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Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B020522 P20)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
METZ MÉTROPOLE + x
À EROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘ME Î MAISON DE
LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 »« eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 12 ‘ 8 54
Date de convocation : 26 avril 2022 Vote(s) pour: 45
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 mai 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-05-02-BD-20 :
Nouvelle convention de partenariat pour l'expérimentation d'un système de covoiturage domicile-travail.
apporteur: Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs par Klaxit, VU le Budget Primitif 2022 (Budget Annexe Transport),
CONSIDERANT l'intérêt de poursuivre l'expérimentation d'une offre de covoiturage domicile- travail en complément des offres de mobilités existantes,
DÉCIDE d'allouer une enveloppe de 70 000 € TTC à la société KLAXIT, qui sera versée selon les modalités fixées dans la convention ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l'expérimentation d'incitations financières au covoiturage domicile-travail.
Pour extrait conforme
Metz, le 3 mai 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétair Générale
Märjor e MAFFERT-PELLAT
CET ne @-e{ klaxit
CONVENTION RELATIVE À
L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE
FINANCIÈRE AUX COVOITUREURS
PAR KLAXIT L'EUROMÉTROPOLE DE METZ, dont le siège est situé Place du Parlement de Metz, 57 000
METZ,
Numéro SIRET : 20003986500106
Représentée par Mme Béatrice AGAMENNONE, Vice-Présidente Mobilité et Transports
Ci-après désigné « la Collectivité »
KLAXIT, dont le siège est situé au 8 Rue Sainte-Foy, 75002 PARIS, Numéro SIRET : 75315323800047
Représenté par M. Julien HONNART, en qualité de Président,
Ci-après désigné « l'Opérateur » PRÉAMBULE
Considérant la politique publique portée par l'EUROMÉTROPOLE DE METZ consistant à organiser la mobilité.
Considérant que les services de covoiturage représentent des nouvelles solutions de mobilité, complémentaires aux dispositifs traditionnels de transport. Compte tenu de la publication de la Loi
d'Orientation des Mobilités au Journal Officiel le 24 décembre 2019 et plus particulièrement son article 35, et la publication de ses décrets d'application relatifs à la pratique du covoiturage, à savoir le décret n°2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices et le décret n°2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage.
Considérant le “Registre de preuve de covoiturage” portée par la DGITM (Ministère de la Transition Ecologique), permettant de faire converger et d'attester des trajets effectués en covoiturage.
Considérant que KLAXIT est implanté sur le territoire de l'EUROMÉTROPOLE DE METZ et que KLAXIT
- À su développer un réel savoir-faire en matière d'accompagnement des employeurs et de communication terrain auprès du grand public permettant ainsi de créer rapidement une masse critique de covoitureurs ;
- Met en avant sur son application les points de rencontre covoiturage spécifiques à l'EUROMÉTROPOLE DE METZ ;
- Amis en place des mécanismes spécifiques de vérifications d'identité des covoitureurs afin d'offrir des garanties suffisantes sur la bonne utilisation de l'incitation financière aux covoitureurs
Dans ce contexte, l'EUROMÉTROPOLE DE METZ souhaite encourager la pratique du covoiturage sur son territoire par l'intermédiaire de la plateforme KLAXIT.
Il est ainsi décidé de conclure une convention de partenariat afin d'organiser les modalités du versement d’une incitation financière aux covoitureurs dont le trajet a été avéré.
Article 1 DÉFINITIONS
Le “Conducteur” désigne la personne mettant à disposition son véhicule à des fins de covoiturage.
Le “Covoiturage” tel que défini par l'article L. 3132-1 du code des transports est « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur
effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux [...]». Il y a donc covoiturage dès le partage d’un trajet entre un conducteur et un passager.
Le “Covoitureur” désigne aussi bien le conducteur que le passager formant un équipage de covoiturage.
L''Opérateur” désigne KLAXIT, la personne morale opérant le service de covoiturage pour mettre en relation les covoitureurs et redistribuer la politique incitative.
