Déliberation - 6 Compte rendu du Conseil Municipal 11 DECEMBRE 2020

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Déliberation - 6 Compte rendu du Conseil Municipal 11 DECEMBRE 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 6 Compte rendu du Conseil Municipal 11 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 1 sur 24

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du vendredi 11 décembre 2020

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le vendredi 11 décembre 2020 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean- Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE, SAMACOÏTS,

MM. FAYET, MARTINS DE LIMA et PRAT, adjoints,

Mmes BONNEAU, CAZENAVE, GUATTERIE, LASSAGNE,

MARAND, ROUBY, ROUSSEL et SARRAZIN,

MM. BESSIERE, DUARTE, DUFFAU, LABARRERE,

LUBEREILH, MOULINES et ZAREB.

Avait donné procuration : Mme ANTOINE à M. BERGERET-TERCQ

Secrétaire de séance : M. Pierre LUBEREILH

Publié et affiché le : 4 janvier 2021

L’ordre du jour est le suivant :

- Approbation du rapport 2019 sur le prix et la qualité des services publics d’adduction d’eau potable et d’assainissement,

- Instauration d’une prime Covid,

- Conclusion d’une convention pour la mise à disposition d’un agent chargé des fonctions d’inspection,

- Assurances garantissant les risques financiers de la Commune liés au régime de protection sociale du personnel,

- Décisions modificatives aux budgets ALSH et Commune,

- Délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel,

- Prolongation de l’abandon des loyers du restaurant O Normand,

- Recrutement d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif,

- Bilan au titre de la délégation,

- Questions diverses.

Avant d’aborder les différents points de l’ordre du jour, le Conseil Municipal est informé que la présente séance sera enregistrée par Mme ROUSSEL et Monsieur FAYET.

Approbation du rapport 2019 sur le prix et la qualité des services publics d’adduction d’eau potable et d’assainissement 11-12-2020-01

Conformément au décret n° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la Commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités pour l’année 2019.

Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport au Conseil Municipal.

Il l’invite à délibérer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 2 sur 24

- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et d’activités de l’année 2019 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons,

- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la présente délibération, pour contrôle de légalité.

Avant de procéder au vote, Monsieur DUFFAU a interrogé Monsieur le Maire pour savoir pourquoi il existe une différence de prix au niveau de l’assainissement collectif entre les différentes zones U1, U2 et U3.

Monsieur le Maire explique que la loi Notre a incité à un regroupement des structures intercommunales et des syndicats. Le syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons s’est opposé au regroupement souhaité par l’Etat. Ce faisant, le syndicat continue de traiter la compétence eau et assainissement pour des communes relevant de différentes intercommunalités. Le syndicat a souhaité mettre en place une comptabilité analytique. Le prix de l’eau et de l’assainissement collectif est fonction des investissements requis au niveau de chacune des zones.

Monsieur DUFFAU explique également qu’il n’a pas su retrouver dans le rapport présenté la répartition du prix revenant à l’Etat, au syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons et à l’exploitant, à savoir Suez.

Monsieur le Maire répond que cette répartition se retrouve au niveau des factures individuelles des usagers.

Monsieur DUFFAU constate qu’il existe au niveau du syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons un contrôle automatique des dépassements de consommation ce qu’il trouve très intéressant. Il souhaite savoir si ce contrôle automatique est généralisé sur l’ensemble du syndicat.

Monsieur le Maire précise que ce contrôle automatique n’existe à ce jour que sur les communes d’ARTIX et de LABASTIDE-MONREJEAU. Le déploiement sur l’ensemble du syndicat est souhaité à terme.

Enfin, Monsieur DUFFAU indique qu’afin de pouvoir apprécier les performances du syndicat, il serait intéressant de disposer d’éléments de comparaison avec l’année N-1 et/ou avec des ratios nationaux.

Monsieur le Maire indique qu’il va relayer cette demande au syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons, mais précise que la comparaison de syndicats est difficile en fonction de la topographie et surtout de la densité des branchements.

Instauration d’une prime Covid 11-12-2020-02

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une prime exceptionnelle peut être versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte de leur présence sur le lieu de travail alors que la majorité des agents étaient en autorisation spéciale d’absence.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle, étant entendu que le Comité Technique a émis un avis favorable sur les modalités d’attribution de cette prime à l’occasion de sa réunion du 09 décembre 2020.

Dans ce but, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les points suivants :

Les bénéficiaires :

La prime exceptionnelle peut être versée aux :

- fonctionnaires stagiaires et titulaires,Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 3 sur 24

- agents contractuels de droit public,

- agents de droit privé,

Le montant de la prime :

La prime serait versée pour les agents ayant travaillé en présentiel, pendant la période du confinement, soit entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus.

Le montant de la prime sera fonction de la catégorie dont relève l’agent. Trois catégories ont ainsi été identifiées :

1ère catégorie = les agents qui ont travaillé en présence d’enfants ou de personnes âgées Pour les agents ayant travaillé entre 1 à 30 jours : la prime maximum est de 500 € pour 1 ETP et sera proratisée au temps de travail

Au-delà de 30 jours de travail : la prime maximale sera de 1 000 € pour 1 ETP et proratisée selon le temps de travail

2ème catégorie = les agents qui ont travaillé en présentiel avec le Maire pendant la période du confinement

Pour les agents ayant travaillé entre 1 à 30 jours : la prime maximale sera de 375 € pour 1 ETP et proratisée

au temps de travail

Pour les agents ayant travaillé plus de 30 jours : la prime maximale sera de 750 € pour 1 ETP et proratisée

au temps de travail

3ème catégorie = les agents de la Commune qui ne relèvent pas de l’une des deux catégories précitées. Pour les agents ayant travaillé entre 1 à 30 jours, la prime maximale sera de 250 € pour 1 ETP et proratisée au temps de travail

Pour les agents ayant travaillé plus de 30 jours, la prime maximale sera de 500 € pour 1 ETP et proratisée au temps de travail

Le Comité technique s’est prononcé à l’unanimité pour que les primes inférieures à 10 € ne soient pas versées.

La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en décembre 2020.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

Le Maire fixera :

- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée ; - le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par le Conseil Municipal ce montant est individualisé et peut varier.

Le versement de la prime exceptionnelle est non reconductible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Considérant :

 L’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020,  Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 4 sur 24

- ADOPTE les modalités d’attributions précitées et les différents montants plafonds, - PRECISE :

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès transmission de la présente délibération au contrôle de légalité,

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Mme ROUSSEL a demandé avant le vote qu’on lui précise ce qu’est le Comité Technique. Monsieur le MAIRE a indiqué que le Comité Technique est une instance paritaire composé à parité de représentants du personnel et de représentants de la collectivité. Les représentants du personnel sont élus par les agents de la collectivité tandis que les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale. Le Comité Technique est saisi de tous les dossiers ayant trait notamment à l’organisation des services et au régime indemnitaire. Cette instance n’émet que des avis. En 2022, cette instance fusionnera avec une autre instance de la collectivité, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour devenir le Comité Social.

Conclusion d’une convention pour la mise à disposition d’un agent chargé des fonctions d’inspection 11-12-2020-03

Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

* vérifier les conditions d’application de la réglementation

* proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels

Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.

