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Procès Verbal - pv cm 19 09 22 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Fontenoy-sur-Moselle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 09 22)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 09.66.01.79.49 mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Présents :

M. BAYEUL Gérald, M. LALLEMANT Xavier, M. MILLET Arnaud, M. ROUCHON Jérémy, M. THIRION Francis, M. VIARD Fabien, Mme WINIARSKI Patricia

Procuration(s) :

Mme MILLET Marie donne pouvoir à M. MILLET Arnaud

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme MILLET Marie

Secrétaire de séance : M. VIARD Fabien

Président de séance : Mme WINIARSKI Patricia

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal précédent.

1 - Avis du conseil municipal sur le projet de PLUi H arrêté par le conseil communautaire

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant ¨programme local de

l’Habitat (PLUi H) et après concertation avec les communes, le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes Terres Touloises a arrêté le 30 juin 2022 le projet de PLUi H.

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi h arrêté doit désormais

être soumis pour avis aux communes membres. Ces dernières ont, en vertu de l’article R. 153-5 du code

de l’urbanisme, trois mois à compter de la réception du dossier pour se prononcer.

Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de

programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de

PLUi H devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le PLUi H arrêté

et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique. A la suite de

cette enquête, le PLUi H pourra être approuvé par le Conseil Communautaire

Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement ses articles L. 153-15 et R. 153-5,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022 arrêtant le projet de PLUi H,

Vu le projet de PLUi H reçu en mairie le 05 juillet 2022.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 19 septembre 2022 à 20 heures 00 minutes

en mairie__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 09.66.01.79.49 mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Au regard du projet de PLUi H ainsi présenté, des discussions en séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 EMETTRE un avis favorable sur le projet de PLUi H arrêté par le Conseil Communautaire. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

M. THIRION mentionne qu'il n'y a pas de zone à urbaniser donc il ne voit pas pourquoi le conseil

municipal n'approuverait pas le projet.

Mme le Maire ajoute que les dents creuses sont des zones à urbaniser.

2 - Acceptation du principe d'aliénation de la parcelle ZA 318

Madame le maire expose au conseil qu'une proposition pour l'achat de la parcelle ZA 318 a été reçue en

mairie.

Cette parcelle n'est pas susceptible d'être affectée utilement à un service public communal. Par

conséquent, il y a lieu de procéder à son aliénation

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

AUTORISER Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ce

terrain de gré-à-gré.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Vente de la parcelle ZA 318

Madame le maire dépose sur le bureau la proposition faite par M. et Mme HOTTIER Jean-François pour

l'acquisition de la parcelle ZA 318, sise Chemin du Chauffour d'une superficie du 689 m².

La proposition stipule qu'une partie de la parcelle donnant sur le chemin communal pourra être utilisée

par la commune en cas d'aménagement d'une placette.

Les frais de bornage et de notaire sont à la charge des acquéreurs.

Madame le maire invite le conseil à prendre connaissance de ladite pièce et à décider s'il y a lieu de

procéder à la vente de gré à gré à M. et Mme HOTTIER Jean-François dudit terrain à la condition de

prix proposée dans l'offre.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,

Vu la délibération en date du 19 septembre 2022 par laquelle il a décidé en principe de procéder à

l'aliénation du terrain susvisé en vue de l'aménager en espace paysager,

 APPROUVE le prix de 10 000 euros ;

 AUTORISE Madame le maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de

prix par acte passé de gré à gré avec Mme et M. HOTTIER Jean-François__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 09.66.01.79.49 mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

 AUTORISE Madame le maire à signer tous documents afférents à cette vente.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Renouvellement du bail rural de RICHARD Philippe

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bail rural liant M. RICHARD Philippe à la commune

est arrivé à son terme. Il est donc nécessaire de le renouveler pour une durée de neuf années.