L''Opération" désigne la politique incitative mise en place par la Collectivité et définie à l'article 4.
Le “Passager” désigne la personne transportée par le Conducteur à des fins de Covoiturage. Le “Registre de preuve de covoiturage" désigne le système d'information porté par la DGITM
(Ministère de la Transition Écologique), permettant à l'Opérateur d'y faire converger ses preuves de covoiturage.
Un "Trajet" de covoiturage désigne le trajet d'un Conducteur avec un Passager en Covoiturage réalisé par le biais de l’Opérateur. Un Trajet est comptabilisé par Passager. Deux Passagers transportés en
même temps par le même Conducteur équivaut donc à deux Trajets.
“Date de démarrage de l'Opération” 10 janvier 2022
“Date de fin Anticipée de l'Opération” (+12 mois) | 31 août 2022
“Date de fin de l'Opération” (+14 mois) 31 octobre 2022
“Montant de l'Opération” 70 000€
Article 2 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de définir les conditions et modalités de l'Opération de la
Collectivité visant à la distribution d'une politique incitative en faveur du covoiturage.
Par la présente, KLAXIT s'engage à signaler l'ensemble des Trajets réalisés via son service au Registre de preuve de covoiturage et à reverser la totalité des incitations versées par la Collectivité aux Covoitureurs éligibles à l'Opération. KLAXIT respecte par ailleurs strictement les conditions générales
d'utilisation du Registre de preuve de covoiturage.
Les différentes fournitures et prestations éventuellement commandées par la Collectivité à KLAXIT ne
sont pas couvertes par la présente convention,
Article 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE
LA CONVENTION
Les Trajets de l'Opérateur éligibles au financement de la Collectivité sont pris en compte à compter de
la Date de démarrage de l'Opération jusqu'à la Date de fin de l'Opération.
La convention entre en vigueur à compter de la Date de démarrage de l'Opération et prend fin après le versement du solde des:incitations correspondant aux Trajets réalisés, y compris si ces incitations ont été avancées par l’Opérateur, dans les limites fixées par la présente convention.
Dans le cas où la Collectivité souhaiterait poursuivre sa politique d'incitation au-delà de la présente convention et où une nouvelle convention serait signée entre les parties avec une date d'application antérieure à la Date de fin de l'Opération, la Date de fin de l'Opération de la présente convention sera
avancée à la date de démarrage de l'opération de la nouvelle convention. Si le Montant de l'Opération de la présente convention n'a pas été entièrement consommé, le reliquat pourra être utilisé pour les besoins de financement du début de l'opération suivante définie par la nouvelle convention. Dans le cas où la Collectivité ne souhaiterait pas poursuivre sa politique d'incitation au-delà de la présente convention, la Collectivité pourra mettre fin à l'Opération à la Date de fin Anticipée de l'Opération par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un (1) mois avant la Date de fin Anticipée de l'Opération,
Toute modification contractuelle de la présente convention fait l'objet d'un accord écrit entre les Parties.
Article 4 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
Les trajets incités dans le cadre de l'Opération sont les Trajets répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Trajets dont l'origine ou la destination est située sur l’une des 44 communes de la Collectivité.
- Trajets inscrits dans le Registre de Preuve de Covoiturage avec des niveaux de classe de type B ou C tels que définis par le Registre de Preuve de Covoiturage.
La Collectivité s'engage dans la mise en place de la politique d'incitation suivante du 10 janvier 2022 au 16 janvier 2022 :
Les conducteurs effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :
+ De 2 à 20km : 2€ par passager transporté
+ De 20 à 40km : 2€ par passager + 0,10 € par km supplémentaire par passager
e+ Au-delà de 40km : 4€ par passager transporté
Les passagers effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :
e Trajets gratuits
Les restrictions suivantes seront appliquées :
« 6 Trajets maximum pour le conducteur par jour (équivalent à 2 voyages avec 3 passagers à bord par jour)
À compter du 17 janvier 2022 et jusqu'à la fin de l'Opération, la Collectivité s'engage dans la mise en place de la politique d'incitation suivante :
Les conducteurs effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :
+ De 2 à 15km: 1,50€ par passager transporté ;
+ De 15 à 30km : 1,50€ par passager + 0,10 € par km supplémentaire par passager ;
e Au-delà de 30km : 3€ par passager transporté.
