Procès Verbal - 1664463700 2022 09 19 PV 22 CM

Documents similaires

Déliberation - 1664463820 Liste des deliberations CM 2022 09 19

Procès Verbal - 1664205089 2022 04 09 PV 22 CM

Procès Verbal - 1680171925 2022 11 03 PV 22 CM

Procès Verbal - 1664205431 2022 01 27 PV 22 CM

Procès Verbal - 1680172070 2022 12 20 PV 22 CM

Procès Verbal - 1724394111 2024 01 22 PV 24 CM

Procès Verbal - PV CM 22 09 23

Compte-Rendu - 1648136570 2021 12 09

Compte-Rendu - 1648136539 2021 09 23

Procès Verbal - pv cm 19 09 22

Procès Verbal - 1664463700 2022 09 19 PV 22 CM Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Landelles. Lien du pdf (Procès Verbal - 1664463700 2022 09 19 PV 22 CM)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi, Mairie de LANDELLES

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

5, rue de la Mairie, 28190 LANDELLES – Tél. 02 37 23 36 13 - Mail : mairie@landelles.fr

PROCES VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14. Convocation du 13 septembre 2022 Présents : 13

L’an deux mil vingt- deux, le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize septembre deux mil vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Luc JULIEN, Maire de Landelles. La séance a été publique.

Etaient présents : M. Jean-Luc JULIEN, Mme Michèle RIPOCHE, M. Sylvain SERIN, Mme Christine VELLA, Mme Bénédicte POUCIN, Mme Irène LANDRE, Mme Marie-France JANNEAU, Mme Mélanie ROUSSEAU, M. Patrick TESSIER, : M. Erick GAROT, M. Julien TROUSSIER, Mme Morgane DECOURTIL, M. Claude VILLEFAILLEAU Absents excusés : M. Jean-Frédo CROSNIER

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à vingt heures.

Secrétaire de séance : Mélanie ROUSSEAU

1. Création de poste : Rédacteur principal de 2ème classe

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 Qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

 Que le Comité Technique (CT) doit être consulté :

❖ Sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ❖ Pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste :

✓ D’agents à temps complet,

✓ Ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tous emplois confondus), qui excèdent 10 % de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet de faire perdre l’affiliation CNRACL, ✓ Ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC qui excèdent 10% de l’emploi d’origine,

❖ Pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

La délibération doit préciser :

→ Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

→ Le temps de travail du poste

→ Le cas échéant, si l’emploi est pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Il convient dans ce cas, de fixer les éléments suivants, en application de l’article 34 de cette même loi

✓ Le motif invoqué (viser le cas de recours parmi ceux listés ci-dessus et le justifier), ✓ La nature des fonctions

✓ Le niveau de recrutement

✓ Le niveau de rémunération

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité :

• ACCEPTE la création d’un poste permanent de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions :

- De Secrétaire de MairieCet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement 3-3 de la loi n° 84- 53 précitée qui permet aux collectivités et établissements de recruter des agents contractuels de droit public :

Dans le cas où les recherches d’un candidat statutaire restent infructueuses, pour les fonctions d’agent technique. Les candidats devront justifier d’une durée d’expérience d’au moins une année. La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 13ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

• L’emploi ouvre le bénéfice à des heures supplémentaires conformément à la loi en vigueur

• DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413

2. Délibération pour fixer les règles de quotas d’avancement de grade

Exposé

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

L’article L522-27 du code général de la fonction publique prévoit qu’il appartient à l’assemblée

délibérante, après avis du comité social territorial , de déterminer le taux permettant de fixer le nombre

maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades

d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police

municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils

démographiques).

Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, pouvant être promus à l'un des grades

d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux

remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.

Vu l’avis du Comité Technique n° 2022/AV/747en date du 12/09/2022,

Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs adjoint administ. princ. 2ème classe adjoint administ. princ. 1ère classe

Rédacteurs rédacteur principal de 2ème classe 100% rédacteur principal de 1ère classe

Attachés attaché principal attaché hors classe

Administrateurs administrateur hors classe

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques

adjoint technique principal de 2ème

classe

100%

adjoint technique principal de 1ère

classeAgents de maîtrise agent de maîtrise principal

Techniciens technicien principal de 2ème classe technicien principal de 1ère classe

Ingénieurs

ingénieur principal

ingénieur en chef de classe normale

ingénieur en chef de classe

exceptionnelle

FILIERE DE POLICE

Gardes-champêtres garde-champêtre chef garde-champêtre chef principal

Chefs de service de

police municipale

chef de service de police municipale

principal de 2ème classe

chef de service de police municipale

principal de 1ère classe

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM ATSEM principal 2ème classe ATSEM principal 1ère classe

