Conseil Municipal - 2026 038 Indemnités de fonction des élus

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Conseil Municipal - 2026 038 Indemnités de fonction des élus Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 038 Indemnités de fonction des élus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(044-214400723-20260414-2026-038-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 14/04/2026]

\#

2L

HERBIGNAC

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL

DU 10 AVRIL 2026

2026/038

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est

réuni en salle du Conseil Municipal, le 10 avril 2026 à dix-

neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,

Maire.

Étaient présents : M. Franck DUVAL, Mme Florence LEPY,

M. François ANGER, Mme Amandine NOGUES, M. Alexis

GERGAUD, Mme Justine LE FLOCH, M. Pierre LAURENT,

Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien GUILLOUX,

Nombre de membres dont

le Conseil municipal doit

être Composé 29 Mme Jeanne DELASSUS, M. Yannick LE PENNEC, Mme

Nombre de conseillers en Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES, Mme Vanessa Exercice 29 POTEAU, M. Gwenaël de LA MONNERAŸYE, Mme Sandra Nombre de conseillers HÉMON, M. Jérôme BELLIOT, Mme Sophie GIANOLA, M. Présents 29 Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude LEGOUIC, M. Vivien LERAY, M. Sébastien THILLY, Mme Christelle CHASSÉ, M.

Éric COUPRIE, M. Yannick DANIEL, M. Pierre-Luc

PHILIPPE, Mme Christelle LOIRAT.

Nombre de votants 29

Absent(e)s excusé(e)s: Mme Sylvie NOURY (pouvoir à

Mme Jeanne DELASSUS), Mme Claudie LELECQUE

(pouvoir à Mme Christelle CHASSE).

Secrétaires de séance : Mme Emmanuelle DAUCE

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du code général des collectivités territoriales ; VU l'article L.2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU l'article R.2151-2 alinéa 2 du CGCT;

VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; VU le procès-verbal en date du 27 mars 2026 relatif à l'installation du conseil municipal constatant l'élection du maire et des adjoints au maire ;

VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; CONSIDÉRANT que la commune compte 7 347 habitants (population totale au 1°’ janvier 2026 - données INSEE) :

CONSIDÉRANT que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur mandat ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi ; CONSIDÉRANT que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58.30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur Franck DUVAL, Maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité ;CONSIDÉRANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; CONSIDÉRANT que l'indemnité de fonction des conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et doit s'inscrire dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ; que les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent bénéficier d'indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ; CONSIDÉRANT que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints calculée sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ; Le conseil municipal A L'UNANIMITÉ DÉCIDE :

+ DE CALCULER l'enveloppe indemnitaire globale autorisée :

58.30 % + (8 x 23.32 %) = 244,86 %

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

+ DE FIXER ET REPARTIR l'enveloppe entre les élus comme suit : |

Indemnités de fonction attribuée au Maire

38 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Indemnités de fonction aux adjoints

17 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Indemnités de fonction aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation 5 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Indemnités de fonction aux conseillers municipaux non titulaires de délégation 1,35 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Tableau annexé à la présente délibération

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le Pour Le Maire absent, Et de la publication, le Le 1°" Adjoint

François ANGER

14 avril 2026

15 avril 2026ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2026/038

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Population totale : 7 347 habitants.

Enveloppe indemnitaire globale : 244,86 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique.

LOIRAT Christelle

% indice

NOM Prénom Fonction brut terminal

DUVAL Franck Maire 38 %

ANGER François 1° Adjoint 17 %

LEPY Florence 2°" Adjointe 17%

GERGAUD Alexis 3ème Adjoint 17 %

DELASSUS Jeanne 4ère Adjointe 17 %

LAURENT Pierre 5ème Adjoint 17%

LE FLOCH Justine 6°" Adjointe 17 %

BELLIOT Jérôme 7ère Adjoint 17 %

NOGUES Amandine 8°" Adjointe 17%

GUILLOUX Sébastien Conseiller municipal délégué 5 %

DAUCE Emmanuelle Conseillère municipale déléguée 5 %

LE PENNEC Yannick Conseiller municipal délégué 5 %

POTEAU Vanessa Conseillère municipale déléguée 5 %

MAHE Davian Conseiller municipal délégué 5 %

LE GOUIC Marie-Claude Conseillère municipale déléguée 5 %

NOGUES Hervé Conseiller municipal délégué 5 %

GUILLEMOT Tiffanie Conseillère municipale déléguée 5%

DE LA MONNERAYE Gwenaël Conseiller municipal délégué 5%

GIANOLA Sophie Conseillères municipale déléguée 5 %

LE RAŸ Vivien Conseiller municipal délégué 5 %

THILLY Sébastien Conseiller municipal délégué 5 %

NOURY Sylvie Conseillère municipale 1,35 %

HEMON Sandra Conseillère municipale 1,35 %

CHASSE Christelle Conseillère municipale 1,35 %

DANIEL Yannick Conseiller municipal 1,35 %

COUPRIE Eric Conseiller municipal 1,35 %

LELECQUE Claudie Conseillère municipale 1,35 %

PHILIPPE Pierre-Luc Conseiller municipal 1,35 %

Conseillère municipale 1,35 %