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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 114 Rapports annuels 2019 sur le prix et la qualite du service public deau potable et dassainissement
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 114 Rapports annuels 2019 sur le prix et la qualite du service public deau potable et dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
(PV
D} :\e2
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
‘@'@ â
SEANCE
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt
le dix-sept
septembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2020-114
OBJET:
RAPPORTS
ANNUELS
2019
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
MEMBRES
EN
EXERCICE : 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 41
-
PROCURATIONS
:6
-
VOTANTS
: 47
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
représenté
par
Mme
Sonia
DUHAYER
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
représenté
par
Mme
Anne-Cécile
ERTLE
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
Procurations
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
André
LECOURT,
Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Dominique
THEVENIEAU
donne
pouvoir
à
Mme
Céline
CELCE
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
(Président)
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 24/09/2020
CC-2020-114
1/2
084-200040624-20200917-2020-114-DE Date
de
réception
préfecture
: 24/09/2020 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2224-5
qui
prévoit
la
présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
d'assainissement,
Vu,
la
loi
95.101
du
2
février
1995
(dite
loi
Barnier)
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
qui
a
pour
objectif
de
renforcer
la
transparence
et
l'information
dans
la
gestion
de
ces
services
et qui
a
intégré
ces
dispositions
dans
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
décret
n°95-635
du
6
mai
1995
qui
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
réalisation
de
ce
rapport
ainsi
que
les
indicateurs
techniques
et
financiers
qu'il
doit
contenir,
Vu,
le décret
n°2007-675
et
l'arrêté
du
2 mai
2007
qui
identifient
des
indicateurs
de
performance,
Vu,
le décret
n°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif aux
modalités
de
transmission
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
indiquant
que
ledit
rapport
doit
être
présenté
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
concerné,
Considérant,
que
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
doivent
être
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Le
Président
présente
au
Conseil
Communautaire
les
rapports
annuels
précités
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'exercice
2019,
présenté
pour
les
services
suivants
:
-
Service
Public
de
l'Eau
Potable
géré
en
régie
sur
les
communes
d’Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste,
Gignac,
Lagarde
d’Apt,
Rustrel,
Saignon,
St-Martin-de-Castillon,
Sivergues
et
Viens
-
Service
Public
de
l'Assainissement
Collectif
géré
en
régie
sur
les
communes
d’Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste,
Gargas,
Gignac,
Goult,
Joucas,
Lagarde
d'Apt,
Lioux,
Murs,
Rustrel,
Saignon,
St-Martin-de-Castillon,
St-Pantaléon,
St-Saturnin-les-Apt,
Sivergues,
Viens
et
Villars
-
Service
Public
de
l'assainissement
Collectif
géré
en
Délégations
de
Service
Public
confiées
à
SUEZ
EAU
France
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Ménerbes,
Roussillon
et
à
la
Sogedo
sur
la
commune
de
Lacoste
-
Service
Public
de
l’Assainissement
Non
Collectif
géré
en
régie
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
CCPAL
L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ DU PRÉSIDENT APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÈRÉ
À
l'unanimité,
Prend
connaissance,
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'exercice
2019,
tels
qu'ils
sont
présentés,
Dit,
que
les
rapports
seront
remis à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
al Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoiré.} es
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200917-2020-114-DE Date
de
télétransmission
: 24/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 24/09/2020
CC-2020-114
2/2