Il sera concédé à :

RICHARD Philippe : 8,513 ha pour un montant de loyer annuel de 50 €/ha

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

 ACCEPTER de louer à RICHARD Philippe,

domicilié : 54840 BOIS-DE-HAYE SEXEY-LES-BOIS 16 Rue Grosjean

8,513 ha dans la parcelle ZD 145 pour un tarif annuel de 50 €/ha pour la période 2022-2031 ;

 FIXER à 2% du montant de la location le remboursement des frais à la charge du locataire ;

 FIXER la durée du bail à 9 ans à partir du 1er novembre 2022 ;

 AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette location.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 7, Contre : 1, Abstention : 0)

Mme le Maire explique le rnouvellement du bail, précise l'augmentation de l'indice et donne le montant

de l'ancien bail : 302,46 euros.

M. LALLEMANT indique que cela n'est pas cher par rapport aux locations actuelles.

M. ROUCHON propose une augmentatnt de 10 euros supplémentaires par ha.

M. MILLET mentionne que cela n'est pas suffisant au regard des locations avoisinantes et précise que

nous n'avons pas de moyens de comparaison. Il propose de mettre l'hectare à 100 euros.

M. LALLEMANT vote contre car il proposait un loyer de 70 euros par hectare.

5 - Tarifs de location de la salle des fêtes

Suite aux travaux effectués dans la salle des fêtes, Madame le Maire propose les tarifs suivants :

* pour les habitants de Fontenoy-sur-Moselle

 Location d’un week-end du vendredi soir au dimanche : 200 €

 Location d’une journée en semaine : 50 €

 Location d’une journée en week-end ou jour férié : 100 €

* pour les personnes ne résidant pas dans la commune

 Location d’un week-end du vendredi soir au dimanche : 300 €

Une caution de 1 500 euros est demandée pour les dégâts éventuels (dans le bâtiment ou à l'extérieur).

Une caution de 60 euros est demandée pour le cas où la salle ne serait pas rendue propre.

* La gratuité de la location est assurée aux associations communales et intercommunales une fois par an.

* La mise à disposition des locaux intérieurs et extérieurs est gratuite pour les manifestations

familiales ou amicales de courte durée (genre vin d’honneur) pour les habitants de

Fontenoy-sur-Moselle.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 09.66.01.79.49 mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

 Accepte ces tarifs de location de la salle communale, à compter du 1er octobre 2022.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mme le Maire présente le tableau pour effectuer l'état des lieux et précise qu'il faudra en tenir

compte lors des locations.

6 - ONF : Programme des coupes 2023

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et avoir délibéré, le Conseil municipal fixe comme suit la

destination des coupes de l'exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 présenté ;

 DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes

inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après ;

 FIXE comme suit la destination des coupes inscrites pour l'exercice 2023.

Groupe UG Type coupe Surface UG Surface à dés. V. total (m3)

Autres groupes 8 Première éclaircie 7,14 7,14 178,5

 FIXE comme suite les diamètres de futaies à vendre

Essences Toutes

Diamètre minimum à 1,30 m 35 cm

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Demande de subvention du Secours populaire français

Madame le Maire explique la demande de subvention effectuée par le Secours populaire français.

Elle a pour but de pérenniser les postes des deux salariés embauchés pour le développement du

"Solidaribus".

Cette action a deux objectifs :

 rapprocher le numérique du quotidien de tous les Français, dans le cadre d'une dématérialisation

omniprésente ;

aller au devant des personnes éloignées des dispositifs d'aide en Meurthe-et-Moselle, résidant dans les

"zones blanches".

Des habitants de la commune bénéficient une fois par mois de l'atelier numérique du Solidaribus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 ATTRIBUER une subvention de 100 euros ;__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 09.66.01.79.49 mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

 PRECISER que les crédits budgétaires sont prévus

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 4, Contre : 3, Abstention : 1)

Mme le Maire précise qu'à chaque rendez-vous du premier lundi de chaque mois, il y a toujours un ou

plusieurs administrés présents qui apprécient ce service.

M. BAYEUL confirme qu'il a eu de nombreux retours positifs.

Contre : M. VIARD, M. MILLET et Mme MILLET.

Abstention : M. LALLEMANT.

8 - Subvention à l'association "Mémoire de guerres en Lorraine"

Madame le Maire propose d'octroyer une subvention à l'association "Mémoire de guerres en Lorraine".

