Acte - 7464

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Acte - 7464 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7464)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois, Département du Jura

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS

du Conseil Municipal

. Villedë

L0ns le Saunier

Séance du 14 avril 2025

Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER

Secrétaires de séance : Madame Marie-Pierre MAILLARD et Monsieur Philippe GRICOURT

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents à la délibération : 28

Membres présents

Rapporteur

OBJET:

Déli bération n'DGM-2025-042

Mme Anne PERRIN

lnscription sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façades des immeubles

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry, ALARY

Sylvain, PARAISO Nicole, BOURGEOIS

Willy, FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques, PROST Michel, BORCARD

Claude, JAILLET Antoine, BOTTAGISI

Jeanne, RAMEAU Jean-Philippe, VlSl

Geoffrey, MAILLARD Marie-Pierre, FILOTTI

Anne, NEILZ Hugo, THIRIET Jean-Philippe,

GRICOURT Philippe, CHANGARNIER

Claude, BOIS Christophe, OLBINSKI

Sophie, MINAUD Emily, HUELIN Jean-

Philippe, CHAMBARET Agnès, CLERC

Catherine, GRANDCLEMENT-CHAFFY Anne

Membres absenfs excusés

GOUGEON Emilie donne procuration à BARTHELET Thomas, ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly, GOUX Bastien donne procuration à GAFFIOT Thierry

Etant constaté en outre :

L'arrivée de :

le départ de :

Convoqué le : 8 avril 2025

Affiché le : 18 avril2Q25

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 14 avril2Q25

1Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment I'article L.2121-29,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.126-2; L.126-3 et R.126-1,

Considérant que les façades participent à la perception et à la qualité des espaces publics,

Considérant que les opérations de ravalement de façades menées par la commune permettent I'entretien, la mise en valeur du patrimoine architectural dégradé et améliorent le cadre de vie de la commune,

Gonsidérant que les façades des immeubles doivent être tenues en bon état de propreté et que les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans conformément à l'article L.126-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet du Jura I'inscription de Lons-le-Saunier sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façades des immeubles,

- DIT que les périmètres, les règles d'application et les modalités de mise en æuvre seront fixées par délibération du Conseil Municipal dans le cadre du lancement de I'opération de ravalement de façade,

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques et

financières nécessaires à I'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Jean-Yves RAVI

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 14 avril2025

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