Déliberation - 14 170626 tpn

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Déliberation - 14 170626 tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - 14 170626 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 11/06/2026

Conseillers en exercice : 43

Présents : 39

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2026

L'an Deux Mille Vingt Six, Le Dix Sept Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Maire.

N° 14_170626

OBJET : FINANCES

BUDGET ECONOMIE

EMPLOI

Admissions en non-valeur et

créances éteintes au titre de

l'exercice 2026 - Budget

principal

PRESENTS :

Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Giovanni SCHIPANI, Madame Hélène DI VITA DANCHESI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Betty CORALLO, Monsieur Arthur SALONE, Madame Gaëlle RODEVILLE, Monsieur Pierre ARNOUX, Madame Fadila TEYSSIER, Madame Sandrine SALEMME, Monsieur Fabio CHIKHOUNE, Monsieur Michaël TEDESCO, Madame Soumicha DRAOUI, Monsieur Jean-François BUDON, Madame Julianne BOUVOT, Monsieur Mohamed LAZLI, Monsieur Marc PAGANO, Monsieur Jean-Pierre NIVET, Madame Evelyne KHEMSI, Madame Laurence BAUSSANT, Madame Virginie RAES, Madame Mélanie PITTAU, Madame Evelyne POURCEL, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Julie PAPPALARDO, Monsieur Raphaël DA HORTA, Monsieur Théo ARMAND-HILAIRE, Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB- AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur Alain ROUSSET, Monsieur Gérard GAZAY, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur René VANULS formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Monsieur François OTCHAKOVSKY-LAURENS (donne pouvoir à Madame Gaëlle RODEVILLE), Madame Sophie AMARANTINIS (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Julie GABRIEL (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Monsieur Jean-Marie DOUVILLE (donne pouvoir à Monsieur Michaël TEDESCO)

Madame Julianne BOUVOT a été élu(e) Secrétaire.

Page 1/3Délibération n°14_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

Monsieur Denis GRANDJEAN rapporte :

Dans le cadre de l’apurement des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Aubagne propose l’admission en non-valeur et en créances éteintes, des titres émis par la Ville dont l’irrécouvrabilité est établie.

Il s’agit donc :

- des admissions en non-valeur demandées par le comptable lorsque, malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut obtenir le recouvrement. Le montant de ces admissions en non-valeur s’élève à 20 966,70 euros, selon la liste n° 7860800815 transmise par le SGC d’Aubagne.

- des créances éteintes dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à la Collectivité comme une décision d’effacement de dette. Le montant de ces créances s’élève à 18 307,17 euros selon la liste n° 7703330215 transmise par le SGC d’Aubagne.

Alors que la créance éteinte constitue une charge définitive pour la Collectivité, l’admission en non- valeur prononcée par le Conseil Municipal n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible, notamment en cas de changement de situation financière du débiteur.

Cette délibération propose, pour le Budget principal, d’admettre en non-valeurs et en créances éteintes, les créances issues des états produits par le SGC d’Aubagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU l’autorisation permanente donnée à Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable d’Aubagne, pour engager des poursuites par voies d’oppositions à tiers détenteur et de saisies,

VU les listes produites par Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable d’Aubagne, le 17 avril 2026,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’ADMETTRE en non-valeur, pour le Budget principal, un montant de 20 966,70 euros, arrêté dans la liste n° 7860800815, produite par le Service de Gestion Comptable d’Aubagne en date du 17 avril 2026 ;

Ce montant sera mandaté sur les crédits prévus à cet effet au Budget Principal de l’exercice 2026 - nature 6541 « créances admises en non-valeur » ;

ARTICLE 2 : d’ADMETTRE en créances éteintes, pour le Budget principal, un montant de 18 307,17 euros, arrêté dans la liste n° 7703330215, produite par le Service de Gestion Comptable d’Aubagne en date du 17 avril 2026.

Ce montant sera mandaté sur les crédits prévus à cet effet au Budget Principal de l’exercice 2026 - nature 6542 « créances éteintes ».

Page 2/3Délibération n°14_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : 7

Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB-AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur René VANULS

POUR EXTRAIT CONFORME

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