Aussi, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT

CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion

ENTRE

La Commune d’ARTIX représentée par Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire, habilité par délibération de son organe délibérant en date du 11 décembre 2020 soumise au contrôle de légalité le .......................................

ET

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 2 octobre 2018, soumise au contrôle de légalité le 12 octobre 2018.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 5 sur 24

PRÉAMBULE

Il est préalablement exposé :

Le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié dispose dans son article 5 que les collectivités doivent désigner un ou des agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 dispose dans son article 25 que les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques gère une Direction Santé et conditions de travail qui emploie notamment des intervenants en prévention des risques professionnels au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

ARTICLE 1ER : ADHÉSION

La Commune d’ARTIX confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité que prévoit le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité de travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 : INTERVENANTS

Les missions d’inspection sont assurées par un agent désigné par le Président du CDG 64 en qualité d’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI). Cet agent dispose d’une formation spécifique pour pouvoir assurer ses missions.

Les ACFI disposent d’une lettre de mission délivrée par le Président du CDG 64 (pièce jointe à cette convention).

ARTICLE 3 : NATURE ET CONTENU DE LA MISSION

La fonction d'inspection consiste à :

- vérifier les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité définies par le décret n° 85-603 du10 juin 1985 et celles définies aux livres I à V de la quatrième partie du Code du Travail et par les décrets pris pour leur application ;

- proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- en cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires. L'autorité territoriale doit informer l'agent chargé de la fonction d'inspection des suites données à ses propositions.

Les missions de l’ACFI, notamment celles en lien avec le CHSCT, sont décrites dans le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS

Pour assurer sa mission, l'ACFI est habilité à intervenir dans tous les locaux, lieux de travail et chantiers de la collectivité. De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI pour l’exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 6 sur 24

L’ACFI a accès aux différents registres de sécurité de tous les services, notamment au registre spécial prévu à l’article 5.3 du décret 85-603 du 10 juin 1985 (registre des dangers graves et imminents) et aux registres mentionnés à l’article 3.1 du même décret (registres de santé et de sécurité au travail).

Par ailleurs et à la demande de l'ACFI, l’autorité territoriale s’engage à lui communiquer tout complément d’information.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l’ACFI appartient à l’autorité territoriale.

ARTICLE 6 : FACTURATION

Toute visite d’inspection sera facturée 400 € par jour d’intervention. Ces visites ne pourront être effectuées que sur demande de l’autorité territoriale, par le biais d’une fiche de demande d’intervention.

A réception de cette demande, une proposition d’intervention ainsi qu’un devis seront transmis à la collectivité. La visite d’inspection ne pourra porter que sur les locaux et services visés par la demande.

Les missions en lien avec les CHSCT, les travaux réglementés des mineurs en formation professionnelle

ainsi que les avis sur des documents sont imputés sur la cotisation additionnelle versée au CDG 64.

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la date limite du 31 décembre 2026 année du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La poursuite de la convention au-delà de cette date se fera par reconduction expresse.

Elle pourra être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée adressée à l'autre 3 mois avant la fin de l'échéance annuelle.

La collectivité informera elle-même, le cas échéant, son Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et lui transmettra, pour information, la lettre de mission de l’ACFI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée ci-dessus.

Mme ROUSSEL demande qui exerçait jusqu’à ce jour la fonction d’ACFI au sein de la collectivité.

Monsieur le Maire répond que la collectivité avait déjà confié lors du précédent mandat cette fonction au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques comme beaucoup d’autres collectivités.

Assurances garantissant les risques financiers de la Commune liés au régime de protection sociale du personnel 11-12-2020-04

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 7 sur 24

La collectivité a confié au Centre de Gestion le soin de conduire l’appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de plus de 30 fonctionnaires.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.

La proposition de la CNP qui pourrait être retenue est la suivante :

 Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL : décès, accident de service et maladie professionnelle (CITIS) sans franchise+ longue maladie et longue durée pour le taux de 3,80%

 Pour les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale : Accident de travail et maladie professionnelle + grave maladie + maternité-adoption-paternité et accueil de l’enfant+ maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours dans le seul cas de la maladie ordinaire pour le taux de 0,90%

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.

Suite à ces précisions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DÉCIDE l’adhésion aux contrats d’assurance proposés par la CNP avec SOFAXIS comme courtier.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cette fin.

Décisions modificatives aux budgets ALSH et Commune 11-12-2020-05

Afin de régulariser des dépassements de crédits, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’entériner les virements de crédits suivants :

 Sur le budget ALSH :

Dépenses de fonctionnement

Article 60611 « Eau et assainissement » : + 15 € Article 6064 « Fournitures administratives » : + 920 € ---------

+ 935 €

Article 60623 « Alimentations » : - 935 €

 Sur le budget de la Commune :

Dépenses d’investissement

Article 2031 « Frais d’études » : + 24 000 € Opération 47 Article 2312 « Agencement et aménagement de terrains » : + 7 000 € Opération 50 Article 2312 « Agencement et aménagement de terrains » : + 16 000 € ---------------

+ 47 000 €

Opération 98 Article 2111 « Terrains nus » : - 47 000 €

Dépenses de fonctionnement

Article 60611 « Eau et Assainissement » : + 8 000 €Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 8 sur 24

Article 6068 « Autres matières et fournitures » : + 1 500 € Article 6135 « Locations mobilières » : + 1 200 € Article 61521 « Terrains » : + 12 000 € Article 615228 « Autres bâtiments » : + 9 000 € Article 615231 « Voirie » : + 1 000 € Article 61551 « Matériel roulant » : + 500 € Article 6161 « Multirisques » : + 10 400 € Article 6182 « Documentation » : + 450 € Article 6184 « Versement à des organismes de formation » : + 360 € Article 6238 « Divers » : + 200 € Article 6534 « Cotisations de sécurité sociale part patronale » : + 100 € Article 65372 « Cotisations au fonds de financement allocations fin de mandat » : + 100 € --------------

+ 44 810 €

Article « 615221 «Bâtiments publics » : - 10 410 € Article 6168 « Autres » : - 10 400 € Article 6226 « Honoraires » : - 24 000 € ----------------

44 810 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ENTERINE les virements de crédits présentés ci-dessus.

Mme CAZENAVE constate bien que les dépenses s’équilibrent bien entre les rajouts de crédits à

certains articles budgétaires et les diminutions de crédit sur d’autres crédits budgétaires. Elle sollicite

quelques explications sur certaines écritures budgétaires auxquelles Monsieur le Maire répond.

Délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel

d’assainissement 11-12-2020-06

Suite au renouvellement du conseil municipal, une délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel doit être prise par l’organe délibérant.

Dans ce but, Monsieur le Maire rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation.

Le conseil municipal, suivant en cela l’avis émis par le Comité Technique le 09 décembre dernier, est ainsi appelé à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration.

Les catégories d'agents bénéficiaires

Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents non titulaires employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires employés à temps non complet.

Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel seraient accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 9 sur 24

Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.

Quotités de temps partiel et période de référence

Le temps partiel pourra être accordé à raison de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%, en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Il faut préciser que, lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%.

Le temps partiel sera organisé sur la semaine, le mois ou l’année en fonction des besoins du service ; cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle sera définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.

Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail sera définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourra être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.