Agents sociaux agent social principal 2ème classe agent social principal 1ère classe

Auxiliaires de

puériculture

auxiliaire de puériculture de classe

supérieure

Auxiliaires de soins

auxiliaire de soins principal de 2ème

classe

auxiliaire de soins principal de 1ère

classe

Aides-soignants aide-soignant de classe supérieure

Educateurs de Jeunes

Enfants

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle

Assistants socio-

éducatifs

assistant socio-éducatif de classe

exceptionnelle

Puéricultrices

2014

puéricultrice de classe hors classe

Puéricultrices cadres de

santé

Décret 92

puéricultrice cadre supérieur de santé

Infirmiers infirmier de classe supérieure

Infirmiers en soins

généraux

infirmier en soins généraux hors classe

Cadre de santé

paramédical

( décret 2016)

Cadre supérieur de santé paramédical

Assistants

médio-techniques

assistant médico-tech. classe

supérieure

Sages-femmes sage-femme de classe supérieure sage-femme de classe exceptionnelle

FILIERE SPORTIVE

Opérateurs des Activités

Physiques et Sportives

opérateur des APS

opérateur qualifié des APS

opérateur principal des APS

Educateurs des Activités

Physiques et Sportives

éducateur des APS principal de 2ème

classe

éducateur des APS principal de 1ère

classe

Conseillers des Activités conseiller principal des APS 2èmePhysiques et Sportives classe

conseiller principal des APS 1ère

classe

FILIERE CULTURELLE

Adjoints du Patrimoine

adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

adjoint du patrimoine principal de 1ère

classe

Assistants de

Conservation du

Patrimoine et des

bibliothèques

assistant de conservation principal de

2ème classe

assistant de conservation principal de

1ère classe

Conservateurs de

bibliothèque conservateur de bibliothèque en chef

Conservateurs du

patrimoine

conservateur du patrimoine en chef

Professeurs

d’enseignement

artistique

professeur d’enseignement artistique

hors classe

Directeurs

d’établissements

d’enseignement

artistique

directeur d’établissement

d’enseignement artistique 1ère

catégorie

FILIERE ANIMATION

Adjoints d’animation

adjoint d’animation principal de 2ème

classe

adjoint d’animation principal de 1ère

classe

Animateurs animateur principal de 2ème classe animateur principal de 1ère classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité

• ADOPTE les taux de promotion proposés ci-dessus.

3. Délibération : résiliation du contrat avec la SISTEL

Monsieur le Maire donne la parole à Mme RIPOCHE, 2ème adjointe, chargée du service Ressources

Humaines.

Mme Michèle RIPOCHE explique au Conseil Municipal qu’un service de médecine préventive a été

mis en place au Centre de Gestion d’Eure-et-Loir depuis le 1er septembre 2022.

Devant les délais trop longs des services du SISTEL (Service de Prévention et de Sécurité au Travail

Interentreprise) et leur tarif, elle propose de résilier le contrat liant la commune au SISTEL afin de

pouvoir adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir à partir du

01/01/2023.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Donne son accord pour résilier le contrat liant la commune au SISTEL au 31/12/2022.

Un courrier sera envoyé avant le 01/10/2022.4. Délibération : Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir

Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir (jointe en annexe) à compter du 01/01/2023

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDENT d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion

- ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la prestation de médecine préventive.

5. Décision Modificative : Ajout de crédit au Chapitre 20 - Compte 2031 – Frais d’étude

Le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits destinés au paiement de l’AMO

des travaux de la rue de la Mairie ont été budgétisés par erreur dans le chapitre 21

Article 2151 « travaux » au lieu du chapitre 20 article 2031 « Frais d’étude ».

La décision modificative suivante est nécessaire :

Section Sens Chapitre / Article Augment/crédit

Investissement Dépenses Chapitre 20 - Article 2031 46 800 €

Investissement Dépenses Chapitre 21 – Article 2151 -46 800€

Le Conseil Municipal après délibération, à l’unanimité,

Décide de valider la décision modificative exposée ci-dessus

6. Décision Modificative : Ajout de crédit au Chapitre 012 – Compte 6411 – Personnel

Titulaire

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’après vérification des comptes, il apparaît nécessaire

de créditer la somme de 20 000 € au chapitre 12 article 6411 « Personnel titulaire » en raison

d’une hausse des charges sociales.

