Procès Verbal - Indemnites de Fonction AUX Elus Municipaux (pdf, 368,05Ko)

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Procès Verbal - Indemnites de Fonction AUX Elus Municipaux (pdf, 368,05Ko) Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - Indemnites de Fonction AUX Elus Municipaux (pdf, 368,05Ko))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

tobre 202 CANTON 9 octobre 2023

SAINT-HERBLAIN Il L'an deux mil vingt-trois, le lundi neuf octobre, le Conseil municipal de la

Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale en date du vingt-neuf septembre 2023, sous la

présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-

Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann

GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie

DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,

Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,

M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie BELLANGER, M. Pierre

ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN,

Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M.

Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Jean-Jacques

DERRIEN, M, Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ

M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Jean-Jacques DERRIEN

Mme Maryse PIVAUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

02. Indemnités de fonction aux élus municipaux (articles

L. 2123-20 à L. 2123-24 du code général des

collectivités territoriales)

Monsieur le Maire rapporte :

La loi prévoit que les élus municipaux perçoivent une indemnité de fonction.

Le code général des collectivités territoriales fixe le cadre de ces indemnités et

renvoie au conseil municipal le soin d'en décider le principe et les modalités.

Conseil municipal du 9 octobre 2023 1/5

DCM2023S5N02 - Indemnités de fonction aux élus municipaux (articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales)Le Conseil municipal a donc fixé les basés de ces indemnités en début de mandat,

le 16 juillet 2020.

Par la suite, différents mouvements sont ENeNE et plus récemment, l'Etat a

modifié la Valeur du point d'indice servant de base de calcul à ces indemnités.

Celles-ci exprimées, selon notre décision de 2020, en pourcentage de l'indice

terminal de l'échelle indiciaire des traitements de la fonction publique territoriale

ont donc été amenées à évoluer.

Il vous est proposé de prendre acte de toutes ces évolutions et d'approuver par un

vote, le maintien des modalités de calcul fixées en 2020 et les attributions

individuelles qui en résultent selon les fonctions au sein de | ‘assemblée délibérante

et les variations de valeurs intervenues depuis 2020.

I, ENVELOPPE GLOBALE ET REPARTITION

A. Enveloppe globale

Le crédit global affecté aux indemnités des élus municipaux ne pouvant être

supérieur au maximum déterminé par l'indemnité du maire à laquelle s'ajoute celle des adjoints en fonction, la répartition individuelle s'opère par prélèvement, sur l'enveloppe ainsi calculée. |

Détermination de l’enveloppe globale, (valeur octobre 2023) :

— Indemnité maximale du maire :

. Indice brut 1027 x 90 % = 3677,32€

— Indemnité des adjoints

, Indice brut 1027 x 33 % = 1 348,35 €

- Soit pour les 10 adjoints :

. 1 348,35 € x 10 = 13 483,50 €

- Total : 3 677,32 € + 13 483.50 € = 17 160,82 €

B. Répartition

L'indemnité du maire est fixée à 76,0148 % du traitement afférent à l'indice brut

1027, celle de la première adjointe à 32,977 % et celle des 9 autres ädjoints à

28,349 % afin de permettre d'attribuer une indemnité aux conseillers municipaux

dans les conditions suivantes :

- _8,6730 % aux 3 conseillers municipaux délégués non membres du conseil métropolitain ou du conseil départemental

— 2,2358 % aux 3 conseillers municipaux délégués, par ailleurs, membres du

conseil métropolitain ou du conseil départemental

— 1,2856 % aux 18 conseillers municipaux sans délégation.

La répartition se traduit comme suit sur la base du traitement afférent à l'indice brut 1027 :

— Maire : 76,0148 % soit 3 105,89 €

Conseil municipal du 9 octobre 2023 2/5

DCM2023S5N02 - Indemnités de fonction aux élus municipaux (articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales)- Première adjointe : 32,977 % soit 1 347,41 €

- Adjoints : 28,349 % soit 1 158,31 €

- Conseillers délégués non membres du conseil métropolitain ou du conseil départemental : 8,6730 % soit 354,37 €

- Conseillers délégués membres du conseil métropolitain ou du conseil

départemental : 2,2358 % soit 91,35 €

- Conseillers municipaux sans délégation 1,2856 % soit 52,53 €

Le total respecte le montant de l'enveloppe globale maximale fixé par le CGCT.