La durée de l'autorisation et la demande de l'agent

L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel sera accordée par périodes de 1 an. L’agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cessera.

La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le conseil municipal ainsi que l'organisation du travail souhaitée. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent sur cotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de sur cotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

L’agent qui souhaitera réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devra en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.

La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité et après avis du comité technique : - ADOPTE les modalités d’organisation du travail à temps partiel proposées par Monsieur le

Maire qui prendront effet le 1er janvier 2021.

Prolongation de l’abandon des loyers du restaurant o Normand 11-12-2020-07

Par délibération du 23 juin 2020, le Conseil Municipal a pris la décision d’accorder à la société ANLB SARL RESTAURANT O’NORMAND un abandon du paiement des loyers au titre des mois d’avril 2020 à décembre 2020 inclus.

Compte-tenu de la deuxième période de confinement et des annonces gouvernementales indiquant que les restaurants ne pourront pas ouvrir au mieux avant le 20 janvier 2021, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder à la société ANLB SARL RESTAURANT O’NORMAND, une prolongation pour l’abandon des loyers couvrant les mois de janvier et février 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 10 sur 24

- ACCORDE à la société ANLB SARL RESTAURANT O’NORMAND, une prolongation pour

l’abandon des loyers couvrant les mois de janvier et février 2021.

Recrutement d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif 11-12-2020-08

Jusqu’à présent, la Commune faisait appel aux services de l’Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs (UFCV), structure qui procédait au recrutement des animateurs de l’ALSH l’Ilot Loisirs.

L’UFCV recrutait les animateurs sous contrat d’engagement éducatif (CEE) et répercutait ce coût à la collectivité auquel s’ajoutait une marge correspondant aux frais de gestion.

Or, les collectivités peuvent depuis quelques temps, également recruter directement les animateurs sous contrat CEE.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs,

- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours,

- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.

Dans le cadre de séjours, les fonctions exercées supposant une présence continue auprès des enfants, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de la collectivité et ne peuvent être considérées comme des avantages en nature. De plus, il est possible de remplacer la période minimale de repos quotidien de 11 heures des animateurs, pour une durée équivalente, par une période de repos prise durant le séjour et une période complémentaire de repos prise à la fin du séjour. Lorsque le nombre de jours lors des séjours n’excède pas 3 jours, le repos est accordé à l’issue du séjour.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif pour l’année 2021 et donc de :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de recruter des animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement selon la répartition suivante :

* 8 animateurs pour les vacances d’hiver

* 8 animateurs pour les vacances de printemps,

* 11 animateurs pour le mois de juillet,

* 9 animateurs pour le mois d’août,

* 7 animateurs pour les vacances de toussaint,

* 9 animateurs pour les mercredis durant l’année scolaire.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 11 sur 24

- ADOPTE l’organisation des temps de travail et des temps de repos ci-dessous : * temps de travail de 48 heures par semaine,

* période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours,

* période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. * lorsque le nombre de jours lors des séjours n’excède pas 3 jours, le repos sera accordé à l’issue du séjour.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants, - DOTE ces emplois d’une rémunération journalière indemnité forfaitaire : * de 56 euros brut journalier sans nuit pour les animateurs titulaires du BAFA * de 38 euros brut journalier sans nuit pour les animateurs non titulaires du BAFA * de 76 euros brut avec nuit pour les animateurs BAFA ou non titulaires du BAFA - PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget 2021 de l’ALSH l’Ilot Loisirs.

Mme CAZENAVE demande si la directrice procédait déjà au recrutement des animateurs lorsque la Commune faisait appel aux services de l’UFCV. Monsieur le Maire répond positivement. Mme CAZENAVE s’étonne que l’on puisse faire un tarif différencié entre le travail de journée et le travail comportant une nuit car il lui semblait que cela n’était pas possible avec les contrats d’engagement éducatifs. Monsieur le Maire indique que cette différenciation existe dans d’autres collectivités mais ce point va être à nouveau contrôlé suite à la remarque de Mme CAZENAVE. Suite au Conseil Municipal ce point a été vérifié. Il est bien possible de faire un tarif différencié.

Conclusion d’un contrat de bail avec la société Free Mobile 11-12-2020-09

La société Free Mobile avait sollicité le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons afin d’implanter dans le secteur du chemin du lac à ARTIX, une antenne pouvant desservir les usagers en téléphonie faisant appel au prestataire Free.

Il se trouve que le terrain du syndicat sur lequel cette antenne aurait pu être implantée, ne convient pas.

Or, la société Free Mobile a absolument besoin de pouvoir installer dans la zone du chemin du lac à ARTIX, une antenne relais.

La Commune possédant un terrain dans ce secteur, la société Free Mobile s’est donc adressée en premier lieu à la ville avant de solliciter si besoin des privés.

Inévitablement, l’implantation d’une antenne free se réalisera donc dans le secteur du chemin du lac.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que cette implantation se fasse plutôt sur la parcelle communale, en l’occurrence la parcelle cadastrée section AI n°169, que sur un terrain privé. Il est précisé que l’antenne qui serait installée, serait alors située à 100 mètres de la plus proche habitation.

L’installation de cette antenne sur un poteau de 30 mètres de haut maximum donnerait lieu à une location par la société Free Mobile de 110 m2 de la parcelle AI n°169 et donc à la conclusion d’un contrat de bail et permettrait à la Commune de percevoir un loyer annuel de 5 000 €.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’autoriser avec la société Free Mobile, la conclusion du contrat de bail ci-après :CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 64288_002_01

CONTRAT DE BAIL

Réf : FM/202012/BX/COMMUNE D’ARTIX/64288_002_O1

FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138 779 Euros immatriculée sous ke numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la

Ville l'Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, dûment habilité à l'effet

des présentes,

Ci-sprès dénommée « Le Preneur »

LA COMMUNE D'ARTIX, sis en l'Hôtel de Ville, Place du Général De Gaulle, à ARTIX (64170), représentée par

Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilité aux fins

de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2020.

Ci-après dénommée le « Baïilleur »

D'AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

Les présentes conditions particulières de bail et ses annexes forment avec les conditions générales de bail, le bail (ci-après dénommerle « Bail »).

Paraphes Bailleur Version 06.2020 Page 1 sur 13 Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 12 sur 24CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 64288 _002_01

Article 1 - EMPLACEMENTS

En application de l'article 2 des Conditions Générales de Bail, ke Bailleur donne à bail au Preneur un

emplacement situé sur un immeuble sis :

Adresse LIEUDIT « CAMPAGNE »

CHEMIN DU LAX

Code Postal 64170

Ville ARTIX

Références cadastrales Al 169

Un plan de situation de(s) (F} emplacement(s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une surface louée d'environ :

Surface louée (m?} 110m environ

Article 2 - LOYER

En application de l'article 5 des Conditions Générales de Bail, le loyer annuel du Bail toutes charges incluses est

d’un montant global et forfaitaire de :

Montant en chiffres! 5000€

Montant en lettres Cinq Mille euros

Assujettissement TVAl) Qu Non

{1} Montant du loyer Hors Taxes si assujettissement TVA

(2) Si bailleur assujetti, fournir l'attestation d'assujettissement

Le loyer versé par le Preneur sera payable semestriellement d'avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque

année.