La décision modificative suivante est nécessaire :

Section Sens Chapitre / Article Augment/crédit

Fonctionnement Dépenses Chapitre 12 - Article 6411 20 000 €Fonctionnement Dépenses Chapitre 011 – Article 6238 -20 000 €

Le Conseil Municipal après délibération, à l’unanimité,

Décide de valider la décision modificative exposée ci-dessus.

7. Validation Fonds de concours de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche

concernant sa participation aux travaux d’éclairage publique : Réparation d’un mat au lieu-dit

La Grande Planche

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d’éclairage public ont été

réalisés sur le territoire communal :

Travaux : Mise en sécurité d’un mât endommagé 203-033 lieu-dit La Grande Planche

Cette opération est financée par la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche, avec participation financière de la commune.

Le plan de financement prévisionnel est établi ainsi :

Opération Montant HT de l’Opération Financement Montant Taux

Libellé 376.81€

Commune de Landelles 188.44 € 50%

CC EBP 188.44 € 50%

TOTAL 376.81 € 100%

S’agissant de la réalisation d’un équipement public local, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement (compte 204) du budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de verser un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche pour les travaux d’éclairage public et à hauteur des montants définis ci-dessus.

8. Validation Fonds de concours de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche

concernant sa participation aux travaux d’éclairage public : Installation de 3 prises guirlandes

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d’éclairage public ont été

réalisés sur le territoire communal :

Travaux : Installation de trois prises guirlandes sur mât 10 Rue de l’Eure (mât203007), 28 Rue de la

Rivière Neuve (mât 203041) et Rue du Parc au n°1 (mât 203037).

Cette opération est financée par la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche, avec participation financière de la commune.

Le plan de financement prévisionnel est établi ainsi :

Opération Montant HT de Financement Montant Tauxl’Opération

Libellé 1 219.90 €

Commune de Landelles 609.95 € 50%

CCEBP 609.95 € 50%

TOTAL 1 219.90 € € 100%

S’agissant de la réalisation d’un équipement public local, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement (compte 204) du budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de verser un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche pour les travaux d’éclairage public et à hauteur des montants définis ci-dessus.

9. Participation financière 2022 au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande du Conseil Départemental concernant la

participation financière 2022 de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide, à l’unanimité,

De participer au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour 2022 à hauteur 57€. (19

logements sociaux par 3€, décision du comité de pilotage).

10. Délibération : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales 2022 (FPIC) Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre l’EPIC et ses

communes membres

Le territoire Beauperchois bénéficie, à nouveau au titre de 2022, du F.P.I.C. (Fonds National de Péréquation

des Ressources Intercommunales et Communales) pour un montant prévisionnel de 610 910 €.

Chaque commune a été destinataire dans le courant de l’été des éléments financiers transmis par les

services de l’Etat.

Ce sujet était à l’ordre du jour de la Commission des Finances et de la Conférence des Maires du 5

septembre dernier. Dans ce cadre, il a été confirmé la volonté politique de maintenir une solidarité

communautaire et il a donc été proposé une répartition de ce FPIC et notamment de la part E.P.C.I. dans

les mêmes conditions que depuis 2019.

La répartition est la suivante :

REPARTITION PROPOSITION REPARTITION 2022

2021 Montant reversé de droit commun Part CCEBP Partagée Montant reversé définitif

Bailleau-le-Pin 38 543 € 28 413 € 10 776 € 39 189 €

Billancelles 13 465 € 6 186 € 7 184 € 13 370 €Blandainville 11 122 € 3 920 € 7 184 € 11 104 €

