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Conseil Municipal - 2022 086 indemnités de fonction des élus
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 086 indemnités de fonction des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20221014-2022-086-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet :
14/10/2022
U HERBIGNAC
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
12
OCTOBRE
2022
2022/086
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
douze
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient_
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
municipal
doit
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Marie-
Renée
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
, M.
Christian
ROUX,
être
composé
29
Nombreïde
conseillers
en
Mme
Claudie
LELECQUE,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Exercice
28
Mme
Florence
LE
MEIGNEN,
M.
lbrahim
MAKO
OLOW,
Nombre
de
conseillers
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline
BERTHO,
Présents
23
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL
M.
Pierre-Luc
26
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
Mme
Huguette
ROSIER .
Nombre
de
votants
Absent(e)s
excusé(e)s
: M.
Romain
LAUNAY
(pouvoir
à
Mme
Cécilia
DRÉNO),
Mme
Jeanne
DELASSUS
(pouvoir
à
M.
Alain
FOURNIER)
, Mme
Irène
AMATO
(pouvoir
à
Mme
Françoise
CHAMPION),
M.
Laurent
LELIEVRE,
M.
Denis
SEBILO.
Secrétaires
de
séances
: Mme
C.
BERTHO,
Mme
M.GUILLEUX
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Rapporteur :
Cécilia
DRÉNO
Madame
DRÉNO
rappelle
que
les
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
sont
fixées
par
le conseil
municipal.
Les
indemnités
de
fonction
sont
calculées
en
référence
à l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique. Les
barèmes
d'indemnités
sont
fixés
en
fonction
de
la population.
Pour
les
communes
de
3500
à
9 999
le taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
est
de
55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Le
taux
maximal
de
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
est
de
22
%
de
cet
indice.
Les
maires
bénéficient
à titre
automatique,
sans
délibération,
d'indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L.2123-23
du
CGCT. L'ensemble
des
indemnités
attribuées
doit
respecter
une
enveloppe
indemnitaire
globale
calculée
comme
suit :
Montant
maximal
de
l'indemnité
du
maire
+
montant
maximal
d'un
adjoint
multiplié
par
le
nombre
d'adjoints
ayant
reçu
délégation.
Le
conseil
municipal
ayant
décidé
de
fixer le nombre
d’adjoints
à 7,
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
donc
de
209
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
(55+
(7 x 22)
=
209). VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les articles
L.2123-20
à L.2123-
24-1
et
R.2123-23,
VU
l'article
L.2123-23
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et conseillers
municipaux,
VU
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
aux
adjoints
et
à
plusieurs
conseillers
municipaux,
CONSIDERANT
qu'il appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
CONSIDERANT
que
les
indemnités
de
fonction
sont
calculées
en
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
Le Conseil municipal,
A L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
-
de
FIXER
les indemnités
de
fonction
comme
suit:
Indemnités
de
fonction
au
1°
adjoint
16,99
%
du
traitement
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Indemnités
de
fonction
aux
adjoints
(du
2è"°
au
7ère)
14,51
%
du
traitement
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Indemnités
de
fonction
au
conseiller
municipal
titulaire
d'une
délégation
à la communication
8.95
%
du
traitement
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Indemnités
de
fonction
aux autres
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
6,20
%
du
traitement
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Indemnités
de
fonction
aux
conseillers
municipaux
non
titulaires
de
délégation
1,30
%
du
traitement
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
Fonction
%
du
traitement
Nombre
de
l'indice
Maire
55
1
1°
Adjoint
16,99
1
2ème
au
7°
Adjoint
14,51
6
Conseiller
municipal
délégué
à
la
8,95
1
communication Conseiller
municipal
délégué
6,20
3
Conseiller
municipal
sans
délégation
1,30
17
Cette
délibération
s'appliquera
à compter
du
15 octobre
2022. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par la Maire
compte
tenu
Pour
extrait certifié
conforme
De
la réception
en
Préfecture,
le
14 octobre
2022
Et
de
la publication,
le
19
octobre
2022