Pour la première échéance, le loyer sera calculé prorata temporis entre la date du lancement des travaux et la fin de la période en cours.

Article 3 - DUREE

Le Bail est consenti et accepté pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à

compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite

reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l'expiration

de chaque période en cours.

Paraphes Bailleur Version 06.2020 Page 2 sur 13 Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 13 sur 24CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 64288_002_ 01

Article 4 —- ANNEXES

En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :

Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES

Annexe 3 - MODALITES D'ACCES

Annexe à - MANDAT POUR LA FACTURATION

Annexe 5 - FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION

Article 5 - DEROGATIONS

L'article 6.1.4 des Conditions Générales de Bail est complété comme suit : « Il est expressément convenu entre les parties

que toute modification et/ou extension modifiant les Emplacements seront soumises préalablement au Bailleur pour accord ».

L'article 6.2.1 des Conditions Générales de Bail est complété comme suit : « le Bailleur autorise Le Préneur à effectuer aux frais exchusifs de ce dernier le branchement nécessaire (électricité, ligne fixe de communications électroniques etc. » au

fonctionnement des Equipements Techniques et s'engage notammenté signer une convention de servitude de passage avec ENEDIS si nécessaire.

La première phrase de l'article 11. des Conditions Générales du Bail est annulée et remplacée comme suit : « A l'expiration du Bail pour quelque cause que ce soit, le Preneur Tech aura installés ou fait installer dans les lieux mis à disposition A première requête du Bailleur, dans le mois de l'expiration du Bail, le Preneur remettra les lieux mis à disposition en leur état primitif.

L'article 16.1. des Conditions Générales du Bail est annulé et remplacé comme suit : «Le Preneur pourra sous-louer tout ou partie des Emplacements, sous réserve d' obtenu F Bailleur. Toutefois, le Bailleur est informé que le Preneur va céder à la société On Tower France qui est'en charge de la gestion de son parc de sites, les équipements passifs du site et le bail associé. Dans ce cadre, le Bailleur autorise d'ores et déjà Free Mobile à conserver sur les Emplacement ses équipements actifs (anténnes, baies techniques ete.) qu'il continuera à exploiter ».

Paraphes Bailleur Version 06.2020 Page 3 sur 13 Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 14 sur 24CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 64288_002 01

ANNEXE 1

PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

Paraphes Bailleur Version 06.2020 Page 4 sur 13 Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 15 sur 24CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 64288 _002_01

EQUIPEMENTS TECHNIQUES

Un Pylône d'une hauteur de 30 mètres maximum, muni d'antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation

Des armoires techniques et leurs coffrets associés

Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation

Un cheminement de fibres optique

Des systèmes de contrôle d'accès, de balisage et d'éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail)

Paraphes Bailleur Version 06.2020 Page 5 sur 13 Paraphes Preneur

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ANNEXE 3

MODALITES D'ACCES ET CONTACTS

Accès 24h/24 7 jours sur 7.

Contact Bailleur : Standard Mairie au 05 59 83 29 50 ou contact@mairie-artix. fr

Contacts Preneur: guichet-patrimoine mobile.fr

Contact coupure de site : supervision(@fm.prox ad.net

Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes.

Paraphes Bailleur Version 06.2020 Page 6 sur 13 Paraphes Preneur

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ANNEXE 4

MANDAT POUR LA FACTURATION

Le Bailleur :

identité COMMUNE D'ARTIX

Adresse HOTEL DE VILLE

PLACE DU GENERAL DE GAULLE

Code Postal 64170

Ville ARTIX

E-mail contact@mairie-artix.fr

donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779

Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le

siège social est situé au 16 Rue de la Ville l'Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime

LOMBARDINI, dûment habilité à l'effet des présentes, agissant en son nomret pour son compte, d'établir les

factures en double exemplaires originaux afférentes au loyer dù par cette dernière au titre du contrat référence Réf : FM/202012/BX/COMMUNE D'ARTIX/64288_002_OZ}et correspondant à la location d'emplacements sis à :

Adresse LIEUDIT « CAMPAGNE »

CHEMIN DU LAC

Code Postal 64170

Ville ARTIX

Références cadastrales A1 169

Le Bailleur, dispose d'un délai de trente (30) jours ä compter de la date d'émission de la facture pour contester

cette facture établie parFree Mobile et émettre des réserves en cas d'erreur ou d'omission.

Dans l'hypothèse où une erreur ou Une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant un avoir)rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.

Dans le cas où le Bailleur est assujetti à la TVA, il conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière

de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de

s'assurer qu'une facture est émise en son nom et pour son compte.

Le Bailleur, s'engage parailleurs:

- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son

compte ;

- de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue; - à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification;

FORD ANTEL 09 ...sossososssesenessesss

Paraphes Bailleur Version 06.2020 Page 7 sur 13 Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 18 sur 24CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL code site : 64288 002 01

ANNEXE 5

FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION

Information sur les consignes de sécurité à respecter

L'objectif de cette annexe est d'informer le Bailleur et l'Exploitant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Le Preneur pour garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.

Le Preneur s'assure que le fonctionnement des Equipements Techniques-ést conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.

Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété parun balisage qui renforce les consignes écrites.

Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation envigueur. En cæs de changement de celle-ci,

Le Preneur s'engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.

Le Bailleur et l'Exploitant doivent respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.

Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d'une demande de coupure des émissions des antennes.

Avant l'intervention d'une personne dans Un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée au Preneur.

Contact coupure de'site : superwision(@fm.prox ad.net

Paraphes Bailleur Version 06.2020 Page 8 sur 13 Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 19 sur 24CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 64288 _002_01

| Demande de coupure « Emission Radio » |

Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d'antennes relais de téléphonie mobiles :

1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date

prévue pour les travaux à : supervision(@fm.proxad.net

Titre du mail : | coupure site radio ] - Code site 64288 002 01

{le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page du Bail}

Demandeur

Société :

interlocuteur :

Tél:

Intervenant 1

Société :

interlocuteur :

Tél:

Intervenant 2

Société :

interlocuteur :

Tél:

Intervenant 3

Société :

interlocuteur :

Tél:

Nature des travaux :

Date et heure de début: ../../.. à .h..

Date et heure de fin : LH .h..

2. Réponse du PRENEUR dans un délai de 48 heures

- contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure

- attestant dela prise en compte de la demande

- répondant sur la faisabilité de la demande

3. Pour confirmer ou mettre à jour le planning d'intervention, contacter le Preneur au

01 73 92 25 80 :

Préalablement à l'intervention

Une fois l'intervention terminée

Paraphes Bailleur Version 06.2020 Page 9 sur 13 Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 20 sur 24CONDITIONS GENERALES DE BAIL

PREAMBULE :

Free Mobile est un opérateur de réseaux et de

services de communications électroniques au

sens notamment des dispositions du code des

postes et des communications électroniques,

et en particulier de ses artkles L33-1 L42-1

et L.42-2.

On Tower France à notamment pour objet la

gestion, exploitation et la commercialisation

d'infrastructures passives de réseaux de

télécommunications et notamment la

fourniture de services d'accueil aux

opérateurs de communication électronique

et/ou audiovisuels Free Mobile 3 réorganisé

son parc de points hauts ot à transféré

l'activié de gestion et d'exploitition de ces

sites à On Tower France. Le présent bail à

donc vocaon à être cédé par Free Mobile à

On Tower France, qui se substituers à elle

dans l'ensemble de ses droits et obligations,

cette disposition constituant une stipulathon

essæmele sans laquelle Free Mobile n'aurait

pas contracté.

