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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 81 Rapports annuels sur le prix et la qualite du Service Public deau potable et dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
@
SEANCE
DU
04
JUILLET
2024
1
1'A L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatre
juillet
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-81
OBJET
: RAPPORTS
ANNUELS
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 31
-
PROCURATIONS
: 11
-
VOTANTS
: 42
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
André
LECOURT,
M.
Christophe
CARMINATI
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
Mme
Michèle
FAUQUE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Isabelle
TAILLER
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Nathan
SAIHI
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
!
iccusé de réception en préfecture 084-200040624-20240704-2024-81-DE Date
de
télétransmission
: 09/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/07/2024 Page
1
sur
3
CC-2024-81 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L
.2224-5
qui
prévoit
la
présentation
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement, Vu,
la
loi
95.101
du
2
février
1995
(dite
loi
Barnier)
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
qui
a
pour
objectif
de
renforcer
la transparence
et
l'information
dans
la gestion
de
ces
services
et
qui
a
intégré
ces
dispositions
dans
le
CGCT,
Vu,
le
décret
n°95-635
du
6
mai
1995
qui
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
réalisation
de
ces
rapports
ainsi
que
les
indicateurs
techniques
et
financiers
qu'il
doit
contenir,
abrogé
et
traduit
dans
les
articles
D2224-1
à
D2224-5
du
CGCT,
Vu,
le
décret
n°2007-675
du
2
mai
2007
(annexes
V
et
VI
des
articles
D2224-1
à
D2224-3
du
CGCT)
qui
identifient
des
indicateurs
de
performance,
Vu,
le
décret
n°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
transmission
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et la qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
indiquant
que
lesdits
rapports
doivent
être
présentés
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
suivants
la
clôture
de
l'exercice
concerné, Considérant,
que
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
doivent
être
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1411-13
du
CGCT,
Considérant,
que
ces
rapports
ont
été
présentés
au
conseil
d'exploitation
en
date
du
20
juin
2024,
Monsieur
Le
Président
présente
au
Conseil
Communautaire
les
rapports
annuels
précités
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'exercice
2023,
présentés
pour
les
services
suivants :
-
Service
Public
de
l'Eau
Potable
géré
en
régie
sur
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste-en-Luberon,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Sivergues
et
Viens,
-
Service
Public
de
l'Assainissement
Collectif
géré
en
régie
sur
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste-en-Luberon,
Gargas,
Gignac,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,
Lioux,
Murs,
Rustrel,
Saïignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-Pantaléon,
Saint-Saturnin-lès-Apt,
Sivergues,
Viens
et
Villars,
-__
Service
Public
de
l'Assainissement
Collectif
géré
en
Délégations
de
Service
Public
confiées
à SUEZ
EAU
France
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Ménerbes
et
Roussillon,
-__
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
géré
en
régie
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
CCPAL.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Prend
connaissance,
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'exercice
2023,
tels
qu'ils
sont
présentés,
Dit,
que
les
rapports
seront
remis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240704-2024-81-DE Date de télétransmission : 09/07/2024 Dale de réception préfecture : 09/07/2024
Page
2
sur
3
CC-2024-81 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Lucien
AUBERT
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 17/07/2024
CC-2024-81
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240704-2024-81-DE Date de télétransmission : 09/07/2024 Date de réception préfecture : 09/07/2024
Page
3
sur
3