Les passagers effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :
e Trajets gratuits
Les restrictions suivantes seront appliquées :
e 6 Trajets maximum pour le conducteur par jour (équivalent à 2 voyages avec 3 passagers à bord par jour)
L'Opérateur s'engage à reverser les sommes conformément au présent article et les éventuels changements de tarification devront faire l'objet d'un accord écrit entre les deux Parties. Il est également rappelé que l'Opérateur s'engage à reverser la totalité des incitations versées par la Collectivité aux Covoitureurs éligibles à l'Opération. Article 5 MONTANT DE L'OPÉRATION
Cette Opération est limitée au Montant de l'Opération.
L'Opérateur tient à disposition de la Collectivité l'état de la consommation du Montant de l'Opération.
Dans le cas où le Montant de l'Opération ne permettrait pas de couvrir les volumes de trajets prévisionnels jusqu'à la Date de fin de l'Opération, l'Opérateur avertira la Collectivité pour lui permettre de mettre en place si elle le souhaite une nouvelle opération.
Si la date de démarrage de la nouvelle opération est postérieure à la date de consommation de l'intégralité du Montant de l'Opération, la Collectivité pourra demander par écrit à l'Opérateur, si ce dernier l'accepte en retour, d'avancer une partie de l'incitation financière dans l'attente du démarrage de la nouvelle opération, modulo une contribution supplémentaire de la Collectivité à hauteur de 5% de la somme avancée par l'Opérateur, facturée séparément de l'incitation financière.
En l'absence d'accord sur une nouvelle opération et dans l'hypothèse où le plafond de financement de l'Opération viendrait à être atteint avant la Date de fin de l'Opération, cette dernière prend fin instantanément. Les Covoitureurs usagers des services de l'Opérateur devront alors être avertis par ce dernier de la fin anticipée de l'Opération.
Article 6 MODALITÉS DE VERSEMENT
Au plus tard à la Date de démarrage de l'Opération, la Collectivité crédite l'Opérateur d'un montant égal à 100% du Montant de l'Opération en euros. Cette modalité de versement est instaurée afin d'éviter à
l'Opérateur de devoir avancer l'incitation financière aux Covoitureurs pour le compte de la Collectivité, ce qui aurait pour effet de générer un besoin en fonds de roulement non supportable pour l'Opérateur.
Étant donnée la date d'entrée en vigueur de la convention, le montant égal à 100% du Montant de l'Opération sera crédité à l'Opérateur dès signature de ladite convention.
L'Opérateur tient à jour pendant toute la durée de la présente convention, un fichier présentant au
premier euro, l'ensemble des Trajets réalisés, les incitations de la Collectivité versées aux Covoitureurs ainsi que la consommation du Montant de l'Opération. Chaque trimestre, l'opérateur communiquera un reporting à la Collectivité avec les éléments suivants :
e La période du reporting (date de début et date de fin) ;
° Sur la période du reporting et depuis la Date de démarrage de l'Opération : o Le nombre de Trajets éligibles au financement effectués ;
o Le montant des incitations financières versées aux Covoitureurs ;
«+ Le solde du Montant de l'Opération non encore consommé.
A la Date de fin de l'Opération ou à la date de résiliation de la convention, l'Opérateur adressera sous
30 jours ouvrés un état de solde, signé par son représentant dûment habilité, à l'attention de la Collectivité. Cet état reprendra le total des sommes perçues par l'Opérateur depuis la Date de démarrage de l'Opération jusqu'à la Date de fin de l'Opération ou de résiliation de la convention et le total des sommes reversées aux Covoitureurs au titre des Trajets éligibles réalisés sur la même période. Dans le cas où les sommes perçues par l'Opérateur excéderaient les sommes reversées aux
Covoitureurs, l'Opérateur s'engage à reverser à la Collectivité la différence sous 30 jours, sauf en cas de renouvellement de la convention. Dans ce cas, l'éventuel solde créditeur pourra être utilisé pour les besoins de financement du début de l'opération suivante.
