Déliberation - 1091

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Déliberation - 1091 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 1091)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Institutions publiques, DéPartement du Jura

Comm unauté d'Agglomération Arrêté E-2O25'OO52

Obiet :

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ

PROCÉDURE URGENTE

Le Président d'Espace Communautaire Lons Agglomération

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles 1.511-19 à L'511-22, L.521-1 à L'521-4'

1.541-1 et suivants et R.51 1-1 à R.51 1-13;

vu le code général des collectivités territoriales, notamment les artidàs L.2131-1, L.2212-2, L'2213-24 etL'2215-1;

vu le code de justice administrative, notamment les articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1;

vu I'ordonnance de Mme la Présidente du tribunal administratif de Besançon en date du 18 septembre 2025

désignant M. Sylvère GOUGEON comme expert;

VU la visite sur place de l'expert en date du 25 septembre

2025,

E#tA Lons Aggl Direction Urbanisme Habitat Cadre de

vie

CONSIDÉRANT

le rapport dressé par M. Sylvère GOUGEON, en date du

27 septembre 2025 concluant à l'urgence de la situation

et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à

I'article L.511-19 du code de la construction et de

I'habitation;

qu'il ressort du raPPort susvisé:

- que la grange cadastrée AB1042 a subi un incendie en

ZChA: te Oatiment est brÛlé, sa charpente est carbonisée,

les structures pierres sont flssurées. La maçonnerie

existante en pierre présente des désordres de structure

non repris. La charpente calcinée risque de s'effondrer' ll

est à I'abandon;

- que la structure de l'auvent du garage cadastré A81042

esi en très mauvais état, avec un étaiement provisoire et

approximatif;

- que le bâtiment avec la tourelle en briques cadastré

ngOgOO est très dégradé : la toiture et la zinguerie sont

impropres à leur usàge et l'eau pénètre, la structure bois

soutient difficilement le remplissage brique, l'escalier

semble effondré. La maçonnerie en pierre avec une

6.4 Autres actes réglementaires

VU

ECLA

Les /itiges concernant cet arrêté doivent être portés devant Ie Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification'structure bois est dégradée. La couverture n'assure plus

l'étanchéité de la tour. L'ensemble apparaît instable' Le

bâtiment est désaffecté;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d'ordonner des mesuresindispensablespourfairecessercedanger

imminent dans un délaifixé;

CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des tiers notammentlorsdelacirculationdespiétonsetdes

voitures dans la cour intérieure. Les barrières Heras sont

malfixéesetmaldisposéesvis-à-visdesrisquesde

chutes de matériaux;

CONSIDÉRANT que les périls constatés sont les suivants:

-Sécuritévis-à-visdesriverains:risquesdechutesde

matériaux,

;:,ï'ïïi # E:-i:""T'îlréarisée: risques de chute de

- État des bâtiments présentant de graves malfaçons

risque d'effondrement;

Article 1

ARR Êre:

La Société Civile lmmobilière INVESTIA ayant son siège social à CHARCHILLA 5 allée des noisetiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N' D 805 14g 8g5, repréientée par M.

-Grégoire L9NG, en qualité de gérant,-domicilié à

CHARCHILLA 5'allée des noisetiers est propriétaire des bâtiments situés 59 rue Jean Jaurès à Lons-le-Saunier et cadastrés A81041 et A81042'

M. François THEVENOD, domicilié à DoMBLANS 11 rue du Gué Faroux, né le 31 octobre 1945, éiat civil, propriétaire de l'immeuble situé 13 Avenue Thurel à Lons-le-Saunier et cadastré A80966.

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l"r,Sont mis en demeure d'effectuer dans un délai de deux semaines les mesures conservatoires suivantes:

- Une palissade de chantier sur la cour, cadastrée AB1O42, doit être réalisée afin de g"r"niit la sécurité des usagers. La hauteur de la palissade sera prévue pour que les chutes de matériaux éventuelles soient maintenues dans son emprise' sa solidité devra être adaptée à son usage avec des ancrages au sol assurant sa stabilité;

- Le stationnement sera interdit devant la clôture;

- L'accès à la grange depuis la parcelle A80966 sera bloqué par une palissade

chantier.

PAIISSADE

r.r... cHAitTtES

ATXEER 86L

Sont mis en demeure d'effectuer dans un délai de quatre semaines les préconisations de travaux à titre de mesures conservatoires définitives suivantes:

La SCI INVESTIA:

- Démotition de la charpente et de la maçonnerie instable de la grange sur la partie proche de la cour;

- Étaiement de I'auvent du garage;

- Établissement d,une attestation par un professionnel du bâtiment confirmant que les préconisations et leurs travaux correspondants mentionnés ci-dessus ont bien été réalisés;

M. THEVENOD:

- En raison de t'état de dégradation avancée du bâtiment mitoyen avec la cour, il devra faire établir par un pràfessionnel du bâtiment confirmant que le bâtiment avec la tour, ne préseni" p"" un risque de ruine à moyen terme. Gette attestation est à établir annuellement et à transmettre à ta mairie de Lons-le'Saunier'Article 2 Faute pour les personnes mentionnées à I'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus pr"r"rit", dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par Espace

communautaire Lons Agglomération (ECLA) et aux frais de ceux-ci, ou à ceux de ses ayants droit conformement à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation'

Compte tenu du danger encouru par les occupants de la cour intérieure du fait du rapport d,expertise, le stationnement dans la cour intérieure devant les palissades est interdit (cf. plan ci-dessus) à compter de la notification de I'arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté

de mise en sécurité.

Article 3

Article 4 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations_qui en découlent sont passibles des 'sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.SZ1-1et suivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par I'article L.521-4 du code de la construction et de I'habitation.

Si les personnes mentionnées à I'article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle sont tenues d'en informer les services d'Espace communautaire Lons Agglomération (ECLA) qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de I'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents d'EcLA, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à I'article 1, ou ses ayants droit, tiennent à disposition des services d'ECLA tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des mesures et des travaux sus-visés.

Article 5

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à I'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception'

ll sera également notifié aux locataires de l'immeuble mitoyen situé 57 rue Jean Jaurès et cadastré A80896, propriété de Monsieur MATHIEU Jean-Loup, dans la mesure où ils accèdent à leurs logements par la cour intérieure qui fait l'objet de mesures conservatoires, à savoir:

- 57 rue Jean Jaurès à Lons-le-Saunier - pharmacie MATHIEU: Mme Gwladys

SADEGIPOUR,

- 57A rue Jean Jaurès à Lons-le-Saunier - appartements: Monsieur Axel CHALANDARD

et Monsieur Valentin SCHEPENS,

- S7B rue Jean Jaurès à Lons-le-Saunier - appartements: Madame Julie LACOTE et

Madame Ouardia BENZAGHOU,

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'à I'hôtel

d,agglomération d'ECLA, dans les conditions prévues aux articles L-511-12et R.511-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de la puOticite foncière, dont dépend I'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune percePtion au Proflt du Trésor.Article 8

Article 9

Le présent arrêté est transmis au préfet du département'

Le présent arrêté est transmis au Maire de Lons-le-Saunier, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsquJ t" bâtimeÀt est à usage total ou partiel d'habitation et à I'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif devant le Président d'ECLA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de besançon situé 30 rué Charles Nodier iSOqq BESANCON CEDEX 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé au préalable'

Le tribunal administratif Peut

www.telerecours.fr.

être saisi d'une requête déposée sur le site

Lons-le-Saunier, le 2 octobre 2025

Le Président,

ECLA -Lons Agglo-

Claude BORCARD