des marchés ;
2. Transmission au Mandant des études et du projet de décision de réception ou d’ajournement pour accord préalable ;
3. Après accord du Mandant, décision de réception ou d'ajournement et notification aux intéressés;
4, Suivi des compléments à apporter aux études après décision d'ajournement ;
5. Règlement des litiges éventuels ;
1. Suivi de l’organisation générale des études;
2. Contrôle du planning des études et du respect des délais ;
3. Actualisation du calendrier prévisionnel des études ;
4 Organisation des relations avec tous les services administratifs, concessionnaires et autres dont
le concours s'avère nécessaire pour le bon déroulement des études ;
5. Information périodique (périodicité à définir) du Mandant sur le déroulement des études: 1215-
OS
Date de télétransmission : 21/12/2015
ate de réception préfecture : 21/12/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 6. Présence aux réunions de suivi d'études organisées à la demande du Mandant ;
7. Remise au Mandant des comptes rendus de réunions ;
1. Proposition au maître de l'ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier
1 bis- En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à
l’article 5.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité
- proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
2. Etablissement du dossier de consultation des concepteurs (rédaction du RDC, du CCAP et de
l'AE) ;
3. Après accord du maître de l'ouvrage, lancement de la consultation (rédaction de l’AAPC et envoi);
4. Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et le cas échéant,
établissement du registre des dépôts ;
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres
ouvert}, demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de
candidatures ;
- Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
Puis :
En cas de procédure négociée « spécifique »-:
° Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
o Présentation des candidatures au mandant;
o Secrétariat du jury examinant les candidatures, rédaction du PV;
o Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats ;
+ Assistance au maître de l’ouvrage pour le choix des titulaires :
o Eventuellement, envoi du dossier de consultation aux candidats retenus, réception
des offres,
o Négociations avec les candidats retenus, rapport à la collectivité sur les résultats de
la négociation ;
o Secrétariat de la CAO d'examen des offres et d'attribution du marché
e En cas d'appel d'offres :
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
g 1215-
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Date de télétransmission : 21/12/2015
ception préfecture : 21/12/2075
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 9,
10.
11:
12.
13.
14,
15:
16.
17.
18.
19.
20.
o Présentation des candidats au mandant;
o Secrétariat du jury examinant les candidatures, rédaction du PV;
o Secrétariat de la CAO d'examen des candidatures et d'établissement de la liste des
candidats retenus
o Notification de la décision du maître de l'ouvrage auxcandidats ;
e Assistance au maître de l'ouvrage pour le choix des titulaires :
o Envoi du dossier de consultation aux candidats retenus (cas d’un AO restreint) ;
Réception des offres ;
o Ouverture des offres ;
o Secrétariat du jury d'examen des offres, rédaction du PV
o Secrétariat de la CAO d'examen des offres et d’attribution du marché
+ En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies por le mandant
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Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre ;
Transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité des titulaires ;
Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
Suivi de la mise au point des documents d’études par le maître d'œuvre (esquisse, APS, APD, projet et calendrier
d'exécution); contrôle de l'avancement des dossiers ; alerte du maître d'œuvre et du maître de l'ouvrage sur le non- respect du planning ;
Le cas échéant, consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (voies, ABF, services de secours …)
Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître d'ouvrage pour accord réalable ; q p
Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du maître de
l'ouvrage ;
Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du
maître de l’ouvrage:;
Proposition d'agrément des sous-traitants et d'acceptation des conditions de paiement ;
Vérification des décomptes d'honoraires et application des pénalités éventuelles ;
Transmission des demandes d’acomptes à la collectivité pour règlement ;
Négociation des avenants éventuels ;
Transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour accord préalable - transmission aux organismes de
contrôle
Signature et notification des avenants après accord du maître de l'ouvrage ;
Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
Etablissement et notification du décompte général ;
Règlement des litiges éventuels ;
Traitement des défaillances du maître d'œuvre : résiliation des marchés après décision du maître de l'ouvrage, relance d’une consultation
Transmission à la collectivité du solde à payer;
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ate de télétransmission: 21/12/2015 SALASISL AE
ture: 2171272075
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 21. Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché.
71215-
Uate de teletransrinsSIUn . £ 17 14£U 19
Bate-de-récepton-préfeeture 24/12/2046 7
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM09-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021