Les contacts concernant la facturation sont : Nom Titre Courriel Téléphone
Contact Léo FÉNELON Consultant leo.fenelon@klaxit.c | 06 31 63 37 55
projet Mobilité om
Contact Pierre DAVID Administration compta@klaxit.com | 01 84 17 64 49
Opérateur | facturation des ventes
Responsable | Vincent TEXIER Directeur vincent.texier- 01 84 17 64 49
du service Administratif et ext@klaxit.com facturation Financier
Contact Frédéric Directeur Adjoint | fmassing@eurometr | 06 26 64 39 36 projet MASSING opolemetz.eu
Contact AICONPLÉTER |AICOMPLÈTER | ACOMPLÉTER | ACOMPLÉTER | Collectivité | facturation
Responsable | AICOMPLÈTER |AICOMPLÉTER | AICOMPLÉTER | ACOMPLÉTER | du service
facturation
Article 7 CONTRÔLE
La Collectivité se réserve le droit de prendre toute disposition jugée nécessaire pour contrôler la bonne application de la présente convention, et notamment des demandes de documentation, un contrôle sur site, des audits techniques et financiers.
En cas de non-respect avéré de cette convention, la Collectivité, après demande de mise en conformité, pourra résilier de plein droit la présente convention.
Article 8 COMMUNICATION
L'Opérateur s'engage à mentionner la Collectivité, financeur de l'Opération, sur son service (site Internet et application mobile) ainsi que sur tout acte de communication ou d'information destiné au public
concernant l'Opération.
À la signature de la présente convention, la Collectivité s'engage à organiser une réunion avec son service communication (ou tout service compétent en la matière) afin de déterminer précisément les règles de communication permettant à l'Opérateur de communiquer librement sur l'Opération à partir du moment où ces dernières sont strictement respectées.
La Collectivité et l'Opérateur s'engagent à s'informer mutuellement et au préalable de toute communication vis-à-vis de la presse et à respecter les éléments de langage définis et validés communément.
Article 9 ASSISTANCE TECHNIQUE
L'Opérateur prendra en charge toute assistance technique sollicitée par les Covoitureurs, dans le
respect de ses conditions générales d'utilisation.
L'Opérateur se tient à la disposition de la Collectivité pour répondre à toute question que celle-ci pourrait se poser où qui lui serait posée par les participants à l'Opération, ou tout autre acteur ou partenaire. Article 10 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les pièces constitutives de la convention sont les suivantes :
+ La présente convention datée et signée ;
e La délibération.
Article 11 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
À la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée en cas d'inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'Opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de quinze (15) jours démarrant à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
+ si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées où ont fait
l'objet d'un début d'exécution ;
+ si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure, telle que
définie par la jurisprudence administrative.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêté définitif des comptes. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation
de l'Opérateur.
Article 12 RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait intervenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l'envoi par la partie la plus diligente d'une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Paris, 4 mars 2022
Pour l'EUROMÉTROPOLE DE METZ, Pour KLAXIT
Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Julien HONNART,
Vice-Présidente Mobilité et Transports Président iXBUS"
Résumé de l'acte
057-200039865-20220502-2022-05-DB20-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-05-DB20
lundi 2 mai 2022
DE
Nouvelle convention de partenariat pour
l'expérimentation d'un système de covoiturage
domicile-travail
8.7 - Transports
Catherine DELLES
05/05/2022
057-200039865-20220502-2022-05-DB20-DE
99_DE-20.pdf
05/05/22 14:11 En cours de création
05/05/22 14:12
05/05/22 14:51
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
05/05/22 14:52 En cours de transmission
05/05/22 14:54 Transmis en Préfecture
05/05/22 14:58 Accusé de réception reçu