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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 115 Rapports annuels 2025 sur le prix et la qualite du service public deau potable et dassainissement
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 05h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 115 Rapports annuels 2025 sur le prix et la qualite du service public deau potable et dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
a'f
SEANCE
DU
09
JUILLET
2026
û Le
09
juillet
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
03
juillet
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-115
OBJET
: RAPPORTS
ANNUELS
2025
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QuoruM
: 25
-
PRESENTS
: 39
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 43
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
El Hadji
NDIOUR,
Mme
Charlotte
KHALFAOUI,
Mme
Laure
KALTENBACH-FOURNIER,
M.
Laurent
COSTAGLIOLA-DI-FIORE,
Mme
Ines
MAYSTRE,
M.
Patrick
BONNET,
M.
Christophe
CARMINATI,
Mme
Janet
GUEVEL
TAVOLINI,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: Mme
Justine
ESCHENBRENNER,
Mme
Florence
QUAGHEBEUR
GIGNAC
: M.
Christophe
MEZARD
GOULT
: Mme
Christine
FLORENT
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Bruno
PITOT
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MURS
: M.
Alexandre
BERGODAA
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: M.
Patrick
ICARD
RUSTREL
: M.
Guillaume
JEAN
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sophie
DELAYE,
M.
Marc
RICHARDOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: M.
Thomas
SAMPIETRO
Absents
:
APT
: M.
Emmanuel
LAURO,
Mme
Florence
SAOUDI
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Pierre
MARTIN
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
Procurations
:
APT
: Mme
Isabelle
NOTARIANNI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
BUOUX
: M.
Patrice
HIVERT
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
CALAS
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à Mme
Justine
ESCHENBRENNER
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M!
Ghsistian Bibl
dcture
084-200040624-20260709-2026-115-DE Date
de
télétransmission
: 17/07/2026
Date
de
réception
préfecture
: 17/07/2026
Page
1
sur
3
CC-2026-115 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L.2224-5
qui
prévoit
la
présentation
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement,
et ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5
du
CGCT
(article
D.2224-5
modifié
par
le décret
n°2025-431
du
14
mai
2025)
qui
précisent
les
modalités
de
réalisation
de
ces
rapports,
Vu,
la
loi
95.101
du
2
février
1995
(dite
Loi
BARNIER)
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
qui
a
pour
objectif
de
renforcer
la transparence
et
l'information
dans
la gestion
de
ces
services
et
qui
a
intégré
ces
dispositions
dans
le
CGCT,
Vu,
le décret
n°2007-675
du
2
mai
2007
(annexes
V
et VI
des
articles
D.2224-1
à
D.2224-3
du
CGCT)
qui
identifie
les
indicateurs
de
performance,
Vu,
le
décret
n°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
transmission
des
rapports
annuels
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d'eau
potable
et d'assainissement
indiquant
que
lesdits
rapports
doivent
être
présentés
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
suivants
la
clôture
de
l'exercice
concerné, Considérant,
que
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
doivent
être
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.1411-13
du
CGCT,
Considérant,
que
ces
rapports
ont
été
présentés
au
conseil
d'exploitation
du
09
juillet
2026,
Le
président
présente
au
conseil
communautaire
les
rapports
annuels
précités
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'exercice
2025,
établis
pour
les
services
suivants
:
-
Service
public
de
l'eau
potable
géré
en
régie
sur
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste-en-Luberon,
Gignac,
Lagarde
d'Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Sivergues
et Viens,
-
Service
public
de
l'assainissement
collectif géré
en
régie
sur
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste-en-Luberon,
Gargas,
Gignac,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,
Lioux,
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-
Pantaléon,
Saint-Saturnin-lès-Apt,
Sivergues,
Viens
et
Villars,
-
Service
public
de
l'assainissement
collectif
géré
en
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
confiée
à
SUEZ
EAU
FRANCE
sur
les
communes
de
Bonnieux
et
Ménerbes,
-
Service
public
de
l'assainissement
non
collectif
géré
en
régie
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
CCPAL.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité, Prend
connaissance,
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
pour
l'exercice
2025,
tels
qu'ils
sont
présentés,
Dit,
que
les
rapports
seront
mis
à
la disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.1411-
13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260709-2026-115-DE Date
de
télétransmission
: 17/07/2026
Date
de
réception
préfecture
: 17/07/2026
Page
2 sur
3
CC-2026-115 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Mme
Ines
MAYSTRE
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 22/07/2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260709-2026-115-DE Date
de
télétransmission
: 17/07/2026
Date
de
réception
préfecture
: 17/07/2026 Page
3
sur
3
CC-2026-115