Déliberation - 32 170626 tpn

Documents similaires

Déliberation - 50 170626 tpn

Déliberation - 14 170626 tpn

Déliberation - 58 170626 tpn

Déliberation - 37 170626 tpn

Déliberation - 07 170626 tpn

Déliberation - 02 170626 tpn

Déliberation - 26 170626 tpn

Déliberation - 45 170626 tpn

Déliberation - 03 170626 tpn

Déliberation - 08 170626 tpn

Déliberation - 32 170626 tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - 32 170626 tpn)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 11/06/2026

Conseillers en exercice : 43

Présents : 39

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2026

L'an Deux Mille Vingt Six, Le Dix Sept Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Maire.

N° 32_170626

OBJET : POLITIQUE

SOCIALE SANTE

SOLIDARITE VIE

ASSOCIATIVE

RESSOURCES HUMAINES

Approbation du mandat au

CDG13 pour le lancement

d'une procédure de mise en

concurrence visant à conclure

un contrat groupe

d'assurance statutaire.

PRESENTS :

Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Giovanni SCHIPANI, Madame Hélène DI VITA DANCHESI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Betty CORALLO, Monsieur Arthur SALONE, Madame Gaëlle RODEVILLE, Monsieur Pierre ARNOUX, Madame Fadila TEYSSIER, Madame Sandrine SALEMME, Monsieur Fabio CHIKHOUNE, Monsieur Michaël TEDESCO, Madame Soumicha DRAOUI, Monsieur Jean-François BUDON, Madame Julianne BOUVOT, Monsieur Mohamed LAZLI, Monsieur Marc PAGANO, Monsieur Jean-Pierre NIVET, Madame Evelyne KHEMSI, Madame Laurence BAUSSANT, Madame Virginie RAES, Madame Mélanie PITTAU, Madame Evelyne POURCEL, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Julie PAPPALARDO, Monsieur Raphaël DA HORTA, Monsieur Théo ARMAND-HILAIRE, Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB- AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur Alain ROUSSET, Monsieur Gérard GAZAY, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur René VANULS formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Monsieur François OTCHAKOVSKY-LAURENS (donne pouvoir à Madame Gaëlle RODEVILLE), Madame Sophie AMARANTINIS (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Julie GABRIEL (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Monsieur Jean-Marie DOUVILLE (donne pouvoir à Monsieur Michaël TEDESCO)

Madame Julianne BOUVOT a été élu(e) Secrétaire.

Page 1/3Délibération n°32_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

Madame Clémentine FARDOUX rapporte :

Le contrat groupe d’assurance statutaire du C.D.G. 13 garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, …).

La Ville d’Aubagne a adhéré à ce contrat groupe depuis le 1er janvier 2023, suite à l’adoption de la délibération n° 37-131222 du Conseil municipal du 13 décembre 2022.

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui 158 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2026. Aussi, le C.D.G. 13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La procédure de consultation conduite par le C.D.G. 13 comprendra deux garanties :

1. Une garantie pour les agents relevant de l’I.R.C.A.N.T.E.C. (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) ;

2. Une garantie pour les agents relevant de la C.N.R.A.C.L. (avec un taux particulier par risque souscrit).

La Collectivité conserve le choix de souscrire l’une ou l’autre de ces garanties, ou les deux. La durée du contrat serait de 4 ans, à effet au 1er janvier 2027. Le régime du contrat se ferait par capitalisation.

Les taux de cotisations obtenus seront présentés à la Ville d’Aubagne avant adhésion définitive au contrat groupe. Il est à noter que la Commune, à l’issue de la consultation, garde la faculté d’adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la Collectivité à l’intention du C.D.G. 13 à verser annuellement pendant toute la durée du contrat.

Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé de rallier la procédure engagée par le C.D.G. 13.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le Code des assurances,

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales,

VU la délibération n° 36/25 du Conseil d’Administration du C.D.G. 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2027-2030,

CONSIDÉRANT que l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 habilite les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat d’assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l’absentéisme de leurs agents au titre de leurs obligations légales et réglementaires (maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, accident de service, etc.),

Page 2/3Délibération n°32_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

CONSIDÉRANT que la Ville d’Aubagne, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG 13.

CONSIDÉRANT que la mission confiée à ce dernier doit être formalisée par une délibération, permettant ainsi à la Collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d’assurance statutaire.

VU l’examen en Commission municipale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : de se JOINDRE à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le C.D.G. 13 va engager. Pour chaque catégorie d’agents (I.R.C.A.N.T.E.C., C.N.R.A.C.L.), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Ville d’Aubagne plusieurs formules. Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler annuellement au C.D.G. 13 pendant toute la durée du contrat ;

ARTICLE 2 : de PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le C.D.G. 13 à compter du

1er Janvier 2027.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME

#signature#

Page 3/3