Déliberation - 2015 12 15 Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2015

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Déliberation - 2015 12 15 Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 2015 12 15 Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse, 1

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 15 décembre 2015

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le mardi 15 décembre 2015 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY,

MM. FAYET, MOULINES et PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, DELBECQUE, ÉCOSSE,

FOURNIER, LABAT, PANIAGUA, RIEBER,

SAMACOÏTS et SARRAZIN,

MM. BALOUS, DE ALMEIDA, LAVIELLE et

MARTINS DE LIMA.

Avaient donné procuration : M. LÉVÊQUE à Mme ANTOINE,

M. LUBEREILH à M. MARTINS DE LIMA,

Mme MARCHET à Mme BENAVENTE.

Était excusée : Mme MARAND.

Étaient absents : MM. GARCIA, PELADEAU, MILHÉ.

Secrétaire de séance : Mme Ophélie SARRAZIN.

Publié et affiché le : 16 décembre 2015.

L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :

- Fixation du régime indemnitaire des agents de la Commune applicable au 1er janvier 2016

- Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

- Contrat de territoire de Lacq : conclusion d’un avenant

- Avancements de grade 2016 : création de 2 emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif de 1ère classe

- Conclusion avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez d’une convention pour la mise à disposition du bâtiment du multi-accueil

- Conclusion avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez d’une convention de partenariat énergétique pour les travaux d’aménagement de la bibliothèque

- Travaux de réfection de la toiture de l’école élémentaire Jean Sarrailh : conclusion d’une convention avec le service technique intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale pour une mission d’assistance technique et administrative

- Conclusion d’un contrat avec EDF pour la fourniture en électricité de 4 sites communaux

- Bilan au titre de la délégation

- Questions diverses

1°) Fixation du régime indemnitaire des agents de la Commune applicable au 1er janvier 2016

Une révision du régime indemnitaire des agents de la ville d’Artix a fait l’objet d’une étude au cours de cette année 2015.

Cette étude a été effectuée en partant d’un comparatif des régimes indemnitaires pratiqués à grade équivalent avec cinq autres collectivités du Département, collectivités de taille similaire à la ville d’ARTIX ou supérieure.2

Ce comparatif a mis en évidence un régime indemnitaire bas pratiqué à la ville d’ARTIX pour les agents nommés sur des cadres d’emplois de catégorie A et B. En revanche, le comparatif a également fait apparaître un niveau de régime indemnitaire correct voire supérieur à celui pratiqué dans les collectivités comparées pour les agents nommés sur des cadres d’emplois de catégorie C.

Aussi, l’étude a eu pour objectif premier d’effectuer un rattrapage au niveau du régime indemnitaire versé aux agents nommés sur des cadres d’emplois de catégorie A et B.

L’étude a ensuite poursuivi les objectifs suivants :

- Intégrer dans le régime indemnitaire mensuel la prime de fin d’année existante en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et ce, afin de répondre à une demande des agents,

- Revaloriser le régime indemnitaire existant des agents de catégorie C de 16% et le régime indemnitaire après rattrapage des agents de catégorie A et B de 12 % chaque fois que cela s’est avéré possible,

- Valoriser les responsabilités des responsables de service nommés sur des emplois de catégorie B ainsi les responsabilités d’encadrement exercées par certains agents de catégorie C,

- Supprimer la règle existant dans la délibération actuellement en vigueur ayant instauré le régime indemnitaire de la collectivité et tendant à ce qu’un agent stagiaire ou contractuel ne perçoive que 50 % du régime indemnitaire d’un agent titulaire. Ce faisant, un agent stagiaire ou contractuel à grade équivalent percevrait à l’avenir le même régime indemnitaire qu’un agent titulaire,

- Instaurer une règle prévoyant qu’à l’avenir le régime indemnitaire serait maintenu exclusivement pendant 180 jours en cas de congés de maladie de l’agent.