C'est aux vues de ces informations et à l'issue

de négocistions menées de bonne foi et de

gré à gré entre elles que les Parties se sont

rapprochées ot ont décidé de conchure le

présent baë à ces conditions.

Article 1- Objet du Bail

Les présentes conditions générales définissent

les termes et conditions por lesquelles le

Bailleur donne en kcation à Free Mobile [ci

après désigné le « Preneur ») puis à On Tower

France dans le cadre du transfert du bad à

ænir, le ou los omplacomem(s) (ci-après

désignés les «Emplacements x} décris) à

l'article 2 ci-après afin notamment que le

Preneur puisse y installer des équipements

techniques de communications électroniques

et audiov&uels tels que ceux indiqués en

Annexe 2 (ci-après les «Equipements

Techniques +) et d'ine martère générale les

adapter pour permettre la fourniture de

services de communications électroniques

et/ou audiovisuels. Les présentes conditions

générales, les conditions particulières de Bail

ainsi que ses annexes forment le Ba (ci-après

désigné le « Bad »). Dans ce cadre, le Bailleur

donne notamment accès au Preneur aux

parcules sur lesquelles situent ces

Emplacements pour y effectuer sur place des

sites de validation et des tests de

transmission en vue de l'installation des

Equipements Techniques.

Article 2-Emplacoe ments loués

Les Emplacements mis à disposition sont

précisés dans les conditions particubères de

Sail.

Article 3- Durée

La durée du présent Bal ainsi que les

modalités de reconduction sont précisées

dans les conditions particulières du ail

Paraphes Bailleur Version 06.2020

Article 4 - Autorisations administratives

Le Preneur fait son affaire personnelle de

l'obtention des auterisations administratives

et réglementaires nécessaires à l'installation

et lexploitation des Equipements Techniques.

En cas de refus où de retrait desdites

autorisations edministratives et/ou

réglementaires, le Preneur pourra soulever la

résolution de pion droit du prèsent Bañ par

leurre recommandée avec accusé de

réception.

Article 5 - Loyer - Indexation

Le loyer annuel toutes charges incluses est

fhcé aux conditions particulières de Bad.

Le loyer est Index sur l'Indce de Rôférence

des Lovers (IRL) publié par INSEE, Le 17

janvier de chaque année à compter du ler

janvier de la deuxième année suivant la date

de prise d'effet du Bail, la variation du loyer

initial sera égale à celle conctatée entre le

dernier indice publié à cette date et le dernier

indice publié à la date d'effet du Bail, Le 1®

janvier des années ultérieures, le variation du

lover sera égale à celle constatée entre le

dernier indice publié à cette date et celui du

même trimestre de l'année précédente. Si

Vindice choisi cossat d'être publié ou ne

pouvait être appliqué pour quelque cause que

ce soit, le résjustement se ferait sur ks base de

l'indice de remplacement qui serait alors

publié, Dans le cas où aucun inde de

remplacement ne serat publié, les Parties

convierment de lui substituer un indice choëst

d'un commun accord entre elles, En tout état

de cause, Faugmentation du loyer ne pourras

jamais être supérieure à 2% par an,

Le lover pourra faire Folie Œune auto

facturation du Preneur dans les conditions du

mandat figurant en annexe, que le Balleur

s'engage à remettre à le date dé signature du

présent Bail. Dans le cas contraire, le Bailleur

adrossora au Pronour 5es factures, Les

paiements se feront dans un délsi de 45 jours

fn de mois à compter de la date d'émission

des (autolfactures. Pour être recevable,

chaque facture devra compeendre l'ensemble

des éléments &stés dans l'annexe Format des

factures,

Article 6 — Droits et ObBgations du Preneur

6.L Travaux

611. Le Bailleur accepte que le Preneur

installe où fasse instaler Les Equipements

Techniques, A cet effet, Le Bailleur s'engage à

fournir au Preneur, dans un délai de quinre

(15) jours à compter de la demande de ce

dernier, tout document écrit qui sorait

nécessaire au dépôt des demandes

d'autonsation ci-dessus mentionnées.

6.12. Le Preneur etou tout tiers autorisé par

le Preneur devratont) procéder à l'installation

des Equipements Techniques en respectant

strictement les normes techniques et les

règles de l'art, Ainsi, le Preneur garantit le

respect des limites d'émission radbélectmque

fées par toute loi en vigueur ou future.

Page 10 sur 13

6.1.3. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé pa

ke Proneur auralont) accès aux céblages

chemins de cübles, lignes et installation

électriques mises à a terre déjà existants. L

cas échéant, le Preneur et/ou tout tier

autorisé par le Preneur pourra (ont) installe

de nouveaux Câbles notamment pou

permettre ka mise en service des Equipement

Techniques ainsi que le raccordement pa

tous moyens en particuBer faisceau

hertziens, du réseau longue distance,

6.1.4 Le Preneur et/ou tout tiers autorksé pa

k Preneur pourralont) procéder au

suppressions, modéfications, extensions et/o

adaptations des Equipements Techniques qu'

pgera utiles sur los Emplacements, et ce dan

ls limite des Emplacemenms déterminés e

Annexe 1 des présentes et dans le respect de

règles de l'art et des normes qui s'imposent

bi notamment en matière de sécurité €

d'émission radioélectrique.

6.1.5 Le Bailleur accopte d'ores ot dôpà que |

Preneur et lout tiers autorisé par Ît

procèdent) à la coupe, l'élagage et/o

l'abattage de tout arbre qui tendrait gêne

l'exploitation etou l'évolution de

Equipements Techniques.

6.2. Fluide

621 Le Bailleur autorise le Preneur

effectuer aux frais de ce dernier ke

branchements nécessaires (électricité, lign

fie de communications électroniques oc) à

fonctonnement des Equipememts Technique

et s'engage notamment à signer un

convention de servitude de passage ave

ENEDIS si nécessaire, En conséquence

l'énergie nécessaire au fonctionnement de

Equipements Techniques amsi que |!

branchement d'une Bbgne fixe d

communications électroniques seront pris e

charge per de Preneur, qui souxrire, le ca

échéant, à tout abonnement nécessaire.

6.2,2 Néanmoins, an cas d'impossibilmé pou

k Preneur de souscrire ses propre

abonnements, be Ballleur autorise le Preneur

se raccorder aux installations existante

moyennant l'installation à ses frais d'u

compteur défakcateur. Le Preneu

remboursera au Balleur, sur présentation d

ls focture correspondante, La por

correspondante à ls consommation €

érergé électrique des Equipement

Techniques, au tarif en Mgueur, en fonctio

des indications dudit compteur ainsi qu

l'éventuel surcoût d'abonnement consécutif

B mise en service des Equipement

Techniques sur présentation de la fectur

correspondante,

Afin de pourvoir à l'augmentation de 1!

consommation dénergke, une provbion pou

charge de 2500€ sera payable par le Preneu

au Bailleur chaque armée, sur présentation d

focture. Un relevé contradictoire sera cffectu

chaque année et la factwe ou l'avo

correspondant à l'écart entre lo provision et à

consommation réelle sers, le cas échéant

établile) par le Bailleur ot adrossé(e) à

Preneur. Le Bailleur s'engage à éviter tout

Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 21 sur 24CONDITIONS GENERALES DE BAIL

coupure sur £on réseau qui ne serait pas

strictement nécessaire, notamment pour des

raisons de sécurité d'entretien. Dans le cas de

coupure programmée de son réseau, le

Bailleur en informera Le Préneur dés qu'il aura

connaissance de la date à laquelle elle

interviendra et au plus tard avec un préavis de

huit jours on lui diquant la me, lhoure ot la

durée de ls cowpure.

