Acte - 7252

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Acte - 7252 Document publié le Dimanche 14 janvier 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7252)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Conseil Gommunautaire

E#LA Lons Aggl Délibération Séance du 14 mbre 2024

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Guillaume BARTHE et Madame Christine LOUVAT

Membres

Dél i bération n"DGG-2024-109

Rapporteur M. Hervé GUY

Tarification et modèle de convention avec les opérateurs pour la

gestion et la location des fourreaux de communications OBJET

électron étésd'EGLA-1PJ

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - BAILLY Jean- Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - BARTHE Guillaume - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTTNGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - CHANGARNIER Claude - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès - HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie - VINCENT Philippe - JUNIER Michel - CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique - THOMAS Jean-Paul- CARON Anne - CHARDON Alexandre

M em b res aôsenfs excusés

GUY Hervé donne procuration à BORCARD Claude - ECOIFFI ER Jean-Marie donne procuration à CARON Anne - MARANO Paulette donne procuration à LANNEAU Jean-Yves - PARAISO Nicole donne procuration à RAMEAU Jean-Philippe - GUILLERMOZ Jacques donne procuration à BARTHELET Thomas - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à OLBINSKI Sophie - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - GOUGEON Emilie - BOURGEOIS Willy - ROUPLY Aurélie - TROSSAT Céline - LUCIUS Marie-France

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 50

Convoqué le : I novembre 2Q24

Affiché le: 18 novembre 2024

Délibération n" DCC-2024-109 : Tarification et modèle de convention avec les opérateurs pour la gestion et la location des fourreaux de communications électroniques propriétés d'ECLA - 1 PJ F C I A - Séance drt 14 novembre2O24 (Paoe 1)Dans le cadre de la compétence que possèdent les EPCI pour la construction et la gestion des zones d'activités économiques et artisanales, il est nécessaire qu'ECLA :

- fixe un tarif de location de ses fourreaux construits dans ces zones, et qui sont occupés par des opérateurs de télécommunication,

approuve un modèle de convention de location des fourreaux précités, convention qui devra être signée par ECLA avec chaque opérateur de télécommunication occupant ses fourreaux, permettant de définir les modalités d'occupation et de gestion de ces fourreaux.

Un modèle de convention est proposé en annexe de la présente délibération.

Ce modèle de convention de location - gestion est fondé sur la base d'un tarif au mètre de fourreau occupé et détaillé ci-après :

Ces tarifs seront appliqués à l'ensemble des opérateurs occupants et les documents techniques adossés à cette convention leur permettront de déclarer leur occupation.

Le Bureau Exécutif Élargi, dans sa séance du 4 novembre 2024, a émis un avis favorable.

Le GONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à t'unanimité,

- AUTORISE ECLA à louer les fourreaux objet de la présente délibération dans le cadre du modèle de convention en annexe de la présente délibération, et notamment de la tarification détaillé ci-dessus,

- APPLIQUE ces tarifs y compris en respect des conditions réglementaires de régularisation quinquennale, pour les occupations de fourreaux qui seraient découvertes n'ayant pas été

autorisées expressément,

- AUTORISE M. le Président à prendre tout acte ou toute mesure se rattachant à la présente délibération,

- PRÉVOIT que les recettes et les dépenses concernant la construction et la gestion des fourreaux précltés, seront prévues dans le cadre des budgets annuels d'EcLA .

Pour extrait conforme,

*ffi,

Claude BORCARD

Délibération n'DCC-2024-109 :Tarification et modèle de convention avec les opérateurs pour la gestion et la location des fourreaux de communications électroniques propriétés d'ECLA - 1 PJ F C I A - Séance drr 14 novembre2l24 (Paoe 2\

Base de calcul Tarification HT / an Révision annuelle

Longueur de I'infrastructure

louée

Longueur de I'infrastructure

louée et partagée avec un

autre opérateur

Long ueur de I' infrastructure

louée et partagée au-delà de

2 opérateurs

1,30€HT/ml

0,80€ HT/ ml

0,60€ HT/ ml

Ces montants sont basés sur I'indice

TP10 bis de janvier 2024,lequel sera

actualisable annuellement