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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 77 Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualite du service public deau potable et dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EVER
TT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
A'f
SEANCE
DU
06 JUILLET
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
juillet
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
au
Centre
Culturel
de
Joucas,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2023-77
OBJET
: RAPPORTS
ANNUELS
2022
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 25
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 29
Présents : APT
: M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Dominique
THEVENIEAU
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAHI,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
MERLE,
M.
Jean
AILLAUD
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
donne
pouvoir
à
M.
Pierre
TARTANSON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230706-2023-77-DE Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023
Page
1
sur
3
CC-2023-77 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
.2224-5
qui
prévoit
la
présentation
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement, Vu,
la
loi
95.101
du
2
février
1995
(dite
loi
Barnier)
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
qui
a
pour
objectif
de
renforcer
la transparence
et
l'information
dans
la
gestion
de
ces
services
et
qui
a
intégré
ces
dispositions
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
décret
n°95-635
du
6
mai
1995
qui
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
réalisation
de
ces
rapports
ainsi
que
les
indicateurs
techniques
et
financiers
qu'il
doit
contenir,
abrogé
et
traduit
dans
les
articles
D2224-1
à
D2224-5
du
CGCT.
Vu,
le
décret
n
°2007-675
du
2
mai
2007
(annexes
V
et
VI
des
articles
D2224-1
à
D2224-3
du
CGCT)
qui
identifient
des
indicateurs
de
performance,
Vu,
le
décret
n
°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
transmission
des
rapports
annuels
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
indiquant
que
lesdits
rapports
doivent
être
présentés
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
suivants
la
clôture
de
l'exercice
concerné, Considérant,
que
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
doivent
être
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant,
que
ces
rapports
ont
été
présentés
au
conseil
d'exploitation
en
date
du
29
juin
2023,
Monsieur
Le
Président
présente
au
Conseil
Communautaire
les
rapports
annuels
précités
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'exercice
2022,
présentés
pour
les
services
suivants
:
-
Service
Public
de
l'Eau
Potable
géré
en
régie
sur
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-
de-Castillon,
Sivergues
et Viens,
-
Service
Public
de
l’Assainissement
Collectif
géré
en
régie
sur
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste,
Gargas,
Gignac,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lagardé
d'Apt,
Lioux,
Murs,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-Pantaléon,
Saint-
Saturnin-lès-Apt,
Sivergues,
Viens
et
Villars,
-__
Service
Public
de
l'Assainissement Collectif
géré
en
Délégations
de
Service
Public
confiées
à SUEZ
EAU
France
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Ménerbes
et
Roussillon,
- _
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
géré
en
régie
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
CCPAL.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Prend
connaissance,
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'exercice
2022,
tels
qu'ils
sont
présentés,
Dit,
que
les
rapports
seront
remis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230706-2023-77-DE Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023
Page
2
sur
3
CC-2023-77 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 19/07/2023
CC-2023-77
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20230706-2023-77-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2023
Page
3
sur
3