6.3. Entretien et maintenance des

Equipements Techniques

6.3.1 Afin de permettre l'installation, la

maintenance et l'évolution des Equipements

Techniques, le Preneur, son personnel

autorisé ot toit tiers autorisé par Preneur

auront accés aux emplocements loués, vingt

quatre heures sur wngt quatre |24 h./24) et

cc sept jours sur sæpt (7 j/7} pendant la

durée du Bal, En ce sens ke Bailleur et/ou tout

occupant de son chef pour qui # se porte fort

romattra le cas éôchôant au Freneur

Fensemble des moyens d'eccès aux

Emplacements précisés en Annexe 3% Le

Bailleur autorse le Preneur à installer une

boite à clefs en façade de Fimmeuble, le cas

échéant.

63,2, Le FPreneur s'assure qu k

fonctionnement des Equipements Techniques

sait toujours confonme à la réglementation

apolicatle notamment en matière d'hyghène

et de sécurité, En cas d'évolution de la

régémentation et d'emposibdité pour le

Preneur de s'y conformer dans les délais

égaux, le Preneur çsuspendra k

fonctionnement des Equipements Techniques

concernés jusqu'à leur mise en conformité

Les Parties respocteront l'Annexe 6 relative

aux modaltés d'intervention au sin du

périmètre de sécurité des équipements actés.

6.3.3, L'ersemtie des coordonnées de contact

du Proneur sont remplacées à compter de bà

cession du présent ball par les suivantes:

guichet-patrimoine Sontower.fr.

6.4 Droit de préférence

Pendant k durée du Baë, à le Bsileur :

{1} reçoit une offre ou toute autre proposition,

wisant à la cession directe ou indirecte du Bai

(H) reçoit we offre où proposition pour la

location de FEmplacement, la constitution de

droits réels où de tout droit équivalent ou

similaire relatif à l'Emplacement loué, au

cours au à l'échéance du ail, où

(in) souhaite vendre l'Emplicement où reçoit

une offre où proposition pour l'acquisition où

& constitution de tout droit équivalent ou

similaire relatif à l'Emplacement,

le Preneur ou toute entité dans laquelle ke

groupe auquel 8 oppertient déteint une

participation qu'il se substitue rait (x Affilié »}

bénéficie d'un droit de préférence.

À cet effet, le Bailleur s'engage à notifier sans

délai au Preneur tout projet de vente, mise en

Location de FEmplacement ou cession du Bail

sind que toute offre où proposition reçue

wisant à l'une des fins décrites c-avant.

Paraphes Bailleur Version 06.2020

Le faileur communique au Preneur Foffre ou

la proposkion en Mi indiquant les tenmes et

conditions principales (le u Notification »1 Le

Preneur ou tout Affllé dispose de trois [3)

mois à compter de la Notification pour

informer le Bailleur de son intention d'exercer

son droit de préférence. Le Balleur s'engage

“inst à retenir, en prorité à toute offre

concurrente, la proposition du Preneur ou de

tout AfiBé dans be cas où l'offre proposée per

celuici présenterait des conditions

globalement équivalentes ou plus favorables à

celles de l'offre concurrente. Le Preneur

pourra demander en justice la réparation des

préjudices que lui cous l'nexécution par be

Baillour de sos obligations issues du présent

article, sensi que l'applkation des Sanctions

prévues à l'article 1123 du Code Ciil.

Artide 7 - Obligations du Bailleur

71. Le Bailleur délivrers, sur demande du

Proneur, toute information at tout document

permettant d'effectuer Les démarches

nécessabes à l'obtention des autorbations

adrrénistratives nécessaires à l'implantation

des Equipe me ms Techniques.

7.2. Le Bailleur veillera à ce que pendant toute

la durée du Bal, aucune construction

swceptible de gêner le fonctionnement des

Equipements Techniques ne se réalise dans la

zone située sur sa proprièté faisant Face aux

Equiwe ments Techniques.

73. En cas de travaux (électricité, travaux en

terrasse, étanchéité du tot, etc}

indispensables à la réparation de l'immeuble,

ne pouvant attendre ln fin du Bail et

conduisant à la suspension temporaire du

fonctionnement de tout ou partie des

Equipemems Techniques, le Badleur en

averta le Preneur par lettre recommandée

avec accusé de réception avec un préadis de

six (6) moë avant lo début des travaux, on lui

précisant, à titre indicatf, leur durée, Ce

préavis ne s'applique pas en cas de travaux

rendus nécessaires par la force majeure.

Le Bailleur fera ses meilleurs efforts pour

trouver une ‘£olution de remplacement

pendant cette durée des travaux, afin de

permettre Le transfert et Fexploitation des

Equisemems Techniques dans les meëleures

conditions. Au cas où aucune Sobution de

remplacement satisfaisante pour le Preneur

ne serait trouvée, le Preneur se réserve Le

drot de résilier le Bail sans contrepartie.

En tout état de cause, le loyer sera dminué à

proportion de la diuwée do suspension du

fonctionnement de tout ou partie des

Equipements Techniques, À l'issue des

travaux, Le Preneur pourra procéder à fa

réinstelletion de tout où pertie des

Equipements Techniques sur l'Emplacement

initial, bes laisses sur els) nouvekeaux)

emplacement(s} trouvé{s} pendant là durée

des travawme, ou décider sans préavis de

résilier ke Bail

Page 11 sur 13

Be ticle 8 - Cohabitation entre opérateurs

Dans Flhypothèse où des équipemems

techniques dun opérateur rodivélectrique

seraient déf installés dans Femmprise de

l'immeuble, le Preneur Sengège, avant

d'installer où d'autoriser l'installation de

nouveaux Equipements Techniques, à wérifiee,

h sa charge financière, la competibité avec

ks équipements techniques de l'opérateur

déjà en place, et leur éventuelle mise en

compatibilité. Si la mise en compatibilité

s'avère impossible à réaliser, le Prenour

s'engage à ne pas mstaler les équipements

techniques concermés.

Le Balleur s'engage avant d'autortær toute

installation d'équipements de

télécommunication par un opérmeur, à ce

que celui-ci réalise, à sa charge financière, des

études de compatibilité avec les Equipements

Techniques en place Si cette mise en

compatbité s'avère impossible à réakser, les

équipements techniques projetés par ledit

opérateur ne pourront être mstallés.