L'association a pour but de faire mieux connaître les deux guerres mondiales et leur déroulement sur le

territoire lorrain mais aussi de faire partager le devoir de mémoire au plus grand nombre.

Pour cela, les membres de l'association participent à différentes manifestations et mettent à

disposition un site internet.

La création d'une web-série est un nouveau projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 ATTRIBUER une subvention à l'association "Mémoire de guerres en Lorraine"

 PRECISER que les crédits sont prévus dans le budget.

VOTE : Rejetée

Contre : M. LALLEMANT, M. MILLET, Mme MILLET, M. THIRION et M. VIARD.

Mme le Maire mentionne qu'elle déplore le rejet de cette subvention car ce sont des jeunes qui

s'investissent et pérénisent le souvenir.

9 - Mise à jour du document unique et du plan de prévention

En 2014, la Commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE a décidé de réaliser son Document Unique

d’Evaluation en collaboration avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, par délibération

n°2014-36 du 20 juin 2014. Une convention a donc été signée le 24 juin 2014.

Le Document Unique d’Evaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les

risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

C’est un véritable état des lieux en hygiène et sécurité du travail.

En 2015, une convention de mise à disposition d’un assistant de prévention a été signée avec le Syndicat

mixte du Grand Toulois, conformément à la délibération du 19 février 2015.

Le document unique et le plan annuel de prévention ont été mis à jour le 05 mars 2022.

Un résumé des principales observations par activité a été fait :

 Les bonnes pratiques sont à conserver et à promouvoir ;__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 09.66.01.79.49 mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

 présentation des principales problématiques soulevées et des actions prioritaires à mettre en

place.

Les priorités de la Commune établies dans le D.U.E. sont :

 le maintien des bonnes pratiques

Suite à ces observations, un programme annuel de prévention a été établi. Ce document fixe la liste des

mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration

des conditions de travail.

Il précise :

 les mesures de prévention et de protection à réaliser,

 le délai pour mettre en œuvre l’action engagée,

 l’état d’avancement de la mise en place des actions correctives.

Le comité de pilotage a défini les axes de priorité de la collectivité à partir du Document Unique et en

fonction :

 des priorités de l’autorité territoriale,

 de l’urgence de la mesure,

 des moyens de la collectivité,

 de la facilité d’exécution.

Le Comité technique du centre de gestion a émis un avis favorable pour le Document Unique d'Evaluation

et le Plan Annuel de Prévention le 11 juillet 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 APPROUVER le Document Unique d'Evaluation des risques professionnels et le Programme

Annuel de Prévention correspondant ;

 AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du

Programme Annuel de Prévention et au suivi du Document Unique d'Evaluation.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

M. ROUCHON demande si Mme le Maire effectue des modifications sur le document unique.

Mme le Maire acquiesce, elle le lit et donne les rectifications à la secrétaire.

M. BAYEUL précise qu'il faut être vigilant et ne pas mettre n'importe quoi au niveau des RPS.

Mme le Maire précise qu'elle fait attention et qu'elle refera un point avec la secétaire.

10 - Recours au service facultatif de médecine préventive proposé par le centre de gestion de la

fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle

Madame le Maire informe l’assemblée :

Toute collectivité ou établissement territorial doit disposer d'un service de médecine préventive :

1° Soit en créant son propre service ;

2° Soit en adhérant :

a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé ;

b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;

c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 09.66.01.79.49 mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des

agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions

d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis :

1° A un examen médical au moment de leur recrutement ;

2° A un examen médical périodique.

Le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à

améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et

l'éducation sanitaire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel est affilié la

collectivité, propose un service de médecine professionnelle et préventive au titre de ses missions

facultatives.

L’accès à cette mission est assujetti à la signature d’une convention organisant les modalités

d’intervention et les dispositions financières.

Le Centre de gestion a informé de l’évolution des dispositions de la convention Médecine/Santé au

travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d’administration.

Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion

intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022

qui modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le texte remplace notamment l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux, par une "visite

d'information et de prévention" à faire passer au minimum tous les deux ans.

Il précise que les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une

équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail". La dénomination de médecin

de prévention est donc abandonnée.

Dans sa communication, le Centre de gestion précise également que si le grand nombre de visites

annulées pendant la pandémie explique le retard accumulé, l’absentéisme récurrent l’aggrave.

Sur 6092 visites programmées en 2021, 1006 n’ont pas été honorées, soit 17%.

Depuis le 1er janvier 2022, sur 2423 visites programmées, 643 ont été annulées au 30 avril, soit 27%.

Pour améliorer la visibilité des planifications pour les collectivités et leur permettre de mieux organiser

les autorisations d’absence, le Centre de gestion met en place un calendrier perpétuel. Celui-ci précise

les locaux auxquels sont rattachés les employeurs territoriaux et les semaines et jours de disponibilité

du professionnel de santé pour pratiquer les visites auprès des agents.

En conséquence, chaque employeur territorial bénéficie d’un nombre de créneaux arrêté selon ce

calendrier perpétuel, et sur la base duquel le secrétariat du service médecine propose une liste d’agents

à convoquer.

Le cas échéant, le remplacement des agents convoqués pourra être décidé par l’employeur jusqu’au jour

même de la visite. Ainsi, l’ensemble des créneaux alloués et facturés seront pourvus sans déplorer de

perte.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 09.66.01.79.49 mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

De plus, afin de soutenir le déploiement d’actions préventives et encourager l’accès à l’équipe

pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque

maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du Centre de gestion.

A ce jour, la commune a souscrit la convention « Forfait Santé » qui prévoit le financement du service

par rapport au nombre d’agents employés, électeurs aux instances paritaires, soit 79,20 euros par agent

et par an (est compté comme agent l’électeur en commission administrative paritaire ou commission

consultative paritaire au dernier scrutin du 06/12/2018).

Or, le juge financier a rappelé au Centre de gestion qu’un financement forfaitaire de ses missions doit

s’appuyer sur la masse salariale soumise aux cotisations à l’assurance maladie et non pas sur un effectif.

L’autre solution de financement d’une mission du Centre de gestion est la facturation au coût réel ; c’est

celle qui a été retenue par le conseil d’administration de cet établissement au travers de l’évolution de

la convention Médecine, dans laquelle chaque créneau de visite alloué est facturé.

Ainsi, si la commune souhaite continuer à bénéficier du service de médecine professionnelle et

préventive du Centre de gestion, il faut adhérer à la nouvelle convention « Médecine professionnelle »,

pour une application au 1er janvier 2023.

Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes :

INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Créneau pour une visite d'information et de prévention

Tiers temps doublé pour les collectivités assurées contre le risque

maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du

centre de gestion

99.00 €

Vaccin antigrippal Défini annuellement

Vaccin leptospirose Défini annuellement

Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement

Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, psychologue,

préventeur)

69.00 €

Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :

[Nombre de visites d’information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3

Madame le Maire expose que la signature de la convention Médecine professionnelle et préventive,

proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, complète

utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-3 à L812-5,__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 09.66.01.79.49 mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 10

et suivants,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Madame le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe à la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide de :

 AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat « Médecine professionnelle

et préventive » avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de

Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels

actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de

demande de mission, etc.).

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Questions diverses

 M. LALLEMANT se porte volontaire pour la commission de contrôle des listes électorales. Les

réunions devront être prévues les soirs à 20 heures.

 L'éclairage public sera mis au minimum entre 23 heures et 5 heures sur l'ensemble du village.

 Brioches de l'amitié : la distribution sera effectuée par les membres du C.C.A.S.

 Octobre rose : La marche sera organisée le 08 octobre à 14h30.

 Saint-Nicolas sera présent le 03 décembre

 Affouages : les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 25 novembre. L'attribution des lots se fera le

jeudi 08 décembre à 18h00.

Fait à FONTENOY-SUR-MOSELLE

Le Maire,

Patricia WINIARSKI

Le secrétaire de séance : Fabien VIARD