Déliberation - 23 170626 tpn

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Déliberation - 23 170626 tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - 23 170626 tpn)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Banque, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 11/06/2026

Conseillers en exercice : 43

Présents : 39

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2026

L'an Deux Mille Vingt Six, Le Dix Sept Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Maire.

N° 23_170626

OBJET : FINANCES

BUDGET ECONOMIE

EMPLOI

Approbation de la cession du

droit au bail commercial du

local 23 rue Rastègue / 1rue

de la République

PRESENTS :

Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Giovanni SCHIPANI, Madame Hélène DI VITA DANCHESI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Betty CORALLO, Monsieur Arthur SALONE, Madame Gaëlle RODEVILLE, Monsieur Pierre ARNOUX, Madame Fadila TEYSSIER, Madame Sandrine SALEMME, Monsieur Fabio CHIKHOUNE, Monsieur Michaël TEDESCO, Madame Soumicha DRAOUI, Monsieur Jean-François BUDON, Madame Julianne BOUVOT, Monsieur Mohamed LAZLI, Monsieur Marc PAGANO, Monsieur Jean-Pierre NIVET, Madame Evelyne KHEMSI, Madame Laurence BAUSSANT, Madame Virginie RAES, Madame Mélanie PITTAU, Madame Evelyne POURCEL, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Julie PAPPALARDO, Monsieur Raphaël DA HORTA, Monsieur Théo ARMAND-HILAIRE, Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB- AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur Alain ROUSSET, Monsieur Gérard GAZAY, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur René VANULS formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Monsieur François OTCHAKOVSKY-LAURENS (donne pouvoir à Madame Gaëlle RODEVILLE), Madame Sophie AMARANTINIS (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Julie GABRIEL (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Monsieur Jean-Marie DOUVILLE (donne pouvoir à Monsieur Michaël TEDESCO)

Madame Julianne BOUVOT a été élu(e) Secrétaire.

Page 1/3Délibération n°23_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

Madame Gaëlle RODEVILLE rapporte :

Dans le cadre de sa politique de revitalisation du centre-ville, la Commune poursuit activement ses actions de soutien et d’animation de l’offre commerciale et souhaite agir sur les commerces identifiés comme stratégiques.

A ce titre, la Commune a procédé, par voie de préemption le 6 mars 2023, à l’acquisition du fonds de commerce d’une surface de 108 m², section AD 130, situé au 23 rue Rastègue/1 rue de la République (ex Central Bar).

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, des articles L.214-1 à 3 du code de l’urbanisme ainsi que du chapitre I du titre IV du livre 1 er du code du commerce, la Commune a engagé une procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession via le cahier des charges de rétrocession adopté par délibération n°024-121223 du Conseil municipal du 12 décembre 2023.

L’avis de rétrocession et d’appel à candidature ont été régulièrement publiés, le cahier des charges ainsi que l’extrait de la délibération étant consultables en Mairie à la Direction économie, tourisme et métiers d’art comme sur le site de la Ville d’Aubagne. La date de dépôt de candidatures était fixée au 31 janvier 2024.

A l’issue de cette procédure, aucune candidature n’a été déposée.

A ce stade, compte tenu de l’absence d’exploitation depuis plusieurs mois ayant entraîné la disparition de la clientèle, le fonds de commerce doit être regardé comme ayant cessé d’exister, seul subsistant le droit au bail.

Dans ce contexte et suite au rendez-vous tenu ainsi qu’aux échanges intervenus avec la Municipalité, la SARL OH FAON a officiellement manifesté sa candidature en date du 15 avril 2026. Ce projet répond parfaitement à l’objectif de développement d’une activité contribuant à l’attractivité du centre- ville et s’inscrit pleinement dans le respect du cahier des charges approuvé par l’assemblée délibérante.

Cette délibération propose d’approuver la cession du droit au bail situé 23 rue Rastègue/1 rue de la République pour un montant de 30.000,00 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU les articles R.214-1 à R.214-3 du code de l’urbanisme relatifs au droit de préemption,

VU le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,

VU le chapitre I du Titre IV du Livre 1er du code du commerce relatif aux conditions de rétrocession des fonds de commerce,

VU la délibération du Conseil municipal n°05-221116 en date du 22 novembre 2016 instaurant et délimitant un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité suite à l’approbation du plan local d’urbanisme du centre-ville d’Aubagne,

VU la décision de préemption de la Commune du 6 mars 2023 relative au fonds de commerce cadastré section AD n°130 situé au 23 rue Rastègue/1 rue de la République,

VU la délibération du Conseil municipal n°024-121223 du 12 décembre 2023, approuvant le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce situé au 23 rue Rastègue/1 rue de la République,

Page 2/3Délibération n°23_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

VU l’acte authentique de cession du fonds de commerce en date du 15 novembre 2023,

CONSIDÉRANT les échanges avec la SARL « OH FAON »pour le rachat du fonds de commerce situé au 23 rue Rastègue/1 rue de la République,

CONSIDÉRANT qu’il convient de céder ce droit au bail commercial afin de poursuivre la redynamisation du centre-ville par l’installation de nouvelles activités commerciales,

CONSIDÉRANT qu’à ce jour, le commerce n’ayant plus d’activité depuis plusieurs mois, le fonds de commerce n’existe plus et devient un droit au bail,

VU l’examen en Commission municipale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER la cession du droit au bail commercial de 108 m2 situé au 23 rue Rastègue/1 rue de la République, à Messieurs RAFFAELLI Jérôme et YAU Kévin, représentants de la SARL OH FAON, figurant au cadastre sous le numéro 130 section AD, moyennant la somme de 30.000,00 euros ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir, ainsi que tous les documents afférents, en l’étude de Maître CAVIGLIOLI, Avocat au barreau de Marseille ;

ARTICLE 3 : d’INSCRIRE le montant de cette cession sur l’exercice 2026 du budget de la Ville.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME

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