Saticle 9 — Assurances

Chacune des Parties détient où souscrit

auprès d'uné ou plusieurs ‘ociétés

d'assurances de premier rang, une où

pluseurs polices d'assurances garantissant

lensembie des risques liés à l'emécition du

présent Bail Chocune des Parties rernettra à

l'autre Partie à 48 première dernande, les

attestations d'assurance correspondantes

Chaque Partie n'est responsable que des

dommages corporels et matériels causés à

l'autre Part qui lui sont directement

inputables. À ce titre, ke Preneur est

responsable des dommages causés

directement et exclusivement par les

Equipements Techniques. Chaque Park ne

pourré être tenue pour résponseble de tout

prjudica ou dommage indirect et/ou

immatériel et, en partkulier, de toute perte

de chéfre d'affaires, de bénéfice, de profit.

d'exploñetion, de renommée où de

réputation, de clientèle, préjudice

commercial, économique et sutre perte de

revenus,

La responsabilité totale cumulée de chaque

Partie pour la durée du Bail n'excé dera pas le

montant du loyer annuel défini à l'Article 5, à

l'exce pion des dommages corporels.

Peticle 10- Etat des Deux

Un état des beux sera établi

contraditoirement par les Parties lors de la

mise à chsposition des lieux létat des eux

d'entrée), et lors de la restitution de ces Beux

létat des lieux de sortie).

Aeticle 11 - Restitution

À l'expiration du Bail pour quelque cause que

ce soit, Le Preneur reprendra tout ou partie

des Equipements Techniques qu'Ü aura

installés ou fait installer dans les Rieux mis à

disposition hors géné civil et remettra les

boux mi à diposkion on leur état primitif, tel

que déc dans l'état des lieux d'entrée à

Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 22 sur 24CONDITIONS GENERALES DE BAIL

première requête du Bsilleur, dans les 3 mob

suivant l'expiration du Bail. La remise en leur

dtat primitif des Boux se bmite aux soul

travaux résultant de la présence des

Equipements Techniques et non d'éléments

extérieurs pouvant provoquer une aération

prématurée où naturelk des lieux, tel que par

exemple k réfection de l'étanchéité du toit

torrasso après plusieurs années.

Article 13 — Allémation, cession d'immeuble

Le Bal est opposable aux acquéreurs

évemuels des Emplacements conformément

aux déspostions de l'article 1743 du Code

Civil, Le Badleur s'engage à rappekr de

manière explicite et précise dans tout acte

d'aliénetion de l'immeuble, Fexistence du

Ball, lequel devra, le cas échéant étre repris

par l'acquéreur de l'Emplacement,

Artite 13 - Résibation

Le Bail pourra être résilé à l'initiative :

13.1 Du Baibeur :

- En ces de non-paiement des Loyers aux

échéances convenues par ke présent Ball,

après réception par le Preneur d'une mise

en demeure par lettre recommandée avec

acasé de réception et restée sans effet

pendant un délai de trois (3} mois.

- En Cas de nécessné de procéder à une

restructuration entrainant la dérnoition

totale où partielle de l'immeuble dans

lequel les Emplacements se situent et si

aucun accord n'e pu être trouvé entre les

Parties pour retrouver d'autres

cmplocements et/ou locaux susceptibles

d'accuodli les Equipements Techniques à

des conditions équivalentes à celles définies

dans Le Bal ou plus favorables au Preneur,

par lettre recommandée avec accusé de

réception, sous réserve du respect d'un

préavis de dix-huit (18) mois.

13.2 Du Preneur, dans les cas suivants :

- Refus, retrait où annultion des

autonsations aiministratives nécesatres à

l'implantation et/ou Fexploitation de tout

ou partie des Equipements Techniques, ou

opposition de ks Commune sous quelle que

forme que ce soit;

- Condamnation judiciaire du Preneur à la

dépose de tout ou parte des Equiperments

Techniques;

impossibilité pour le FPreneur de se

conformer à une nouvelle réglementation

dans les délais légaux;

- Perturbations des émissions

radioélectriques émises par tout où partie

des Equipements Techniques cu fait

d'instabations ou de constructions de tiers ;

- Changement de Farchitecture du réæeu

exploité sur les Emplacements conduisant

au démontage des équipements actifs ;

Résiliation des contrats de service conclus le

cas échéant entre le Preneur et tout

opérateur présent sur les Emplacements

Dens tous les cas Le résdlistion pourra

interve nèr sans préavis, pour les deux derniers

cas Le Preneur sera redevable d'une indemnité

Paraphes Bailleur Version 06.2020

forfaitaire et définitive correwondant à 6

mois de lover.

13,3 De l'une ou l'autre des Paetios :

- En cas de manquemen par l'autre Partie à

lune de ses obligations essentielles aux

termes du Bail (visées pour be Preneur aux

éntides 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16 et 17 et pour le

Badleur aux artices 5, 6, 8, 11, 14, 15, 16 et

18.53), deux [2] mois après la date de

réception d'une mise en demeure par lettre

recommandée avec accusé de réception

restée infnuctuweuse.

De plein droit sans préavis, et ce Sans

responsabilité ni indemnisation quelconque

ue à l'autre Partie, dans la mesure

autorisée par la loi, en cas de cessation de

paiements de Foutre Partie, de dépit de

bilan en vertu des his relatives à

l'insobabäité, d'arrangement avec des

créancers, de liquidation judicisre ou de

solution de l'une ou Fautre Partie

Article 14 - Confidentialité

Les Portes s'engogent à considérer comme

stritement confidentielles l'ensemble des

documents, informations et données qui leur

ont été etjou leur sont ou seront

communiqués dont elles auraient

connaissance dans le cadre des négociations

et lors de exécution du Bail et notamment

des documents où mformations dom la

divulgation entrainerait un prégudke pour

ladite Partie notamment financier, stratégique

ou médiatique, Sont notemment considérés

comme contidentiels:

- Les informations afférentes à b politique

commerciale du Praneur ;

- Les informations techniques ;

- Le contenu du présent Bail.

Les Parties s'engagent, en conséquence, tant

pour leur compte que celui de leurs salariés,

préposés, éventuels 2oustraltants et

partenaires dont elles se portent fort, à ne pas

divulguer lesdits documents et informations

confidentiels, à quelques personnes et sous

quelque forme que ce soit, et à ne pas les

exploiter à des fins en dehors des

négociations ci-dessus rappelées et de

l'exécution du Ball, sauf avec l'autorisation,

préalable et écrite de l'autre Partie qu sur

igonction de justice où d'une autorité

séministratie cu de contrèlke Les Parties

devront prendre toutes Les dispositions pour

que les informations confidentielles ne soient

pas divulguées à des tiers quels qu'és soient.

Elles voileront au rospoct du Bai par leurs

collaborateurs et salariés qui auraient à en

connaitre et devront être soumis à une

oblgation de confidentialité au moins aussi

étendue que lle prévue aux présentes.

Toute communkation à des tiers quels qu'ils

solont des documents ou informations

confidentiels dewa tre expressément et

préalablement autorisée par le Preneur.

Cet engagement de confidentiaëté restera

valable pendant une durée de trente-sx [36)

mois après & cessstion, pour quelque raison

que ce ot, du Bail.

Page 12 sur 13

Le Baileur s'interdit d'utilisece ke nom et le

marque du Preneur, y compris à titre de

citation comme référence commerciale, sans

l'autorisation expresse et préalkble de ce

dernier sur présentation par Le Baëleur cu

support et du contenu du projet d'utilisation,

En cas de manquement per l'une des Parties &

ss obligations issues du présent article,

l'autre Partie pourra demander en justice

réparation des préfjudices causés par ces

inexécutions.