La proposition du nouveau régime indemnitaire qui s’appliquerait à compter du 1er janvier 2016 et qui intègre tous ces objectifs a ainsi été entérinée par la commission finances lors de sa séance du 20 novembre 2015 et a reçu un avis favorable à l’unanimité par les représentants des agents et des élus lors de la séance du Comité Technique du 27 novembre 2015.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’entériner le nouveau régime indemnitaire des agents de la ville d’ARTIX.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er paragraphe de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils,

Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants, Vu le décret n°61-467 du 10 juin 1961 modifié relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu le décret n°88-631 du 06 mai 1988 modifié relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié fixant l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves,

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié créant l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP),3

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif au nouveau régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS),

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié créant une indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service (ISS),

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 fixant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale,

Vu le décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires hebdomadaire ( HSA), Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR),

Considérant que le régime indemnitaire des agents de la ville d’ARTIX a été fixé par délibération du 16 décembre 2004 complétée par les délibérations du 28 juin 2005, 23 juin 2006, 06 mars 2014 et 08 septembre 2015,

Considérant que si ce régime indemnitaire doit être revu, il appartient au Conseil Municipal de fixer la nature et les conditions d’attribution du régime indemnitaire des agents de la ville dans la limite de celui octroyé aux agents de l’Etat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir les modalités d’attribution du régime indemnitaire suivantes :  Le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, aux agents stagiaires dès leur entrée en fonction dans la collectivité et aux agents non titulaires à partir du 7 mois de présence continue dans la collectivité sur les 12 derniers mois,

 Le régime indemnitaire sera versé mensuellement par douzième,

 Le régime indemnitaire est supprimé au-delà de 180 jours de maladie.

- DECIDE d’instituer les primes et indemnités suivantes et de fixer les taux moyens suivants servant par prime et indemnité et par grade à définir l’indemnité théorique d’attribution par grade :