Cernay 4 928 € 1 315 € 3 593 € 4 908 €

Charonville 13 595 € 6 294 € 7 184 € 13 478 €

Les Chatelliers-Notre-Dame 6 139 € 2 648 € 3 593 € 6 241 €

Chuisnes 33 294 € 21 825 € 10 776 € 32 601 €

Courville-sur-Eure 54 119 € 38 845 € 14 368 € 53 213 €

Epeautrolles 6 497 € 2 993 € 3 593 € 6 586 €

Ermenonville-la-Petite 7 113 € 3 462 € 3 593 € 7 055 €

Le Favril 15 395 € 8 104 € 7 184 € 15 288 €

Fontaine-la-Guyon 40 403 € 29 404 € 10 776 € 40 180 €

Friaize 12 473 € 5 380 € 7 185 € 12 565 €

Fruncé 14 184 € 6 735 € 7 184 € 13 919 €

Illiers-Combray 60 122 € 45 166 € 14 368 € 59 534 €

Landelles 19 027 € 11 793 € 7 184 € 18 977 €

Luplante 13 904 € 6 682 € 7 184 € 13 866 €

Magny 20 773 € 13 599 € 7 184 € 20 783 €

Marchéville 16 187 € 8 580 € 7 184 € 15 764 €

Méréglise 5 513 € 1 875 € 3 593 € 5 468 €

Montigny-le-Chartif 19 262 € 11 717 € 7 184 € 18 901 €

Mottereau 6 773 € 3 069 € 3 593 € 6 662 €

Orrouer 12 627 € 5 248 € 7 184 € 12 432 €

Pontgouin 39 617 € 28 862 € 10 776 € 39 638 €

Saint-Arnoult-des-Bois 27 070 € 16 374 € 10 776 € 27 150 €

Saint-Avit-les-Guespières 14 381 € 7 086 € 7 184 € 14 270 €

Saint-Denis-les-Puits 6 223 € 2 623 € 3 593 € 6 216 €Saint-Eman 5 620 € 1 958 € 3 593 € 5 551 €

Saint-Germain-le-Gaillard 13 752 € 6 658 € 7 184 € 13 842 €

Saint-Luperce 26 144 € 15 540 € 10 776 € 26 316 €

Le Thieulin 15 776 € 8 564 € 7 184 € 15 748 €

Vieuvicq 15 443 € 8 013 € 7 184 € 15 197 €

Villebon 5 050 € 1 305 € 3 593 € 4 898 €

TOTAL 614 534 € 370 236 € 240 674 € 610 910 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité a opté pour une répartition « dérogatoire

libre » pour la 1ème année consécutive et a validé la répartition du F.P.I.C. 2022 pour le territoire de la

Communauté de Communes Entre Beauce et Perche telle que présentée ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIRME le choix de la Communauté de Communes pour une répartition « dérogatoire

libre » pour la 4ème année consécutive

- VALIDE la répartition du F.P.I.C. 2022 pour le territoire de la Communauté de Communes

Entre Beauce et Perche telle que présentée ci-dessus

11. Validation de la convention de déploiement de l’Espace Numérique de Travail (ENT) PrimOT

dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val-de-Loire

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Michèle RIPOCHE, 2ème adjointe, en charge des écoles.

Mme Michèle RIPOCHE explique aux membres du Conseil Municipal que l’Education Nationale demande

aux enseignants d’utiliser l’outil PrimOT pour la communication avec les familles.

Le montant de ce service est de 45€ par Classe (45 € X 5 classes) soit 225€ ainsi que 100€ d’adhésion.

Ce montant de 325€ s’entend par an.

Mme Michèle RIPOCHE demande au Conseil municipal de valider la convention entre Recia et la Commune,

concernant la plateforme « PrimOT »

Le conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Valide la convention entre la Ste RECIA et la commune de Landelles

Demandera une participation à la commune de Billancelles dans le cadre de la convention de

participation aux dépenses scolaires à hauteur de 45€ X 2 classes et 1/3 de l’adhésion soit 34 €.

Montant de la participation 124 €.

12. Délibération : Révision des tarifs de la Salle des fêtes

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que l’augmentation du coût de l’énergie aura un

impact concernant les locations de la salle des fêtes. En effet, malgré la révision des prix en avril 2022, leConseil Municipal n’avait pas alors connaissance de l’augmentation des énergies et notamment de

l’électricité. Ainsi, Monsieur le Maire demande que les tarifs actuels de la salle des fêtes ne soient pas

changés mais qu’un forfait de 120€/weekend pour la salle entière et 40€/weekend pour la salle du bar soit

ajouté aux tarifs actuels lorsque les loueurs demandent le chauffage.

Le conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Décide,

De ne pas augmenter les tarifs actuels de la salle des fêtes et d’appliquer un forfait de

120€/weekend pour la salle entière et 40€/weekend pour la salle du bar en cas de demande de

chauffage par le loueur.

13. Délibération : Tarifs du matériel annexe à la salle des fêtes

Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux qu’à la suite de plusieurs demandes d’emprunt du

matériel annexe à la salle des fêtes (Barnums, bancs bois et tables bois) il y a lieu de fixer des tarifs de

location.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Décide de fixer les tarifs suivants :

Tarifs par barnum comprenant le cas échéant tables et bancs pouvant être installés dans le barnum

Tarifs applicables à partir du 20/09/2022.