Artide 15 - Changement de comtrôle - Fusion

Dans l'hypothèse ob un tiers prendrait

drectement ou indirectemem le contrôle

dune Partie au sens de l'article L 2333 cu

Code de Commerce, ls Partie restersët tenue

de respecter l'ensemble des droits et des

cblägations lui incombant au titre du Bail.

De plus, en cas de fusion, de scission ou

d'apport partiel d'actifs dune Partie, bes

droûs et obligations incombant à cette

dernière au titre des présentes seront

transmis dons leur intégralité à ls société

absorbante, la société nouvelle ou à toute

autre entité venant aux droits de cette Partie,

La Partie faisant l'objet de la fusion, scission

ou autre apport partiel devra informer l'autre

Partie de ladite opération dans Les quinze (15)

Jours suivant s3 réalisation défirétive,

Article 16- Sous-location - Cession du Bail

16.1, Le Preneur est autorisé à sous-louer une

œ plusieurs pertes de l'Emplecement, où

concéder tout droit d'occupation à condition

d'en informer préalablement le Bailleur et

dans la limite des droits at obligations prévues

aux présentes,

16.2, Le Baleur autorise ka cession du présent

bail, Dans ce cas, le Proneur en informe par

lettre recommandée avec accusé de réception

le Ballleur. Le Bailleur reconnait étre d'ores et

déjà informé de la cession par Le Preneur du

présent bail et des équipements passifs de

l'Emplacemment à la société On Tower France,

étan entendu que le Preneur continuera à

occuper l'Emplacement avec ses équipements

actifs (ontennes, babes techniques, etc.). Le

Batleur s'engage à ot égard à signer tout

avenant de transfert sans contrepartie dès

que le Preneur le solbciters.

Article 17 = Ethique

Dans k cadre de ses activités, le Préneur met

en œuvre les principes et valeurs inscrits dans

le code éthique auquel il à adhéré.

Ce Code Ethique se réfère à un ensemble de

dspoitions légales et règlementaires ot de

principes fondamentaux, incluant notamment

la Déceration Universelle des Droits de

l'Homme, les normes de l'Organisation

Internationale du Travall, les directhwes de

l'OCDE, particulèremen en matière de lutte

contre là corruption.

Le Balllur reconnait avoir pris connaissance

du code éthique auquel à édhéré où, à

défaut celui du Preneur et s'engage à agir en

toute conformité avec les principes et règles

Paraphes Preneur

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 23 sur 24CONDITIONS GENERALES DE BAIL

qu'il contient et de manière générale,

corformément à règlementation en

vigueur.

Article 18 - Stipulations diverses

18.1 Si une disposition du Bail est jugée nulle

ou mappüicable par une autorité arbitrale,

judiciaire où réglementaire compétente, cette

disposition sera réputée absente dos

présentes. Les autres dispositions

corcerverom, quant à elles, leur entier effet,

182 Chaque notification demande,

certification, communication signifiée ou faite

aux termes du Bail se fera par écrit et sers

remise en mali propre où ervoybe par lettre

recommandée avec accusé de réception ou

par transmisSon par télécopie à lfadressæe du

siège social de la Partie concernée.

183 Les Parties élisent domicile au Beu

figurant en entéte des présentes, Chaque

Partie informera l'autre de tout changement

de domicile susceptible d'intervenir.

184 LE BAL EST SOUMIS AU DRON

FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATNF À

L'INTERPRETATION QU A L'EXECUTION DU

BAIL N'AYANT PAS TROUVE DE REGLEMENT

AMIABLE DANS UN DELAI D'UN MOIS SERA

PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU

LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE.

18.51 Le 8aileur déclare :

- que l'état civil indiqué en tête des présentes

est exact ;

qu'il n'est pas en état de redressement où

de bauidation judiciaire ni soumis à une

procédure d'exprapriation ;

- qu'il n'est placé sous aucun régime de

protection légale, qu'aucune instance ou

mesure de procédure dans ce domaine n'est

actuellement en cours et qu'aucune

mention ne figure à son sujet au répertoire

cil;

- q'ila pleine capacité pour conclure le Bail;

+ qu'il dispose de l'ensemble des droits lui

permettant de conclure be Bail.

185,2 Le Bailleur s'engage à informer le

Preneur ou tout autre personne qu'il se serait

partiellement ou totalemem substitué de

l'existence de tout privilège immobiler

spécial, de toute hypothèque ou de toute

autre servitude dont il auraët connaissance.

18.53 Dans le cadre du présent bail les

Parties pourront traiter des donrées à

caractère personnel {x DCP »} au sens du

Règlement (UE) 2016/679 [x RGPD »),

reletives à des personnes physiques ét

notamment aux salariés, sous-traitants et/ou

partenaires de Fautre Partie. Los Parties

s'engagent à traiter ces DCP dans le respect

des loë sapokcables en matière de proection

des données. Les traitements réalisés sur les

DCP ont pour finaäté la conclusion, gestion

et/ou exécution du Bail Ces DC sont

destinées aux services internes de ls Parte

opérant le traitement conformément au Ball,

qui en ont besoin pour 5a conclusion, 52

gestion et/ou son exécution. Elles sont

suseptibles d'être transtérées et

communiquées à Ses sous-traitants,

partenaires, prestataires et sous-occupants.

Eles peuvent également être transmises aux

autorhtés compétentes, à leur demande ou

afin de se conformer à des obligations légales.

Les DC collectées sont conservées pour la

durée nécessaire à l'accomplisement de ces

finalités ou conformément à ce que la

réglementation a pphcable exige. Les titulaires

des DC bénéficient de droits d'accès, de

rectification, d'effacement, de portabilté des

DCP les concernant, Hs peuvent demander la

limitation des tratements et émettre des

drectives sur le sort de leurs DCP après leur

décès, Les titulaires des DCP peuvent exercer

ces droits auprès des contacts indiqués au Bail

comme interlocuteur,

18.6 Le Preneur et le Baileur renoncent

chacun à se prévaloir des dispogtiors de

l'article 1195 du Code cidl on cas de

changement de circonstances imprévisible

lors de la conclusion du Bail.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 - Page 24 sur 24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la société Free Mobile le bail précité permettant l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur la parcelle communale cadastrées section AI n°169.

Questions diverses

 Annulation du recensement de la population 2021 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’annulation par l’INSEE, au niveau de la France, des recensements de la population prévus en 2021 (dont ARTIX) qui seront reportés en 2022.

La population 2021 sera calculée par une extrapolation de chiffres.

 Annulation du marché de Noël 2020 : Compte-tenu des circonstances liées à la pandémie de la Covid 19, le Conseil Municipal est informé de l’annulation du marché de Noël organisé chaque année conjointement entre les services de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez et la Commune.

Pour conserver toutefois un peu de l’esprit de Noël, la CCLO, en partenariat avec la mairie, a installé devant l’hôtel de Ville et sur la place de grandes installations lumineuses. De même, les deux prochains marchés hebdomadaires des 16 et 23 décembre 2020 seront animés avec une fanfare ainsi qu’un Père-Noël accompagné de ses peluches géantes.

Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50.