Catégories Grades bénéficiaires Primes affectées au grade Taux moyen

Catégorie

C

Brigadier- chef principal

Indemnité spéciale mensuelle

de fonction des agents de police

municipale

+ IAT

20%

0,90

Catégorie

C

Brigadier

Indemnité spéciale mensuelle

de fonction des agents de police

municipale

20%

Catégorie

C

Gardien de police municipale

Indemnité spéciale mensuelle

de fonction des agents de police

municipale

20%

Catégorie

C

Agent de maîtrise principal

IAT

IEMP+

IEMP

complémentaire pour les agents

exerçant des responsabilités

d’encadrement

8

0,63

1

Catégorie

C

Agent de maîtrise

IAT

IEMP+

IEMP complémentaire pour les

agents exerçant des

responsabilités d’encadrement

8

0,63

1

Catégorie

C

Adjoint technique principal

de 1ère classe affecté au

service technique

IAT 5,804

Catégorie

C

Adjoint technique principal

de 2ème classe affecté au

service technique

IAT 5,773

Catégorie

C

Adjoint technique de 1ère

classe affecté au service

technique

IAT 5,84

Catégorie

C

Adjoint technique de 2ème

classe affecté au service

technique

IAT 5,83

Catégorie

C

Adjoint administratif

principal de 1ère classe/

Adjoint technique principal

de 1ère classe/ Adjoint

d’animation principal de 1ère

classe/ ATSEM principal de

1ère classe

IAT

+ IEMP pour les agents

exerçant des responsabilités

d’encadrement

5,49

0,81

Catégorie

C

Adjoint administratif

principal de 2ème classe/

Adjoint technique principal

de 2ème classe/Adjoint

d’animation principal de 2ème

classe/ATSEM principal de

2ème classe

Adjoint d’animation

principal de 2ème classe

affecté à la salle polyvalente

IAT

+ IEMP pour les agents

exerçant des responsabilités

d’encadrement

IAT

5,10

0,81

5,42

Catégorie

C

Adjoint administratif de 1ère

classe/Adjoint technique de

1ère classe/ Adjoint

d’animation de 1ère

classe/ATSEM de 1ère classe

IAT

+ IEMP pour les agents

exerçant des responsabilités

d’encadrement

5,00

1,04

Catégorie

C

Adjoint administratif de 2ème

classe/ Adjoint technique de

2ème classe/Adjoint

d’animation de 2ème classe

IAT

+ IEMP pour les agents

exerçant des responsabilités

d’encadrement

4 ,79

1,04

Catégorie

B

Rédacteur principal

de 1ère classe

Animateur principal

de 1ère classe

IFTS

+ IEMP pour les agents

exerçant la fonction de

responsable de service

5,85

0,40

Catégorie

B

Rédacteur principal

de 2ème classe

Animateur principal

de 2ème classe

IFTS

+ IEMP pour les agents

exerçant la fonction de

responsable de service

5,38

0,40

Catégorie

B

Rédacteur > 5ème échelon

Animateur > 5ème échelon

IFTS

+ IEMP pour les agents

exerçant la fonction de

responsable de service

4,93

0,40

Catégorie

B

Rédacteur <= 5ème échelon

Animateur <=5ème échelon

IAT

+ IEMP pour les agents

exerçant la fonction de

responsable de service

7,18

0,40

Catégorie

B

Technicien principal de 1ère

classe

Indemnité spécifique de service 1,01

Catégorie

B

Technicien principal de 2ème

classe

Indemnité spécifique de service 1,085

Catégorie

B

Assistant d’enseignement

artistique principal de1ère et

de 2ème classe

Indemnité de suivi et

d’orientation des élèves

Et pour le responsable de

service

Part fixe : 1

Part modulable :

0,64

Part fixe : 1

Part modulable : 1

Catégorie

B

Educateur principal de 1ère

et 2ème classe APS /

Educateur des APS > 5ème

échelon

IFTS 2,454

Catégorie

B

Educateur des APS <5ème

échelon

IAT 3,575

Catégorie

A

Attaché principal

Prime de fonction et de résultat

Prime de responsabilité des

emplois administratifs de

direction

Part fonctionnelle :

3,46

15%

Catégorie

A

Attaché

Prime de fonctions et de

résultat

Prime de responsabilité des

emplois administratifs de

direction

Part fonctionnelle :

4,25

15%

Les évolutions du point d’indice ou du montant annuel de référence qui servent à la réactualisation du montant des primes et indemnités servant de base au régime indemnitaire de la collectivité, seront prises en compte par la collectivité.

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2016.

2°) Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Parmi ces emplois, figurent les emplois de direction tels qu’ils sont définis par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, notamment celui de directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus.

Par conséquent, il y a lieu de compléter le tableau des effectifs par la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants.

Le Conseil Municipal est invité à créer cet emploi à compter du 1er janvier 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE à compter du 1er janvier 2016 un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des Communes de plus de 2000 habitants.

3°) Contrat de territoire de Lacq : conclusion d’un avenant

Par délibération du 29 novembre 2012, le département des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans une politique contractuelle de soutien aux territoires. Cette politique s’adresse aux acteurs publics locaux sur le périmètre des territoires intercommunaux. Elle s’appuie sur le partage des enjeux de développement territorial et vise à soutenir les projets d’investissement sur la période 2013-2016.

Des assouplissements ont été votés par le Département (délibération du 25 juin 2015) permettant de répondre à certaines préoccupations des collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets dont notamment le recul de la date limite de transmission des factures acquittées au 30 septembre 2017.6

Afin de mener à terme les 31 contrats territoriaux, le Département propose de signer des avenants pour chacun d’entre eux, avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage.

Ces avenants permettront ainsi de prendre en compte les actualisations des programmes d’investissements des maîtres d’ouvrages dans le respect des enveloppes territoriales définies initialement.

Une nouvelle conférence territoriale s’est ainsi déroulée le 21 septembre 2015 au niveau du territoire de la Communauté de Communes de Lacq, en présence de tous les acteurs locaux et a permis d’aboutir à un accord partagé sur un avenant au contrat.

Concrètement, pour la ville d’ARTIX, il avait été inscrit dans le contrat de territoire les travaux d’aménagement de la cantine de l’école maternelle Jean Moulin, travaux réalisés et financés par le Département à hauteur de 37 720,10 € et les travaux de réfection des toitures du groupe scolaire Jean Sarrailh.

Dans le cadre de l’avenant proposé à la signature, la Commune a demandé que le coût global prévisionnel de ces travaux soit porté à 531 200 € H.T pour une subvention maximale attendue de 15 % soit une subvention maximale potentielle de 79 680 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de valider l’avenant au contrat territorial de Lacq dont le contenu est détaillé en annexes de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

4°) Avancements de grade 2016 : création de 2 emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif de 1ère classe

Un agent, titulaire du grade d’adjoint administratif de 2ème classe, a obtenu l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint administratif de 1ère classe. Parallèlement, deux agents titulaires du grade d’adjoint administratif de 1ère classe, remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Compte-tenu de la nature des fonctions exercées par ces trois agents et de leur manière de servir, il est demandé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2016, deux emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif de 1ère classe permettant les avancements de grade précités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE à compter du 1er janvier 2016 deux emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe et un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif de 1ère classe.

5°) Conclusion avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez d’une convention pour la mise à disposition du bâtiment du multi-accueil

Dans le cadre de sa compétence optionnelle relative à la création, aménagement, extension et gestion d’établissements et de services d’accueil des enfants de 0 à 4 ans, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez va assurer à compter du 1er janvier 2016 la gestion des biens immobiliers constituant au sein de la maison de l’Enfant les équipements affectés au multi- accueil l’Ilot P’tits Pieds.

Dans ce but, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, la convention de mise à disposition correspondante.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez la convention précitée.

6°) Conclusion avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez d’une convention de partenariat énergétique pour les travaux d’aménagement de la bibliothèque

La Communauté de Communes de Lacq-Orthez mène une politique de réduction des consommations énergétiques et de gaz à effet de serre sur son territoire. En particulier, elle a mis en place des aides pour la rénovation des bâtiments communaux.

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la bibliothèque dans l’ancienne local de la crèche, la Commune d’ARTIX va effectuer des travaux d’isolation thermique des menuiseries extérieures.

Compte-tenu du coût estimatif de ces travaux chiffré à 11 903 € H.T., le montant maximal de l’aide de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez pourra être de 5951 € à 7141 € selon le diagnostic énergétique après travaux.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez la convention de partenariat énergétique correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez la convention précitée.

7°) Travaux de réfection de la toiture de l’école élémentaire Jean Sarrailh : conclusion d’une convention avec le service technique intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale pour une mission d’assistance technique et administrative

Il est rappelé à l’assemblée que, faisant suite à la réfection de la toiture de l’école maternelle Jean Sarrailh à l’été 2015, il est envisagé de réaliser la réfection de la toiture de l’école élémentaire Jean Sarrailh à l’été 2016.

Il convient donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au service Technique Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d’assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont dispose en propre certaines collectivités.

Ceci suppose la conclusion d’une convention.

Aux termes de celle-ci, la mission d’assistance technique et administrative est évaluée à 54 demi- journées de travail pour un coût de 238 € la demi-journée soit une prestation globale estimative de 12.852 €.

Suite à cette précision, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le Président de l’Agence Publique de Gestion Locale la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de faire appel au Service Technique Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux de réfection de la couverture de l’école primaire Jean Sarrailh, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition,8

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président de l’Agence Publique de Gestion Locale la convention précitée.

8°) Conclusion avec EDF d’un contrat pour la fourniture en électricité de 4 sites communaux

Les contrats de fourniture d’électricité conclus avec EDF au tarif réglementé pour les sites d’une puissance supérieure à 36 kVA prennent fin automatiquement au 31 décembre 2015 en application de l’article L337-9 du Code de l’Energie.

Pour la ville d’ARTIX, 4 sites sont concernés : la piscine/stade, la salle polyvalente/gymnase, la Maison de l’Enfant et l’Eglise.

Suite à une consultation organisée afin de conclure un nouveau contrat pour ces 4 sites, EDF a soumissionné et a présenté la meilleure offre.

Cette société propose à la Commune de conclure, à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de trois ans, un nouveau contrat à des conditions tarifaires plus avantageuses que les contrats précédemment conclus au tarif réglementé.

Il en résulterait une économie de plus de 10% par rapport au coût annuel actuel acquitté pour ces 4 sites qui représente environ 49.000 €/an.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec EDF le contrat qui vient d’être présenté et qui permettra la fourniture en électricité à compter du 1er janvier 2016 de la piscine/stade, la salle polyvalente/gymnase, la Maison de l’Enfant et l’Eglise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec EDF le contrat permettant, à compter du 1er janvier 2016, la fourniture en électricité de la piscine, du stade, de la salle polyvalente, du gymnase, de la Maison de l’Enfant et de l’Eglise.

9°) Bilan au titre de la délégation

 Renouvellement des contrats d’assurance Risques Automobiles, Dommages aux Biens et Risques de Responsabilités

La Commune a lancé une consultation en vue du renouvellement des contrats d’assurance de la ville qui expirent le 31 décembre 2015. Pour se faire, elle s’est adjoint les services du cabinet Julien spécialisé dans le domaine des assurances.

Suite à cette consultation et à l’analyse des offres réalisées par le cabinet Julien, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de la délégation en matière de marchés publics qui lui a été consentie, il a conclu un marché avec la société la SMACL :

- Pour l’assurance des Risques Automobiles pour un montant de prime annuelle de 2540,10 € TTC,

- Pour l’assurance Dommages aux Biens et Risques Instruments de Musique pour un montant de prime annuelle de 11 009,02 € TTC,

- Pour l’assurance Risques de Responsabilités pour un montant de prime annuelle de 1720,17 € TTC.

Soit une prime annuelle totale de 15 269,29 € TTC contre 33 976,14 € TTC. Le contrat Protection Juridique est encore quant à lui à l’analyse et fera l’objet ou non d’un renouvellement puisque celui-ci est très ancien et n’a pas de date d’expiration comme les précédents.9

 Travaux de réfection de la toiture de l’école élémentaire Jean Sarrailh

A l’été 2016, des travaux de réfection de la toiture de l’école élémentaire Jean Sarrailh vont être entrepris pour lesquels une mission d’assistance technique a été confiée au service technique de l’Agence Publique de Gestion Locale.

Afin de mener à bien ces travaux, il convient au préalable d’effectuer un diagnostic de la charpente, un repérage amiante avant travaux et de s’adjoindre les services d’un coordonnateur SPS.

Suite à la consultation organisée pour conclure un marché au titre de ces 3 prestations, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a conclu :

- Un marché avec l’entreprise BE CSB pour le diagnostic de la charpente pour un montant de 1000 € H.T,

- Un marché avec le cabinet BARRERE pour le repérage amiante pour un montant de 130 € H.T. et un prix unitaire de 50 € par prélèvement,

- Un marché avec l’entreprise Thierry NAVARRO pour la mission du coordonnateur SPS pour un montant de 1120 € H.T.

 Contentieux avec Monsieur FUMENIA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, le douze novembre dernier, la Commune d’ARTIX et Monsieur Pierre FAUT ont reçu une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Pau suite à la requête de Monsieur Claude FUMENIA.

Monsieur Claude FUMENIA a déposé une demande de certificat d’urbanisme le 07 novembre 2014 afin de savoir s’il pouvait réaliser un lot à bâtir sur les parcelles AE 752 et 754.

En date du 29 décembre 2014, un avis négatif de la Commune a été opposé à cette demande de certificat d’urbanisme au motif que le projet ne peut bénéficier d’un accès sur la rue du Castérot compte-tenu de sa configuration actuelle.

En effet, Monsieur FUMENIA souhaite accéder à ses parcelles depuis la rue du Castérot et via une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune, parcelle sur laquelle Monsieur Pierre FAUT a édifié illégalement de très nombreuses années un chalet.

Monsieur Claude FUMENIA demande donc au Tribunal de Grande Instance de condamner la Commune d’ARTIX à libérer la parcelle communale privée et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement du tribunal ainsi que Monsieur Pierre FAUT à la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi. Il demande enfin au Tribunal de condamner solidairement la Commune et Monsieur FAUT à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de Procédure Civile.

Afin de se défendre dans ce dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a fait appel aux services de Maître Jean-Michel GALLARDO, avocat inscrit au barreau de Pau et intervenant devant le Tribunal de Grande Instance.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.