Durée de location Tarif

Association Week-end 80€

Association 1 jour semaine 40€

Particulier Weekend 75€

Particulier 1 jour semaine 150€

14. Délibération concernant l’extinction de l’éclairage public une partie de la nuit

Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux qu’au vu des augmentations annoncées des coûts

de l’énergie et de la responsabilité des collectivités locales de participer à l’effort collectif, il y a lieu de

s’interroger concernant l’éclairage des rues toute la nuit.

Monsieur le Maire expose différentes options concernant les horaires de fermeture de l’éclairage public des

rues.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Par 11 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,

Décide,

De demander au service des réseaux secs de la Communauté de Communes Entre Beauce et

Perche ayant la compétence Eclairage Public, d’informer SYNELVA de la décision du Conseil

Municipal concernant l’extinction de l’éclairage public comme indiqué ci-dessous :

- Extinction entre 23h et 6h tous les jours

- Eclairage toute la nuit pour les nuits du 13 au 14 juillet, du 24 au 25 décembre, du 31 dé-

cembre au 1er janvier

15. Divers

Arbre de Noël le dimanche 11 décembre 2022 :M. Jean-Frédo CROSNIER, 1er adjoint, a demandé à Mme Michèle RIPOCHE, 2ème adjointe, d’exposer au

Conseil Municipal les 4 propositions de spectacle qu’il a sélectionnées pour l’arbre de Noël. Le Conseil

Municipal est intéressé par le spectacle « Lilipop ». Il est demandé à M. CROSNIER de contacter cette

personne afin de réduire le temps du spectacle d’une heure à 40 mn et de négocier le tarif en

conséquence.

Mme Bénédicte POUCIN, Conseillère Municipal, souhaite qu’un vin chaud soit proposé aux adultes

accompagnants. Elle sera chargée d’organiser ce vin chaud avec l’aide de M. TESSIER, M. GAROT et

Mme VELLA. Il est décidé de faire participer les enfants à la décoration du sapin en accrochant à leur

arrivée à la fête de Noël des décorations sur les branches basses du sapin laissées libres à cet effet.

Monsieur le Maire informera M. CROSNIER qu’il a la charge de l’installation complète du sapin.

Etangs communaux :

Monsieur le Maire demande d’accord du Conseil Municipal pour la signature d’un devis de la Sté Julien et

Legault concernant la plantation de 6 arbres de différentes essences autour des étangs. (Emplacement à

déterminer lors d’une réunion sur site). Cette opération sera financée par la commune avec le solde des

comptes versés par l’ancienne association les Pêcheurs Landellois à la commune lors de sa dissolution. La

somme restante servira à de l’empoissonnement.

Vitesse excessive Rue du Perche :

M. Patrick TESSIER demande si des projets sont décidés concernant la vitesse excessive des véhicules

Rue du Perche. Monsieur le Maire l’informe que M. CROSNIER avait la charge de faire la synthèse des

relevés effectués par le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir mais qu’il n’a encore pas eu de retour de sa

part. Il va le relancer.

La Grande Balade

Mme Morgane DECOURTIL informe le Conseil Municipal qu’une réunion sur le retour de cette

manifestation est prévue le 22/09/2022 à 19h à la salle des fêtes de St-Avit-les-Guêpières.

Composteurs aux cimetières :

Mme Marie-France JANNEAU, conseillère municipale, demande une nouvelle fois que des composteurs

soient installés dans les deux cimetières.

Clôture du procès-verbal : Le procès-verbal, dressé et clos, le dix-neuf septembre deux mil vingt-deux à vingt-trois heure trente, après lecture, signé par le Maire et le secrétaire de séance. (Signature des conseillers municipaux lors de la prochaine séance du Conseil Municipal).

Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Luc JULIEN Mélanie ROUSSEAUProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/09/2022 :

Page de signatures de l’ensemble des membres du conseil municipal :

Signatures

Jean-Luc JULIEN

Maire

Jean-Frédo CROSNIER

1er adjoint

Pouvoir à M. RIPOCHE

Michèle RIPOCHE

2ème adjointe

Pouvoir de JF CROSNIER

Sylvain SERIN

3ème adjoint

Christine VELLA

4ème adjointe

Bénédicte POUCIN

Conseillère

Irène LANDRE

Conseillère

Julien TROUSSIER

Conseiller

Marie-France JANNEAU

Conseillère

Mélanie ROUSSEAU

Conseillère

Claude VILLEFAILLEAU

Conseiller

Morgane DECOURTIL

Conseillère

Patrick TESSIER

Conseiller

Erick GAROT

Conseiller