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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 93 Rapports annuels 2020 sur le prix et la qualite du service public deau potable et dassainissement
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 93 Rapports annuels 2020 sur le prix et la qualite du service public deau potable et dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS D’APT LUBERON
SEANCE
DU
JEUDI
08
JUILLET
2021
L'an
deux
mille
vingt
le
huit juillet
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Gargas,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-93
OBJET:
RAPPORTS
ANNUELS
2020
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 36
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 41
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Émilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
représentée
par
M.
Gérard
DEBROAS
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Christophe
CARMINATI GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
Procurations
:
APT
: M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
MERLE,
Mme
Evelyne
BLANC
donne
pouvoir
à
M.
Mathias
HAUPTMANN
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210708-2021-93-DE Date
de
télétransmission
: 12/07/2021
Date de réception préfecture: 12/07/2021
CC-2021-93
173 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2224-5
qui
prévoit
la
présentation
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement,
Vu,
la
loi
95.101
du
2
février
1995
(dite
loi
Barnier)
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
qui
a
pour
objectif
de
renforcer
la
transparence
et
l'information
dans
la
gestion
de
ces
services
et
qui
a
intégré
ces
dispositions
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le décret
n°95-635
du
6
mai
1995
qui
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
réalisation
de
ces
rapports
ainsi
que
les
indicateurs
techniques
et financiers
qu'il
doit
contenir,
abrogé
et traduit
dans
les
articles
D2224-
1 à
D2224-5
du
CGCT.
Vu,
le
décret
n°2007-675
du
2
mai
2007
(annexes
V
et
VI
des
articles
D2224-1
à
D2224-3
du
CGCT)
qui
identifient
des
indicateurs
de
performance,
Vu,
le
décret
n°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
transmission
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
indiquant
que
lesdits
rapports
doivent
être
présentés
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
concerné,
Considérant,
que
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
doivent
être
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Le
Président
présente
au
Conseil
Communautaire
les
rapports
annuels
précités
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et d'assainissement
pour
l'exercice
2020,
présentés
pour
les
services
suivants :
-
Service
Public
de
l'Eau
Potable
géré
en
régie
sur
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
St-Martin-de-Castillon,
Sivergues
et
Viens,
-
Service
Public
de
l'Assainissement
Collectif
géré
en
régie
sur
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste,
Gargas,
Gignac,
Goult,
Joucas,
Lagarde
d'Apt,
Lioux,
Murs,
Rustrel,
Saignon,
St-Martin-de-Castillon,
St-Pantaléon,
St-Saturnin-les-Apt,
Sivergues,
Viens
et
Villars,
-
Service
Public
de
l'assainissement
Collectif
géré
en
Délégations
de
Service
Public
confiées
à
SUEZ
EAU
France
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Ménerbes,
Roussillon
et
à
la
Sogedo
sur
la
commune
de
Lacoste,
-
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
géré
en
régie
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
CCPAL.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Prend
connaissance,
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'exercice
2020,
tels
qu'ils
sont
présentés,
Dit,
que
les
rapports
seront
remis
à
la disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210708-2021-93-DE Date de télétransmission : 12/07/2021 Date de réception préfecture : 12/07/2021
CC-2021-93
213 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
les RIPE à S/
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
CC-2021-93
3/3
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210708-2021-93-DE Date de télétransmission : 12/07/2021 Date de réception préfecture : 12/07/2021