DECISION 1

Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : ë

_- CONFIRME l'enveloppe mensuelle brute et la répartition des indemnités à

verser aux maire, adjoints et conseillers municipaux dans les conditions

exposées ci-dessus selon la valeur du traitement afférent à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire des traitements de la fonction publique

territoriale soit 1027, en octobre 2023.

II. MAJORATION

L'article L 2123-22 et l'article R 2123-23 du code général des collectivités

territoriales prévoient la possibilité de majorer de 15 % les montants des

indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant reçu une

délégation du maire, telles qu'elles ont été votées par le conseil municipal.

En 2020, il avait été décidé d'appliquer cette majoration qui porte l'indemnité brute

mensuelle du maire à 3 571,78 €, celle de la première adjointe à 1 549.52 €, celle

des neuf autres adjoints à 1 332,06 €, celle des trois conseillers municipaux

délégués non membres du conseil métropolitain ou du conseil départemental, à 407,53 €, celle des trois conseillers municipaux délégués, membres du conseil métropolitain ou du conseil départemental, à 105,06 € et celle des dix-huit conseillers municipaux sans délégation à 52,53 €.

DECISION N°2

Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- CONFIRME LA MAJORATION de 15 %L les indemnités du maire, des adjoints

et des conseillers municipaux délégués dans les conditions exposées ci- dessus selon la valeur du traitement afférent à l'indice brut 1027 des

traitements de la fonction publique territoriale.

— PREND ACTE des valeurs individuelles qui résultent de ces dispositions telles

que rapportées dans le tableau ci-après.

Conseil municipal du 9 octobre 2023 3/5

DCM2023S5N02 - Indemnités de fonction aux élus municipaux (articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales)- DIT que les attributions individuelles seront susceptibles d'évoluer selon les

variations de la valeur du point d'indice ou de la modification de l'indice

majoré afférent à l'indice brut 1027.

Extrait certifié conforme

Orvault, le 10 octobre 2023

Pour le Maire

Le Directeur général Le secrétaire de séance

HR D'OPN \

H) \ XV \ f ÿ/ &

+ EN JA}

SN EP 9 K

KE 17002 Jean-François MAISONNEUVE | Pierre ANNAIX

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture ie : 0 OCT. 2073

Et par publication le : {9 OCT, 2073

Conseil municipal du 9 octobre 2023 4/5

DCM2023S5N02 - Indemnités de fonction aux élus municipaux (articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales)

RECAPITULATIF - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Montant de l'indemnité

Fonction Nom brute

(valeur au 9 octobre 2023)

Maire Jean-Sébastien GUITTON 3 571.78 €

Première adjointe [Dominique VIGNAUX 1 549,52 €

Lionel AUDION 1 332.06 €

Marie-Paule GAILLOCHET 1 332.06 €

Guillaume GUERINEAU 1 332.06 €

Armelle CHABIRAND 1332.06 €

Adjoints Yann GUILLON 1 332.06 €

Brigitte RAIMBAULT 1 332.06 €

Christophe ANGOMARD 1 332.06 €

Valérie DREYFUS 1332.06 €

David HURTREL 1 332.06 €

Conseillers Catherine LE TRIONNAIRE 407.53 €

municipaux Morvan DUPONT 407.53 €

délégués Jean-Yves ROUX 407.53 €

{non membres NM ou

CD)

Conseillers Anne-Sophie JUDALET 105.06 €

municipaux Vincent BOILEAU 105.06 €

délégués | Laurent DUBOST 105.06 €

(Membres NM ou CD)

Pierre ANNAIX 52.53 €

Stéphanie BELLANGER 52.53 €

Sandrine BRUN 52.53 €

Ronan GILLES 52.53 €

Dominique GOMEZ 52.53 €

Françoise NOBLET 22.53 €

Linda PAYET 52.53 €

Colette VINET-PINSON 52.53 €

Conseillers Sébastien ARROUET 52.53 €

municipaux Gilles BERREE 52.53 €

Elodie RAGUIN 52.53 €

Damien LE ROUX 52.53 €

Florent THOMAS 52.53 €

Thierry BOUTIN 52.53 €

Jean-Jacques DERRIEN 52.53 €

Dominique FOLLUT 52.53 €

Maryse PIVAUT 52.53 €

André NIAMSY-HENDIJI 52.53 €

Conseil municipal du 9 octobre 2023 5/5

DCM2023S5N02 - Indemnités de fonction aux élus municipaux (articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales)